Déliberation - Delib 71 2013 MT

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Déliberation - Delib 71 2013 MT Document publié le Vendredi 13 décembre 2013 par la commune de Montsinéry-Tonnegrande. Lien du pdf (Déliberation - Delib 71 2013 MT)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, MONTSINERY

TONNEGRANDE

13 décembre 2013

NOMBRE DE

CONSEILLERS

EN EXERCICE :15

PRESENTS :10

ABSENTS :05

QUORUM :08

PROCURATION : 00

DATE DE CONVOCATION

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 20 DECEMBRE 2013

DELIBERATION N°71/2013/M-T

Portant répartition des amendes de

Police et de Gendarmerie

L’AN DEUX MILLE TREIZE LE VINGT DECEMBRE À DIX SEPT HEURES, LE CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LECANTE Maire.

ETAIENT PRESENTS ; Madame Rosaline CAMILLE 2°" adjointe

Monsieur Patrick LABEAU 3°" adjoint

Madame Marcelline POPO 4°" adjointe

Madame Patricia BEAUNOL adjointe spéciale

Madame Valérie BATAILLIE Conseillère

Madame Liliane DAUPHIN Conseillère

Monsieur Brice SEPHO Conseiller

Monsieur Marcel POPO Conseiller

Monsieur Vincent MAYEN Conseiller

ABSENTS EXCUSES :

Madame Pauline TARCY Conseillère

Madame Liliane CHAVERIMOUTOU Conseillère

ABSENTS: Monsieur Jocelyn PRALIER 1° Adjoint

Madame Marie George DUMAISON Conseillère

Monsieur Alain Patrick ROBINSON Conseiller

Les conseillers Municipaux présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire au vu de l’application de l’article L.2121-14 et L.2121-15 Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Patrick LABEAU, 3°" adjoint, a été nommé à ces fonctions qu’il a acceptées.

PREFECTURE DELA GUYANEDélibération n°71/2013/MT

Portant répartition des amendes de

Police et de Gendarmerie

Objet : Répartition du produit des amendes de police et de gendarmerie de l’exercice 2013.

Mesdames, Messieurs, Chers Collègues,

Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est partagé, proportionnellement au nombre des contraventions à la police de la circulation dressées sur leur territoire respectif au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle est faite la répartition (article R2334-10 du CGCT).

Cette répartition est faite par le Conseil Général qui arrête la liste des bénéficiaires et le montant des attributions à leur verser en fonction de l’urgence et du coût des opérations à réaliser.

Les sommes allouées au titre des amendes de police sont utilisées au financement des opérations suivantes :

1 — Pour les transports en commun :

a) Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l’accueil du public,

l’accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport ;

b) Aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des

réseaux ;

c) Equipements assurant l’information des usagers, l’évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport.

2 — Pour la circulation routière :

a) Etude et mise en œuvre de plans de circulation ;

b) Création de parcs de stationnement ;

c) Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale ;

d) Aménagement de carrefours ;

e) Aménagement du trafic ;

f) Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière ;

g) Etudes et mise en œuvre d’expérimentations de zones d’actions prioritaires pour l’air.

Le produit des amendes de police et de gendarmerie de 2013 pourrait être affecté à la mise en place de coussins berlinois et ralentisseurs dans les bourgs de Montsinéry et Tonnégrande, afin d’améliorer la circulation et la sécurité routière. LL

. PREFECTURE DE LA GUYANE | BUREAU DU COURRIERLe coût estimatif de cette opération est de 25 000,00 €, le plan de financement étant le suivant :

- Amendes de police et de gendarmerie : 20 000,00 € (80%)

- Commune de Montsinéry-Tonnégrande : 5 000,00 € (20%)

Montant total : 25 000,00 € (100%)

Au vu des explications ci-dessus énumérées, les décisions à prendre par l’assemblée délibérante sont les suivantes :

v’Approuver le principe de la réalisation de l’opération consistant à la mise en place de

coussins berlinois et ralentisseurs dans les bourgs de Monisinéry-Tonnégrande ;

*” Approuver le plan de financement mentionné supra ;

“ Autoriser le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération,

notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121.23 et R.2121-9,

Vu le rapport n°74/M-T/2013 portant répartition du produit des amendes de police et de

gendarmerie.

Après avoir entendu ses explications et délibéré.

DECIDE :

Article 1: APPROUVE le principe de la réalisation de l'opération consistant à la mise en place de coussins berlinois et ralentisseurs dans les bourgs de Montsinéry-Tonnégrande ;

Article 2: APPROUVE le plan de financement suivant :

- Amendes de police et de gendarmerie : 20 000,00 € (80%)

- Commune de Montsinéry-Tonnégrande : 5 000,00 € (20%)

Montant total : 25 600,00 € (100%)Article 3 : AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.

ADOPTÉE PAR DIX (10) VOIX CONTRE ZÉRO (0).

Pour certification exécutoire,

Fait à Montsinéry-Tonnégrande, le 20 décembrebre 2013

Le Maire,

Publication le : 07 JAN. 2014

PREFECTURE DE LA GUYANE BUREAU DU COURRIER

3 0 DEC. 208

RAIVÉE