Procès Verbal - proces verbal du conseil du 19 fevrier 2024

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Procès Verbal - proces verbal du conseil du 19 fevrier 2024 Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Bonne. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil du 19 fevrier 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, COMMUNE DE

BONNE

OUT

EE

CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 19 février 2024 à 19h30

Procès-verbal du Conseil municipal

Nom P Pouvoir à Nom A Pouvoir à

Yves CHEMINAL X Laurence TOLLANCE X

Chantal FRARIN X Florian COQUELET X

Pascal BEGOT x Angélique VAUDAUX X | Angélique SCARAMUZZINO Catherine DENTAND x Angélique SCARAMUZZINO | x

Rosanna DULLAART X Jérôme JUGLARET x

Denis SERVAGE X Chantal CADOUX x Brice BRAYET

Sébastien COLO X Karine FOL X

Jacques MEYLAN X Rémy DERAMECOURT X Jean-Philippe THOMAS

Françoise DENIBOIRE X Jean-Philippe THOMAS X

Claude BALTASSAT X Brice BRAYET X

Marie Claire TEPPE-ROGUET | x Yvan BALTASSAT X

Pascal PINGET

En préambule, Monsieur le Maire demande si le point suivant peut-être rajouté à l’ordre du jour :

Signature d'un nouveau compromis avec la SAGEC pour la parcelle cadastrée section B n°121.

Accord du conseil municipal à l'unanimité.

1) Nomination d’un secrétaire de séance

Monsieur Jean-Philippe THOMAS a été élu secrétaire de séance.

2) Approbation du procès-verbal des procès-verbaux des réunions des conseils municipaux

des 21 août, 16 octobre et 27 novembre 2023

Tous les procès-verbaux ont été adopté à l'unanimité des présents

3) Rapport d'observations définitives au contrôle des comptes et de la gestion de la

Communauté d'Agglomération Annemasse-Les-Voirons — enquête transports publics

transfrontaliers et mesures d'accompagnement du Léman Express

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la chambre régionale des comptes Auvergne a

procédé dans le cadre de son programme de travail, à l'examen de la gestion de la Communauté

d'Agglomération d’Annemasse-les-Voirons (Mobilité transfrontalière). La Chambre a arrêté ses

observations définitives qui ont été présentées au Conseil Communautaire du 20 décembre 2023.

En application de l’article L.243-_ du Code des Juridictions financières, ces observations définitives

doivent être présentées au Conseil Municipal le plus proche de toutes les collectivités d’Annemasse-les-

Voirons et donner lieu à un débat.

Le Conseil Municipal après pris connaissance des observations de la Chambre Régionale des

Comptes et après en avoir délibéré,

- PREND ACTE de la communication des observations définitives de la CRC Auvergne-Rhône-

Alpes.

Procès-verbal - CM du 19 février 20244) Modification du règlement intérieur de la crèche de Bone « O’comme3pom »

Madame Chantal FRARIN informe l’Assemblée que suite au changement de fonctionnement de la crèche

avec la nomination d'une nouvelle directrice et de la visite des services de la protection infantile, il y a

nécessité d'apporter des modifications au règlement de fonctionnement actuel de la crèche « O Comme 3

Pom’ ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l'unanimité des présents mandataires plus pouvoirs,

- ACCEPTE les modifications à intervenir au règlement de la crèche,

5) Autorisation du dépôt du permis de démolir et de signature de l’autorisation pour la maison

d'habitation sise 162, route des Alluaz à Bonne (Ex maison FROHEIM)

Monsieur le Maire rappelle le projet de démolition de la maison sise au 162, route des Alluaz. Il rappelle

ensuite qu'en application de l’article L422-1 du code de l'urbanisme, dans les communes dotées d’un plan

local d'urbanisme, le Maire est compétent pour délivrer des autorisations d'urbanisme. En revanche, il doit

être expressément autorisé par le Conseil Municipal pour déposer ces mêmes demandes au nom de la

Monsieur le Maire à déposer et à signer cette autorisation de démolir.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité, des présents mandataires plus pouvoirs

- ACCEPTE le dépôt d'un permis de démolir pour la propriété communale sise au 162 route des

Alluaz ;

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'autorisation d'urbanisme liée à ce permis ;

- DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération de démolition seront inscrits au

budget de l'exercice.

