Procès Verbal - proces verbal du conseil du 6 fev 2023

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Procès Verbal - proces verbal du conseil du 6 fev 2023 Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Bonne. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil du 6 fev 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Famille, CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 06 février 2023 à 19h00

COMMUNE DE

BONNE

Procès-verbal du Conseil municipal

Nom P A Pouvoir à Nom P | A Pouvoir à

Yves CHEMINAL X Laurence TOLLANCE X

Chantal FRARIN X | Catherine DENTAND Florian COQUELET X

Pascal BEGOT x Angélique VAUDAUX x Ne

Catherine DENTAND X Angélique SCARAMUZZINO | X

Rosanna DULLAART X Jérôme JUGLARET X

Denis SERVAGE X Chantal CADOUX X

Sébastien COLO X Karine FOL X Brice BRAYET

Jacques MEYLAN X Rémy DERAMECOURT X Jean-Philippe THOMAS

Françoise DENIBOIRE X Jean-Philippe THOMAS X

Claude BALTASSAT X Brice BRAYET X

Marie Claire TEPPE-ROGUET | X Yvan BALTASSAT X

Pascal PINGET X

1) Nomination d'un secrétaire de séance

Monsieur Pascal BEGOT a été élu secrétaire de séance.

2) Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 12 décembre 2022

Le procès-verbal de la séance du 12 décembre 2022 est approuvé.

3) Modification du tableau des emplois au 1° mars 2023

Madame Catherine DENTAND, Maire-Adjointe en charge des finances et des Ressources Humaines présente aux élus les différentes modifications à apporter au tableau des emplois communaux :

Création de trois postes d’adjoint technique à temps non complet, pour 19,88ème sur 35ème pour deux postes et 15,55è" sur 35ème pour le troisième. Ces postes permettront de composer de nouveau une équipe d'agents d'entretien des bâtiments afin de réinternaliser le nettoyage des locaux. Si ces emplois ne peuvent être pourvus par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire relevant de la catégorie C. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint technique ;

Création d'un poste d'adjoint d'animation à temps non complet pour 33,25ème sur 35ème pour renforcer l'équipe d'animateurs du service Enfance. Si cet emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent

être exercées par un agent non titulaire relevant de la catégorie C. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d'adjoint d'animation ;

Le temps de travail de ces quatre postes est annualisé ;

Création d'un poste de technicien principal de 1%® classe pour permettre la mutation du nouveau directeur des services techniques ;

Procès-verbal —- CM du 06 février 2023Madame Catherine DENTAND, propose aux élus de valider les différentes modifications à apporter au tableau des

emplois communaux.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l'UNANIMITE des présents mandataires plus pouvoirs

- APPROUVE les propositions du tableau des emplois communaux telles que décrites ci-dessus

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget (chapitre 012).

4) Avenant n°2 au marché public de fourniture de repas pour la restauration scolaire, l’accueil de loisirs

et le centre multi-accueil

Monsieur Pascal BEGOT, Maire-Adjoint, rappelle aux élus du Conseil municipal que la commune avait, par

délibération en date du 19 juillet 2021 {n°2021-045), attribué le marché public de fourniture de repas pour la

restauration scolaire, le centre de loisirs et le centre multi-accueil à la société ELIOR. Le Conseil municipal avait

également par délibération en date du 20 juin 2022 (n°2022-037) valider une augmentation des tarifs unitaires de 6,5% à compter du 1°’ août 2022.

Le 12 janvier 2023, la société attributrice s'est de nouveau rapprochée de la Direction générale afin de demander

une augmentation de tarifs sur le prix des repas du fait de la théorie de l’imprécision. Monsieur le Maire rappelle que

les tarifs des produits contenus dans les marchés de fourniture peuvent exceptionnellement être augmentés si le

prestataire prouve l’envolée des tarifs à laquelle il doit faire face. Cette augmentation doit alors être rendue

nécessaire pour l'équilibre financier de la structure et le maintien des prestations.

Afin de justifier sa demande, la société ELIOR indique être confrontée à une inflation inédite des coûts des matières

premières, de la main d'œuvre et des frais généraux qui bouleversent davantage l’activité de la restauration

collective. En prenant comme base de comparaison un panel des 300 produits les plus consommés, sur les mois de

septembre 2021 et septembre 2022, ELIOR indique que leurs coûts liés aux approvisionnements ont augmenté de :

- 20% pour les fruits et légumes,

- 12 à 18% pour les produits laitiers ;:

- 11 à 29% pour la viande.

Ces augmentations des coûts d'approvisionnement sont également impactées par de mauvaises récoltes, une

augmentation de la demande par rapport à l'offre, des achats au mois sans visibilité.

