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Déliberation - 1698316278 2020 063 Ressources Humaines CET Actualisation
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Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
e G9/07/2020
le 02/07/2020
214602892-20200708-2020
G6-CE
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-AY
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
06
JUILLET
2020
N°
2020-063
Ressources
Humaines
— Actualisation
du
compte
épargne
temps
- Approbation
et
autorisation
de
signer
Le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Ay
(Loiret),
légalement
convoqué
le
30
Juin
2020,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
des
fêtes
François
VILLON,
à
20h30,
sous
la
présidence
de
monsieur
Frédéric
CUILLERIER,
Maire.
Présents : Frédéric
CUILLERIER,
Pascal
FOULON,
Marie-Françoise
QUERE,
Dominique
RENAULT,
Serge
LEBRUN,
Valérie
LABOUACHRA,
Carl
LÉQUERTIER,
Jean-Marc
MASSE,
Charline
MARTINEAU,
Adeline
BOIZARD,
Isabelle
BRIARD,
Bruno
GUITTARD,
Florence
MARQUES
DA
SILVA,
Syivie
CLERC,
Éric
DODET,
Nicole
BRUANDET,
Raymond
DOUARE,
Jean-Luc
FOURNIER,
Christiane
BRESSION
et
Daniel
BOCQUET.
En
exercice
: 23
Présents
:
20
Votants :
23
Excusés
:
Vanessa
RICHARD,
Joël
GIRARD,
Marie-Anne
TODESCHINI.
Pouvoirs : Vanessa
RICHARD
à
Nicole
BRUANDET,
Marie-Anne
TODESCHINI
à
Pascal
FOULON,
Joël
GIRARD
à
Dominique
RENAULT.
Secrétaire
auxiliaire
: Alexandra
BIE-BOUGARD, le G9/07/2020
Re Aït ID
02/07/2020
N°2020-063
Ressources
Humaines
— Actualisation
du
Compte
Epargne
Temps
- Approbationi:
05-2020
063-DE
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
municipal
que
la
délibération
n°75
en
2016
instaurait
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
Compte
Epargne
Temps
(CET)
pour
tous
les
agents
de
la
Commune.
Cette
délibération
fixait
les
modalités
d'ouverture
et
d'alimentation
de
ce
compte
épargne
temps
pour
les
agents
et
la
manière
d'utiliser
les
jours
mis
dessus.
Le
décret
n°2018-1305
du
27
décembre
2018
relatif
à
la
conservation
des
droits
à
congés
acquis
au
titre
d'un
compte-épargne
temps
en
cas
de
mobilité
des
agents
dans
la
fonction
publique
(JO
du
29
décembre
2018)
est
venu
modifier
certaines
modalités
de
fonctionnement
de
ce
dispositif.
A
compter
du
30
décembre
2018,
le
décret
a
abaissé
le
seuil
à
partir
duquel
il est
possible
de
demander
l'indemnisation
des
jours
épargnés
au
titre
du
C.E.T.
à
15
jours
(au
lieu
de
20
jusqu'alors)
et
a
instauré
la
conservation
des
droits
à
congé
acquis
au
titre
d'un
C.E.T,
en
cas
de
mobilité
des
agents
au
sein
de
la fonction
publique
pour
les
trois
versants.
De
ce
fait,
l'agent
a
plusieurs
solutions
:
-
si
au
31
décembre,
le
nombre
de
jours
inscrits
sur
son
C.E.T
est
<
15
jours,
il ne
peut
utiliser
les
droits
ainsi
épargnés
que
sous
forme
de
congés
annuels,
-
si
ce
nombre
est
>
15
jours
(du
16ème
au
60ème
jour),
l'agent
ne
peut
utiliser
les
15
premiers
jours
que
sous
la
forme
de
congés
annuels
et
doit
exercer
une
option,
au
plus
tard
au
31
janvier
de
l'année
suivante,
pour
les
jours
dépassant
ce
seuil,
et
dans
les
proportions
qu'il
souhaite :
o
s'il
est
fonctionnaire
affilié
à
la
CNRACL
: l'agent
peut
opter
pour
le
maintien
des
jours
sur
le
C.E.T,
pour
leur
utilisation
en
jours
de
congés,
pour
leur
indemnisation
ou
pour
la
prise
en
compte
au
titre
du
RAFP,
o
S'il
est
fonctionnaire
affillé
au
régime
général
de
sécurité
sociale
ou
contractuel
de
droit
public
: l'agent
peut
opter,
pour
le
maintien
des
jours
sur
le
C.ET,
pour
leur
utilisation
en
jours
de
congés
ou
pour
leur
indemnisation.
Il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
bien
vouloir :
-
prendre
en
compte
les
modifications
du
décret
n°2018-1305
du
27
décembre
2018
liés
au
dispositif
compte-épargne
temps :
-
autoriser
monsieur
le
Maire
ou
l'adjoint
compétent
à
signer
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
ADOPTÉ
À
L’UNANIMITE
Commune
de
Saint-Ay
— Conseil
municipal
du
06
Juillet
2020 N°2020-063
Ressources
Humaines
— Actualisation
du
Compte
Epargne
Temps
- Approbation!
Pour
extrait
certifié
conforme
A
Saint-Ay,
le
Certifié
exécutoire
Compte-tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
Et
de
l'affichage
le
Pour
le Maire,
La
Directrice
Générale
des
Services,
Alexandra
BIE-BOUGARD.
Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
09/07/2020
Affiché
le
ID
: 045-214502692-20200706-2020_063-DE
Commune
de
Saint-Ay
—
Conseil
municipal
du
06
Juillet
2020