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Arrêté - Arrêté n°ARR 0161
Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0161)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Alsace Centrale
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Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Regu en préfecture le 14/03/2025
Sélestat” aa wor ID : 067-216704627-20250310-ARR_0161_2025-AR
Monsieur Jordan MAIMBOURG
6 rue de la Cigogne
67600 SELESTAT
maimbourg.jordan@gmail.com
[ ARRETE N°161/2025 |
DEROGATION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT DANS
L’EMPRISE DE LA ZONE PIETONNE
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
la demande de Monsieur Jordan MAIMBOURG en date du 6 mars 2025
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article
L2542-2 donnant pouvoir au Maire de diriger la police locale et de
prendre des arrétés locaux,
le Code de la Route,
le Code de la Voirie Routiére,
le reglement général de la circulation et du stationnement de Sélestat,
notamment l'arrété du 19 avril 1967 et ses avenants,
l'état des lieux,
l'arrété municipal n° 111/2006 du 22 mars 2006 modifié réglementant
les modalités d'accés, de circulation et de stationnement en zone
piétonne,
la décision n°104/2023 fixant les droits de voirie, prise en application de
la délibération du Conseil Municipal n° 11 du 30 juillet 2020 portant
délégation de pouvoirs en vertu des articles L 2122-22 et 2122-23 du
Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire le 31 juillet 2020 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires a
assurer la sécurité des usagers,
CONSIDERANT la demande, en date du 6 mars 2025, par laquelle le
permissionnaire ci-dessus référencé sollicite l'autorisation de stationner avec un camion toupie, au droit du batiment situé rue du Cerf a l’angle
de la rue du 17 Novembre, en vue de procéder a des travaux de coulage
de chape ;
arréte:
REPUBLIQUE FRANCAISE » DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hotel de Ville « 9 place ‘Armes | BP 40188 - 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 - Fax 03 88 82 9071 Sélestat®fr
Publié en ligne le 14/03/2025
Transmis au contrôle de légalité le 14/03/2025 Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Regu en préfecture le 14/03/2025
Publié le
ID : 067-216704627-20250310-ARR_0161_2025-AR
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ARTICLE 1:
Le permissionnaire est autorisé, a titre précaire et toujours révocable, a stationner avec un camion toupie, au droit du batiment situé rue du Cerf a l'‘angle de la rue du 17 Novembre, le 20 mars 2025 de 8h00 a 12h00.
ARTICLE 2:
A cette occasion, le permissionnaire sera tenu de se conformer aux
dispositions susvisées et aux conditions suivantes :
® toute signalisation nécessaire destinée 4 attirer l'attention des usagers de la voie publique devra étre apposée par les soins de le permissionnaire ;
celle-ci précisera le cas échéant aux piétons le trajet 4 emprunter,
e le stationnement est interdit au droit du camion toupie,
e la signalisation devra étre pergue par l'usager,
e lors des travaux et en cas de chute de matériaux, toute mesure de
protection nécessaire devra étre prise, notamment par la pose d'une bache
de protection ou d'une cléture de chantier,
® pour éviter toute détérioration des revétements de chaussée et de trottoirs,
le permissionnaire installera une protection efficace au sol (plancher,
bache, protection au sol par platelage au droit des appuis du camion
toupie),
® en cas d'accident résultant de son installation, le permissionnaire en
supportera seul les responsabilités, car la présente permission n'emporte
pas conformité d’un camion toupie,
e les droits des tiers seront préservés,
e a l'issue des travaux, le permissionnaire devra procéder a |'enlevement de
toute chose qui ne se trouvait pas sur le domaine public avant I’installation
du camion toupie. I! sera tenu de remettre les lieux en I'état dans lequel
ils se trouvaient antérieurement. I! veillera notamment a assurer
'enlévement de toutes les chutes de matériaux et emballages produits
dans le cadre du chantier de telle sorte que la propreté du domaine public
soit assurée,
ARTICLE 3:
Le permissionnaire doit s’acquitter des droits d’occupation du domaine public, fixés selon la décision n° n°104/2023, aux tarifs suivants :
° du 1° au 60&™ jour :0,40 € m2/jour
° du 61eme au 180°" jour : 0,20 € m2/jour °* a partir du 181®™¢ jour : 0,10 € m2/jour * avec un forfait minimum/occupation : 15,00 € * avec un forfait maximum/occupation/an : 15 000,00 €
ARTICLE 4:
Pour des nécessités de chantier, lors du stationnement du camion toupie, le 20 mars 2025 de 8h00 4 12h00, la circulation de tout véhicule est interdite rue du Cerf (sauf riverains et ayants droits).
ARTICLE 5:
Le permissionnaire est tenu de se conformer aux prescriptions suivantes :
e circuler au pas a une vitesse inférieure a 10 km/heures e circuler a une distance minimum d’un métre des facades e ne dépasser que les véhicules a I’arrét
e n’effectuer ni demi-tour, ni marche arriére Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Regu en préfecture le 14/03/2025
Publié le
ID : 067-216704627-20250310-ARR_0161_2025-AR
e respecter la priorité des piétons
ARTICLE 6 :
L’accés des véhicules a la zone piétonne se fait par la rue du 17 Novembre.
ARTICLE 7 :
Tout conducteur sortant de la zone piétonne est tenu de céder le passage aux véhicules circulant dans les rues sur lesquelles il débouche.
ARTICLE 8:
Le camion toupie ne peut circuler et stationner dans l’emprise de la zone piétonne que le temps strictement nécessaire aux besoins urgents du service ou de la profession, le conducteur restant aux commandes ou a proximité pour pouvoir, le cas échéant, déplacer le véhicule.
ARTICLE 9:
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires afin de neutraliser l'accés 4 la zone d’intervention a toutes les personnes étrangéres a l'entreprise.
ARTICLE 10:
Le permissionnaire demeure entiérement responsable des accidents de nature quelconque qui peuvent survenir du fait de l'exécution des travaux de coulage de chape ou @tre la conséquence d'un défaut ou d'une insuffisance de signalisation ou de protection du chantier.
Le permissionnaire conserve l’entiére responsabilité de tout accident corporel ou matériel provoqué par le passage ou la présence de son véhicule.
ARTICLE 11:
La présente permission est valable le 20 mars 2025 a 8h00 a 12h00.
ARTICLE 12:
Le présent arrété est adressé au permissionnaire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 13:
Le présent arrété n’emporte pas autorisation de commencement de travaux.
ARTICLE 14:
Tout véhicule contrevenant aux dispositions du présent arrété est réputé étre en stationnement génant et fera l’objet d’une mise en fourriére.
ARTICLE 15:
M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
(Rag/mc)
Sélestat, le 10 mars 2025
Le Maire,
Marcel BAUER Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Regu en préfecture le 14/03/2025
Publié le ae
ID : 067-216704627-20250310-ARR_0161_2025-AR
copie transmise a:
Sous-Préfecture Sélestat-Erstein
M. le Président du Tribunal de Proximité
M. le Commandant de Police de SELESTAT
Gendarmerie Nationale
Service Réglementation et Affaires Générales
Service Police Municipale
Le permissionnaire
VILLE DE SELESTAT - arrété n°161/2025 du 10 mars 2025