Elior indique toujours faire face à la hausse massive, durable, généralisée et inédite de leurs coûts qui s'élèvent en

moyenne sur cette période comparée, à plus de 12%. A cela s'ajoute une nouvelle hausse du SMIC en janvier 2023.

Les difficultés liées au recrutement de collaborateurs dans les métiers de la restauration ont également mené à une

révision des salaires de la profession de plus de 20%. Enfin l'envolée des prix du carburant augmente les frais de

livraison de 10 à 15% sans compter celui de l'énergie pour la production.

Monsieur Pascal BEGOT précise que la hausse proposée par la société Elior serait de 10%. Le prix des repas serait

ainsi réévalué selon la grille suivante :

Ancien prix Nouveaux

Prestation €HT % révision Prix € HT

Déjeuners crèche petit 2,715 10,00% 2,987 €

Déjeuners crèche moyen 3,355 10,00% 3,691 €

Déjeuners crèche grand 3,578 10,00% 3,936 €

Procès-verbal - CM du 06 février 2023Gouters crèche 1,225 10,00% 1,348 €

Déjeuners maternelle 3,589 € 10,00% 3,948 €

Déjeuners primaire 3,695 € 10,00% | 4,065€

Déjeuners centre de Loisirs 3,695 € 10,00% 4,065 €

Déjeuners adultes 3,812 € 10,00% 4,193 €

Il est proposé aux élus du Conseil municipal de valider cette augmentation des tarifs unitaires à compter du 1° mars

2023.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A LA MAJORITÉ des présents mandataires plus pouvoirs

8 ABSTENTIONS : R. DULLAART, B. BRAYET, J-P THOMAS, R. DERAMECOURT, K. FOL, A. VAUDAUX et A.

SCARAMUZZINO

1 CONTRE : J. JUGLARET

- APPROUVE l'avenant tarifaire à intervenir avec la société ELIOR à compter du 1° mars 2023, selon les prix définis ci-dessus.

Monsieur Claude BALTASSAT s'interroge car si une hausse des prix est proposée qu'en est-il de la qualité ?

Monsieur Pascal BEGOT reconnaît que la qualité a baissé ces derniers mois. Elior a annoncé l'arrêt de la liaison

chaude. Cela impacte le service et il faudra vérifier et réviser le matériel des cuisines de nos structures. Il faudra

également lancer un nouveau marché pour trouver un nouveau prestataire. Actuellement, les équipes sont sous

pression du fait des problèmes de qualité, de quantité et de livraison. Le problème est que la situation est saturée

sur la région. Les objectifs sont toujours présents pour le futur bâtiment de cuisine centrale à l'école élémentaire. Il

faut trouver une meilleure solution et si possible en liaison froide.

Madame Laurence TOLLANCE pose la question du matériel spécifique pour la liaison froide et notamment les fours.

Monsieur le Maire prend la parole pour expliquer qu'il n'y pas beaucoup d'investissements à effectuer pour passer

en liaison froide. Il est vrai que la liaison chaude permet une meilleure qualité gustative des repas mais il faudra

lancer un nouveau marché en liaison froide. Dans la future école élémentaire, il faudra étudier soit une cuisine

centrale, soit une cuisine adaptée aux liaisons froide et chaude.

Madame Laurence TOLLANCE informe qu'elle a été en contact avec Bernard BOCCARD à Cranves-Sales et qu'ils

ont échangé sur une mutualisation des commandes de repas.

Monsieur le Maire lui rappelle qu'Annemasse Agglomération avait le projet d'une cuisine centrale.

Madame Laurence TOLLANCE lui répond que ce serait plus un regroupement de 2-3 communes et pas l'ensemble de l’agglomération.

Monsieur le Maire rappelle qu'à l'époque personne n'était intéressé. Aujourd'hui, il faut trouver un nouveau

prestataire pour la rentrée scolaire, cette question pourra être abordée dans un second temps dans les 3-4 ans.

Claude BALTASSAT précise que cette piste peut être réfléchie.

Madame Laurence TOLLANCE propose de se rapprocher des autres communes et pense qu'il sera compliqué de

trouver du personnel pour une cuisine centrale.

Monsieur le Maire trouve l’idée bonne mais ne souhaite pas partir à l'aventure. Il faudrait plutôt réfléchir à une

délégation de service public si la cuisine est équipée.

Monsieur Pascal BEGOT précise que tout le monde cherche des solutions de qualité.

Monsieur le Maire explique qu'il y a eu visite de la cuisine centrale de Gaillard et que le coût de revient est de 17€

pour un repas vendu 3€. Il avertit l'ensemble du conseil sur la situation alarmante et qu'il faut trouver rapidement des

solutions pérennes.

Monsieur Jérôme JUGLARET relève qu'avec le prestataire actuel, la commune rencontre des problèmes qualitatifs

déplorables, de stock et d'éthique. Pour toutes ces raisons, il faut refuser cette augmentation.

