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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Foulayronnes.
Lien du pdf (Déliberation - 39 2021 Autorisation ouvertures dominicales 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Reel
re a et
EIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Séance
du
22
Décembre
2021
OBJET
: 39/2021
AUTORISATION
D'OUVERTURES
DOMINICALES
EN
2022
Nombre
de
L’AN
DEUX
MIL
VINGT-ET-UN
LE
VINGT-DEUX
conseillers
DÉCEMBRE
à
HUIT
HEURES
ET
TRENTE
MINUTES
municipaux RERO
29
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Foulayronnes
s'est
réuni
en
Mairie,
en
session
ordinaire
Présents :
22
M.
Bruno
DUBOS
-
Maire
-
; M.
Jean-François
BUER
; Mme
Hélène
DESHAIES
;
M.
Joël
COLLET;
Mme
Marie
LESCOU-GOURGUE
;
M.
Alexandre
CHARIE
;
Mme
Michelle
COMBA;
M.
Jean-Philippe
SIMON ; Mme-Nadège-GESSON-MAIRAL
-
Adjoints
au
Maire
-
;
Mme
Monique
LOREAU
;
Mme
Babeth
TEYCHENE
;
M.
Jean-Paul
ROUSSEAU
; M-Bernard-LAVERGNE
+
Mme-FrancineBIGEY
:
M.
Jean-Marc
BOURNIQUEL
:
M.
Jean-Michel
JADAS
;
M.
Francis
CREPIN
;
Mme
Christine
CHABOT;
Mme
Nathalie
RICHASSE
;
M.
Vincent
OLIVIER;
Mme
Bénédicte
GUELFI;
Mme
Laurianne
VEYRET
: Mme
Marie FOULET :
M.
Julien
BOUILLOT
:
Mme
Hélène
LE
GUIRRIEC
:
M-Laurent
MAILLARD
:
M.
Philippe
ASIN
; Mme
Nathalie
BRICARD-:
M
Hionel—MADELRIEUX
—
Conseillers
municipaux
-—
Absent
(s)
L
Nathalie
BRICARD
Pouvoir
(s)
6
Mme
Nadège
GESSON-MAIRAL
à
M.
Bruno
DUBOS;
M.
Bernard
LAVERGNE
à
M.
Jean-Michel
JADAS;
Mme
Francine
BIGEY
à
M.
Julien
BOUILLOT;
Mme
Marie
TOULET
à
M.
Jean-François
BUER;
M.
Laurent
MAILLARD
à
Mme
Hélène
LE
GUIRRIEC;
M.
Lionel
MADELRIEUX
à
M.
Philippe
ASIN.
Secrétaire
de
Séance
:
M.
Julien
BOUILLOT
Date
d'envoi
de
la
16
Décembre
2021
convocation
:
Expose
La
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
a
instauré
un
nouveau
cadre
règlementaire
pour
la
suppression
du
repos
dominical
dans
les
établissements
de
commerce
de
détail.
L'article
L.3132-26
du
code
du
travail,
dans
sa
rédaction
issue
de
l’article
250
de
la
loi
précitée,
indique
:
AR
Prefecture
047-214701005-20211222-DELIB39_2021-DE Reçu le
29/12/2021
Publié le 29/12/2021 Foulayronnes
HE
«
Dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
Maire
prise
après
avis
du
conseil
municipal
».
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
12
par
an.
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le
31
décembre,
pour
l’année
suivante.
Considérant
la
demande
de
l’Agglomération
d'Agen
auprès
de
chacune
des
communes
membres
de
se
positionner
sur
le
sujet,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
maintenir
au
nombre
de
4
par
an,
les
ouvertures
dominicales
sur
l'exercice
2022
des
commerces
de
détail
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
Foulayronnes
et
propose
les
dates
suivantes :
-
2
janvier
-
04
décembre
-
11
décembre
-
18
décembre
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
-
VALIDE
la
proposition
d'ouvertures
dominicales
pour
l'année
2022
des
commerces
de
détail
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
Foulayronnes
aux
dates
suivantes
:
-
2
janvier
-
04
décembre
-
11
décembre
-
18
décembre
Le
Maire
Fait
et
délibéré,
les
Jour,
Mois
et
an
que
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
dessus
exécutoire
de
cet
acte
Pour
extrait
conforme,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
Le
Maire
de
Foulayronnes,
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture
Bruno
DUBO
Affichage
le
AR
Prefecture
047-214701005-20211222-DELIB39_2021-DE Reçu le
29/12/2021
Publié le 29/12/2021