Arrêté - Arrete prefectoral autorisants les agents IGN ou leurs mandataires a penetrer sur les propietes privees et publiques en Haute Saone 6ce6

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Arrêté - Arrete prefectoral autorisants les agents IGN ou leurs mandataires a penetrer sur les propietes privees et publiques en Haute Saone 6ce6 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Frotey-lès-Vesoul. Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral autorisants les agents IGN ou leurs mandataires a penetrer sur les propietes privees et publiques en Haute Saone 6ce6)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, PRÉFET DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

DE LA HAUTE- ET DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

SAÔNE

Liberté .

Égalité :

Fraternité

Arrêté N° ‘o - 2524 - LU- 19- OS,

Autorisant les agents de l’Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), ou leurs mandataires, à pénétrer sur les propriétés privées et publiques de l’ensemble des

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communes du département de la Haute-Saône.

Le Préfet de la Haute-Saône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes Académiques

la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics et notamment son article 1°";

la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

le code forestier et notamment ses articles L.151-1 à L.151-3 et R.151-1;

le code de justice administrative ;

le code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-3, 322-4 et 433-11;

le décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l’Institut national de

l'information géographique et forestière (IGN) ;

le décret du 7 octobre 2021 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône -

M. Michel VILBOIS ; :

l'arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux missions de l’Institut national de l'information géographique et forestière en matière d'information forestière et notamment ses articles 2 et 3;

l'arrêté préfectoral n°70-2016-11-28-010 du 28 novembre 2016 autorisant les agents de l'Institut national de l'information géographique et forestière ou leurs mandataires à pénétrer sur les propriétés privées et publiques de l'ensemble des communes du département de la Haute-Saône ;

l'arrêté préfectoral n°70-2021-10-26-00001 du 26 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Michel ROBQUIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Saône ;

la demande, reçue en préfecture le 2 novembre 2021, du Directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière sollicitant l'autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées de l’ensemble des communes du: département pour faciliter les travaux nécessaires à l'implantation et l'entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, à la constitution et la mise à jours des bases de données géographiques, à la révision des fonds cartographiques et aux travaux relatifs à l'inventaire forestier national effectués par l'IGN ;

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE

BP 429 - 70013 VESOUL CEDEX

tél : 03 84.77.70..00

courriel : prefécture@haute-saone.gouv.frCONSIDERANT qu'il convient de faciliter ces opérations sur le terrain ;

ARRETE

Article 1. Les agents de l'IGN chargés des opérations de géodésie, de nivellement, de gravimétrie, de stéréopréparation, de levé de données, de révision de cartes, de l'installation de repères et bornes, et de l'inventaire forestier national ainsi que les opérateurs privés opérant pour le compte de l'IGN, sont autorisés à circuler librement sur le territoire de l'ensemble des communes du département de la Haute-Saône ainsi qu'à pénétrer sur les propriétés privées ou publiques, closes ou non, à | exception des maisons d'habitation.

Concernant les opérations de l'inventaire forestier national, les agents pourront pratiquer au besoin dans les parcelles boisées, les haies, les alignements, les terres plantées d'arbres épars u à l'état de landes ou de broussailles, des coupes de la végétation herbacée ou arbustive selon des couloirs pour permettre de mesurer les angles ou des longueurs d'objets distants, planter des piquets, effectuer des mensurations ou sondages à la tarière sur les arbres, apposer des marques de repère sur les arbres ou les objets fixes du voisinage.

I ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages. .

Article 2. L'introduction des agents et personnes mentionnés à l’article 1 ci-dessus ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 28 décembre 1892 modifiée. Ces agents devront être porteurs d’une copie du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.

Article 3. Les Maires des communes du département sont invités à prêter leur concours et

appui de leur autorité aux personnels désignés à l’article 1.

Ils prendront les mesures nécessaires pour que les personnels susmentionnés chargés des travaux puissent, sans perte de temps, consulter les documents cadastraux et accéder à la . salle où ils sont déposés.

Article 4. L'implantation à titre permanent de certains signaux, bornes et repères sur une propriété privée ou publique aiñsi que la désignation d'un édifice en tant que point géodésique permanent feront l'objet d'une décision du Directeur général de l'IGN notifiée au propriétaire concerné et instituant une servitude de droit public dans les conditions définies par les articles 3 et 5 de la loi du 6 juillet 1943 modifiée susvisée.

Article 5. La destruction, la détérioration ou le déplacement des bornes, repères et signaux donnent lieu à l'application des dispositions du code pénal et au paiement des dommages- intérêts éventuellement dus à l'IGN.

Les agents de la police nationale ou militaires de la gendarmerie nationale dresseront procès- verbaux des infractions constatées et les Maires des communes concernées signaleront immédiatement les détériorations à l'IGN — service de géodésie et de métrologie — 73, avenue de Paris - 94165 SAINT-MANDÉ Cedex où par mail : sgm@ign.fr.

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE

BP 429 - 70013 VESOUL CEDEX

tél : 03 84.77.70..00

courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frArticle 6. La présente autorisation est valable pour cinq ans à compter de la date du présent

arrêté. |

Article 7. L'arrêté préfectoral n°70-2016-11-28-010 du 28 novembre 2016 susvisé est abrogé.

Article 8. Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Lure, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale, les Maires de l’ensemble des communes du département et le Directeur général de l'IGN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies de l'ensemble des communes du

département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Vesoul, le

Pour le Érétet

et par délégation,

Le Seofrét fe Général

Michel ROBQUIN

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE

BP 429 - 70013 VESOUL CEDEX

tél : 03 84.77.70..00.

courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr