Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 035 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 035 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 035 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques, 1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2016-035

PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2016Sommaire

CABINET

R03-2016-04-21-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE

SUBVENTION A L'ASSOCIATION KOUMAN (3 pages) Page 3

R03-2016-04-21-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE

SUBVENTION FIPD A L'ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS

PÉNALES (3 pages) Page 7

R03-2016-04-21-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE

SUBVENTION FIPD AU SAMU SOCIAL DE GUYANE (3 pages) Page 11

R03-2016-04-21-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE

SUBVENTION FIPD POUR L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION ET

L'ACCOMPAGNEMENT DE LA MÈRE ET L'ENFANT EN GUYANE (3 pages) Page 15

DEAL

R03-2016-04-21-005 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00027 en application de

l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 6

franchissements de cours d'eau sur la crique Serpent par la Société ERMINA - Commune

de Saint-Laurent du Maroni (3 pages) Page 19

Préfecture/BMIE

R03-2016-04-20-007 - ARRETE modifiant l'arrêt" n°2016 011 0063 du 11 janvier 2016

portant délégation de signature à M. Christian MEURIN - Directeur général de l'Agence

Régionale de Santé de Guyane et à ses collaborateurs. (3 pages) Page 23

2CABINET

R03-2016-04-21-006

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION

D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION KOUMAN

CABINET - R03-2016-04-21-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION KOUMAN 3ARRETE PREFECTORAL ARRETE PREFECTORAL ARRETE PREFECTORAL ARRETE PREFECTORAL portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de Prévention de délinquance ( FIPD) -

Programme 122 Programme 122 Programme 122 Programme 122

VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

VU la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverse s dispositions d'ordre économique et financier ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux d roits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relati ve à la prévention de la délinquance ;

VU les articles 441-6 et 7 du code pénal ;

VU l’article L. 612-4 du code de commerce ;

VU les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 rela tive au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l 'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-011-049 relative à l a délégation de signature du Préfet de la Guyane au Directeur de cabinet LAURENT LENOBLE

VU la circulaire Premier Ministre n° 5811-SG du 29 s eptembre 2015 relatives aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations

VU la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;

VU le dossier de demande de subvention présenté par le porteur de projet Christian GONZIL président de l'association KOUMAN 5 rue Léon BASSIERES 97300 CAYENNE

CONSIDERANT que la demande de subvention du porteur de projet Association KOUMAN fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet

CABINET - R03-2016-04-21-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION KOUMAN 4statutaire et participe de la prévention de la délinquance ;

CONSIDERANT que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture de Guyane, participe de ces politiques ;

SUR proposition du Préfet de la Préfecture de Guyane.

ARRÊTE

Article 1 Une subvention d’un montant de DEUX MILLE CENT QUATRE VINGT DOUZE

EUROS ( 2 192 €) est attribuée, au titre du programme 122 « Concours spécifiques et administration » et de l’année 2016 au porteur de pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé « CARNAVAL ET TRADITION GUYANAIS »

L'objectif est de sensibiliser les jeunes, de les replacer dans un climat de confiance et d'échange avec l'adulte dans le cadre de la préparation du carnaval. Intégrer des jeunes en difficulté par un mode de comportement approprié.

Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont les suivants : Moyens humains : bénévolat des membres de l'association

Moyens matériels : local dédié à la préparation du carnaval

L’atteinte des résultats suivants est recherchée :

resocialisation des jeunes orientés

Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :

Nombre de jeunes et évaluation qualitative

L’organisme s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention allouée par la Préfecture de Guyane.

La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 DECEMBRE 2016

Article 2 Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122, centre financier 0122-C004-D973, prévus par loi de finances, domaine d'activité « autres actions de prévention de la délinquance 0122010506A1

Le versement de la subvention interviendra donc comme suit :

- 2 192 € deux mille cent quatre vingt douze EUROS - à la notification -

Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : Titulaire du compte : KOUMAN

Code banque : 20041

Code guichet : 01019

Compte : 0047313G016

Clé RIB : 68

Article 3 Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.

