Compte-Rendu - cr 20211105 1

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Compte-Rendu - cr 20211105 1 Document publié le Vendredi 5 novembre 2021 par la commune de Lieuvillers. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 20211105 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité sociale, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU 05 NOVEMBRE 2021

L’an deux mil vingt-et-un, le cinq novembre à vingt heures et trente minutes.

Les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le vingt-neuf octobre deux mil vingt- et-un ; se sont réunis dans la salle des fêtes de Lieuvillers sous la présidence de Madame Valérie GUÉNÉ, 1ère Adjointe et sur la convocation de Monsieur Michaël NEGI, Maire.

Membres titulaires :

M. Michaël NEGI ; Mme Valérie GUÉNÉ ; M. Xavier BLÉRY ; Mme Aurore LOISEAU ; M. Emmanuel CHRÉTIEN ; M. Loïc DUMORTIER ; Mme Hélène CARLIER ; M. Romaric GALLE ; M. Éric LESCURE ; M. Pierre ROUSSEAU ; Mme Séverine HUBRY ; Mme Stéphanie CREBOIS ; Mme Ludivine CUZIN ; Mme Flora GLOWACKI ; M. Vincent LEDOUX.

Membres Présents : 14

Membres Absents excusés avec pouvoir : 1 Monsieur NEGI donne pouvoir à Madame GUENE

Membres Absents excusés sans pouvoir : 0

DÉTERMINATION DU QUORUM

À l’ouverture de la séance du Conseil Municipal, vérifie les conditions de quorum :

14 Présents

1 Procuration

1 Absent

Après vérification du quorum, Madame Valérie GUÉNÉ déclare que la séance peut valablement se tenir, cite les pouvoirs qu’il a reçu et énonce les points inscrits à l’ordre du jour.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

En son article L 2121-15, le Code Général des Collectivités Territoriales, précise qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Madame la 1ère Adjointe propose au conseil municipal de désigner Madame Aurore LOISEAU, secrétaire de séance.

Sur proposition de Madame la 1ère Adjointe, après délibération ayant donné les résultats suivants :

Département de l’Oise

Arrondissement de Clermont

Canton de Saint-Just-en-Chaussée

Commune de LIEUVILLERS

CONSEIL MUNICIPALType de Scrutin Ordinaire

Votants 15

Abstention, Blanc, Nul, Refus de prendre part au vote 0

Suffrages exprimés 15

Pour 15

Contre 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide avec 15 « VOIX POUR », 0 « VOIX CONTRE » DE DÉSIGNER Madame LOISEAU secrétaire de séance.

APPROBATION DU DERNIER COMPTE-RENDU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Sur proposition de Madame la 1ère Adjointe, après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de Scrutin Ordinaire

Votants 15

Abstention, Blanc, Nul, Refus de prendre part au vote 0

Suffrages exprimés 15

Pour 15

Contre 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide avec 15 « VOIX POUR », 0 « VOIX CONTRE » D’ADOPTER le compte-rendu de la séance du 31 août 2021.

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

Madame la 1ère Adjointe informe le Conseil Municipal que le R.P.C. École des 6 Villages a signé un contrat avec la Caisse d’Allocations Familiales.

Le Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ) signé avec la Caisse d’Allocations Familiales est arrivé à son terme le 31 décembre 2020. Il devait être remplacé à compter du 1er janvier 2021, par :

- La Convention Territoriale Globale pour une démarche stratégique partenariale ; ET

- Le bonus territoire pour l’aspect financier qui remplace la prestation de service enfance jeunesse.

Mais compte tenu du contexte sanitaire il n’a pu l’être.Afin d’assurer la continuité des financements, la CAF de l’Oise propose :

- Le report de la signature de la Convention Territoriale Globale finalisée en 2022 ;

- D’ouvrir le droit au bonus territoire à compter de janvier 2021 en contrepartie d’un engagement des collectivités et une mobilisation dès 2022 pour réaliser ensemble un projet social de territoire.

