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Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Bonne.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil du 19 fevrier 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
COMMUNE DE
BONNE
OUT
EE
CONSEIL MUNICIPAL
Lundi 19 février 2024 à 19h30
Procès-verbal du Conseil municipal
Nom P Pouvoir à Nom A Pouvoir à
Yves CHEMINAL X Laurence TOLLANCE X
Chantal FRARIN X Florian COQUELET X
Pascal BEGOT x Angélique VAUDAUX X | Angélique SCARAMUZZINO Catherine DENTAND x Angélique SCARAMUZZINO | x
Rosanna DULLAART X Jérôme JUGLARET x
Denis SERVAGE X Chantal CADOUX x Brice BRAYET
Sébastien COLO X Karine FOL X
Jacques MEYLAN X Rémy DERAMECOURT X Jean-Philippe THOMAS
Françoise DENIBOIRE X Jean-Philippe THOMAS X
Claude BALTASSAT X Brice BRAYET X
Marie Claire TEPPE-ROGUET | x Yvan BALTASSAT X
Pascal PINGET
En préambule, Monsieur le Maire demande si le point suivant peut-être rajouté à l’ordre du jour :
Signature d'un nouveau compromis avec la SAGEC pour la parcelle cadastrée section B n°121.
Accord du conseil municipal à l'unanimité.
1) Nomination d’un secrétaire de séance
Monsieur Jean-Philippe THOMAS a été élu secrétaire de séance.
2) Approbation du procès-verbal des procès-verbaux des réunions des conseils municipaux
des 21 août, 16 octobre et 27 novembre 2023
Tous les procès-verbaux ont été adopté à l'unanimité des présents
3) Rapport d'observations définitives au contrôle des comptes et de la gestion de la
Communauté d'Agglomération Annemasse-Les-Voirons — enquête transports publics
transfrontaliers et mesures d'accompagnement du Léman Express
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la chambre régionale des comptes Auvergne a
procédé dans le cadre de son programme de travail, à l'examen de la gestion de la Communauté
d'Agglomération d’Annemasse-les-Voirons (Mobilité transfrontalière). La Chambre a arrêté ses
observations définitives qui ont été présentées au Conseil Communautaire du 20 décembre 2023.
En application de l’article L.243-_ du Code des Juridictions financières, ces observations définitives
doivent être présentées au Conseil Municipal le plus proche de toutes les collectivités d’Annemasse-les-
Voirons et donner lieu à un débat.
Le Conseil Municipal après pris connaissance des observations de la Chambre Régionale des
Comptes et après en avoir délibéré,
- PREND ACTE de la communication des observations définitives de la CRC Auvergne-Rhône-
Alpes.
Procès-verbal - CM du 19 février 20244) Modification du règlement intérieur de la crèche de Bone « O’comme3pom »
Madame Chantal FRARIN informe l’Assemblée que suite au changement de fonctionnement de la crèche
avec la nomination d'une nouvelle directrice et de la visite des services de la protection infantile, il y a
nécessité d'apporter des modifications au règlement de fonctionnement actuel de la crèche « O Comme 3
Pom’ ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des présents mandataires plus pouvoirs,
- ACCEPTE les modifications à intervenir au règlement de la crèche,
5) Autorisation du dépôt du permis de démolir et de signature de l’autorisation pour la maison
d'habitation sise 162, route des Alluaz à Bonne (Ex maison FROHEIM)
Monsieur le Maire rappelle le projet de démolition de la maison sise au 162, route des Alluaz. Il rappelle
ensuite qu'en application de l’article L422-1 du code de l'urbanisme, dans les communes dotées d’un plan
local d'urbanisme, le Maire est compétent pour délivrer des autorisations d'urbanisme. En revanche, il doit
être expressément autorisé par le Conseil Municipal pour déposer ces mêmes demandes au nom de la
Monsieur le Maire à déposer et à signer cette autorisation de démolir.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A l’unanimité, des présents mandataires plus pouvoirs
- ACCEPTE le dépôt d'un permis de démolir pour la propriété communale sise au 162 route des
Alluaz ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'autorisation d'urbanisme liée à ce permis ;
- DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération de démolition seront inscrits au
budget de l'exercice.