En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engager à informer, sans délai, la Préfecture de Guyane. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.

CABINET - R03-2016-04-21-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION KOUMAN 5Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 JANVIER 2017, un compte rendu de l’emploi de la subvention :

- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de - l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n° 15059) ;

- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;

le rapport d’activité.

Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.

Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de porteur. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans l’accord écrit de la Préfecture de Guyane, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.

L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au 1er article. La Préfecture de Guyane peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 4 En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.

Article 5 «Le Préfet de Guyane, le directeur des finances publiques de la Guyane, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Cayenne , le 21 avril 2016 .

P/Le Préfet

Le Directeur de Cabinet

signé

Laurent LENOBLE

CABINET - R03-2016-04-21-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION KOUMAN 6CABINET

R03-2016-04-21-001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION

D'UNE SUBVENTION FIPD A L'ASSOCIATION

D'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS PÉNALES

CABINET - R03-2016-04-21-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION FIPD A L'ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS PÉNALES 7ARRETE PREFECTORAL ARRETE PREFECTORAL ARRETE PREFECTORAL ARRETE PREFECTORAL portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de Prévention de délinquance ( FIPD) -

Programme 122 Programme 122 Programme 122 Programme 122

VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

VU la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverse s dispositions d'ordre économique et financier ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux d roits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relati ve à la prévention de la délinquance ;

VU les articles 441-6 et 7 du code pénal ;

VU l’article L. 612-4 du code de commerce ;

VU les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 rela tive au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l 'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-011-049 relative à l a délégation de signature du Préfet de la Guyane au Directeur de cabinet LAURENT LENOBLE

VU la circulaire Premier Ministre n° 5811-SG du 29 s eptembre 2015 relatives aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations

VU la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;

VU le dossier de demande de subvention présenté par le porteur de projet Mme LESLEY PORTE présidente de l'association AAVIP, 37 bis avenue pasteur 97300 Cayenne

CONSIDERANT que la demande de subvention du porteur de projet AAVIP fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et

CABINET - R03-2016-04-21-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION FIPD A L'ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS PÉNALES 8participe de la prévention de la délinquance ;

CONSIDERANT que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture de Guyane, participe de ces politiques ;

SUR proposition du Préfet de la Préfecture de Guyane.

ARRÊTE

Article 1 Une subvention d’un montant de QUINZE MILLE EUROS ( 15 000€) est

attribuée, au titre du programme 122 « Concours spécifiques et administration » et de

l’année 2016 au porteur de projet Aide aux victimes d'infractions pénales pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé « Aide aux victimes d'infractions pénales »

Le projet Offrir une aide aux victimes d'infraction pénale est le suivant : Offrir localement une aide aux victimes d'infraction pénale : accueil, et soutien psychologique, information et orientation juridique, accès aux droits, diffusion d'information sur l'aide aux victimes auprès du public et des professionnels

Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont les suivants : Un local permettant de recevoir les victimes d'infractions pénale, deux juristes salariés, des psychologues effectuant des prises en charge, un coordinateurs et administrateur /logistique

L’atteinte des résultats suivants est recherchée :

plus grande prise en charge des victimes

Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : nombre de personnes orientées

L’organisme s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention allouée par la Préfecture de Guyane.

La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2016

Article 2 Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122, centre financier 0122-C004-D973, prévus par loi de finances, domaine d'activité Actions d'aide aux victimes 0122010502A3

Le versement de la subvention interviendra donc comme suit :

- 11 250 € » - ONZE MILLE DEUX CENT CIQUANTE EUROS - à la notification ; - 3750 € - TROIS MILLE SEPT CENT CINQUANTE - sur production par le porteur de projet des factures prouvant qu'il a engagé la dépense à hauteur de 50 % du budget initial. -

Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : Titulaire du compte : AAVIP

Code banque : 11729

Code guichet : 09680

Compte : 07246800089

Clé RIB :61

Article 3 Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.

