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Déliberation - 2024 051 avenants aux conventions dobjectifs et de moyens as ifs cb ifs et cosl
Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 051 avenants aux conventions dobjectifs et de moyens as ifs cb ifs et cosl)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Associations, ONG et mouvements politiques,
Mairie d'IFS Département
Ulle d' Esplanade François Mitterrand
S B.P. 44 — 14123 IFS CALVADOS
Tél : 02-31-35-27-27 Canton
Fax : 02-31-78-30-09 CAEN XVI
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre
Le 8 avril
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal sous la présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire,
Date de convocation 29 mars 2024
Date d'affichage 29 mars 2024
Nombre de conseillers enexercice 33
Présents 28
Votants 33
Etaient présents: Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Mohamed MAÂCHE, Elodie CAPLIER, Pascal ESNOUF, Françoise DUPARC, Yann DRUET, Aminthe RENOUF, Jean-Pierre BOUILLON, Philippe GIRONDEL, Josiane LEFEVRE-FOUBERT, Clément HUYGHE, Inès TOROND-MOYA, Lydie WEISS, Jacqueline BAZILLE, Sylvain JOBEY, Nicolle ANTHORE, Ayhan AYDAR, Virginie DALY, Christophe HEBERT, Marc DURAN, Sébastien LAGALLE, Jean-Paul GAUCHARD), Jean-Claude ESTIENNE, Aurélie TRAORE, Allan BERTU et Cédric EVANO formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Nadège GRUDE, Christophe MOUCHEL, Justine PREVEL-LAVERGNE, Nadia DAMART et Sonia CANTELOUP avaient respectivement donné pouvoir à: Martine LHERMENIER, Thierry RENOUF, Philippe GIRONDEL, Françoise DUPARC et Cédric EVANO.
Absents excusés: Nadège GRUDE, Christophe MOUCHEL, Justine PREVEL-LAVERGNE, Nadia DAMART et Sonia CANTELOUP.
Secrétaire de séance : Allan BERTU et Thierry RENOUF.
N° 2024-051 —- AVENANTS AUX CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION SPORTIVE IFS FOOTBALL, DU CLUB BASKET IFS ET DU COMITÉ DES ŒUVRES SOCIALES ET DE LOISIRS - AUTORISATION DE SIGNATURE
Dans le cadre de son soutien aux associations, la Ville d’Ifs met en place un dispositif d’accompagnement pour l’ensemble des associations et notamment pour celles dont l’aide de la Ville est supérieure à 23 000 €. Dans ce contexte, la Ville d’ifs signe une convention d’objectifs et de moyens qui induit des rencontres régulières avec ces associations, afin d'évaluer les actions concernées par la subvention municipale.
Concernant les trois associations «Association Sportive d'Ifs Football», «Club de Basket d'Ifs» et le « COSL » (Comité des Œuvres Sociales et de Loisirs), les conventions d’objectifs et de moyens ont été renouvelées pour la période 2021-2026, à savoir sur la durée du mandat. La présente délibération propose d’autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants aux conventions d'objectifs et de moyens, pour l’année 2024. Ces avenants précisent le montant de la subvention versée au titre de l’exercice budgétaire de l’année en cours.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ;
VU la délibération n°2020-123 du conseil municipal du 14 décembre 2020, relative à l’autorisation de signature des
conventions d'objectifs et de moyens pour la durée du mandat ;
VU les conventions d'objectifs et de moyens signées avec l'Association Sportive d'Ifs Football, le Club de Basket et le Comité des Œuvres Sociales et de Loisirs de la ville d’Ifs ;
VU l'avis de la commission réunie «Culture, Animation du territoire, Participation citoyenne et Coopération décentralisée », « Jeunesse et Sports » et « Petite Enfance et Education » réunie le 2 avril 2024 ;
CONSIDERANT les demandes de subvention formulées par l'Association Sportive d'Ifs Football, le Club de Basket et le Comité des Œuvres Sociales et de Loisirs de la Ville d’Ifs au titre de l’année 2024 ; Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :
AUTORISE Monsieur le Maire, à signer les avenants aux conventions d'objectifs et de moyens des associations
« Association Sportive d'Ifs Football », « Club de Basket d’Ifs » et « COSL ».
DIT que le règlement sera effectué sur le budget de la Ville.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la
présente délibération.
