Déliberation - 2025 033 Avenants aux conventions dobjectifs et de moyens as IFS cb IFS Cosl Autorisation signature

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Déliberation - 2025 033 Avenants aux conventions dobjectifs et de moyens as IFS cb IFS Cosl Autorisation signature Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune d'Ifs. Lien du pdf (Déliberation - 2025 033 Avenants aux conventions dobjectifs et de moyens as IFS cb IFS Cosl Autorisation signature)Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Associations, ONG et mouvements politiques, © Mairie d'IFS Département

Uille d' Esplanade François Mitterrand

S B.P. 44 — 14123 IFS CALVADOS

Tél : 02-31-35-27-27 Canton

Fax : 02-31-78-30-09 CAEN XVI

DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-cinq

Le 31 mars

Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal sous la

présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire,

Date de convocation 20 mars 2025

Date d'affichage 20 mars 2025

Nombre de conseillers en exercice 31

Présents 25

Votants 31

Etaient présents : Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Mohamed MAÂCHE, Elodie LEPESQUEUX, Pascal ESNOUF, Françoise DUPARC, Aminthe RENOUF, Jean-Pierre BOUILLON, Philippe GIRONDEL, Josiane LEFEVRE-FOUBERT, Clément HUYGHE, Lydie WEISS, Justine PREVEL-LAVERGNE, Christophe HEBERT, Jacqueline BAZILLE, Sylvain JOBEY, Virginie DALY, Marc DURAN, Sébastien LAGALLE, Jean-Philippe COUSIN, Jean-Paul GAUCHARD, Sonia CANTELOUP, Jean-Claude ESTIENNE et Allan BERTU formant la

majorité des membres en exercice.

Procurations : Yann DRUET, Nadège GRUDE, Inès MOYA-FEREZ, Ayhan AYDAR, Aurélie TRAORE et Cédric EVANO avaient respectivement donné pouvoir à: Pascal ESNOUF, Martine LHERMENIER, Elodie LEPESQUEUX, Thierry RENOUF, Jean-Paul GAUCHARD et Sonia CANTELOUP. Absents excusés : Yann DRUET, Nadège GRUDE, Inès MOYA-FEREZ, Ayhan AYDAR, Aurélie TRAORE et Cédric

EVANO.

Secrétaire de séance : Sonia CANTELOUP et Pascal ESNOUF.

N° 2025-033 —- AVENANTS AUX CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION SPORTIVE IFS FOOTBALL, DU CLUB BASKET IFS ET DU COMITÉ DES ŒUVRES SOCIALES ET DE LOISIRS - AUTORISATION DE SIGNATURE

Dans le cadre de son soutien aux associations, la Ville d’Ifs met en place un dispositif d'accompagnement pour l’ensemble des associations et notamment pour celles dont l’aide de la Ville est supérieure à 23 000 €. Dans ce contexte, la Ville d’ifs signe une convention d’objectifs et de moyens qui induit des rencontres régulières avec ces associations, afin d’évaluer les actions concernées par la subvention municipale.

Concernant les trois associations « Association Sportive d'Ifs Football », « Club de Basket d’Ifs » et le « COSL » (Comité des Œuvres Sociales et de Loisirs), les conventions d’objectifs et de moyens ont été renouvelées pour la période 2021- 2026, à savoir sur la durée du mandat. La présente délibération propose d’autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants aux conventions d’objectifs et de moyens, pour l’année 2025. Ces avenants précisent le montant de la subvention versée

au titre de l’exercice budgétaire de l’année en cours.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par des personnes

publiques ;

VU la délibération n°2020-123 du conseil municipal du 14 décembre 2020, relative à l’autorisation de signature des conventions d’objectifs et de moyens pour la durée du mandat ;

VU les conventions d'objectifs et de moyens signées avec l'Association Sportive d'Ifs Football, le Club de Basket et le Comité des Œuvres Sociales et de Loisirs de la ville d’Ifs ;