En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engager à

CABINET - R03-2016-04-21-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION FIPD A L'ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS PÉNALES 9informer, sans délai, la Préfecture de Guyane. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.

Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 JANVIER 2017, un compte rendu de l’emploi de la subvention :

- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de - l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n° 15059) ;

- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;

le rapport d’activité.

Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.

Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de porteur. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans l’accord écrit de la Préfecture de Guyane, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.

L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au 1er article. La Préfecture de Guyane peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 4 En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.

Article 5 «Le Préfet de Guyane, le Directeur des finances publiques de la Guyane, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Cayenne , le 21 avril 2016 .

P/Le Préfet

Le Directeur de Cabinet

signé

Laurent LENOBLE

CABINET - R03-2016-04-21-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION FIPD A L'ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS PÉNALES 10CABINET

R03-2016-04-21-004

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION

D'UNE SUBVENTION FIPD AU SAMU SOCIAL DE

GUYANE

CABINET - R03-2016-04-21-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION FIPD AU SAMU SOCIAL DE GUYANE 11PREFET DE GUYANE PREFET DE GUYANE PREFET DE GUYANE PREFET DE GUYANE

ARRETE PREFECTORAL

portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de Prévention de délinquance ( FIPD) - Programme 122

VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

VU la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverse s dispositions d'ordre économique et financier ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux d roits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relati ve à la prévention de la délinquance ;

VU les articles 441-6 et 7 du code pénal ;

VU l’article L. 612-4 du code de commerce ;

VU les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 rela tive au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l 'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-011-049 relative à l a délégation de signature du Préfet de la Guyane au Directeur de cabinet LAURENT LENOBLE

VU la circulaire Premier Ministre n° 5811-SG du 29 s eptembre 2015 relatives aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations

VU la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;

VU le dossier de demande de subvention présenté par le porteur de projet M JOACHIM HYASINE PRESIDENT DU SAMU SOCIAL DE L'ILE DE CAYENNE CITE CABASSOU-BAT D- PORTE 9- 97300 CAYENNE

CABINET - R03-2016-04-21-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION FIPD AU SAMU SOCIAL DE GUYANE 12CONSIDERANT que la demande de subvention du porteur de projet SAMU SOCIAL fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe de la prévention de la délinquance ;

CONSIDERANT que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture de Guyane, participe de ces politiques ;

SUR proposition du Préfet de la Préfecture de Guyane.

ARRÊTE

Article 1 Une subvention d’un montant de QUATRE MILLE EUROS ( 4 000€) est

attribuée, au titre du programme 122 « Concours spécifiques et administration » et de

l’année 2016 au porteur de projet SAMU SOCIAL pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé MARAUDES

Le projet : orienter le public vers les organismes de droit publication. Accompagner le public, orienter notamment les femmes victimes de violence. Proposer une démarche de réinsertion sociale

Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont les suivants : moyens humains -3 personnels

Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : Nombre de maraudes, typologie des personnes, nombre de personnes orientées.

L’organisme s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention allouée par la Préfecture de Guyane.

La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2016

Article 2 Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122, centre financier 0122-C004-D973, prévus par loi de finances, domaine d'activité0122010506A1 Le versement de la subvention interviendra donc comme suit :

- 4 000 € » - QUATRE MILLE EUROS - à la notification ;

-

-

Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : Titulaire du compte : ASSOCIATION SAMU SOCIAL

Code banque : 11729

Code guichet : 09680

Compte : 07234800391

Clé RIB : 30

Article 3 Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.

En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engager à informer, sans délai, la Préfecture de Guyane. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.

Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande

CABINET - R03-2016-04-21-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION FIPD AU SAMU SOCIAL DE GUYANE 13de subvention ou au plus tard le 30 JANVIER 2017, un compte rendu de l’emploi de la subvention :

- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de - l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n° 15059) ;

- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;

le rapport d’activité.

Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.

Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de porteur. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans l’accord écrit de la Préfecture de Guyane, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.