Monsieur le Maire estime que le problème avec la liaison chaude actuelle vient de la distance importante avec

l'usine de fabrication.

Monsieur Jérôme JUGLARET insiste sur le fait qu'il faut donc demander une meilleure qualité avant d'accepter les

nouveaux prix.

Procès-verbal - CM du 06 février 2023

3

LUNMonsieur le Maire explique qu'une commission avait été mise en place pour discuter des repas, notamment leur

qualité.

Monsieur Pascal BEGOT précise qu'il y a eu beaucoup de changements sur les deux dernières années.

Monsieur le Maire veut que tout soit géré au mieux pour le moment.

Monsieur Jérôme JUGLARET annonce qu'il ne votera pas cette augmentation.

5) Demande de subvention (DETR - dossier Vélo Voie Verte Bonne + Pont de Fillinges) - modification de

la délibération n°2022-064

Monsieur Le Maire informe les élus qu'un dossier de subvention au titre de la dotation des équipements des territoires ruraux (DETR), proposée par la Préfecture, pourrait être déposé.

Monsieur le Maire rappelle que ces fonds préfectoraux sont destinés à financer des projets d'investissement portés par

les communes, concernant prioritairement les domaines suivants :

- Les services publics en milieu rural,

- La prévention et la réparation des risques naturels,

- La sécurisation et la mise aux normes des bâtiments et équipements publics,

- La transition écologique,

- La création, la réhabilitation et les extensions de bâtiments et d'équipements à vocation administrative, sportive et culturelle,

- Les structures d'accueil enfance et petite enfance,

- Le développement de bâtiments scolaires et périscolaires.

Monsieur le Maire propose de retenir cette année le projet relatif à la création d'une Vélo Voie Verte entre Bonne centre

et le Pont de Fillinges. Monsieur le Maire rappelle que ce projet avait été initié sur le précédent mandat, et qu'il serait mené conjointement avec la commune de Fillinges.

Monsieur le Maire ajoute que le projet, dont l'étude est déjà bien avancée par le cabinet HBI, avait été chiffré en 2018 à 541.500€ HT.

Monsieur le Maire précise que les financements dans le cadre de la transition écologique sont possibles à hauteur de

20% du coût HT du projet et propose à ce titre de déposer un dossier de subvention à hauteur de 108/300€.

Monsieur le Maire propose de modifier la délibération n°2022-064 en intégrant le plan de financement concernant ce

projet ci-dessous :

Date

Date d'obtention

; Montant H.T. (joindre la Financement u de la k Taux

de la subvention copie demande A.

de la décision

d'octroi)

Aides publiques

Union Européenne 0,00%

Etat: DETR 108 300 €| 07/11/2022 20,00%

Etat autre (préciser) — pas de

cumul avec DSIL 0,00%

0,00%

Région 216 600 €| 07/11/2022 40,00%

Département 120 000 €| 02/05/2022 23/01/2023 22,16%

Fonds de concours 0,00%

0,00%

Autres subventions

Procès-verbal — CM du 06 février 2023(ADEME, Agence de l'eau...)

SIT subventions publiques 444 900 € 82,16%

Aides privées

0,00%

(CAF...)

Participation du maître d'ouvrage

Autofinancement 96 600 € 17,84%

Emprunt 0,00%

TOTAL 541 500 € 100,00%

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l'UNANIMITE des présents mandataires plus pouvoirs

- APPROUVE la modification de la délibération n°2022-064 au titre de la DETR 2023.

Monsieur Florian COQUELET est étonné que l’autofinancement de la commune ne soit qu’à hauteur de 100 000€. Madame Catherine DENTAND lui explique que c'est ce qui est espéré dans le cadre des demandes de subvention.

6) Marché public de rénovation et d'extension de l’école élémentaire : lancement de la procédure avec négociation

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que l'article L. 2122-21-1 du code général des collectivités

territoriales prévoit que la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé

peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement

la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.

Monsieur le Maire rappelle que le projet de rénovation et d'extension de l’école élémentaire implique plusieurs

caractéristiques qui feront partie du programme de la consultation :

o Au rez-de-chaussée, avec la création :

o d'un restaurant scolaire (cuisine en liaison froide ou de préparation - en option) à privilégier de plain-

pied,

o de locaux périscolaires avec un fonctionnement autonome,

o d'un hall d'entrée et de vestiaires, de rangements extérieurs, d'un préau et d’une liaison abritée vers

l'entrée du restaurant,

o d’une entrée au niveau de la route des Alluaz et l'aménagement paysager de la cour,

o et de l'aménagement des locaux existants.

e À l'étage, aménagement des locaux existants, création de salles de classes supplémentaires et d’une salle

des enseignants.

e Au sous-sol, possibilité de disposer d'une bibliothèque et de salles informatiques.

e La rénovation énergétique du bâtiment existant.