Ainsi, pour permettre la continuité des financements par le passage aux bonus territoires, la collectivité de Lieuvillers s’engage dans la démarche pour signer la CTG au cours de l’année 2022.

Les communes membres du R.P.C. École des 6 Villages doivent toutes prendre une délibération avant la fin de l’année. La CAF continuera à financer les activités du R.P.C en contrepartie de la mise en place de la nouvelle convention.

Madame la 1ère Adjointe propose de signer cette convention.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Sur proposition de Madame la 1ère Adjointe, après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de Scrutin Ordinaire

Votants 15

Abstention, Blanc, Nul, Refus de prendre part au vote

en attente de la communication du contenu de la

convention

15

Suffrages exprimés 15

Pour 0

Contre 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE de reporter le vote au prochain conseil municipal.

CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE LIEUVILLERS ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PLATEAU PICARD

Depuis le 1er juillet 2015, la communauté de communes a créé un service d’urbanisme mutualisé dont la mission est l’instruction des autorisations d’urbanisme qui relève de la compétence des communes du territoire.

Ce service mutualisé permet aux communes adhérentes de bénéficier gratuitement d’une expertise et d’un conseil de proximité dans une thématique parfois très complexe.Au 1er janvier 2022, une nouvelle échéance règlementaire impose à toutes les communes l’obligation de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Celles de plus de 3 500 habitants devront également assurer leur instruction sous forme dématérialisée.

Afin de mener à bien cette obligation, la communauté de communes va investir dans des modules supplémentaires du logiciel existant qui sera mis à disposition gracieusement des collectivités adhérentes, comme l’est actuellement l’outil de gestion pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.

L’objet de la délibération est donc de mettre à jour la convention qui avait été proposée et signée lors de la création du service urbanisme mutualisé en y intégrant l’obligation réglementaire de la dématérialisation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5211-4-2 permettant aux EPCI à fiscalité propre et à leurs communes membres de se doter de services communs en dehors de compétences transférées ;

Vu l'article L 422-3 du Code de l'Urbanisme autorisant une commune à charger un EPCI d'instruire les actes d'urbanisme relevant de ses compétences ;

Vu l'article L 422-8 du Code de l'Urbanisme supprimant à compter du 1er juillet 2015 la mise à disposition gratuite des services d'instruction de l'Etat pour les communes compétentes appartenant à une EPCI de 10 000 habitants ou plus ;

Vu l'article R 423-15 du Code de l'Urbanisme autorisant par convention une commune à confier l'instruction de dossiers ADS à une liste fermée de prestataires ;

Vu le décret n°2016-1411 du 20/10/2016 relatif aux modalités de saisine de l’administration par voie électronique, et s’appliquant aux demandes d’autorisations d’urbanisme à compter du 01/01/2022 ;

Vu la délibération n°15C/03/02 du 20 mai 2015 du conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard instaurant la création d’un service commun pour l’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) ;

Vu la délibération n°21C/08/04 du 21 octobre 2021 du conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard modifiant la convention avec les communes membres pour l’instruction des actes relatifs aux autorisations d’urbanisme et la dématérialisation ;

Vu le projet de convention avec la communauté de communes du Plateau Picard pour l’instruction des actes relatifs aux autorisations d’urbanisme et la dématérialisation joint en annexe ;

Vu que la commune, compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, est concernée par les dispositions de l’article L 422-8 du Code de l’Urbanisme ;

Considérant l'intérêt pour la commune de disposer d'un service commun mutualisé pour l'instruction des actes relatifs aux autorisations d'urbanisme et d’y intégrer l’obligationrèglementaire de la dématérialisation au 1er janvier 2022 ;

Sur proposition de Madame la 1ère Adjointe, après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de Scrutin Ordinaire

Votants 15

Abstention, Blanc, Nul, Refus de prendre part au vote 0

Suffrages exprimés 15

Pour 15

Contre 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 15 « VOIX POUR », 0 « VOIX CONTRE » DÉCIDE :

ARTICLE 1 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention pour l’instruction des actes relatifs aux autorisations d'urbanisme et la dématérialisation avec les communes membres telle qu'elle est jointe en annexe.