6) Vente de la propriété communale sise 111, avenue du Fer à Cheval (ex-maison HUISSOUD)
Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante les caractéristiques de la maison dite « Huissoud » sise
au 111 avenue du Fer à Cheval. I! s'agit d'une maison de 143 m? dont le terrain a la particularité de se situer
sur deux parcelles — B 503 et 504 — représentant 216 m2. Elle possède également deux garages au rez-de-
chaussée, une terrasse au niveau 1 et d’un jardin assez petit à l'arrière. Au niveau 2, deux chambres sont
disponibles. Elle a été construite dans les années 70 et accumule plusieurs désordres importants. En effet,
des travaux de mise aux normes (réseau électrique) et d'isolation (DPE G et GES F) sont nécessaires, des
traces d'humidité et d'amiante sont présentes tout en étant en bord de route.
Les dépenses indispensables pour la remise en conformité seraient très élevées et hors de proportion avec
les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard. Si l'avis des domaines estime ce bien à 330
000 €, il est proposé au conseil de céder ce bien à Mme BOUVARD Jessica et M. CHARTON Aurélien au
prix de 300 000 euros. En effet, les actions pour permettre à tous d'accéder à la propriété sont d'intérêt
général. Le territoire de la commune, situé à proximité de la Suisse, se doit de garder sa mixité sociale et de
proposer à un prix raisonnable aux locataires de ce bien depuis 7 ans et disposant de revenus modérés
permettra de conserver celle-ci. Les prix du marché sont actuellement un repoussoir pour l'accessibilité à la
propriété pour une grande partie de nos concitoyens.
Procès-verbal —- CM du 19 février 2024Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des présents, mandataires plus pouvoirs,
-_ _ DECIDE l’aliénation de la maison sise 111 avenue du Fer à Cheval, cadastrée B 503 et 504 à Mme
BOUVARD Jessica et M. CHARTON Aurélien ;
- APPROUVE le prix de 300 000 euros pour cette cession dans le cadre de l'intérêt général ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de
cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont
l'acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun ;
- CHARGE Maître VERDONNET, Notaire à Annemasse de préparer tous les actes à intervenir.
7) Signature de la convention DECI (organisation et coordination de la gestion de la compétence extérieure contre l'incendie)
Annemasse-Agglo assure depuis 2009 et pour le compte des douze communes membres l'entretien des moyens de défense incendie et la coordination des maîtrises d'ouvrage dans le cadre d'un service mutualisé.
Considérant que l'exercice de la compétence de défense extérieure contre l'incendie par les communes membres d’Annemasse-Agglo nécessite une coordination approfondie, à la fois entre elles ; mais aussi avec Annemasse-Agglo qui exerce la compétente globale de l'eau potable, et ceci dans un objectif de
d'optimisation de la gestion autour :
- D'une mise en commun des moyens humains adaptés aux missions de contrôle et d'entretien des
équipements communs (service commun) ;
- D'une coordination des interventions et travaux de grosses réparations, réhabilitations, extensions et
construction de nouveaux équipements ;
- D'une vision commune des ouvrages et infrastructures à mettre en œuvre pour garantir un service
performant dans le cadre d'un futur schéma de défense extérieure contre l'incendie à l'échelle
intercommunale en cohérence avec le schéma directeur d'alimentation en eau potable
communautaire.
Considérant que les objectifs qui précédent peuvent être traduits par le maintien d'un service commun, ainsi
que par un nouveau mandat de coordination de maîtrise d'ouvrage relatif aux travaux portant sur la défense
extérieure contre l'incendie (points d'eaux incendie principalement), mais aussi sur la réalisation d'un
schéma de défense extérieure contre l'incendie à l'échelle intercommunale des 12 communes de
l'Agglomération.
Considérant la demande des communes membres de maintenir ce service commun, il est proposé la
poursuite d’un service commun dédié à la défense extérieure contre l'incendie à compter de janvier 2023
jusqu’au 31 décembre 2026, selon les termes de la convention annexée.
La nouvelle convention est quasiment reconduite à l'identique, sans modification en termes de coûts et
produits. Les modifications portent sur :
- Mise à jour de l'organigramme du service eau potable et autres services de la DEA ;
- Actualisation de nombre de Points d'Eau Incendie (PEI) par commune (données 2022) et ajustement
de la clé de participation de chaque commune suivant ce critère.
