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Document publié le Lundi 21 août 2023 par la commune de Bonne.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil du 21 aout 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE DE ES
BONNE *
CONSEIL MUNICIPAL
Lundi 21 août 2023 à 19h00
Procès-verbal du Conseil municipal
Nom P Pouvoir à Nom Pouvoir à
Yves CHEMINAL X Laurence TOLLANCE
Chantal FRARIN x Florian COQUELET Pouvoir à Jacques MEYLAN
Pascal BEGOT x Angélique VAUDAUX Catherine DENTAND X Angélique SCARAMUZZINO Pouvoir à Denis SERVAGE
Rosanna DULLAART X Jérôme JUGLARET
Denis SERVAGE X Chantal CADOUX
Sébastien COLO Pouvoir à Yves Karine FOL Pouvoir à Jean-Philippe CHEMINAL THOMAS
Jacques MEYLAN X Rémy DERAMECOURT
Françoise DENIBOIRE Pouvoir à Chantal Jean-Philippe THOMAS FRARIN
Claude BALTASSAT X Brice BRAYET
Marie Claire TEPPE-ROGUET Pouvoir à Catherine Yvan BALTASSAT Pouvoir à Rosanna DENTAND DULLAART
Pascal PINGET X
En préambule, Monsieur le Maire demande si le point suivant peut être rajouté à l’ordre du jour: Désherbage du
fonds de la bibliothèque et autorisation de supprimer un certain nombre de documents. Accord du conseil municipal
à l'unanimité.
1) Nomination d’un secrétaire de séance
Monsieur Claude BALTASSAT a été élu secrétaire de séance.
2) Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 10 juillet 2023 Le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2023 est approuvé.
3) Convention avec le nouveau prestataire, la société d'économie mixte « les cuisines du
Faucigny » pour la fourniture des repas à la restauration scolaire et à la crèche
Monsieur BEGOT Pascal, adjoint au Maire en charge de l'enfance de la jeunesse et des sports, informe le conseil
municipal que le contrat pour la fourniture et la livraison des repas à la restauration scolaire, au centre de loisirs et à
la crèche, doit être renouvelé. En effet, la société ELIOR, prestataire actuel, a demandé à sortir du marché fin juillet
2023 pour différentes raisons : pénurie de personnel, temps de trajet trop long et changement de statut du site de
production. La commune a accepté cette résiliation.
Compte-tenu des délais très courts pour rechercher un prestataire qui devait être opérationnel pour la rentrée de
septembre, un devis a été demandé à la société d'économie mixte « Les Cuisines du Faucigny » située à Cluses. La
préparation et livraison de repas en liaison froide sera assurée par le prestataire.
Un contrat de prestation a été adressé à la commune et il est demandé au conseil municipal d'en prendre
connaissance.
Le contrat prendra effet à compter du 28/08/2023 pour une durée de 3 ans.
Procès-verbal - CM du 21 août 2023 Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré
A l’unanimité des présents, mandataires plus pouvoirs
+ DÉCIDE de retenir la proposition de la société « Les Cuisines du Faucigny » la fourniture et la
livraison de repas en liaison froide à la cantine scolaire de l’école publique, au centre de loisirs et à
la crèche,
+ APPROUVE les termes de la convention et les tarifs proposés. En sachant que le conseil municipal
devra revoir les tarifs actuels et décider si l'augmentation du prix est répercutée ou non sur les
utilisateurs du service (les familles) à compter du 1° janvier 2024,
e AUTORISE Monsieur le Maire, à signer la convention de restauration, à compter de la rentrée
scolaire 2023-2024 et tous les documents s'y rapportant.
4) Échange de terrains entre la commune, la SCI GAVTRANS et les Consorts Mieusset
Monsieur le Maire informe l'Assemblée que l'Office Notarial de Régnier-Essery chargé de régulariser le dossier
des échanges devant intervenir entre la commune de Bonne, la SCI GAVTRANS et les consorts Mieusset au
chemin de Chez Desbois a formulé des observations sur le contenu de la délibération n° 2023-23 du 02 mai
2023 qui est incomplète. Il est donc nécessaire de prendre une délibération complémentaire pour pouvoir
régulariser l'acte d'échange.