L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au 1er article. La Préfecture de Guyane peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 4 En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.

Article 5 «Le Préfet de Guyane, le directeur des finances publiques de la Guyane, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Cayenne , le 21 avril 2016 .

P/Le Préfet

Le Directeur de Cabinet

signé

Laurent LENOBLE

CABINET - R03-2016-04-21-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION FIPD AU SAMU SOCIAL DE GUYANE 14CABINET

R03-2016-04-21-003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION

D'UNE SUBVENTION FIPD POUR L'ASSOCIATION

POUR LA PROTECTION ET L'ACCOMPAGNEMENT

DE LA MÈRE ET L'ENFANT EN GUYANE

CABINET - R03-2016-04-21-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION FIPD POUR L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION ET L'ACCOMPAGNEMENT DE LA MÈRE ET L'ENFANT EN GUYANE 15ARRETE PREFECTORAL ARRETE PREFECTORAL ARRETE PREFECTORAL ARRETE PREFECTORAL portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de Prévention de délinquance ( FIPD) -

Programme 122 Programme 122 Programme 122 Programme 122

VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

VU la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverse s dispositions d'ordre économique et financier ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux d roits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relati ve à la prévention de la délinquance ;

VU les articles 441-6 et 7 du code pénal ;

VU l’article L. 612-4 du code de commerce ;

VU les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 rela tive au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l 'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-011-049 relative à l a délégation de signature du Préfet de la Guyane au Directeur de cabinet LAURENT LENOBLE

VU la circulaire Premier Ministre n° 5811-SG du 29 s eptembre 2015 relatives aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations

VU la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;

VU le dossier de demande de subvention présenté par le porteur de projet Mme YOLANDE COUMBA présidente de l'association Association pour la Protection et l'Accompagnement de la Mère et l'enfant en Guyane (APAMEG) 6 Lotissement des colibris 97300 Cayenne

CABINET - R03-2016-04-21-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION FIPD POUR L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION ET L'ACCOMPAGNEMENT DE LA MÈRE ET L'ENFANT EN GUYANE 16CONSIDERANT que la demande de subvention du porteur de projet Association pour la protection et l'accompagnement de la mère et l'enfant en Guyane( APAMEG) fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe de la prévention de la délinquance ;

CONSIDERANT que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture de Guyane, participe de ces politiques ;

SUR proposition du Préfet de la Préfecture de Guyane.

ARRÊTE

Article 1 Une subvention d’un montant de CINQ MILLE EUROS ( 5 000€) est

attribuée, au titre du programme 122 « Concours spécifiques et administration » et de

l’année 2016 au porteur de pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé « favoriser la ré insertion des jeunes majeurs auteurs d'infractions ayant une conduite addictive »

L'objectif est de travailler en partenariat avec le SPIP dans le processus de réintégration sociale de la personne auteur d'infraction, travailler en partenariat avec les professionnels qui œuvrent autour des jeunes les plus exposés à la délinquance, être l'interface entre santé mentale et ré insertion vers le parcours socio-professionnel pour les jeunes en difficulté auteurs d'infractions

Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont les suivants : Moyens humains : directrice, secrétaire, vacataire

Moyens matériels : lieux et bureaux et équipements, local, voiture L’atteinte des résultats suivants est recherchée :

Augmentation du nombre de jeunes pris en charge

Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : Évaluation de la qualité de l'accompagnement, évaluation des besoins, de la situation de vie, enquête de satisfaction, bilan financier

L’organisme s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention allouée par la Préfecture de Guyane.

La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 DECEMBRE 2016

Article 2 Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122, centre financier 0122-C004-D973, prévus par loi de finances, domaine d'activité alternative aux poursuites et à l'incarcération 011010501A8

Le versement de la subvention interviendra donc comme suit :

- 5 000€ CINQ MILLE EUROS - à la notification

-

Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : Titulaire du compte : APAMEG

Code banque : 10107

Code guichet : 00625

Compte : 00330012725

Clé RIB : 77

Article 3 Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.