Procès-verbal - CM du 19 février 20248)
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des présents mandataires plus pouvoirs,
DECIDE de la poursuite d'un service commun dédié à la défense extérieure contre l'incendie à
compter de janvier 2023 ;
APPROUVE la nouvelle convention en annexe à intervenir avec Annemasse Agglo pour les années
2023 à 2026 ;
AUTORISE le Maire à signer la présente convention ainsi que tout document relatif à ce dossier ;
DIT que les crédits ou recettes résultant de l'application de cette présente délibération et de la
convention en découlant pourront être imputées annuellement sur l'allocation compensatrice versée
où faire l'objet d’une contribution représentative des dépenses engagées en fonction de la réalité
d'utilisation du service commun de chaque exercice.
Demande d'aide financière auprès du Conseil Départemental 74 pour la réalisation d’un
diagnostic patrimonial et sanitaire sur l'Eglise de Bonne
Monsieur le Maire indique qu’une aide financière du Département est possible pour la mise en valeur du
patrimoine local pour 2024 pour les travaux à effectuer à l'Eglise.
9)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des présents mandataires plus pouvoirs,
SOLLICITE auprès de M. Martial SADDIER, Président du Conseil Départemental de la Haute-Savoie,
une subvention pour la réalisation d’un diagnostic patrimonial pour l’année 2024 :
EFFECTUERA toute démarche liée aux opérations ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir.
Approbation et accord sur le financement de l’étude sur la vulnérabilité au risque incendie du massif des Voirons
Monsieur Sébastien COLLO, Adjoint au Maire indique au Conseil que l'Office National des Forêts
propose une étude sur la vulnérabilité incendie sur le massif des Voirons. Annemasse Agglo propose
de porter le projet et la demande de subvention dans une démarche globale. C'est une opportunité de
mettre un plan cohérent sur le massif des Voirons. Le coût de l'étude sera réparti entre toutes les
communes. La charge financière pour la commune de Bonne s’élèvera à 680 €.
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des présents mandataires plus pouvoirs,
ACCEPTE de participer à cette étude ;
AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir ;
ACCEPTE le montant de la participation à verser, soit la somme de 680 €;
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice.
Procès-verbal - CM du 19 février 202410) Convention et subventionnement dans le cadre de l'achat de vélos à assistance électrique,
année 2024
Monsieur Denis SERVAGE, Maire-Adjoint en charge des travaux et de l’environnement, rappelle que la
commune, dans le cadre de son engagement à promouvoir les modes de transports dits « modes doux »,
avait souhaité mettre en place un système de subventionnement pour l’achat de vélos à assistance
électrique (VAE), et rappelle les termes des délibérations n°2021-034 du 10 mai 2021 et n°2022-024 du
02 mai 2022. Monsieur Denis SERVAGE indique qu'il serait opportun de proposer une prolongation de ce
dispositif, en proposant néanmoins quelques ajustements afin de rendre le dispositif plus accessible.
Monsieur Denis SERVAGE propose de retenir les barèmes suivants :
- Prime de 400. pour un revenu fiscal par part inférieur à 25K€ ;
- Prime de 200.€ pour un revenu fiscal par part compris entre 25K£€ et 35KE ;
- Prime de 100.-€ pour un revenu fiscal par part supérieur à 35K€.
Monsieur Denis SERVAGE précise que ces subventions seraient allouées jusqu’à l'épuisement de
l'enveloppe budgétaire fixée à 4.000€, voir 4.300€ en fonction de la dernière attribution (hypothèse d’un
solde à 3.900€ avec une ultime subvention de 400€).
Monsieur Denis SERVAGE rappelle également que ce projet avait été étudié avec un commerçant
partenaire : la société Greentrack. Ce partenariat a permis et permettra principalement aux acheteurs de
ne pas avoir à avancer la subvention, celle-ci étant directement payée par la commune au commerçant,
ce dernier s'engageant également à offrir des équipements aux personnes dont la commande est validée
par la commune.
Monsieur Denis SERVAGE présente aux élus du Conseil municipal la convention de partenariat avec le
commerçant, et propose aux élus de l’approuver.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des présents mandataires plus pouvoirs,
- APPROUVE le projet de subventionnement de 400€, 200€ ou 100€ pour les premiers dossiers
déclarés complets relatifs à l'achat d’un vélo à assistance électrique ;
- _ VALIDE la convention de partenariat avec la société Greentrack ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ;
- DIT que les crédits sont prévus au budget 2024.