6) Vente de la propriété communale sise 111, avenue du Fer à Cheval (ex-maison HUISSOUD)

Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante les caractéristiques de la maison dite « Huissoud » sise

au 111 avenue du Fer à Cheval. I! s'agit d'une maison de 143 m? dont le terrain a la particularité de se situer

sur deux parcelles — B 503 et 504 — représentant 216 m2. Elle possède également deux garages au rez-de-

chaussée, une terrasse au niveau 1 et d’un jardin assez petit à l'arrière. Au niveau 2, deux chambres sont

disponibles. Elle a été construite dans les années 70 et accumule plusieurs désordres importants. En effet,

des travaux de mise aux normes (réseau électrique) et d'isolation (DPE G et GES F) sont nécessaires, des

traces d'humidité et d'amiante sont présentes tout en étant en bord de route.

Les dépenses indispensables pour la remise en conformité seraient très élevées et hors de proportion avec

les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard. Si l'avis des domaines estime ce bien à 330

000 €, il est proposé au conseil de céder ce bien à Mme BOUVARD Jessica et M. CHARTON Aurélien au

prix de 300 000 euros. En effet, les actions pour permettre à tous d'accéder à la propriété sont d'intérêt

général. Le territoire de la commune, situé à proximité de la Suisse, se doit de garder sa mixité sociale et de

proposer à un prix raisonnable aux locataires de ce bien depuis 7 ans et disposant de revenus modérés

permettra de conserver celle-ci. Les prix du marché sont actuellement un repoussoir pour l'accessibilité à la

propriété pour une grande partie de nos concitoyens.

Procès-verbal —- CM du 19 février 2024Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des présents, mandataires plus pouvoirs,

-_ _ DECIDE l’aliénation de la maison sise 111 avenue du Fer à Cheval, cadastrée B 503 et 504 à Mme

BOUVARD Jessica et M. CHARTON Aurélien ;

- APPROUVE le prix de 300 000 euros pour cette cession dans le cadre de l'intérêt général ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de

cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont

l'acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun ;

- CHARGE Maître VERDONNET, Notaire à Annemasse de préparer tous les actes à intervenir.

7) Signature de la convention DECI (organisation et coordination de la gestion de la compétence extérieure contre l'incendie)

Annemasse-Agglo assure depuis 2009 et pour le compte des douze communes membres l'entretien des moyens de défense incendie et la coordination des maîtrises d'ouvrage dans le cadre d'un service mutualisé.

Considérant que l'exercice de la compétence de défense extérieure contre l'incendie par les communes membres d’Annemasse-Agglo nécessite une coordination approfondie, à la fois entre elles ; mais aussi avec Annemasse-Agglo qui exerce la compétente globale de l'eau potable, et ceci dans un objectif de

d'optimisation de la gestion autour :

- D'une mise en commun des moyens humains adaptés aux missions de contrôle et d'entretien des

équipements communs (service commun) ;

- D'une coordination des interventions et travaux de grosses réparations, réhabilitations, extensions et

construction de nouveaux équipements ;

- D'une vision commune des ouvrages et infrastructures à mettre en œuvre pour garantir un service

performant dans le cadre d'un futur schéma de défense extérieure contre l'incendie à l'échelle

intercommunale en cohérence avec le schéma directeur d'alimentation en eau potable

communautaire.

Considérant que les objectifs qui précédent peuvent être traduits par le maintien d'un service commun, ainsi

que par un nouveau mandat de coordination de maîtrise d'ouvrage relatif aux travaux portant sur la défense

extérieure contre l'incendie (points d'eaux incendie principalement), mais aussi sur la réalisation d'un

schéma de défense extérieure contre l'incendie à l'échelle intercommunale des 12 communes de

l'Agglomération.

Considérant la demande des communes membres de maintenir ce service commun, il est proposé la

poursuite d’un service commun dédié à la défense extérieure contre l'incendie à compter de janvier 2023

jusqu’au 31 décembre 2026, selon les termes de la convention annexée.

La nouvelle convention est quasiment reconduite à l'identique, sans modification en termes de coûts et

produits. Les modifications portent sur :

- Mise à jour de l'organigramme du service eau potable et autres services de la DEA ;

- Actualisation de nombre de Points d'Eau Incendie (PEI) par commune (données 2022) et ajustement

de la clé de participation de chaque commune suivant ce critère.

