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Déliberation - Affaire N° 17
Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Déliberation - Affaire N° 17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
À VILLE DE
SAINT, ANDRÉ
À
PppACÈC VEPDDAI EXTRAIT DU PRÉCES-ERBAE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 6 JUIN 2024
DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ
DCM240606 017 INDEMNISATION AMIABLE
Le Maire de Saint André certifie
que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte
principale de la mairie
le 12/06/2024
Que la convocation a été faite
le 31 mai 2024
Le nombre de membre en exercice
étant de 45 :
Présents : 29
Représentés : 12
Absents : 4
Total des votes : [41
L'an deux mille vingt quatre, le six juin le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur BEDIER Joé, Monsieur PEQUIN Jean-Marc, Monsieur RAMASSAMY Laurent, Madame CEVAMY Primilla, Monsieur CONSTANT Jean-Paul, Monsieur RAMIN Jean Yannick, Monsieur PAPAYA Laurent, Madame MANGAR RAZEBASSIA Jimmye, Monsieur GOURAMA Jean-Pierre, Monsieur GRONDIN Jimmy, Madame VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, Monsieur MAZEAU Michel, Monsieur MOUTAMA RAMAYE Alain, Monsieur PERRIER Charles, Monsieur PARVEDY Georges, Madame LARIVIERE Marie, Monsieur SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, Madame BALBINE Valérie Larissa, Madame POINY-TOPLAN Stéphanie, Madame PERMACAONDIN Isabelle, Madame BENOIT Sabrina, Madame PRAUD Elodie, Madame PERIANIN-CARPIN Audrey, Monsieur VIRAPOULLE Jean-Marie, Madame CHANE-TO Marie Lise, Madame PAYET BEN HAMIDA Viviane, Monsieur FENELON Jean Claude, Madame LATCHOUMY Rosange, Monsieur BARBE Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
Madame SOUPOU Alexa, Madame PAYET Catherine Anne, Monsieur
NAZE Gilles, Madame SABABADY Marie Josette, Madame
GRONDIN Migline, Madame CERVEAUX Adélaïde, Madame
ALAMELE Maryse Brigitte, Monsieur SAÏD Moussa, Madame
RAMIN Odile, Monsieur SOUPRAMANIEN Stéphane, Monsieur
SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, Monsieur SINAMA
Sydney
ETAIENT ABSENTS :
Monsieur ASSICANON Jean Thierry, Monsieur MAILLOT Serge René, Madame DIJOUX Sabrina, Madame NAUD CARPANIN Marie
Hélène
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir
cette fonction.
LE QUORUM ÉTANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DÉLIBÉRER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20240617-DCM240606_017-DE
Date de télétransmission : 17/06/2024
Date de réception préfecture : 17/06/2024 DCM240606_017 - INDEMNISATION AMIABLE
° __ Vu le Code Général des collectivités territoriales,
I. CONTEXTE
La Commune de Saint-André réalise un important programme d’investissement au centre-ville dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain.
Les travaux de voiries occasionnent des perturbations au niveau de la circulation. Certains commerçants ont ainsi été impactés négativement au niveau de leurs chiffres d’affaires.
Afin de soutenir l’activité économique du centre-ville, il a été créé une commission d’indemnisation amiable par délibération 20221026/016,
IL. PROPOSITIONS D'INDEMNISATION
Dans ce cadre la ville a missionné le cabinet d’expertise comptable CROWE pour analyser les dossiers de demandes d’indemnisation déposées par les commerçants et faire une proposition de montant d’indemnisation.
Les propositions ont ainsi été établies et étudiées lors de la commission d’indemnisation qui s’est
réunie le 30 Mai 2024, le tableau des dossiers instruits intégrant l’avis de la commission est
annexé au présent rapport.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à la majorité des suffrages exprimés par :
Pour : 31
Abstentions :10 (VIRAPOULLE Jean-Marie, CHANE-TO Marie Lise, RAMIN Odile, PAYET
BEN HAMIDA Viviane, FENELON Jean Claude, SOUPRAMANIEN Stéphane, SINARETTY
RAMARETTY Alain Bernard, LATCHOUMY Rosange, BARBE Ludovic, SINAMA Sydney)
Article 1 :
- De valider les montants d'indemnisation proposés par la commission :
Article 2 :
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant de signer toute pièce afférente à cette affaire.
Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans un délai de huit jours suivant le conseil.
Pour extrait conforme
Saint-André le 1 4 JUIN 2024
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20240617-DCM240606_017-DE
Date de télétransmission : 17/06/2024
Date de réception préfecture : 17/06/2024