Ifs, le 8 avril 2024
Le Maire,
Rendue exécutoire le : 4O avai0 Sont
Affichée le :410 ay® da2t 10/04/2024 14:39
Acte à classer
Actes Soumis au Control de Légalité - Visualisation de l'acte :2024-051
2024-051
1 2 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
ASCL_2_2024-04-10714-31-34.00 ( M1252239202 )
014-211403415-20240410-2024-051-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
LÉ
0 carie
Avenants aux conventions d'objectifs et de moyens de
l'Association sportive lfs Football, du Club Basket
fs et du Comité des OEuvres Sociales et de Loisirs
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
- Autorisation de signature Conforme
Date de décision: 10/04/2024
Nature de l'acte: Délibération
9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Acte: 2024-051.PDF Multicanal : Non
Pièces jointes :
23a.Avenant 4 conventi. Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif
imprimer la PJ avec le tampon AR
23b.Avenant 4 conventi. Type PJ: 21_DO - Document d'orientation et d'objectif
imprimer la PJ avec le tampon AR
23c.Avenant 4 conventi… Type PJ: 21_DO - Document d'orientation et d'objectif
imprimer la PJ avec le tampon AR
Classer
Annuler
Préparé Date 10/04/24 à 14:17
Transmis Date 10/04/24 à 14:31
Accusé de réception Date 10/04/24 à 14:37
Par LELONG EMILIE
Par LELONG EMILIE
https:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5488706933324008818&exchangeTypeld=acte 1/71 ?|FS
2024 – Ville d’Ifs – CB Ifs – Avenant n°4 1
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
AVENANT n°4
ENTRE :
La Ville d'Ifs, représentée par son Maire, Monsieur Michel PATARD LEGENDRE, dûment autorisé par délibération n°2024-… du conseil municipal en date du 8 avril 2024, certifiée exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le ….,
et
L'Association Sportive Ifs Football, régie par la loi de 1901, déclarée à la Préfecture du Calvados sous le numéro 0142002806 qui a pour objet l’éducation et la pratique du football et dont le siège social est situé Gymnase Jérôme Obric – Complexe Sportif P. Mendès-France – Chemin du Val – 14123 Ifs représentée par son Président Mr André FESTOU,
VU la convention d’objectifs et de moyens signée le 6 avril 2021 entre la Ville et l’Association Sportive Ifs Football ;
VU la délibération n°2023-… du 8 avril 2024 relative au versement à l’association Ifs Football de la subvention pour l’année 2024, soit 50 000 € ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande de subvention déposé par l'association auprès de la Ville pour l'exercice 2024 ;
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AVENANT
Conformément à la convention d'objectifs et de moyens signée entre la Ville et l'association le 6 avril 2021, le présent avenant a pour objet de fixer le montant de la subvention allouée par la Ville à l'association au titre de l’année 2024.
Cette subvention vise à soutenir l’association pour favoriser l’éducation et la pratique du football. L’association s’engage par ailleurs dans la vie associative et locale au travers de ses différentes actions et participe aux évènements organisés par la Ville.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est consenti et accepté pour l'exercice 2024 (du 1er janvier au 31 décembre) conformément à l’article 8 de la convention d’objectifs et de moyens.
ARTICLE 3 : SUBVENTION DE LA VILLE POUR L'EXERCICE 2024
3.1 – Montant de la participation financière
Au titre de l’exercice budgétaire 2024, la Ville s'engage à attribuer à l'association, sur la base du budget prévisionnel fourni par celle-ci, une participation de 50 000 € pour le fonctionnement général de ses activités. ?|FS
e convention,
2024 – Ville d’Ifs – CB Ifs – Avenant n°4 2
3.2 – Modalités de versement de la participation financière
Conformément aux termes de la convention et de son avenant n°4, cette participation financière s'effectue en un seul versement.
ARTICLE 4 : SUIVI ADMINISTRATIF ET FINANCIER
Dans le cadre du soutien financier de la Ville au titre de l’exercice 2024, l'Association s'engage à fournir les documents nécessaires au suivi financier, énoncés à l'article 5 de la convention d'objectifs et de moyens signée entre la Ville et l'association.
La Ville contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Ville peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Par ailleurs, l’association informe sans délai la Ville de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association en informe la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 5 – COMMUNICATION - PROMOTION
Comme précisé au sein de l’article 9 de la convention d’objectifs et de moyens, l’association s’engage à valoriser le soutien accordé par la Ville.
Par conséquent, l’Association s’engage à faire figurer de manière lisible l’identité visuelle de la Ville d’Ifs sur tous les supports et documents d’information relatifs au projet soutenu précédé de la mention « avec le soutien de la Ville d’Ifs ».
L’Association mettra en évidence le soutien de la Ville lors des évènements qu’elle organise, évènements officiels et/ou avec ses adhérents.
La Ville d’Ifs conserve la faculté de valoriser le projet soutenu dans le cadre de sa communication propre et s’engage pour ce faire à prendre l’attache de l’association bénéficiaire pour ce faire.
ARTICLE 6 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la Ville, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 5 de la convention d’objectifs et de moyens entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938. ?|FS
2024 – Ville d’Ifs – CB Ifs – Avenant n°4 3
En cas d’inexécution de la mise en valeur de la Ville sur les moyens de communication déployés par l’association, la Ville se réserve le droit de procéder à une suspension de la subvention.