VU L'avis des commissions « Culture, Animation du territoire, Participation citoyenne et Coopération décentralisée », « Jeunesse et Sports » et « Petite Enfance et Education » réunies le 25 mars 2025 ;

CONSIDERANT les demandes de subvention formulées par l'Association Sportive d'Tfs Football, le Club de Basket et le Comité des Œuvres Sociales et de Loisirs de la Ville d’Ifs au titre de l’année 2025 ;Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :

AUTORISE Monsieur le Maire, à signer les avenants aux conventions d'objectifs et de moyens des associations « Association Sportive d'Ifs Football », « Club de Basket d’Ifs » et « COSL ».

DIT que le règlement sera effectué sur le budget de la Ville.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

If5, le 31 mars 2025

Le Maire,

Michel PAT,

Rendue exécutoire le: U auto es

Affichée le : 4 auo® do2sActe à classer

2025-033

1 2 3 4

En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture

Identifiant FAST: ASCL_2_2025-04-04T09-40-21.00 ( MI260265592 )

Identifiant unique de l'acte : 014-211403415-20250404-2025-083-DE ( Voir l'accusé de réception associé )

<É -

£ O( Certifié

© Conforme

Objet de l'acte : Avenants aux conventions d'objectifs et de moyens de l'Association sportive Ifs Football, du Club Basket

fs et du Comité des OEuvres Sociales et de Loisirs

- Autorisation de signature

Date de décision: 04/04/2025

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences

9.1. Autres domaines de competences des communes

Identifiant unique de l'acte antérieur :

Acte: 2025-033.PDF Multicanal : Non

Pièces jointes :

20a. Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif

Avenant 5 convention d..

ia (A) Imprimer la PJ avec le tampon AR

20b. Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif

Avenant_5_ convention d..

mA

=) imprimer la PJ avec le tampon AR

20c. Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif

Avenant_5_ convention d..

es Imprimer la PJ avec le tampon AR

Classer

Annuler

Préparé Date 04/04/25 à 09:21 Par LELONG EMILIE

Transmis Date 04/04/25 à 09:40 Par LELONG EMILIE

Accusé de réception Date 04/04/25 à 09:46?|FS

2025 – Ville d’Ifs – CB Ifs – Avenant n°5 1

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

AVENANT n°5

ENTRE :

La Ville d'Ifs, représentée par son Maire, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, dûment autorisé par délibération n°XXX du conseil municipal en date du 31 mars 2025, certifiée exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le XXX,

et

L'Association Sportive Ifs Football, régie par la loi de 1901, déclarée à la Préfecture du Calvados sous le numéro 0142002806 qui a pour objet l’éducation et la pratique du football et dont le siège social est situé Gymnase Jérôme Obric – Complexe Sportif P. Mendès-France – Chemin du Val – 14123 Ifs représentée par son Président Mr André FESTOU,

VU la convention d’objectifs et de moyens signée le 6 avril 2021 entre la Ville et l’Association Sportive Ifs Football ;

VU la délibération n°XXX relative au versement à l’association Ifs Football de la subvention pour l’année 2025, soit 50 000 € ;

CONSIDÉRANT le dossier de demande de subvention déposé par l'association auprès de la Ville pour l'exercice 2025 ;

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE L'AVENANT

Conformément à la convention d'objectifs et de moyens signée entre la Ville et l'association le 6 avril 2021, le présent avenant a pour objet de fixer le montant de la subvention allouée par la Ville à l'association au titre de l’année 2025.

Cette subvention vise à soutenir l’association pour favoriser l’éducation et la pratique du football. L’association s’engage par ailleurs dans la vie associative et locale au travers de ses différentes actions et participe aux évènements organisés par la Ville.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est consenti et accepté pour l'exercice 2025 (du 1er janvier au 31 décembre) conformément à l’article 8 de la convention d’objectifs et de moyens.