Procès-verbal - CM du 19 février 20248)

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des présents mandataires plus pouvoirs,

DECIDE de la poursuite d'un service commun dédié à la défense extérieure contre l'incendie à

compter de janvier 2023 ;

APPROUVE la nouvelle convention en annexe à intervenir avec Annemasse Agglo pour les années

2023 à 2026 ;

AUTORISE le Maire à signer la présente convention ainsi que tout document relatif à ce dossier ;

DIT que les crédits ou recettes résultant de l'application de cette présente délibération et de la

convention en découlant pourront être imputées annuellement sur l'allocation compensatrice versée

où faire l'objet d’une contribution représentative des dépenses engagées en fonction de la réalité

d'utilisation du service commun de chaque exercice.

Demande d'aide financière auprès du Conseil Départemental 74 pour la réalisation d’un

diagnostic patrimonial et sanitaire sur l'Eglise de Bonne

Monsieur le Maire indique qu’une aide financière du Département est possible pour la mise en valeur du

patrimoine local pour 2024 pour les travaux à effectuer à l'Eglise.

9)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l'unanimité des présents mandataires plus pouvoirs,

SOLLICITE auprès de M. Martial SADDIER, Président du Conseil Départemental de la Haute-Savoie,

une subvention pour la réalisation d’un diagnostic patrimonial pour l’année 2024 :

EFFECTUERA toute démarche liée aux opérations ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir.

Approbation et accord sur le financement de l’étude sur la vulnérabilité au risque incendie du massif des Voirons

Monsieur Sébastien COLLO, Adjoint au Maire indique au Conseil que l'Office National des Forêts

propose une étude sur la vulnérabilité incendie sur le massif des Voirons. Annemasse Agglo propose

de porter le projet et la demande de subvention dans une démarche globale. C'est une opportunité de

mettre un plan cohérent sur le massif des Voirons. Le coût de l'étude sera réparti entre toutes les

communes. La charge financière pour la commune de Bonne s’élèvera à 680 €.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des présents mandataires plus pouvoirs,

ACCEPTE de participer à cette étude ;

AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir ;

ACCEPTE le montant de la participation à verser, soit la somme de 680 €;

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice.

Procès-verbal - CM du 19 février 202410) Convention et subventionnement dans le cadre de l'achat de vélos à assistance électrique,

année 2024

Monsieur Denis SERVAGE, Maire-Adjoint en charge des travaux et de l’environnement, rappelle que la

commune, dans le cadre de son engagement à promouvoir les modes de transports dits « modes doux »,

avait souhaité mettre en place un système de subventionnement pour l’achat de vélos à assistance

électrique (VAE), et rappelle les termes des délibérations n°2021-034 du 10 mai 2021 et n°2022-024 du

02 mai 2022. Monsieur Denis SERVAGE indique qu'il serait opportun de proposer une prolongation de ce

dispositif, en proposant néanmoins quelques ajustements afin de rendre le dispositif plus accessible.

Monsieur Denis SERVAGE propose de retenir les barèmes suivants :

- Prime de 400. pour un revenu fiscal par part inférieur à 25K€ ;

- Prime de 200.€ pour un revenu fiscal par part compris entre 25K£€ et 35KE ;

- Prime de 100.-€ pour un revenu fiscal par part supérieur à 35K€.

Monsieur Denis SERVAGE précise que ces subventions seraient allouées jusqu’à l'épuisement de

l'enveloppe budgétaire fixée à 4.000€, voir 4.300€ en fonction de la dernière attribution (hypothèse d’un

solde à 3.900€ avec une ultime subvention de 400€).

Monsieur Denis SERVAGE rappelle également que ce projet avait été étudié avec un commerçant

partenaire : la société Greentrack. Ce partenariat a permis et permettra principalement aux acheteurs de

ne pas avoir à avancer la subvention, celle-ci étant directement payée par la commune au commerçant,

ce dernier s'engageant également à offrir des équipements aux personnes dont la commande est validée

par la commune.

Monsieur Denis SERVAGE présente aux élus du Conseil municipal la convention de partenariat avec le

commerçant, et propose aux élus de l’approuver.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des présents mandataires plus pouvoirs,

- APPROUVE le projet de subventionnement de 400€, 200€ ou 100€ pour les premiers dossiers

déclarés complets relatifs à l'achat d’un vélo à assistance électrique ;

- _ VALIDE la convention de partenariat avec la société Greentrack ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ;

- DIT que les crédits sont prévus au budget 2024.