11) Acquisition d'actions pour entrer dans le capital de la société d'économie mixte des
Cuisines du Faucigny
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune de Cluses est actionnaire à hauteur
de 2290 actions sur 4120 actions au sein du capital de la SEM des Cuisines du Faucigny. Afin de
permettre l'entrée au capital d’une nouvelle collectivité qui souhaite bénéficier par ailleurs des
prestations de la société, il est nécessaire que la Commune de Cluses procède à la cession de 30
actions de 100 euros de nominal chacune qu'elle détient au profit de la Commune de Bonne. Cette
cession fait l’objet d'une convention de cession d’actions jointe en annexe. La cession se fait au prix
forfaitaire de 3000 euros.
Procès-verbal - CM du 19 février 2024Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des présents mandataires plus pouvoirs,
- ACCEPTE le projet d'acquisition de 30 actions de cent euros, soit la somme de 3000 euros
pour rentrer au sein du capital de la SEM des Cuisines du Faucigny ;
- _ VALIDE la convention de cession ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire ladite convention ;
- DIT que les crédits seront prévus au budget de l’année.
12) Décisions
Décision n°02/2024 Demande de DETR 2024 - Sécurisation de la RD907
Le Maire,
CONSIDERANT que les travaux de mise en sécurisation de la RD907 peuvent prétendre à ces différents dispositifs de financement ;
DECIDE
Article 1 : de déposer auprès de la Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois une demande de
subvention pour les travaux de sécurisation de la RD907 au titre de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux 2024.
Article 2: Le taux attendu au titre de la DETR est de 50%. Le plan de financement serait le
suivant:
DEPENSES HT RECETTES
Travaux 554 793,25 € DETR 211 376,23 €
Conseil départemental 74 159 830 €
Conseil Régional Auvergne Rhône Alpes 72250 €
Autofinancement 110 937,02 €
TOTAL 554 793 € 554 793,25 €
Décision n°03/2024 Demande de DETR pour la voie verte
Le Maire,
CONSIDERANT que les travaux de création d’une voie verte peuvent prétendre à ces différents dispositifs de financement ;
DECIDE
Article 1 : de déposer auprès de la Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois une demande de
subvention pour les travaux de sécurisation de la RD907 au titre de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux 2024.
Article 2: Le taux attendu au titre de la DETR est de 50%. Le plan de financement serait le
suivant :
Procès-verbal - CM du 19 février 2024DEPENSES HT RECETTES
Travaux 208 826,75 € DETR 79 563 €
Conseil départemental 74 60 170 €
Conseil Régional Auvergne Rhône 27 350 €
Alpes
Autofinancement 41 743,25 €
TOTAL 208 827 € 208 827 €
Décision n°04-2024 - Convention d’honoraires avec la SELARL Arnaud BASTID
Le Maire,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de passer une convention d'honoraires avec la SELARL Arnaud
BASTID pour assurer la défense des intérêts de la commune ;
DECIDE
Article 1 : de conclure avec la SELARL Arnaud BASTID, sise PAE les Jourdies, 228 rue du Rhône,
74 800 Saint-Pierre-en-Faucigny et représentée par Me Arnaud BASTID, avocat au Barreau de
Bonneville, une convention d'honoraires d’un montant de 4 000 euros H.T. dans le cadre d’une
procédure devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
Article 2 : de procéder à la signature de ladite convention et de tout acte s’y rapportant.
Décision n°2/2024 — Exercice du Droit de Préemption Urbain
Le Maire,
VU l’article L.2122.22 disposant que le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé en tout ou partie et pour la durée de son mandat, de traiter certaines affaires relevant normalement de la compétence du Conseil Municipal ;
VU la délibération du Conseil Municipal N° 2014/24 en date du 7 avril 2014, reçue à la Sous-
Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 9 avril 2014, prise en application de l’article L.2122.22
alinéa 15 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant à Monsieur le Maire d'exercer,
au nom de la commune, les droits de préemptions définis par le code de l'urbanisme, que la
commune en soit titulaire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d'un bien
selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les
conditions que fixe le conseil municipal ;
VU la délibération N° 2007/47 en date du 19 septembre 2007 reçue à la Préfecture de Haute-Savoie
le 27 septembre 2007, instituant le droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines et
les leurs secteurs (Ua, Ub, Uc, Ue, Uxa et Uxz) et l'ensemble des zones à urbanisées (1AU et 2AU)
telles que définies au plan local d'urbanisme approuvé le 9 juillet 2007 et modifié le 19 janvier 2015.