Ces travaux couvriraient une superficie de 1974 m? environ d'extension (851 m°), de rénovation et de réhabilitation.

Monsieur le Maire indique que le coût prévisionnel des travaux est estimé à 4 074 000 euros H.T avec option (valeur

novembre 2022). Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif, section investissement, opération 1014, comptes 203 (études) et 2131 (bâtiments publics).

Le bâtiment des maitres pourra être intégré à la consultation de maitrise d'œuvre. Sa rénovation thermique a été

évaluée à 267 000 €HT en décembre 2021 (travaux sur les balcons non inclus).

Procès-verbal - CM du 06 février 2023Monsieur le Maire précise que la procédure utilisée sera la procédure avec négociation (articles L. 2124-3 et R.

2161-12 à 20 du code la commande publique.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A V'UNANIMITE des présents mandataires plus pouvoirs

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de consultation,

- DÉCIDE de recourir à la procédure avec négociation dans le cadre du projet de rénovation et d'extension de l'école

élémentaire et dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce programme d'investissement,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention pour une mission d'accompagnement avec le CAUE 74 pour l'organisation de la consultation de maîtrise d'œuvre.

7) Fixation du mode de gestion des amortissements de la commune suite au passage à la nomenclature M57

Madame Catherine DENTAND, Maire-Adjointe, expose au Conseil municipal qu'en raison du basculement en

nomenclature M57 au 1% janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions à cette mise en application.

C'est dans ce cadre que notre commune est appelée à définir la politique d'amortissement du budget principal de la

commune.

Pour rappel, l'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de constater forfaitairement la

dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Pour donner suite au passage à la

nomenclature M57, le Conseil municipal doit délibérer sur les règles de gestion en matière d'amortissement. La

durée des amortissements a déjà été fixée par délibération n°2022-035 en séance du 20 juin 2022. Il s’agit de

délibérer sur la règle dérogatoire concernant la méthode de l'amortissement. La nomenclature M57 impose

automatiquement l'application du prorata temporis. La mairie continuerait d'utiliser la méthode linéaire par

aménagement dans un souci de simplification.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’'UNANIMITE des présents mandataires plus pouvoirs

- - DÉCIDE de ne pas adopter la règle de calcul prorata temporis mais la règle dérogatoire du calcul des amortissements sur le mode linéaire des immobilisations acquises pour les biens de faible valeur.

Monsieur Jacques MEYLAN demande si les amortissements se réalisent chaque année.

Madame Catherine DENTAND lui explique que si le bien est acheté en juin 2023, l'amortissement débutera l'année

suivante. Elle demande également que la phrase de décision soit écrite plus clairement.

8) Mise en place d’astreintes financières pour les infractions

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la commune est confrontée à une recrudescence des infractions au

code de l'urbanisme. Ces délits se font soit par méconnaissances des règles soit de façon délibérée. Dès qu'une

infraction est constatée, le pétitionnaire est contacté pour solliciter une régularisation amiable de la situation.

Il s'avère que certains administrés ne répondent pas aux demandes de régularisation et continuent à enfreindre les règles d'urbanisme.

Il'est possible dorénavant de dresser un procès-verbal qui constate l’ensemble des infractions. Après rédaction, celui-ci

est transmis au Procureur de la République qui peut décider d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre du

contrevenant. Il est toutefois très rare que ces poursuites aboutissent face à l'engorgement des tribunaux.

Procès-verbal - CM du 06 février 2023La loi n°2019-1641 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

a modifié le code de l'urbanisme permettant aux maires d'exercer de nouvelles compétences en matière de police

administrative afin de lutter contre ces infractions. Celle-ci permet la mise en place d'astreintes administratives au profit

des communes en complément des éventuelles poursuites judiciaires engagées par le Procureur de la République.

Ces astreintes financières sont mises en place après une mise en demeure adressée à l'intéressé lui demandant de

régulariser le projet dans un délai imparti. Si ce dernier refuse ou ne donne pas suite, la commune aura la possibilité

d'appliquer ces astreintes financières selon le tableau présenté ci-dessous :

Exécution de travaux non autorisés par un PC, construction nouvelle ou travaux sur construction existante

Edification irrégulière de clôture soumise à DP

Infractions aux dispositions du PLU

Obstacle au droit de visite des constructions par les autorités

habilitées (visite contrôle de la conformité)

Poursuite des travaux malgré une décision judiciaire ou un arrêté ordonnant l'interruption

Exécution irrégulière de travaux soumis à DP

Constructions nouvelles / travaux sur construction ou changement de

destination non soumis à PC

Installation de caravane en dehors des terrains aménagés malgré

interdiction administrative (PLU), lorsque des panneaux d'affichages 100 euros/jour ont été mis en place sur la commune

