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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL12122023 48 Frais de Deplacement
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL12122023 48 Frais de Deplacement)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE DEL 12122023-48 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois et Le 12 décembre, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses Statuts, dans l'Espace Séraphin Gimbert à Vesseaux, en session ordinaire, sous La présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de La Communauté de communes du Bassin d’Aubenas.
La séance est ouverte à 19H30 en présence de :
PRESENTS : JP LARDY, MC SAUSSAC (proc de M TAUPENAS), JY MEYER (proc de M ALLAMEL), M
BOUSCHON, S CIVIER, J DAUMAS, C FAURE, P GAILLARD, 1 NGUYEN, B PERRUSSET (proc de À GUIBERT- BATTAINI), E ROCHE, J SOUBEYRAND (proc de P DUPONT), JF DEVES, JC COURT, JY PONTHIER, S GENEST,
G SAUCLES (proc de C PASTRE), J LAFFONT, M GUYON, G ANTONY, P ROUX (proc de P CORTIAL), MF MARTIN, J COSTE, JL ARNAUD (proc de B TEYSSIER), G FANGIER, $ REYNIER, C WIOT, J BOYER, MC
JOUVE, A ROUSSET, B SOUCHE (proc de M CEYSSON), M TOURVIEILHE (proc de S CAVIGGIA) et À LAURENT {proc de D BERAL)}.
Nombre de conseliiers Secrétaire de séance : C PASTRE En exercice : 52 | Présents : 34 âbsents : K ESSAYAR, R KAPPEL, MF TASTEVIN, P Procurations : 9 MAISONNEUVE, R MOULIN, M CHAZE, V VANDUYNSLAGER, Votants : 4 À CHARROUD et F CHASSON.
Absents : 9
Date de convocation : 05/12/2023 |
| Objet : Modalités de prise en charge des frais de déplacement.
En présence des suppléants non votants : À BOISSIN.,
Par délibérations n° DEL 28052019-15 en date du 28 mai 2019, n° DEL 20022020-41 en date du 20 février 2020 et n° DEL n° 04112020-08 en date du 4 novembre 2020, Le Conseil Communautaire a délibéré sur les modalités de prise en charge des frais de déplacement des personnels de la
CCBA.
L'arrêté du 20 septembre 2023 a modifié l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux d'indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par Les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Ce texte applicable à La fonction publique d'Etat est transposable à La fonction publique territoriale et Les montants y figurant constituent ainsi des plafonds.
IL 'est précisé que les montants ci-dessous mentionnés évolueront automatiquement en fonction des revalorisations réglementaires, les nouveaux montants s’appliqueront automatiquement également sans qu’il soit nécessaire d’en délibérer.
Pour les missions ou intérims en métropole, Le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et des frais d'hébergement incluant le petit-déjeuner s'élèvent selon les montants ci-dessous :
Paris tr
149 €
Types d’indernnités Taux de base | Grandes villes = ou > à 200 000
hbts et communes de La
| métropole du Grand Paris
Hébergement 90 € _ 120€ |
Repas 20 € 20 € —— 57%
De plus, Le taux d’hébergement est fixé dans tous Les cas à 150 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.Accusé de réception en préfecture 007-200073245-20231212-DEL12122023-48-DE Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023 Les autres termes des délibérations sus mentionnées demeurent inchangés.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : - D’apprauver les modalités décrites ci-dessus de prise en charge des frais de repas et d'hébergement des personnels de La CCBA selon les montants prévus dans Les textes : - D’Autoriser Le Président aux formalités nécessaires à l’application de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, Le 13 décembre 2023
Le Président, Max TOURVIEILHE
ZT
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20231212-DEL12122023-48-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023