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Déliberation - Delib 42 2013 MT
Document publié le Lundi 8 juillet 2013 par la commune de Montsinéry-Tonnegrande.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 42 2013 MT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Industrie,
MONTSINERY
TONNEGRANDE
DATE DE CONVOCATION
08 juillet 2013
DATE D’AFFICHAGE
08 juillet 2013
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE :15
PRESENTS :09
ABSENTS : 06
QUORUM :08
PROCURATION : 00
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 12 JUILLET 2013
DELIBERATION N°2013/42/M-T
Portant identification des parcelles communales
sises au Bourg de Tonnégrande.
L’AN DEUX MILLE TREIZE LE DOUZE JUILLET À SEIZE HEURES, LE CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LECANTE Maire.
ETAIENT PRESENTS : Madame Rosaline CAMILLE 2°" adjointe
Monsieur Patrick LABEAU 3°" adjoint
Madame Marcelline POPO 4°" adjointe
Madame Patricia BEAUNOL adjointe spéciale
Madame Valérie BATAILLIE Conseillère
Madame Pauline TARCY Conseillère
Monsieur Brice SEPHO Conseiller
Monsieur Marcel POPO Conseiller
ABSENTS EXCUSES : Madame CHAVERIMOUTOU Liliane Conseillère Madame Liliane DAUPHIN Conseillère
Monsieur Vincent MAYEN Conseiller
ABSENTS: Monsieur Jocelyn PRALIER 1° Adjoint Madame Marie George DUMAISON Conseillère
Monsieur Alain Patrick ROBINSON Conseiller
Les conseillers Municipaux présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire au vu de l’application de l’article L.2121-14 et L.2121-15 Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Patrick LABEAU, 3°" adjoint, a été nommé à ces fonctions qu’il a acceptées. Mesdames, Messieurs, Chers Collègues,
Dans le cadre de l’optimisation de notre fiscalité, il y avait lieu de procéder à un état des lieux des parcelles communales vacantes sises au Bourg de Tonnégrande, pouvant être proposées à la vente.
Cet état des lieux basé sur les éléments du cadastre, les contrôles effectués par la Police Municipale,
le constat, par photo aérienne, des parcelles occupées, permet l'établissement de la liste suivante :
Section Numéro Superficie (m°?)
1 AC 7 475
2 AC 46 678
3 AC 64 266
4 AC 98 284
5 AC 99 267
6 AC 100 282
7 AC 101 266
8 AC 102 301
9 AC 103 283
10 AC 184 343
De plus, il est important de rappeler qu’en ce qui concerne les parcelles communales sises au Bourg de Tonnégrande, occupées, il a y lieu de procéder à une régularisation de celles-ci.
Les décisions à prendre sont les suivantes :
- Prendre acte de la vacance des parcelles communales sise au Bourg de Tonnégrande en vue d’une cession à titre onéreux.
- Autoriser le Maire à procéder par toutes voies légales à la régularisation des parcelles communales sises au Bourg de Tonnégrande, occupées.
- Autoriser le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant. LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121.23 et R.2121-9,
Vu le rapport de Monsieur le Maire portant identification des parcelles communales vacantes sises au Bourg de Tonnégrande ;
Après avoir entendu ses explications et délibéré
DECIDE :
Article 1 : PREND acte de la vacance des parcelles communales sise au Bourg de Tonnégrande, en vue d’une cession à titre onéreux, mentionnées dans le tableau suivant :
Section Numéro Superficie (m?)
1 AC 7 475
2 AC 46 678
3 AC 64 266
4 AC 98 284
5 AC 99 267
6 AC 100 282
7 AC 101 266
8 AC 102 301
9 AC 103 283
10 AC 184 343
Article 2 : AUTORISE le Maire à procéder par toutes voies légales, à la régularisation des parcelles communales occupées, sises au Bourg de Tonnégrande.
Article 3 : AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.
ADOPTÉE PAR NEUF (09) VOIX CONTRE ZÉRO (0).
Pour certification exécutoire,
Fait à Montsinéry-Tonnégrande, le 12 juillet 2013
CTU
EAU DU
24 JUL. 2
Publication le : pe