ARTICLE 2 : DE DIRE que ladite convention annule et remplace la version précédente annexée à la délibération susvisée.

TARIFS DES CONCESSIONS DU CIMETIERE

Madame la 1ère Adjointe informe le Conseil Municipal que la Commission Cimetière s’est réunie le 11 octobre 2021. Elle a fait un état des lieux du cimetière.

Il se trouve que la règlementation à changer. En effet, les concessions centenaires ne sont plus autorisées.

Madame la 1ère Adjointe propose de reporter la modification des tarifs de concession de cimetière.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L 2223-13 et suivants ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 janvier 2002 ;

Sur proposition de Madame la 1ère Adjointe, après délibération ayant donné les résultats suivants :Type de Scrutin Ordinaire

Votants 15

Abstention, Blanc, Nul, Refus de prendre part au vote 0

Suffrages exprimés 15

Pour 15

Contre 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 15 « VOIX POUR », 0 « VOIX CONTRE » DÉCIDE :

ARTICLE 1 : DE MAINTENIR jusqu’à la présentation par la Commission cimetière des nouveaux tarifs de concessions des différents équipements cinéraires et des diverses redevances municipales dans le cimetière à savoir :

- Concession pour 15 ans

- Concession pour 30 ans

- Concession pour 50 ans

- Concession perpétuelle

- Cavurne

- Jardin du Souvenir

- Caveau provisoire

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR UNE ASSOCIATION

Madame la 1ère Adjointe informe le Conseil Municipal que la commémoration du 11 novembre aura lieu avec la Fanfare de Bulles. Lors d’un précèdent conseil, il avait été décidé de ne pas octroyer de subvention à l’association car les différentes commémorations avaient lieu sans musique.

Madame la 1ère Adjointe souhaite rétablir la subvention à l’association des Anciens Combattants

Compte tenu du contexte sanitaire et de la baisse du montant des subventions appliquées aux autres associations, il est proposé de fixer ladite subvention à un montant de 200 euros.

Vu la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association,

Vu l’article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales relatif au contrôle sur les associations subventionnées,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;

Sur proposition de Madame la 1ère Adjointe, après délibération ayant donné les résultats suivants :Type de Scrutin Ordinaire

Votants 15

Abstention, Blanc, Nul, Refus de prendre part au vote 0

Suffrages exprimés 15

Pour 15

Contre 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 15 « VOIX POUR », 0 « VOIX CONTRE » DÉCIDE :

ARTICLE 1 : D’ACCORDER une subvention exceptionnelle d’un montant de 200 euros aux Anciens Combattants.

TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MÉNAGERES

Madame la 1ère Adjointe informe le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Sur proposition de Madame la 1ère Adjointe, après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de Scrutin Ordinaire

Votants 15

Abstention, Blanc, Nul, Refus de prendre part au vote 0

Suffrages exprimés 15

Pour 15

Contre 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, sans abstention, avec 15 « VOIX POUR », 0 « VOIX CONTRE » DÉCIDE :

ARTICLE 1 : DE RÉPERCUTER le montant de la taxe d’ordures ménagères comme suit :

- SARL Micro-Crèche : 159,00 euros - Madame FOUVRY Isaure : 141,00 euros - M. PARMENTIER Sébastien et Mme BROUDIN Marine : 30,16 euros - Madame MIOT Annie : 129,50 euros - Monsieur BRASSEUR Jean-Pierre : 32,00 euros - Madame LAPIERRE Justine : 32,00 eurosDONS

Madame la 1ère Adjointe informe le Conseil Municipal que la Commune demande une participation de 22 euros pour les conjoints(es) qui souhaitent participer aux repas des ainés.