CABINET - R03-2016-04-21-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION FIPD POUR L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION ET L'ACCOMPAGNEMENT DE LA MÈRE ET L'ENFANT EN GUYANE 17En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engager à informer, sans délai, la Préfecture de Guyane. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.

Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 JANVIER 2017, un compte rendu de l’emploi de la subvention :

- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de - l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n° 15059) ;

- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;

le rapport d’activité.

Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.

Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de porteur. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans l’accord écrit de la Préfecture de Guyane, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.

L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au 1er article. La Préfecture de Guyane peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 4 En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.

Article 5 «Le Préfet de Guyane, le directeur des finances publiques de la Guyane, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Cayenne , le 21 avril 2016 .

P/Le Préfet

Le Directeur de Cabinet

signé

Laurent LENOBLE

CABINET - R03-2016-04-21-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION FIPD POUR L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION ET L'ACCOMPAGNEMENT DE LA MÈRE ET L'ENFANT EN GUYANE 18DEAL

R03-2016-04-21-005

Récépissé de déclaration n°973-2016-00027 en application

de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant

l'aménagement de 6 franchissements de cours d'eau sur la

crique Serpent par la Société ERMINA - Commune de

Saint-Laurent du Maroni

RD 973-2016-00027 - ERMINA crique serpent SLM

DEAL - R03-2016-04-21-005 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00027 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 6 franchissements de cours d'eau sur la crique Serpent par la Société ERMINA - Commune de Saint-Laurent du Maroni 19PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Milieux Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Police de l'Eau

Récépissé de déclaration n° 973-2016-00027

en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement

concernant l’aménagement de 6 franchissements de cours d'eau sur la crique Serpent par la société ERMINA

Commune de Saint-Laurent du Maroni

Le Préfet de la Région Guyane

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6;

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328- 0009 du 24 novembre 2015 ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2016-02-02-001 du 2 février 2016 portant délégation de signature administrative et financière ;

VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement présentée par la société ERMINA et reçue le 14 avril 2016 et enregistrée sous le n° 973-2016-00027 ;

Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0 , et 3.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;

donne récépissé à :

Société ERMINA

PK 8,5 – RN2

97351 MATOURY

de sa déclaration relative à l'aménagement de 6 franchissements de cours d'eau sur la crique Serpent sur le territoire de la commune de Saint Laurent dur Maroni.

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R03-2016-04-21-005 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00027 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 6 franchissements de cours d'eau sur la crique Serpent par la Société ERMINA - Commune de Saint-Laurent du Maroni 20Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :

Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de prescriptions

générales

correspondant

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités,

conduisant à modifier le profil en long ou le profil

en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à

l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou

conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :

1°/ Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou

égale à 100 m (A)

2°/ Sur une longueur de cours d'eau inférieure à

100 m (D)

4 mètres pour chaque

franchissement Déclaration Arrêté du 28 novembre 2007

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans

le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à

détruire les frayères, les zones de croissance ou

les zones d'alimentation de la faune piscicole, des

crustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur

d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les

frayères de brochet :

1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;

2° Dans les autres cas (D)

1er franchissement :4m²

2e franchissement :8m²

3e franchissement :4m²

4e franchissement :12m²

5e franchissement :6m²

6e franchissement :4m²

Déclaration Sans objet

Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent respecter en tout point les termes du dossier de déclaration et être réalisés avant fin avril 2017.

Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de SAINT-LAURENT DU MARONI où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d’au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :

DEAL Guyane

Impasse Buzaré – C.S 76003

97306 CAYENNE CEDEX

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune concernée.

En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant à l’ouvrage ou l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.

La déclaration prévue à l’alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.

Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des

milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres

réglementations.