11) Acquisition d'actions pour entrer dans le capital de la société d'économie mixte des

Cuisines du Faucigny

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune de Cluses est actionnaire à hauteur

de 2290 actions sur 4120 actions au sein du capital de la SEM des Cuisines du Faucigny. Afin de

permettre l'entrée au capital d’une nouvelle collectivité qui souhaite bénéficier par ailleurs des

prestations de la société, il est nécessaire que la Commune de Cluses procède à la cession de 30

actions de 100 euros de nominal chacune qu'elle détient au profit de la Commune de Bonne. Cette

cession fait l’objet d'une convention de cession d’actions jointe en annexe. La cession se fait au prix

forfaitaire de 3000 euros.

Procès-verbal - CM du 19 février 2024Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des présents mandataires plus pouvoirs,

- ACCEPTE le projet d'acquisition de 30 actions de cent euros, soit la somme de 3000 euros

pour rentrer au sein du capital de la SEM des Cuisines du Faucigny ;

- _ VALIDE la convention de cession ;

- _ AUTORISE Monsieur le Maire ladite convention ;

- DIT que les crédits seront prévus au budget de l’année.

12) Décisions

Décision n°02/2024 Demande de DETR 2024 - Sécurisation de la RD907

Le Maire,

CONSIDERANT que les travaux de mise en sécurisation de la RD907 peuvent prétendre à ces différents dispositifs de financement ;

DECIDE

Article 1 : de déposer auprès de la Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois une demande de

subvention pour les travaux de sécurisation de la RD907 au titre de la Dotation d'Equipement des

Territoires Ruraux 2024.

Article 2: Le taux attendu au titre de la DETR est de 50%. Le plan de financement serait le

suivant:

DEPENSES HT RECETTES

Travaux 554 793,25 € DETR 211 376,23 €

Conseil départemental 74 159 830 €

Conseil Régional Auvergne Rhône Alpes 72250 €

Autofinancement 110 937,02 €

TOTAL 554 793 € 554 793,25 €

Décision n°03/2024 Demande de DETR pour la voie verte

Le Maire,

CONSIDERANT que les travaux de création d’une voie verte peuvent prétendre à ces différents dispositifs de financement ;

DECIDE

Article 1 : de déposer auprès de la Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois une demande de

subvention pour les travaux de sécurisation de la RD907 au titre de la Dotation d'Equipement des

Territoires Ruraux 2024.

Article 2: Le taux attendu au titre de la DETR est de 50%. Le plan de financement serait le

suivant :

Procès-verbal - CM du 19 février 2024DEPENSES HT RECETTES

Travaux 208 826,75 € DETR 79 563 €

Conseil départemental 74 60 170 €

Conseil Régional Auvergne Rhône 27 350 €

Alpes

Autofinancement 41 743,25 €

TOTAL 208 827 € 208 827 €

Décision n°04-2024 - Convention d’honoraires avec la SELARL Arnaud BASTID

Le Maire,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de passer une convention d'honoraires avec la SELARL Arnaud

BASTID pour assurer la défense des intérêts de la commune ;

DECIDE

Article 1 : de conclure avec la SELARL Arnaud BASTID, sise PAE les Jourdies, 228 rue du Rhône,

74 800 Saint-Pierre-en-Faucigny et représentée par Me Arnaud BASTID, avocat au Barreau de

Bonneville, une convention d'honoraires d’un montant de 4 000 euros H.T. dans le cadre d’une

procédure devant le Tribunal Administratif de Grenoble.

Article 2 : de procéder à la signature de ladite convention et de tout acte s’y rapportant.

Décision n°2/2024 — Exercice du Droit de Préemption Urbain

Le Maire,

VU l’article L.2122.22 disposant que le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé en tout ou partie et pour la durée de son mandat, de traiter certaines affaires relevant normalement de la compétence du Conseil Municipal ;

VU la délibération du Conseil Municipal N° 2014/24 en date du 7 avril 2014, reçue à la Sous-

Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 9 avril 2014, prise en application de l’article L.2122.22

alinéa 15 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant à Monsieur le Maire d'exercer,

au nom de la commune, les droits de préemptions définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d'un bien

selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les

conditions que fixe le conseil municipal ;

VU la délibération N° 2007/47 en date du 19 septembre 2007 reçue à la Préfecture de Haute-Savoie

le 27 septembre 2007, instituant le droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines et

les leurs secteurs (Ua, Ub, Uc, Ue, Uxa et Uxz) et l'ensemble des zones à urbanisées (1AU et 2AU)

telles que définies au plan local d'urbanisme approuvé le 9 juillet 2007 et modifié le 19 janvier 2015.

