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Déliberation - 09 Deliberation N°DEL20241022 084
Conseil Municipal - 09 CM du 23.11.23 DEL20231123 084
Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Caveirac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 09 CM du 23.11.23 DEL20231123 084)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé en préfecture le 30/11/2023 Reçu en préfecture le-30/11/2023 6 [
Publié le 30/11/2023 G
ID : 030-213000755-20231128-DEL20231123 084-DE
DEPARTEMENT du COMMUNE
GARD DELIBERATION D
ARRONDISSEMENT de
NÎMES N° DEL20231123_084/707
CANTON de ST GILLES
Du 23 NOVEMBRE 2023
à 18 heures30
NOMBRE :
: Le L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois novembre à dix-huit heures trente, De Conseillers en exercice : 27 |je Conseil Municipal de la Commune de Caveirac étant réuni salle du
Conseil Municipal, après convocation légale, sous la présidence de De Présents : .... ............... 23 à Monsieur Jean-Luc CHAILAN, Maire,
à: Etaient présents : Mesdames et Messieurs CHAILAN Jean-Luc ;
Absents ayant donné MAZAY Isabelle; ANDRE Christian; SERVILE Marc; GIOVANNELLI procuration ....................... 4 Odile; GUERRE Cyril, LAPIERRE Catherine ; BALLESTEROS Jérôme ; É GHELFI Agnès; MIARD Pascal; ROUQUIER Bruno; ESCUDIER Sophie; Absents excusés BERLINE Marion ; GIMENO Sophie: BARAGNON Guillaume; DENAT
sans procuration ................. O |Sophie: LINGERAT Sophie: GIRON Antoine: ETIENNE Patrick :
Absents non excusés BROSSETTE Alice ; CODOU Loïc; AUGIER Marc; MARTIN Laurence sans procuration ................... © Etaient absents excusés avec procuration : Mme DUSSAUT Florence
qui avait donné procuration à Mme GIOVANNELLI Odile;
Objet : M. LEDIEU Bertrand qui avait donné procuration à Mme MAZAY Isabelle; VE Mme CRES Elisabeth qui avait donné procuration à M. AUGIER Marc;
FINANCES- Budget Principal — | Mme ROCCO Catherine qui avait donné procuration à Mme MARTIN Demande d'admission en non- |Laurence
valeur Etait absent excusé sans procuration : -
Etaient absents non excusés sans procuration : - Madame Odile GIOVANNELLI, rapporteur, expose : Monsieur le Trésorier Principal a informé la commune que des créances étaient irrécouvrables du fait que les redevables
sont soit insolvables, soit ont disparu, soit n’ont pas d’adresse connue ou que le montant des restes à recouvrer est inférieur au seuil des poursuites.
Pour mémoire, il est rappelé qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au receveur-agent de l'Etat, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
L'admission en non-valeur n'empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.
Le montant total des titres de recettes à admettre en non-valeur s'élève à 3.217.83 € dont :
- 1 626,74 € pour des frais de cantine scolaire de 2009 à 2021
70,00 € pour un encart publicitaire de 2012
- 1 115,59 € pour des non restitution de livres et DVD à la médiathèque de 2015 et 2019
- 405,50 € pour des taxes sur la publicité de 2009 à 2018
Suite à cette délibération, un mandat sera émis à l’article 6541 « créances admises en non-valeur ».
Les crédits nécessaires ont été ouverts à cet effet lors du vote du budget primitif.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents,
DÉCIDE : L'admission en non-valeur de diverses créances pour un montant total de 3.217,83 €.
PP 7 spesi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Jean-Luc CHAILAN
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa transmission auprès du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par site internet https://www.telerecours.fr
Délibération N° DEL20231123_084/707 page 1/1