Conseil Municipal - 15 CM du 23.11.23 DEL20231123 089

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Conseil Municipal - 12 CM du 23.11.23 DEL20231123 086B 1

Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL du 23.11.23 Affichage Public

Conseil Municipal - 15 CM du 23.11.23 DEL20231123 089 Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Caveirac. Lien du pdf (Conseil Municipal - 15 CM du 23.11.23 DEL20231123 089)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,

Envoyé en préfecture le 30/11/2023

Reçu en préfecture le 30/11/2023

Publié le 30/11/2023 S L Gr

ID : 030-213000755-20231128-DEL20231123 089-DE

PAGE registre N° :

DEPARTEMENT du COMMUNE DE CAVEIRAC GARD DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ARRONDISSEMENT de

NÎMES N° DEL20231123_089/712

CANTON de ST GILLES

Du 23 NOVEMBRE 2023

à 18 heures30

NOMBRE :

: à L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois novembre à dix-huit heures trente, De Conseillers en exercice : 27 |je Conseil Municipal de la Commune de Caveirac étant réuni salle du

De Présents : . 23 |Conseil Municipal, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc CHAILAN, Maire,

oh ee Etaient présents : Mesdames et Messieurs CHAILAN Jean-Luc ; Absents ayant donné MAZAY Isabelle; ANDRE Christian, SERVILE Marc; GIOVANNELLI

procuration ....................... 4 Odile: GUERRE Cyril, LAPIERRE Catherine ; BALLESTEROS Jérôme ; - GHELFI Agnès; MIARD Pascal; ROUQUIER Bruno; ESCUDIER Sophie; Absents excusés BERLINE Marion : GIMENO Sophie; BARAGNON Guillaume; DENAT

sans procuration ........... O |Sophie; LINGERAT Sophie; GIRON Antoine; ETIENNE Patrick : Absents non excusés BROSSETTE Alice ; CODOU Loïc; AUGIER Marc; MARTIN Laurence

sans procuration ............. O |Etaient absents excusés avec procuration : Mme DUSSAUT Florence qui avait donné procuration à Mme GIOVANNELLI Odile;

Objet : M. LEDIEU Bertrand qui avait donné procuration à Mme MAZAY Isabelle; : ee Mme CRES Elisabeth qui avait donné procuration à M. AUGIER Marc;

Convention d'adhésion au Mme ROCCO Catherine qui avait donné procuration à Mme MARTIN Service Partenariat CNRACL et |Laurence

invalidité du centre de Gestion

de la Fonction Publique

Territoriale du Gard

Etait absent excusé sans procuration : -

Etaient absents non excusés sans procuration : -

Madame Sophie ESCUDIER, rapporteur, expose :

La Commune de Caveirac confie au CDG 30 depuis de nombreuses années le traitement et le contrôle des dossiers de retraite CNRACL des agents concernés et sollicite le service du CDG 30 pour des conseils en matière de retraite, d'invalidité, de validation de service, régularisation de services, rétablissement des droits, estimations de pension,

informations sur la réglementation, accompagnement personnalisé pour les agents...

Par délibération en date du 14 septembre 2023, le Centre de Gestion du Gard a mis en place des modalités de conventionnement avec notamment, une tarification annuelle couvrant les prestations qui n’entrent pas dans ses

missions obligatoires.

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L452-26 qui mentionne que les dépenses supportées par les Centres de Gestion pour l'exercice des missions réalisées à la demande d'une collectivité ou d'un établissement non affilié, sont financées par une contribution dans la limite d’un taux fixé par la loi et du coût

réel des missions,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.452-38 définissant le rôle des Centres de Gestion dans l'assistance des collectivités et établissements à la fiabilisation des comptes individuels retraite,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l'article L.452-41 permettant aux Centres de Gestion d'assurer, à la demande des collectivités et établissements publics de son ressort, toute tâche en matière de retraite

et d'invalidité des agents,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux Centres de Gestion, qui précise dans son article 33-3, que les ressources des Centres de Gestion sont constituées notamment par les redevances pour prestations de

services,

Vu la convention de partenariat entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le CDG 30, effective depuis le 1° janvier 2020, confiant au CDG 30 une mission d'information et d'accompagnement aux employeurs et aux actifs en matière de retraite,

Délibération N° DEL20231123_089/712 page 1/2

Envoyé en préfecture le 30/11/2023

Reçu en préfecture le 30/11/2023 CS L

Publié le 30/11/2023 G

ID : 030-213000755-20231128-DEL20231123 089-DE

PAGE registre N° :

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 14 septembre 2023 approuvant la convention d'adhésion au service Partenariat CNRACL et invalidité,

Vu la grille tarifaire annuelle, ci-annexée, proposée par le Centre de Gestion du Gard,

Vu l'avis favorable de la commission Ressources Humaines en date du 13 novembre 2023.

Madame ESCUDIER propose, d’adhérer au service Partenariat CNRACL et Invalidité du Centre de Gestion du Gard et d'autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention y afférente avec effet au 1° janvier 2024.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUVE : l'exposé de Madame Sophie ESCUDIER

DÉCIDE : d'adhérer au service Partenariat CNRACL et Invalidité du Centre de Gestion du Gard

AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l'élu délégué à signer la convention, et tout document relatif à cette affaire et à résiier (le cas échéant) la convention en cours.

PRECISE : que les crédits correspondant seront inscrits au budget de la Commune.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.

-5EPour extrait conforme, ÉAÉSEEe

2 8 NOV. 2023

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le Cara,

d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Aâministratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa transmission auprès du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par site internet https://www.telerecours.fr

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