Installation irrégulière de caravanes pendant + de 3 mois

Exécution de travaux ou utilisation du sol en méconnaissance des

règles générales d'urbanisme : localisation, desserte, implantation,

architecture, mode de clôture, tenue décente des propriétés et

constructions

Réalisation irrégulière d’affouillement ou d’exhaussement du sol

soumis à PA ou DP

Aménagement irrégulier de terrain permettant l’installation de

caravanes constituant un habitat permanent (aire d'accueil des

GDV/absence de DP)

Poursuites de travaux malgré une décision suspensive ou de sursis à

exécution de l’autorisation d'urbanisme prononcée par une juridiction administrative

Coupe et abattage d’arbres irréguliers soumis à déclaration préalable

- espace boisé classé, bois, forêt, parc.

Vente ou location de terrains, y compris dans un lotissement sans

avoir obtenu un PA ou une DP

Autres infractions au code de l’urbanisme

Procès-verbal - CM du 06 février 2023Ces astreintes peuvent être décidées dès la rédaction de la mise en demeure ou à tout moment après expiration du

délai évoqué précédemment. Celles-ci courent jusqu'à ce que le mis en cause ait justifié de la régularisation complète

de sa situation.

Le montant des astreintes ne peut pas dépasser 500 euros par jour de retard, ni 25 000 euros. Les sommes dues seront recouvrées par trimestre échu.

Il est rappelé que ces astreintes administratives ne seront utilisées qu'en dernier ressort, après épuisement de toutes

les démarches amiables dont disposent la collectivité.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l'UNANIMITE des présents mandataires plus pouvoirs

- ADOPTE la mise en place d'astreintes financières en cas d'infractions au code de l'urbanisme,

- EMET un avis favorable sur le montant des astreintes financières telles que présentées dans le tableau ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Madame Marie-Claire TEPPE demande qui s'occupera de faire appliquer ces astreintes.

Monsieur le Maire souligne le manque de personnel à l'agglomération pour procéder aux contrôles et aux verbalisations. Cette situation est très compliquée, malheureusement il faut faire avec les moyens en notre possession.

9) Mise à jour du règlement de fonctionnement au titre de l’année 2022-2023 de la petite crèche

Madame Catherine DENTAND, Maire-Adjointe informe les élus qu'une nouvelle mise à jour du règlement intérieur du multi-accueil est à prévoir au titre de l'année 2022/2023.

Madame FRARIN présente aux élus le projet de règlement modifié, ainsi que les principales modifications à venir :

- dans le cadre de l'inscription deux modifications :

- pour les parents dont le dossier auprès de la Caisse Française d'Allocations Familiales n'est pas à jour: les derniers avis d'imposition ou de non-imposition (sur les revenus N-2) des(du) parent(s), l'imprimé 2047 de l'avis d'imposition pour le(les) frontalier(s) et la quittance des salaires avant imposition à la source (sur les revenus N-2) pour les frontalier(s) international(aux)

- l'adhésion au règlement de fonctionnement, projet pédagogique et leurs annexes (page 19 de ce document) *

- dans le cadre de la tarification et la facturation :

- En cas d'absence d'activité et de ressources du foyer fiscal à la signature du contrat, le plancher communiqué

chaque année par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales sera appliqué: pour l'année 2022, il a été fixé à

754.16 euros par mois.

- dans le cadre de l'accueil occasionnel :

- La demande de place pour les accueils occasionnels s'effectue, au plus tard les vendredis de la semaine précédente (avant 14H), pour la semaine suivante. De manière exceptionnelle et selon les places disponibles, elle peut être faite dans un délai plus court.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l'UNANIMITE des présents mandataires plus pouvoirs

- APPROUVE les modifications du règlement de fonctionnement, $ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions pour leur application.

Procès-verbal - CM du 06 février 2023 110) Convention SOCLE avec le Conseil Savoie Mont-Blanc concernant le plan de développement de la lecture publique 2022-2027

Madame Marie-Claire TEPPE, conseillère municipale déléguée à la culture, informe le Conseil municipal que la

mairie a été destinataire de la convention SOCLE par le Conseil Savoie Mont-Blanc pour le développement de la

lecture publique 2022-2027. Cette mise en œuvre sera assurée par la Direction de la lecture publique de Savoie et

Haute-Savoie. L'aide aux aides financières est conditionnée par la signature d’une convention de projets distincte de la présente convention.

Les engagements du Conseil Savoie Mont-Blanc fournit au signataire l'accès à l'ensemble des services de la Direction de la lecture publique.