A Cayenne, le 21 avril 2016

Le chef du service Milieux Naturels,

Biodiversité, Sites et Paysages, p.i

Isabelle GERGON

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R03-2016-04-21-005 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00027 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 6 franchissements de cours d'eau sur la crique Serpent par la Société ERMINA - Commune de Saint-Laurent du Maroni 21ANNEXE 1

Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :

Numéro Coordonnées

Crique Serpent

1 162150 575075

2 161765 574605

3 161930 573805

4 160660 573900

5 160550 573150

6 160105 572865

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R03-2016-04-21-005 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00027 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 6 franchissements de cours d'eau sur la crique Serpent par la Société ERMINA - Commune de Saint-Laurent du Maroni 22Préfecture/BMIE

R03-2016-04-20-007

ARRETE modifiant l'arrêt" n°2016 011 0063 du 11 janvier

2016 portant délégation de signature à M. Christian

MEURIN - Directeur général de l'Agence Régionale de

Santé de Guyane et à ses collaborateurs.

Préfecture/BMIE - R03-2016-04-20-007 - ARRETE modifiant l'arrêt" n°2016 011 0063 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Christian MEURIN - Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane et à ses collaborateurs. 23PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

Service inter ministériel de l’administration

et de la modernisation de l’État

Bureau des mutualisations

et de l’immobilier de l’État

REF. PUBLICATION :

ARRETÉ

portant délégation de signature

à Monsieur Christian MEURIN,

Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane

et à ses collaborateurs

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,

CHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES,

CHEVALIER DU MERITE AGRICOLE.

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 relatif à la création des agences régionales de santé (ARS) ;

VU le décret du 18 avril 2013 relatif à la nomination de M. Christian MEURIN en qualité de Directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2010 relatif à l'affectation de Mme Soizick CAZAUX, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, en qualité de Directrice de la régulation de l’offre de santé et médico-sociale de l’agence régionale de santé de Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2010 relatif à l'affectation de M. Gérard DEVIERS, Ingénieur d'études sanitaires de l’agence régionale de santé de Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 26 août 2010 relatif à l'affectation de M. Benoît VAN GASTEL, Ingénieur du génie sanitaire de l’agence régionale de santé de Guyane ;

1/3

Préfecture/BMIE - R03-2016-04-20-007 - ARRETE modifiant l'arrêt" n°2016 011 0063 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Christian MEURIN - Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane et à ses collaborateurs. 24VU l'arrêté ministériel du 5 avril 2012 relatif à l'affectation de Mme Jacqueline GIRON-BELINA, Inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de Secrétaire générale de l’agence régionale de santé de Guyane;

VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 2012 relatif à la mise en détachement de Mme Anne-Marie McKENZIE, Médecin général de santé publique, en qualité de Directrice de la santé publique, de la veille et de la sécurité sanitaire de l’agence régionale de santé de Guyane;

VU l'arrêté ministériel du 25 février 2013 relatif à la nomination de Mme Catherine BERNARD, Médecin général de santé publique, en qualité de Directrice générale adjointe de l’agence régionale de santé de Guyane ;

VU l’arrêté ministériel du 9 octobre 2013 affectant Mme Camille GIROUIN, ingénieure d’études sanitaires à l’agence régionale de santé de Guyane ;

VU le contrat d'embauche du 9 août 2012 relatif à l'engagement de Mme Émilie BONNET, agent contractuel, en qualité d'Ingénieure d’études sanitaires de l’agence régionale de santé de Guyane ;

SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Guyane ;

ARRETE

Article 1 : Au titre de l'article 43-13 du décret du 29 avril 2004 susvisé, délégation de signature est donnée à M. Christian MEURIN, directeur général, à l'effet de signer tous les actes relevant des matières attribuées au titre du code de la santé publique et de suivre leur exécution.

A - Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État A-1.Transmettre aux personnes faisant l’objet d’une admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur admission en soins psychiatriques, le maintien de leur admission en soins psychiatriques, la forme de prise en charge, leur transfert ou la levée de l'admission en soins psychiatriques, et ce, dans la mesure où leur état le permet, afin de les informer de leur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations relatives à l’exercice de leurs droits, conformément aux dispositions de l’article L 3211-3 du Code de la Santé Publique. Les personnes concernées doivent être à même de faire valoir leurs observations par tout moyen et de manière appropriée à cet état.