VU la délibération N° 2015/32 en date du 1% juin 2015 prescrivant la révision du Plan Local

d'Urbanisme ;

Procès-verbal - CM du 19 février 2024DECIDE

Article 1 : De ne pas exercer son droit de préemption urbain sur les Déclarations d'intention d’Aliéner

mentionnées ci-dessous :

Superficie |N° é : Date de P à N Lieu-dit /Zone a F Nature terrain en réception |INom du Vendeur m2 Parcelles lAdresse PLU

2023 041 |CHIDAINE Brigitte Dropre terrain la B1087 Les Chavannes |Uc1

2023_042 |SCARIMMO Bäti sur terrainl B3612 36 Rue du Bief [Ua propre

2023 043 |POZZI Eva Raid terrain 3: B4182 4566 |514VideChenaz |Ub

2024 001 |BAUD Danielle Dropre terrain 140 B1854 Les Chavannes [Uc1

Article 2 : Il sera rendu compte de cette décision lors du prochain Conseil Municipal

Les élus prennent acte de cette décision.

13) Création d’une commission pour la recherche de médecins

Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu'il a rencontré Madame Marie-Caroline DAUBEUF,

Responsable du Pôle Offre de Soins Territorialisée du Département de la Haute-Savoie de l'Agence

Régionale de Santé. Elle se propose de venir à Bonne pour évoquer la problématique de ia recherche de

médecins. Monsieur le Maire préconise de créer une commission composée de 3 ou 4 personnes qui

serait chargée de ce dossier.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des présents mandataires plus pouvoirs,

- ACCEPTE de créer cette commission pour la recherche de médecins.

- DESIGNE : Monsieur le Maire, Chantal FRARIN, Denis SERVAGE et Claude BALTASSAT,

comme membres de la commission.

14) Signature d’un compromis de vente pour la parcelle cadastrée section B 121 avec la SAGEC

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée délibérante qu'un compromis de vente

pour deux parcelles, B 121 et À 705 sises vi du Cri (connues sous la dénomination « parcelle

Michaud » avait été validé et signé avec la société SAGEC en 2020.

Suite aux différentes crises (sanitaire, économique, immobilière), cette société propose d'acquérir seulement la parcelle B 121 (la plus grande, 5 920 m?) pour son projet de construction d’un lotissement

seulement si des acquéreurs potentiels se présentent à leur bureau de vente situé avenue du Léman.

Procès-verbal - CM du 19 février 2024La cession d'une seule parcelle est estimée à 950 000 euros, la commune étant en droit de céder la parcelle À 705 à un autre acquéreur. L'avis des domaines a été requis et rien ne s'oppose au montant indiqué suite à leur réponse du 16 février 2024.

Monsieur le Maire indique qu'il est convenu d’une rencontre en juin 2024 avec la société afin de faire un point sur l'avancement des ventes des biens proposés.

Monsieur le Maire propose aux élus :

- De valider la modification du prix de l'offre d'achat de la société SAGEC Rhône-Alpes de la parcelle cadastrée B 121 pur un montant de 950 000 euros net vendeur ; - D’autoriser Monsieur le Maire de signer la promesse de vente et l’acte authentique qui s'en suivra, ainsi que tous les documents inhérents à cette cession.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 17 voix pour et 2 contre (Chantal Cadoux et Brice Brayet)

- VALIDE la modification du prix de l'offre d'achat de la société SAGEC Rhône-Alpes de la parcelle cadastrée B 121 pur un montant de 950 000 euros net vendeur ;

- AUTORISE Monsieur le Maire de signer la promesse de vente et l'acte authentique qui s’en suivra, ainsi que tous les documents inhérents à cette cession.

L'ordre du jour étant clos, et les questions diverses épuisées, la séance est levée à 21h30.

Procès-verbal - CM du 19 février 2024