La commune de Bonne s'engage en retour à:

- Faire fonctionner l'équipement de lecture publique dans le cadre de la loi n°2021-1717 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique,

- Désigner un interlocuteur chargé des relations courantes avec la Direction de la lecture publique,

- Renseigner chaque année l'enquête annuelle du Ministère de la Culture en lien avec la Direction de la lecture publique, permettant d'alimenter les politiques d'évaluation nationale et locale de la lecture publique,

- Assurer le défraiement des personnels salariés et bénévoles, lors de tous déplacements liés à l’activité de lecture

publique.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l'UNANIMITE des présents mandataires plus pouvoirs

- ADOPTE la Convention SOCLE avec le Conseil Savoie Mont-Blanc concernant le plan de développement de la

lecture publique 2022-2027,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

11) Police Municipale Intercommunale — avenant n°1 à la convention de mise à disposition du service

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée cet avenant portant sur la convention de mise à disposition du service de la

Police Municipale Intercommunale des Voirons pour les années 2021 à 2023, signée le 08 décembre 2020, entre

Annemasse Agglo et les communes de Bonne, Cranves-Sales, Juvigny, Lucinges, Machilly et Saint-Cergues.

Les charges de fonctionnement du service ont évolué récemment de façon significative, suite à l'emménagement du service de la Police Municipale Intercommunale dans de nouveaux locaux conformes et adaptés,

L'installation dans ces nouveaux locaux a nécessité des travaux d'aménagement, dont le coût est à imputer sur les charges générales de mise en œuvre du service mutualisé,

il convient par conséquent d’actualiser aujourd’hui le coefficient de charges qui, jusqu'à ce jour, était fixé et arrêté

par convention à la valeur de 1,24. La modification apportée concerne uniquement l’article 6 de la convention, qui

intégrera à compter de ce jour, comme décrites dans l'avenant, les modalités suivantes :

le coefficient de charges sera dorénavant actualisé tous les ans avec une régularisation intervenant sur l'année N+1 ;

ce coefficient de charges sera le résultat, sur l'année N, des charges à caractère général (chapitre 011), des charges

de personnel (chapitre 012), des dotations aux amortissements (article 6811), des déductions éventuelles de

subventions perçues (chapitre 74) et des cessions d'immobilisations (article 775), l'ensemble rapporté à la masse

salariale (chapitre 012), selon le mode de calcul suivant :

(chapitre 011 + chapitre 012 + article 6811) — (chapitre 74 + article 775)

Procès-verbal - CM du 06 février 2023chapitre 012

Cette régularisation entrera en vigueur à compter du 1% janvier 2022. Le coefficient de charges sera en conséquence et par la suite actualisé tous les ans.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A LA MAJORITÉ des présents mandataires plus pouvoirs

2 CONTRE : B. BRAYET et K. FOL

- APPROUVE les modifications proposées et contenues dans l'avenant n° 1 à la convention de mise à disposition

2021-2023 du service de la Police Municipale Intercommunale auprès de la commune de BONNE, et portant sur

l'actualisation du mode de calcul du coefficient de charges, pour le calcul de la participation annuelle de la commune à la mise en œuvre du service,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant à intervenir avec la commune de Bonne.

Madame Catherine DENTAND souhaite connaître le pourcentage de cette augmentation. Monsieur le Maire l’informe que l'augmentation ne représente que 0,06%, la contribution passerait de 1,24% à 1,30%.

12) Décision n°01-2023,

Les élus prennent acte de cette décision.

13) Décision(s) accordée(s) dans le cadre des délégations accordées au Maire,

Fin de bail au 31 décembre 2022 de M. Oliver MENARD pour le garage de la maison Huissoud avec un loyer de 100€ mensuel.

Reconduction d'un an de la location de la maison Froheim par Annemasse Agglomération à compter du 1°" janvier 2023, avec un loyer de 900€.

Reconduction d'un an de la location du studio du premier étage de la Poste par M. Kevyn CATARINO à compter du 1er février 2023, avec un loyer de 265€ et 50€ de provision sur charges.

Reconduction de deux mois de la location de la maison Grésy par Mme BAJOLAZ à compter du 1° février 2023, avec un loyer de 500€.

Monsieur Pascal BEGOT intervient concernant le point 2 des décisions présentées pour savoir quelle solution est proposée pour reloger cette famille.

Monsieur le Maire rappelle qu'Annemasse Agglomération ne s'est pas doté d’un plan de sédentarisation effectif. || manque des places de sédentarisation et toutes les communes n'ont pas encore leurs places. Quant au Préfet, il

n'intervient que lorsque le plan de sédentarisation est complet. Les services de l'agglomération travaillent depuis longtemps sur la situation de cette famille pour lui trouver un nouveau logement. Des constructions sont en cours de réalisation vers l’ancienne station d'épuration.

Monsieur Pascal BEGOT trouve dommage que les constructions se fassent soit en zone verte soit sur des terres agricoles.