ARTICLE 3 : SUBVENTION DE LA VILLE POUR L'EXERCICE 2025

3.1 – Montant de la participation financière

Au titre de l’exercice budgétaire 2025, la Ville s'engage à attribuer à l'association, sur la base du budget prévisionnel fourni par celle-ci, une participation de 50 000 € pour le fonctionnement général de ses activités.?|FS

e convention,

2025 – Ville d’Ifs – CB Ifs – Avenant n°5 2

3.2 – Modalités de versement de la participation financière

Conformément aux termes de la convention et de son avenant n°5, cette participation financière s'effectue en un seul versement.

ARTICLE 4 : SUIVI ADMINISTRATIF ET FINANCIER

Dans le cadre du soutien financier de la Ville au titre de l’exercice 2025, l'Association s'engage à fournir les documents nécessaires au suivi financier, énoncés à l'article 5 de la convention d'objectifs et de moyens signée entre la Ville et l'association.

La Ville contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Ville peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.

Par ailleurs, l’association informe sans délai la Ville de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association en informe la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 5 – COMMUNICATION - PROMOTION

Comme précisé au sein de l’article 9 de la convention d’objectifs et de moyens, l’association s’engage à valoriser le soutien accordé par la Ville.

Par conséquent, l’Association s’engage à faire figurer de manière lisible l’identité visuelle de la Ville d’Ifs sur tous les supports et documents d’information relatifs au projet soutenu précédé de la mention « avec le soutien de la Ville d’Ifs ».

L’Association mettra en évidence le soutien de la Ville lors des évènements qu’elle organise, évènements officiels et/ou avec ses adhérents.

La Ville d’Ifs conserve la faculté de valoriser le projet soutenu dans le cadre de sa communication propre et s’engage pour ce faire à prendre l’attache de l’association bénéficiaire pour ce faire.

ARTICLE 6 - SANCTIONS

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la Ville, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.

Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 5 de la convention d’objectifs et de moyens entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.?|FS

2025 – Ville d’Ifs – CB Ifs – Avenant n°5 3

En cas d’inexécution de la mise en valeur de la Ville sur les moyens de communication déployés par l’association, la Ville se réserve le droit de procéder à une suspension de la subvention.

La Ville d’Ifs informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 8 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

La conclusion éventuelle d'un nouvel avenant est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l'article 10 de la convention d’objectifs et de moyens et aux respects des engagements en matière de communication et de promotion prévues à l’article 5 du présent avenant.

Fait à IFS, le

Le Président du Club de Basket d'IFS, Le Maire de la Ville d'Ifs, Sportive Ifs Football

André FESTOU Michel PATARD-LEGENDRE?|FS

2025 - Ville d’Ifs – COSL – Avenant n°5 1

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

AVENANT n°5

ENTRE :

La Ville d'Ifs, représentée par son Maire, Monsieur Michel PATARD LEGENDRE, dûment autorisé par délibération n°XXX du conseil municipal en date du 31 mars 2025, certifiée exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le XXX,

ci-après désignée : La Ville

d'une part,

et

le Comité des œuvres sociales et de loisirs d’Ifs, association régie par la loi de 1901, déclarée le 24/11/2010 à la Préfecture du Calvados sous le numéro W142008422, qui a pour objet de mener toute action qu’il jugera utile pour favoriser l’accès aux loisirs et à la culture de ses adhérents et de développer sur le plan social l’entraide et la solidarité, et dont le siège social est situé Mairie d’Ifs – Esplanade François Mitterrand – 14123 IFS, représentée par son Président, Monsieur Jean-Michel DUHAMEL,

ci-après désignée L'Association

d'autre part,

VU la convention d'objectifs et de moyens signée le 14 décembre 2020 entre la Ville et le Comité des œuvres sociales et de Loisirs d’Ifs ;

VU la délibération n°XXX du 31 mars 2025 relative au versement au Comité des Œuvres Sociales et de Loisirs (COSL) d’Ifs, de la subvention pour l’année 2025 soit 45 000 € ;

CONSIDÉRANT le dossier de demande de subvention déposé par l'association auprès de la Ville pour l'exercice 2025 ;

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE L'AVENANT

Conformément à la convention d'objectifs et de moyens signée entre la Ville et l'association le 14 décembre 2020, le présent avenant a pour objet de fixer le montant de la subvention allouée par la Ville à l'association au titre de l’année 2025.