Afin d’accepter les chèques, la Commune se doit de prendre une délibération. Elle encaissera les chèques au compte d’imputation 7713.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Sur proposition de Madame la 1ère Adjointe, après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de Scrutin Ordinaire

Votants 15

Abstention, Blanc, Nul, Refus de prendre part au vote 0

Suffrages exprimés 15

Pour 15

Contre 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 15 « VOIX POUR », 0 « VOIX CONTRE » DÉCIDE :

ARTICLE 1 : D’ACCEPTER l’encaissement des chèques.

ARTICLE 2 : D’AUTORISER Madame la 1ère Adjointe ou Monsieur le Maire à réaliser les opérations comptables nécessaires.

QUESTIONS DIVERSES

Suivi budgétaire, suivi de trésorerie, point contractuel et financier sur la téléphonie et tableau de suivi des Indemnités Journalières

Commission finances

Monsieur Xavier BLÉRY présente la situation financière de la commune.

Investissement fin 2021

Commission finances

Monsieur Xavier BLÉRY présente les investissements à valider sur le budget 2021.

Repas des ainésMadame la 1ère Adjointe informe le Conseil Municipal que le prochain Repas des Anciens aura lieu le dimanche 21 novembre et explique le déroulement.

Commémoration du 11 novembre

Madame la 1ère Adjointe informe le Conseil Municipal que le rendez-vous est fixé à 15h15 sur la place de la Mairie et qu’un vin d’honneur aura lieu ensuite à la salle polyvalente.

Courrier d’une habitante

Madame la 1ère Adjointe lit une lettre reçue par une habitante de la commune qui avait fait une demande pour le logement allée des marronniers.

Evénements fin d’année et début d’année 2022

Madame la 1ère adjointe rappelle la date du 18/12/2021 pour la remise des colis aux ainés ainsi que les prix de fleurissement.

Une cérémonie des vœux du Maire aura lieu le samedi 15 janvier à 11h00, la commune présentera également les travaux réalisés et à venir, la présentation des nouveaux arrivants.

Questions de Madame GLOWACKI

Pouvons-nous envoyer un courrier au Département concernant l’état de la Grande Rue suite aux travaux ? on va le préparer

Lignes directrices de gestion

Commission Ressources Humaines

Madame la 1ère Adjointe informe le Conseil Municipal que la Commission RH s’est réunie afin de définir la politique des ressources humaines pour le mandat 2021 à 2026.

Une deuxième réunion est à prévoir afin de finaliser le document. Celui-ci sera ensuite transmis pour validation au Comité Technique. Dès le retour favorable du Comité, Monsieur le Maire pourra prendre un arrêté pour la mise en place des lignes directrices de gestion.

Projet de délibération taux de promotion

Madame la 1ère Adjointe informe le Conseil Municipal qu’il n’y a pas de délibération de taux de promotion. Elle présente le projet de délibération pour les taux de promotion. Cette délibération permettra d’accorder aux agents une promotion.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment l’article 49 ;

Vu l’avis du Comité technique en date du … (Rappel : il est impératif d’obtenir l’avis préalable

du comité technique compétent avant de délibérer, vous devez lui adresser un projet de

délibération) ;

Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.

Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Le cas échéant : Dans l’hypothèse où par l’effet du pourcentage déterminé le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus n’est pas un nombre entier, Monsieur le Maire propose de retenir l’entier supérieur ou inférieur.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de Scrutin Ordinaire

Votants

Abstention, Blanc, Nul, Refus de prendre part au vote

Suffrages exprimés

Pour

Contre

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec … « VOIX POUR », … « VOIX CONTRE » DÉCIDE :

ARTICLE 1 : D’ACCEPTER les propositions de Monsieur le Maire et de fixer, à partir de l’année …, les taux de promotion dans la collectivité comme suit :