Monsieur le Maire rappelle qu'il est impératif de les sédentariser avant la fin de l’année pour libérer la maison et la remplacer par des arrêts minutes et ainsi dégager l'espace devant l'école élémentaire. Monsieur Sébastien COLO confirme que les expulsions ne sont pas évidentes à réaliser. Monsieur le Maire termine son intervention sur les logements afin d'informer qu'une solution est en cours de recherche pour Mme BAJOLAZ car à terme la maison sera démolie pour le projet de logements sociaux porté par Halpades.

14) Tour des commissions / informations des adjoints et conseillers déléqués

Commission communication : Madame Rosanna DULLAART informe les élus que le nouveau site est en ligne depuis début janvier. Elle n'a pas encore demandé le nombre de visites du site. Elle précise que Muriel Dargaud travaille une journée ‘2 voire deux jours par semaine sur la communication, le reste de son temps de travail étant consacré à la médiathèque. Pour la réalisation des Echos de Bonne, cela représente un énorme travail avec elle,

Procès-verbal - CM du 06 février 2023surtout si Madame Rosanna DULLAART prend en compte le peu de retour d'articles de la part des élus. Elle a donc demandé à des élus d’autres collectivités leur procédure d'écriture de leur bulletin. Ils ont précisé réunir un comité de rédaction. Pour rappel, Madame Rosanna DULLAART précise que Monsieur le Maire a donné pour consigne que chaque élu écrive un article pendant ce mandat. C'est pourquoi elle a décidé de créer un comité de rédaction, comité qui se tiendra tous les mois car ce n'est pas le rôle de Muriel de rédiger les articles. Elle fait donc un appel aux bonnes volontés en plus des élus membres de sa commission, il faudra lui répondre par retour de mail.

Commission ENS : Madame Rosanna DULLAART indique que la commune a renouvelé le contrat de M. TISSOT au

vu de la qualité de son travail pour la coordination des actions.

Commission scolaire : Monsieur Pascal BEGOT informe que 40 enfants ont participé au CLSH lors des dernières

vacances. Il en profite pour signaler que la situation reste tendue quant au personnel: départs, difficultés de

recrutement, peu de candidatures sont le quotidien RH du service. A ce stade, se pose la question de mettre en

place une limitation des places en restaurant scolaire afin d'assurer les conditions actuelles. Ce sujet sera abordé à

la prochaine commission.

M. Yvan BALTASSAT intervient à ce sujet en indiquant que le même problème existe à Annemasse Agglomération et qu'il faudrait mener une réflexion globale sur le territoire.

Monsieur le Maire indique que la population est vieillissante, que la vision du travail a changé avec la COVID et que

les gens préfèrent dorénavant télétravailler ou aller en Suisse plutôt que d’avoir un emploi contraint par des

coupures toute la journée.

Monsieur Pascal BEGOT confirme que les postes sont décousus, qu'un travail sur les plannings a été réalisé.

Commissions associations, fêtes et cérémonies: Madame Angélique SCARAMUZZINO organisera en février une réunion pour l'attribution des subventions aux associations. Elle informe également le conseil que la date de la fête de la fusion Loëx/Bonne est déplacée au 24 juin au lieu du 08 juillet afin de maintenir la manifestation du 14 juillet. Le programme de cet anniversaire est en cours d'étude par la commission.

Monsieur le Maire souhaite que les habitants de Loëx s'investissent dans l'organisation même s'ils ne sont pas dans

la commission. || relève qu'il n'y a pas beaucoup de bénévoles que la Fascine n'était pas présente lors de la dernière

réunion. |! demande la création d'un calendrier des évènements.

Commission travaux _: Monsieur Denis SERVAGE informe les élus de l'avancée du futur aménagement du

stationnement aux abords du cimetière de Loëx. Le cabinet d'étude a présenté aux membres de la commission un

avant-projet pour lequel chacun a pu s'exprimer. Les apports de chacun seront intégrés à l’avant-projet qui sera de

nouveau présenté à la prochaine commission. En parallèle de ces travaux, les devis pour la rénovation du café des

Voirons ont été demandés à plusieurs artisans et seront étudiés dans leur ensemble par la commission.

Avec Madame Angélique SCARAZZIMUNO), il a rencontré le président du club de football concernant l'entretien et

les futurs investissements notamment la rénovation des vestiaires.

Il liste enfin toutes les actions arrivées à terme ou en cours :

+ Avenue de Faucigny, la remise en valeur du bassin avec un habillage en bois a été réalisé en lien avec la

commission de Madame Françoise DENIBOIRE. Il reste à prévoir la découpe laser pour l'entrée de ville et la

pose du banc afin de rendre agréable cette jonction ;

e Avec Madame Catherine DENTANED, il travaille sur les investissements pour pouvoir les présenter début

mars ;

e Le problème de fuite d'eau à la salle communale est en train d'être résolu tandis qu'un sonomètre sera

prochainement installé afin de gérer le bruit en empêchant de dépasser un certain volume en décibels. Enfin

les services techniques ont réparé les stores et caissons détériorés par une mauvaise manipulation.