La Ville d’Ifs informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'un nouvel avenant est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l'article 10 de la convention d’objectifs et de moyens et aux respects des engagements en matière de communication et de promotion prévues à l’article 5 du présent avenant.
Fait à IFS, le
Le Président du Club de Basket d'IFS, Le Maire de la Ville d'Ifs, Sportive Ifs Football
André FESTOU Michel PATARD-LEGENDRE ?IFS
2024 – Ville d’Ifs – CB Ifs – Avenant n°4 1
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
AVENANT n°4
ENTRE :
La Ville d'Ifs, représentée par son Maire, Monsieur Michel PATARD LEGENDRE, dûment autorisé par délibération n°2024-… du conseil municipal en date du 8 avril 2024, certifiée exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le ….,
et
le Club de Basket d'Ifs, association régie par la loi de 1901, déclarée le 4 mai 1984 à la Préfecture du Calvados sous le numéro 5555, qui a pour objet de développer la pratique du basket-ball, et dont le siège social est situé au Gymnase Jérôme Obric – Complexe Sportif P. Mendès-France – Chemin du Val – 14123 IFS, représentée par son Président, Samy MAWENE,
VU la convention d’objectifs et de moyens 2021 - 2026 signée le 18 mars 2021 entre la Ville et le Club Basket Ifs ;
VU la délibération n°2024-… du 8 avril 2024 relative au versement au Club Basket Ifs de la subvention attribuée pour l’année 2024, soit 70 000 € ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande de subvention déposé par l'association auprès de la Ville pour l'exercice 2024 ;
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AVENANT
Conformément à la convention d'objectifs et de moyens signée entre la Ville et l'association le 18 mars 2021, le présent avenant a pour objet de fixer le montant de la subvention allouée par la Ville à l'association au titre de l’année 2024.
Cette subvention vise à soutenir l’association pour le développement de la pratique du basket Ball. L’association s’engage par ailleurs dans la vie associative et locale au travers de ses différentes actions et participe aux évènements organisés par la Ville.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est consenti et accepté pour l'exercice 2024 (du 1er janvier au 31 décembre) conformément à l’article 8 de la convention d’objectifs et de moyens.
ARTICLE 3 : SUBVENTION DE LA VILLE POUR L'EXERCICE 2024
3.1 – Montant de la participation financière
Au titre de l’exercice budgétaire 2024, la Ville s'engage à attribuer à l'association, sur la base du budget prévisionnel fourni par celle-ci, une participation de 70 000 € pour le fonctionnement général de ses activités. ?IFS
2024 – Ville d’Ifs – CB Ifs – Avenant n°4 2
3.2 – Modalités de versement de la participation financière
Conformément aux termes de la convention et de son avenant n°4, cette participation financière s'effectue en un seul versement.
ARTICLE 4 : SUIVI ADMINISTRATIF ET FINANCIER
Dans le cadre du soutien financier de la Ville au titre de l’exercice 2024, l'Association s'engage à fournir les documents nécessaires au suivi financier, énoncés à l'article 5 de la convention d'objectifs et de moyens signée entre la Ville et l'association.
La Ville contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Ville peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Par ailleurs, l’association informe sans délai la Ville de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association en informe la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 5 – COMMUNICATION - PROMOTION
Comme précisé au sein de l’article 9 de la convention d’objectifs et de moyens, l’association s’engage à valoriser le soutien accordé par la Ville.
Par conséquent, l’Association s’engage à faire figurer de manière lisible l’identité visuelle de la Ville d’Ifs sur tous les supports et documents d’information relatifs au projet soutenu précédé de la mention « avec le soutien de la Ville d’Ifs ».
L’Association mettra en évidence le soutien de la Ville lors des évènements qu’elle organise, évènements officiels et/ou avec ses adhérents notamment lors des matchs ou compétitions.
La Ville d’Ifs conserve la faculté de valoriser le projet soutenu dans le cadre de sa communication propre et s’engage pour ce faire à prendre l’attache de l’association bénéficiaire pour ce faire.
ARTICLE 6 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la Ville, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 5 de la convention d’objectifs et de moyens entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938. ?IFS
2024 – Ville d’Ifs – CB Ifs – Avenant n°4 3
En cas d’inexécution de la mise en valeur de la Ville sur les moyens de communication déployés par l’association, la Ville se réserve le droit de procéder à une suspension de la subvention.
La Ville d’Ifs informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'un nouvel avenant est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l'article 10 de la convention d’objectifs et de moyens et aux respects des engagements en matière de communication et de promotion prévues à l’article 5 du présent avenant.