VU la délibération N° 2015/32 en date du 1% juin 2015 prescrivant la révision du Plan Local
d'Urbanisme ;
Procès-verbal - CM du 19 février 2024DECIDE
Article 1 : De ne pas exercer son droit de préemption urbain sur les Déclarations d'intention d’Aliéner
mentionnées ci-dessous :
Superficie |N° é : Date de P à N Lieu-dit /Zone a F Nature terrain en réception |INom du Vendeur m2 Parcelles lAdresse PLU
2023 041 |CHIDAINE Brigitte Dropre terrain la B1087 Les Chavannes |Uc1
2023_042 |SCARIMMO Bäti sur terrainl B3612 36 Rue du Bief [Ua propre
2023 043 |POZZI Eva Raid terrain 3: B4182 4566 |514VideChenaz |Ub
2024 001 |BAUD Danielle Dropre terrain 140 B1854 Les Chavannes [Uc1
Article 2 : Il sera rendu compte de cette décision lors du prochain Conseil Municipal
Les élus prennent acte de cette décision.
13) Création d’une commission pour la recherche de médecins
Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu'il a rencontré Madame Marie-Caroline DAUBEUF,
Responsable du Pôle Offre de Soins Territorialisée du Département de la Haute-Savoie de l'Agence
Régionale de Santé. Elle se propose de venir à Bonne pour évoquer la problématique de ia recherche de
médecins. Monsieur le Maire préconise de créer une commission composée de 3 ou 4 personnes qui
serait chargée de ce dossier.
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des présents mandataires plus pouvoirs,
- ACCEPTE de créer cette commission pour la recherche de médecins.
- DESIGNE : Monsieur le Maire, Chantal FRARIN, Denis SERVAGE et Claude BALTASSAT,
comme membres de la commission.
14) Signature d’un compromis de vente pour la parcelle cadastrée section B 121 avec la SAGEC
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée délibérante qu'un compromis de vente
pour deux parcelles, B 121 et À 705 sises vi du Cri (connues sous la dénomination « parcelle
Michaud » avait été validé et signé avec la société SAGEC en 2020.
Suite aux différentes crises (sanitaire, économique, immobilière), cette société propose d'acquérir seulement la parcelle B 121 (la plus grande, 5 920 m?) pour son projet de construction d’un lotissement
seulement si des acquéreurs potentiels se présentent à leur bureau de vente situé avenue du Léman.
Procès-verbal - CM du 19 février 2024La cession d'une seule parcelle est estimée à 950 000 euros, la commune étant en droit de céder la parcelle À 705 à un autre acquéreur. L'avis des domaines a été requis et rien ne s'oppose au montant indiqué suite à leur réponse du 16 février 2024.
Monsieur le Maire indique qu'il est convenu d’une rencontre en juin 2024 avec la société afin de faire un point sur l'avancement des ventes des biens proposés.
Monsieur le Maire propose aux élus :
- De valider la modification du prix de l'offre d'achat de la société SAGEC Rhône-Alpes de la parcelle cadastrée B 121 pur un montant de 950 000 euros net vendeur ; - D’autoriser Monsieur le Maire de signer la promesse de vente et l’acte authentique qui s'en suivra, ainsi que tous les documents inhérents à cette cession.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Par 17 voix pour et 2 contre (Chantal Cadoux et Brice Brayet)
- VALIDE la modification du prix de l'offre d'achat de la société SAGEC Rhône-Alpes de la parcelle cadastrée B 121 pur un montant de 950 000 euros net vendeur ;
- AUTORISE Monsieur le Maire de signer la promesse de vente et l'acte authentique qui s’en suivra, ainsi que tous les documents inhérents à cette cession.
L'ordre du jour étant clos, et les questions diverses épuisées, la séance est levée à 21h30.
Procès-verbal - CM du 19 février 2024