Commission sécurité : Monsieur Sébastien COLO annonce la présentation prochaine de l'étude concernant la

vidéoprotection. Quant aux coupes de bois, il précise que des photos sont présentes sur le site Internet. Pour la

convention en partenariat avec l'Office des Forêts, un état des lieux est en cours de réalisation afin de préparer sa

rédaction pour la renouveler au 1°" janvier 2024.

Commission patrimoine et culture: Madame Marie-Claire TEPPE informe les élus qu'un début de projet

d'amélioration de l'espace de la médiathèque est en cours mais que de nouvelles demandes de précisions donnent

l'impression d'un moment sans fin.

Procès-verbal - CM du 06 février 2023

11Monsieur le Maire lui conseille l'embauche d'un assistant à maîtrise d'ouvrage afin de soumettre un véritable projet

au conseil municipal.

Commission finances et RH : Madame Catherine DENTAND précise que l'ensemble des points abordés ont été

traduits par une délibération. Elle propose une présentation du budget primitif 2023 le lundi 20 mars à 19h00 en

amont du conseil municipal le lundi 27 mars à 19h00.

15) Questions diverses

Questions de M. Rémy DERAMECOURT:

1. « Depuis le début d'année, nous sommes en pleine période de recensement. Des agents viennent déposer

les formulaires dans les boites aux lettres, et aident les citoyens à remplir les questionnaires. Les données récoltées

doivent respecter la confidentialité de chacun. Ma question porte sur un agent recenseur. Pourquoi la femme d'un

élu adjoint au Maire exerce-t-elle cette fonction ? Il existe pourtant des critères légaux, et il me semble que ce choix

est largement discutable...»

Monsieur le Maire informe que peu de candidats se sont présentés pour le poste d'agent recenseur. Seuls les élus

ne peuvent être agents recenseurs selon la loi, ce qui ne concerne pas Madame SERVAGE. Tout se passe très bien et elle a presque fini.

2. « D'autre part, vous semblez vous intéresser à la sécurité routière sur notre commune. Malgré nos

nombreux signalements d'accidents au niveau de la chicane haute route des Alluaz, vous continuez à la maintenir.

Depuis plusieurs semaines, voire des mois, des quartiers et portions de routes sont dans le noir le plus complet, et

ce aux heures les plus fréquentées, la sortie des écoles. Cette situation nous semble extrêmement dangereuse,

surtout au niveau des passages piétons non éclairés. Comment peut-on laisser cette situation perdurer sans

agir ? »

Monsieur le Maire précise que cela fait 15 ans que le SYANE est délégué par la commune pour prendre en charge

l'éclairage public. Le SYANE est alerté via un logiciel des pannes et des zones mal éclairées. Certains réseaux sont

défaillants comme à Haute Bonne. Le maximum est fait par la mairie, reste la réaction et la réalisation des travaux

par le SYANE.

Autres questions diverses :

Monsieur Jérôme JUGLARET souhaite intégrer la commission enfance, jeunesse et sports à laquelle il a déjà

participé. Monsieur le Maire lui répond par la positive et cela sera délibéré au prochain conseil.

Monsieur Claude BALTASSAT, pour faire suite à l'explosion d'un camion-citerne sur la commune de Fillinges,

souhaite connaître le déroulé des alertes sur la commune de Bonne. Monsieur le Maire lui précise que le Plan de

Sauvegarde Communal est en cours de remise à jour par le cabinet HUGUET pour un montant de 1 500€

notamment concernant la chaîne de décision et qu'une fois cette mise à jour réalisé, le PCS sera présenté en commission.

Monsieur Brice BRAYET intervient pour prévenir qu'il a reçu un mail de la part de Monsieur le Maire et qu'it s’agit

d'un hameçonnage. Monsieur le Maire a fait te nécessaire auprès de son opérateur.

Monsieur Claude BALTASSAT annonce l'arrivée d'un nouveau curé venant du Rwanda et qui devrait résider à terme

à Fillinges.

Monsieur le Maire informe que le CERN va créer un nouvel accélérateur qui passera sous Bonne à une profondeur

de 400 mètres.

Enfin, il précise que le voyage à Paris qu'il souhaite organiser aura lieu pendant la période du Congrès des Maires

en novembre mais qu’il rencontre des difficultés avec les horaires de visite de l'Assemblée Nationale.

L'ordre du jour étant clos, et les questions diverses épuisées, la séance est levée à 20h55.

Le Maire Le secrétaire Pascal BEG

Procès-verbal —- CM du 06 février 2023