Il faut préciser que la Commune de bonne échange avec la SCI Gavtrans la parcelle 149A1777 de 8 m° (n° 609),
propriété de la Commune contre les parcelles 14941780 et 1781 (ancien n° 610) de 1 m° chacune appartenant à la SCI
GAVTRANS. De plus, la SCI GAVTRANS échange avec les consorts Mieusset la parcelle 149A1782 {ancien n° 610) de
10 m° lui appartenant contre la parcelle 149A1784 (ancien n° 753) de 1m appartenant aux consorts Mieusset.
Cet échange a lieu sans soulte.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré
A l’unanimité des présents, mandataires plus pouvoirs
e APPROUVE les termes de la modification à intervenir dans l’acte d'échange tels qu'indiqués ci-
dessus,
+ AUTORISE Monsieur le Maire, à signer l'acte d'échange à intervenir et tous les documents s'y
rapportant.
5) Admission en non-valeur de différentes créances au titre du BP 2023
Madame Catherine DENTAND, Maire-Adjointe en charge des finances et des Ressources Humaines, rappelle aux
élus qu'il revient à Monsieur le Trésorier de recouvrir les sommes dues à la Commune par les contribuables
ou bénéficiaires de ses services.
En cas de défaillance, Monsieur le Trésorier engage en concertation avec la commune une procédure afin de
récupérer les sommes dues, mais il peut arriver qu'il soit impossible de recouvrer les sommes dues. Monsieur le
Trésorier dresse alors un état de non-valeurs, et demande au Conseil municipal de bien vouloir l'accepter.
A ce titre, Monsieur le Trésorier a établi le tableau joint en annexe, pour l’année 2023, pour un montant total de 5
225 ,20 € concernant des combinaisons infructueuses d'actes pour 15.20 € et clôture pour insuffisance d'actif
insuffisance d'actif (café Thabuis).
Procès-verbal - CM du 21 août 2023 Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré
A l'unanimité des présents mandataires pius pouvoirs
e APPROUVE le tableau des non-valeurs n°1 pour l'exercice 2023 tel que dressé par Monsieur le
Trésorier et annexé à la présente délibération,
e DIT que ces non-valeurs seront inscrites comme telles au budget 2023, au chapitre 65.
6) Décision n°2023-08 : Exercice du droit de préemption urbain
Le Maire,
VU l'article L.2122.22 disposant que le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé en tout ou partie
et pour la durée de son mandat, de traiter certaines affaires relevant normalement de compétence du Conseil Municipal ;
VU la délibération du Conseil Municipal N° 2014/24 en date du 7 avril 2014, reçue à la Sous-Préfecture de Saint-
Julien-en-Genevois le 9 avril 2014, prise en application de l'article L.2122.22 alinéa 15 du Code Général des
Collectivités Territoriales permettant à Monsieur le Maire d'exercer, au nom de la commune, les droits de
préemptions définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire, de l'exercice de ces droits à
l’occasion de l'aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
VU la délibération N° 2007/47 en date du 19 septembre 2007 reçue à la Préfecture de Haute-Savoie le septembre
2007, instituant le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines et les leurs secteurs (Ua, Ub, Uc,
Ue, Uxa et Uxz) et l'ensemble des zones à urbanisées (1AU et 2AU) telles définies au plan local d'urbanisme
approuvé le 9 juillet 2007 et modifié le 19 janvier 2015 ;
VU la délibération N° 2015/32 en date du 1° juin 2015 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme ;
DECIDE
Article 1: De ne pas exercer son droit de préemption urbain sur les déclarations d'intention d'aliéner mentionnées ci-dessous :
SUEOMEa PANt Lieu-dit/ N° DIA Nom du Vendeur Nature terrain en Adresse Zone PLU m° parcelles
2023/019 |La Société LES HAUTS PLATEAUX| Bâti sur terrain propre| 1415 m2 B 578 Peillonex Uc1
2023/020 Janine BOERO Bâti sur terrain propre| m2 | Bagio | 139: chemin Ve d'Asnières
2023/021 VANHOEKE PRENCIPE Bâti sur terrain proprel {uggcs | B218e | 11° : du Ve
2023/022 Jean-Yves BERTHET Bâti sur terrain propre| 2198m2 | B3615 EE Ver
2023/023 Cst BOCHATON Bâti sur terrain propre| 500 m2 B 575 3, An du Uct
2023/024 SCI HUGO Bâti sur terrain propre 149 m2 B 785 Basse Bonne Uah3
2023/025 Jean DEMOLIS Bâti sur terrain propre| 146 m2 B1277 |36, rue du Bief Uah3
Procès-verbal - CM du 21 août 2023 Article 2 : Il sera rendu compte de cette décision lors du prochain Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal prend acte de cette décision.