Fait à IFS, le
Le Président du Club de Basket d'IFS, Le Maire de la Ville d'Ifs,
Samy MAWENE Michel PATARD-LEGENDRE ?|FS
2024 - Ville d’Ifs – COSL – Avenant n°4 1
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
AVENANT n°4
ENTRE :
La Ville d'Ifs, représentée par son Maire, Monsieur Michel PATARD LEGENDRE, dûment autorisé par délibération n°2023-… du conseil municipal en date du 8 avril 2024, certifiée exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le ….,
ci-après désignée : La Ville
d'une part,
et
le Comité des œuvres sociales et de loisirs d’Ifs, association régie par la loi de 1901, déclarée le 24/11/2010 à la Préfecture du Calvados sous le numéro W142008422, qui a pour objet de mener toute action qu’il jugera utile pour favoriser l’accès aux loisirs et à la culture de ses adhérents et de développer sur le plan social l’entraide et la solidarité, et dont le siège social est situé Mairie d’Ifs – Esplanade François Mitterrand – 14123 IFS, représentée par son Président, Monsieur Jean-Michel DUHAMEL,
ci-après désignée L'Association
d'autre part,
VU la convention d'objectifs et de moyens signée le 14 décembre 2020 entre la Ville et le Comité des œuvres sociales et de Loisirs d’Ifs ;
VU la délibération n°2024-… du 8 avril 2024 relative au versement au Comité des Œuvres Sociales et de Loisirs (COSL) d’Ifs, de la subvention pour l’année 2024 soit 45 000 € ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande de subvention déposé par l'association auprès de la Ville pour l'exercice 2024 ;
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AVENANT
Conformément à la convention d'objectifs et de moyens signée entre la Ville et l'association le 14 décembre 2020, le présent avenant a pour objet de fixer le montant de la subvention allouée par la Ville à l'association au titre de l’année 2024.
Cette subvention vise à soutenir l’association pour favoriser l’accès aux loisirs et à la culture de ses adhérents et de développer sur le plan social l’entraide et la solidarité.
L’association s’engage par ailleurs dans la vie associative et locale au travers de ses différentes actions et participe aux évènements organisés par la Ville.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est consenti et accepté pour l'exercice 2024 (du 1er janvier au 31 décembre) conformément à l’article 8 de la convention d’objectifs et de moyens. ?|FS
e convention,
2024 - Ville d’Ifs – COSL – Avenant n°4 2
ARTICLE 3 : SUBVENTION DE LA VILLE POUR L'EXERCICE 2024
3.1 – Montant de la participation financière
Au titre de l’exercice budgétaire 2024, la Ville s'engage à attribuer à l'association, sur la base du budget prévisionnel fourni par celle-ci, une participation de 45 000 € pour le fonctionnement général de ses activités.
3.2 – Modalités de versement de la participation financière
Conformément aux termes de la convention et de son avenant n°4, cette participation financière s'effectue en un seul versement.
ARTICLE 4 : SUIVI ADMINISTRATIF ET FINANCIER
Dans le cadre du soutien financier de la Ville au titre de l’exercice 2024, l'Association s'engage à fournir les documents nécessaires au suivi financier, énoncés à l'article 5 de la convention d'objectifs et de moyens signée entre la Ville et l'association.
La Ville contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Ville peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Par ailleurs, l’association informe sans délai la Ville de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association en informe la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 5 – COMMUNICATION - PROMOTION
Comme précisé au sein de l’article 9 de la convention d’objectifs et de moyens, l’association s’engage à valoriser le soutien accordé par la Ville.
Par conséquent, l’Association s’engage à faire figurer de manière lisible l’identité visuelle de la Ville d’Ifs sur tous les supports et documents d’information relatifs au projet soutenu précédé de la mention « avec le soutien de la Ville d’Ifs ».
L’Association mettra en évidence le soutien de la Ville lors des évènements qu’elle organise, évènements officiels et/ou avec ses adhérents.
La Ville d’Ifs conserve la faculté de valoriser le projet soutenu dans le cadre de sa communication propre et s’engage pour ce faire à prendre l’attache de l’association bénéficiaire pour ce faire.
ARTICLE 6 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la Ville, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants. ?|FS
2024 - Ville d’Ifs – COSL – Avenant n°4 3
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 5 de la convention d’objectifs et de moyens entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
En cas d’inexécution de la mise en valeur de la Ville sur les moyens de communication déployés par l’association, la Ville se réserve le droit de procéder à une suspension de la subvention.
La Ville d’Ifs informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'un nouvel avenant est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l'article 10 de la convention d’objectifs et de moyens et aux respects des engagements en matière de communication et de promotion prévues à l’article 5 du présent avenant.
Fait à IFS, le
Le Président du COSL d'Ifs, Le Maire de la Ville d'Ifs,
Jean-Michel DUHAMEL Michel PATARD-LEGENDRE