A-2.Aviser dans les délais prescrits :

2-1 Le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil de la personne malade et le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ; 2-2 Le maire de la commune où est implanté l'établissement et le maire de la commune où la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;

2-3 La commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L 3222-5 ; La famille de la personne qui fait l'objet de soins ;

La personne chargée de la protection juridique du tiers intéressé, le cas échéant. A-3 Informer, sans délais, les autorités, la commission et le cas échéant, le chargé de protection juridique de toutes les décisions de prise en charge du patient sous une autre forme que celle d'une hospitalisation complète et ce, conformément aux dispositions de l’article L 3213-9 du Code de la Santé Publique.

A-4.Transmettre, dans les délais prescrits, au juge des libertés et de la détention les informations requises et ce, conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique.

B - Protection sanitaire de l’environnement et contrôle des règles d’hygiène B-1.Procéder au contrôle administratif et technique des règles d’hygiène et ce, conformément aux dispositions de l’article L 1311-1 et aux arrêtés préfectoraux ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans la région, conformément aux dispositions de l’article L 1311-2 du Code de la Santé Publique.

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Préfecture/BMIE - R03-2016-04-20-007 - ARRETE modifiant l'arrêt" n°2016 011 0063 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Christian MEURIN - Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane et à ses collaborateurs. 25B-2.Procéder aux contrôles sanitaires des eaux destinées à la consommation humaine, conformément aux dispositions des articles L 1332-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à 1321-68 du Code de la Santé Publique.

B-3.Procéder aux contrôles des piscines et baignades ouvertes au public, conformément aux dispositions des articles L 1332-1 à 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-42 du Code de la Santé Publique. B-4.Procéder aux contrôles pour la lutte contre le bruit et les nuisances sonores, conformément aux dispositions des articles R 1334-31 à R 1334-37 du Code de la Santé Publique. B-5.Procéder aux contrôles des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés, conformément aux dispositions des articles R 1335-1 à R 1335-8 du Code de la Santé Publique. B-6.Procéder aux contrôles des pollutions atmosphériques à l’intérieur et à l’extérieur de l’habitat et aux déchets, conformément aux dispositions des articles L 1335-1 et L 1335-2 du Code de la Santé Publique.

B-7.Vérifier la salubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L 1311-4, L 1331-22, L 1331-23, L 1331-24, L 1331-25, L 1331-26 à L 1331-31 et L 1336-2, L 1336-2, L 1336-4 du Code de la Santé Publique.

B-8.Prendre les mesures de lutte contre le saturnisme infantile et l’amiante, conformément aux dispositions des articles L 1334-1 à 1334-13 et R 1334-1 à R 1334-13 du Code de la Santé Publique. B-9.Procéder aux mesures de lutte anti-vectorielle, conformément aux dispositions de l’article R 3114- 9 du Code la Santé Publique.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian MEURIN, délégation de signature, dans les mêmes termes, est donnée, à Mme Catherine BERNARD, directrice générale adjointe.

Article 3 : Dans le cadre de leurs attributions respectives, une délégation de signature est conférée à Mmes Catherine BERNARD, Anne-Marie McKENZIE, Soizick CAZAUX, Jacqueline GIRON- BELINA.

Article 4 : Une délégation de signature, exclusivement dans les matières de santé environnementale, est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives à Mmes Émilie BONNET et Camille GIROUIN et MM Benoît VAN GASTEL, Damien Philippe BRELIVET et Gérard DEVIERS.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur général de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cayenne, le 20 avril 2016

Le Préfet,

SIGNE

M. JAEGER

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Préfecture/BMIE - R03-2016-04-20-007 - ARRETE modifiant l'arrêt" n°2016 011 0063 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Christian MEURIN - Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane et à ses collaborateurs. 26