7) Constitution d’une commission pour le suivi des travaux de réaménagement de l’école élémentaire
Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal accepte de créer une commission pour le suivi des
travaux du réaménagement de l'école élémentaire.
Monsieur le Maire indique que pour un fonctionnement efficace de la commission, le nombre de membres ne doit
pas être supérieur à 6.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des présents, mandataires plus pouvoirs
+ DECIDE de créer ladite commission qui sera constituée de : Monsieur le Maire, Mme Catherine DENTAND,
Mme Marie-Claire TEPPE, Pascal BEGOT, Denis SERVAGE, Florian COQUELET et Rémy
DERAMECOURT.
8) Autorisation de supprimer des documents du fonds de la bibliothèque municipale de Bonne
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21 ;
Monsieur le Maire indique que le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer du fonds de la bibliothèque un
certain nombre de documents en service depuis plusieurs années, qui sont, soit dans un état ne permettant plus une
utilisation normale, soit périmés dans leur contenu, soit inappropriés au fonds de la bibliothèque, ils doivent être
retirés du fonds.
La responsable de la Bibliothèque a réalisé un pilon des documents à retirer, qui est joint à la présente délibération.
l'est proposé à l'assemblée que selon leur état, ces ouvrages pourront être cédés gratuitement à des institutions ou
des associations ou être vendus ou détruits.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des présents, mandataires plus pouvoirs
* _ AUTORISE, dans le cadre d'un programme de désherbage, l'agent chargé de la bibliothèque municipale à
Sortir les documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent :
- Suppression de la base bibliographique informatisée (indiquer la date de sortie),
- Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document,
- Suppression des fiches,
* _ DONNE son accord pour que ces documents soient, selon leur état, cédés à titre gratuit à des institutions ou
associations qui pourraient en avoir besoin ou détruits.
* INDIQUE qu'à chaque opération de désherbage, l'élimination des ouvrages est constatée par un procès-
verbal signé de Monsieur le Maire mentionnant le nombre de documents éliminés et leur destination et
auquel sera annexé un état complet de ces documents (nom de l'auteur, titre, numéro d'inventaire).
9) Questions diverses
1. Monsieur le Maire fait un point sur la vente de la maison MICHON.
2. Mise en vente de la maison Huissoud : Le dossier est en cours de faisabilité.
3. Café des Voirons : La commune devra décider de la suite à donner. Il y a beaucoup de travaux à réaliser. La licence est toujours valide. Monsieur le Maire doit se renseigner auprès de la Préfecture sur les modalités pour la garder.
Procès-verbal - CM du 21 août 2023 4. Gestion des gens du voyage : Monsieur le Maire s'occupe du groupe qui est installé sur un terrain agricole privé en face de la société Tryba.
5. Gestion des ordures ménagères : Cette compétence relève d'Annemasse Agglo.
L'ordre du jour étant clos, et les questions diverses épuisées, la séance est levée à 20h51.
Procès-verbal - CM du 21 août 2023