Cette subvention vise à soutenir l’association pour favoriser l’accès aux loisirs et à la culture de ses adhérents et de développer sur le plan social l’entraide et la solidarité.

L’association s’engage par ailleurs dans la vie associative et locale au travers de ses différentes actions et participe aux évènements organisés par la Ville.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est consenti et accepté pour l'exercice 2025 (du 1er janvier au 31 décembre) conformément à l’article 8 de la convention d’objectifs et de moyens.?|FS

e convention,

2025 - Ville d’Ifs – COSL – Avenant n°5 2

ARTICLE 3 : SUBVENTION DE LA VILLE POUR L'EXERCICE 2025

3.1 – Montant de la participation financière

Au titre de l’exercice budgétaire 2025, la Ville s'engage à attribuer à l'association, sur la base du budget prévisionnel fourni par celle-ci, une participation de 45 000 € pour le fonctionnement général de ses activités.

3.2 – Modalités de versement de la participation financière

Conformément aux termes de la convention et de son avenant n°5, cette participation financière s'effectue en un seul versement.

ARTICLE 4 : SUIVI ADMINISTRATIF ET FINANCIER

Dans le cadre du soutien financier de la Ville au titre de l’exercice 2025, l'Association s'engage à fournir les documents nécessaires au suivi financier, énoncés à l'article 5 de la convention d'objectifs et de moyens signée entre la Ville et l'association.

La Ville contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Ville peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.

Par ailleurs, l’association informe sans délai la Ville de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association en informe la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 5 – COMMUNICATION - PROMOTION

Comme précisé au sein de l’article 9 de la convention d’objectifs et de moyens, l’association s’engage à valoriser le soutien accordé par la Ville.

Par conséquent, l’Association s’engage à faire figurer de manière lisible l’identité visuelle de la Ville d’Ifs sur tous les supports et documents d’information relatifs au projet soutenu précédé de la mention « avec le soutien de la Ville d’Ifs ».

L’Association mettra en évidence le soutien de la Ville lors des évènements qu’elle organise, évènements officiels et/ou avec ses adhérents.

La Ville d’Ifs conserve la faculté de valoriser le projet soutenu dans le cadre de sa communication propre et s’engage pour ce faire à prendre l’attache de l’association bénéficiaire pour ce faire.

ARTICLE 6 - SANCTIONS

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la Ville, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.?|FS

2025 - Ville d’Ifs – COSL – Avenant n°5 3

Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 5 de la convention d’objectifs et de moyens entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

En cas d’inexécution de la mise en valeur de la Ville sur les moyens de communication déployés par l’association, la Ville se réserve le droit de procéder à une suspension de la subvention.

La Ville d’Ifs informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 8 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

La conclusion éventuelle d'un nouvel avenant est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l'article 10 de la convention d’objectifs et de moyens et aux respects des engagements en matière de communication et de promotion prévues à l’article 5 du présent avenant.

Fait à IFS, le

Le Président du COSL d'Ifs, Le Maire de la Ville d'Ifs,

Jean-Michel DUHAMEL Michel PATARD-LEGENDRE?|FS

2025 – Ville d’Ifs – CB Ifs – Avenant n°5 1

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

AVENANT n°5

ENTRE :

La Ville d'Ifs, représentée par son Maire, Monsieur Michel PATARD LEGENDRE, dûment autorisé par délibération n°XXX du conseil municipal en date du 31 mars 2025, certifiée exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le XXX,

et

le Club de Basket d'Ifs, association régie par la loi de 1901, déclarée le 4 mai 1984 à la Préfecture du Calvados sous le numéro 5555, qui a pour objet de développer la pratique du basket-ball, et dont le siège social est situé au Gymnase Jérôme Obric – Complexe Sportif P. Mendès-France – Chemin du Val – 14123 IFS, représentée par son Président, Samy MAWENE,