Cat. GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT TAUX %

C Adjoint technique Adjoint technique principal de 2ème

classe 100 %C Adjoint technique principal de 2

ème

classe

Adjoint technique principal de 1ère

classe 100 %

C Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 2ème

classe 100 %

C Adjoint administratif principal de 2ème classe Adjoint administratif principal de 1ère classe 100 %

B Rédacteur Rédacteur principal de 2ème classe 100 %

B Rédacteur principal de 2ème classe Rédacteur principal de 1ère classe 100 %

Projet de délibération pour la mise en place des astreintes

Madame la 1ère Adjointe informe le Conseil Municipal qu’il n’y a pas de délibération concernant les astreintes. Elle présente le projet de délibération à transmettre au Comité Technique.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1 ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 5 et 9 ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

Pour la filière technique :

Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement

Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement

Arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement

Le cas échéant pour les autres filières :

Vu le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gères par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur

Vu l’avis du comité technique en date du …Monsieur le Maire rappelle :

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié.

Les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité ou, à défaut, d'un repos compensateur lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, avec ou sans intervention, ou de permanence.

Compte-tenu des besoins de la collectivité, il y a lieu d’instaurer le régime des astreintes et des permanences, ainsi que les indemnités qui s’y rattache.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de Scrutin Ordinaire

Votants

Abstention, Blanc, Nul, Refus de prendre part au vote

Suffrages exprimés

Pour

Contre

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec … « VOIX POUR », … « VOIX CONTRE » DÉCIDE que les agents titulaires ou contractuels exerceront des astreintes et/ou des permanences dans les conditions suivantes :

ARTICLE 1 : Mise en place des périodes d'astreinte.

Pour assurer une éventuelle intervention lors d’événements climatiques des périodes d'astreinte … (d’exploitation / de décision / de sécurité) (le cas échéant : pour le service technique….

Ces astreintes sont mises en place de la façon suivante : … (déterminer les périodes : chaque WE, les nuits de semaines, sur la semaine complète …),

Sont concernés les emplois de … (agent technique…) appartenant à la (aux) filière(s)…

Le cas échéant article 2 : Mise en place des permanences.

Pour assurer … déterminer les besoins : l'accueil physique, téléphonique, les inscriptions sur liste électorales …) des permanences sont mises en place les … (déterminer les périodes : WE, nuits desemaines …) (le cas échéant : pour le service technique, voirie, culturel, PM …)

Sont concernés les emplois de … (responsable des services techniques, secrétaire de mairie, …) appartenant à la (aux) filière(s) …

ARTICLE 2 ou 3 : Interventions.

Toute interventions lors des périodes d'astreintes sera (récupérée et/ou indemnisée) selon les barèmes en vigueur.

ARTICLE 3 ou 4 : Indemnisations.

Ces indemnités ou compensations sont attribuées de manière forfaitaire et suivront les taux fixés par arrêtés ministériels.

ARTICLE 4 ou 5 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

ARTICLE 5 ou 6 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Adhésion chômage

Madame la 1ère Adjointe informe le Conseil Municipal que suite à l’embauche d’un contrat PEC, l’assurance chômage devrait être payée par la commune, celle-ci étant en auto-assurance. Afin de permettre à l’agent de percevoir du chômage sans passer par la commune, un contrat doit être signé entre Pôle Emploi et la commune.

Entre l’adhésion révocable et la convention de gestion, la commission RH devra déterminer celle qui sera la plus favorable.

Protection santé et prévoyance

Madame la 1ère Adjointe informe le Conseil Municipal que suite à l’ordonnance du 17 février 2021 les règles relatives à la protection sociale complémentaire seront modifiées.

Les employeurs publics devront participer en matière de santé à partir de janvier 2026 et pour la prévoyance à partir de 2025.

La commission RH devra se réunir pour sélectionner le ou les partenaires retenus.

Madame la 1ère Adjointe lève la séance à 00 heures 25. La date de la prochaine réunion sera fixée ultérieurement.