VU la convention d’objectifs et de moyens 2021 - 2026 signée le 18 mars 2021 entre la Ville et le Club Basket Ifs ;

VU la délibération n°XXX du 31 mars 2025 relative au versement au Club Basket Ifs de la subvention attribuée pour l’année 2025, soit 70 000 € ;

CONSIDÉRANT le dossier de demande de subvention déposé par l'association auprès de la Ville pour l'exercice 2025 ;

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE L'AVENANT

Conformément à la convention d'objectifs et de moyens signée entre la Ville et l'association le 18 mars 2021, le présent avenant a pour objet de fixer le montant de la subvention allouée par la Ville à l'association au titre de l’année 2025.

Cette subvention vise à soutenir l’association pour le développement de la pratique du basket Ball. L’association s’engage par ailleurs dans la vie associative et locale au travers de ses différentes actions et participe aux évènements organisés par la Ville.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est consenti et accepté pour l'exercice 2025 (du 1er janvier au 31 décembre) conformément à l’article 8 de la convention d’objectifs et de moyens.

ARTICLE 3 : SUBVENTION DE LA VILLE POUR L'EXERCICE 2025

3.1 – Montant de la participation financière

Au titre de l’exercice budgétaire 2025, la Ville s'engage à attribuer à l'association, sur la base du budget prévisionnel fourni par celle-ci, une participation de 70 000 € pour le fonctionnement général de ses activités.?|FS

e convention,

2025 – Ville d’Ifs – CB Ifs – Avenant n°5 2

3.2 – Modalités de versement de la participation financière

Conformément aux termes de la convention et de son avenant n°5, cette participation financière s'effectue en un seul versement.

ARTICLE 4 : SUIVI ADMINISTRATIF ET FINANCIER

Dans le cadre du soutien financier de la Ville au titre de l’exercice 2025, l'Association s'engage à fournir les documents nécessaires au suivi financier, énoncés à l'article 5 de la convention d'objectifs et de moyens signée entre la Ville et l'association.

La Ville contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Ville peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.

Par ailleurs, l’association informe sans délai la Ville de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association en informe la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 5 – COMMUNICATION - PROMOTION

Comme précisé au sein de l’article 9 de la convention d’objectifs et de moyens, l’association s’engage à valoriser le soutien accordé par la Ville.

Par conséquent, l’Association s’engage à faire figurer de manière lisible l’identité visuelle de la Ville d’Ifs sur tous les supports et documents d’information relatifs au projet soutenu précédé de la mention « avec le soutien de la Ville d’Ifs ».

L’Association mettra en évidence le soutien de la Ville lors des évènements qu’elle organise, évènements officiels et/ou avec ses adhérents notamment lors des matchs ou compétitions.

La Ville d’Ifs conserve la faculté de valoriser le projet soutenu dans le cadre de sa communication propre et s’engage pour ce faire à prendre l’attache de l’association bénéficiaire pour ce faire.

ARTICLE 6 - SANCTIONS

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la Ville, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.

Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 5 de la convention d’objectifs et de moyens entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.?|FS

2025 – Ville d’Ifs – CB Ifs – Avenant n°5 3

En cas d’inexécution de la mise en valeur de la Ville sur les moyens de communication déployés par l’association, la Ville se réserve le droit de procéder à une suspension de la subvention.

La Ville d’Ifs informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 8 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

La conclusion éventuelle d'un nouvel avenant est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l'article 10 de la convention d’objectifs et de moyens et aux respects des engagements en matière de communication et de promotion prévues à l’article 5 du présent avenant.

Fait à IFS, le

Le Président du Club de Basket d'IFS, Le Maire de la Ville d'Ifs,

Samy MAWENE Michel PATARD-LEGENDRE