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Procès Verbal - Affaire N°3
Document publié le Jeudi 12 mai 2022 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - Affaire N°3)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE
À VILLE DE
COMMUNE DE SA
DCM20220512/003
SAINT, ANDRÉ À
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
LA REUNION
SÉANCE DU 12 MAI 2022
DROIT DEVANT
INT-ANDRE
AVIS SUR L'ENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT LE PROJET DE SUEZ RV REUNION D'EXTENSION DE STOCKAGE DE DECHETS NON DANGEREUX SUR LA COMMUNE DE SAINTE-SUZANNE
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale
de la mairie le 5 mai 2022.
Que la convocation a été faite
le 5 mai 2022.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 34
Représentés : 9
Absents : 2
Total des votes : 43
Le M .
Joé BEDII
L’an deux mille vingt-deux, le douze mai, le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, CEVAMY Primilla, SOUPOU Alexa, RAMIN Jean Yannick, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, PAYET Catherine Anne, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, ASSICANON Jean Thierry, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, GRONDIN Jimmy, SABABADY Marie Josette, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, LARIVIERE Marie, MAILLOT Serge René, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adelaïde, PERMACAONDIN Isabelle, BENOIT Sabrina, SAID Moussa, PERIANIN-CARPIN Audrey, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, VIRAPOULLE Jean-Marie, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
MM. PEQUIN Jean-Marc, RAMASSAMY Laurent, CONSTANT Jean-
Paul, ALAMELE Maryse Brigitte, PRAUD Elodie, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, TIPAKA Nadia, FENELON Jean Claude, RAMIN Odile
ETAIENT ABSENTS :
MM. DIJOUX Sabrina, NAUD CARPANIN Marie-Hélène
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220516-DCM20220512-003-CC
Date de télétransmission : 16/05/2022
Date de réception préfecture : 16/05/2022 DCM20220512/003 - AVIS SUR L'ENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT LE PROJET DE SUEZ RV REUNION D'EXTENSION DE STOCKAGE DE DECHETS NON DANGEREUX SUR LA COMMUNE DE SAINTE-SUZANNE.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
1. CONTEXTE :
Le conseil municipal est informé que l’Etat a procédé à l’ouverture d’une enquête publique par le biais d’un arrêté en date du 6 avril 2022 concernant le projet de SUEZ RV REUNION d’extension de stockage de déchets non dangereux sur la Commune de Sainte Suzanne.
2. DESCRIPTIF SYNTHETIQUE DU PROJET :
Le projet consiste en :
- La création de 9 nouveaux casiers de stockage de déchets équivalent à un vide de fouille de l’ordre de 680 000 tonnes pour une durée d’exploitation potentielle supplémentaire de 9 ans. Ces nouveaux casiers seront en rehausse de stockage sur des casiers existants, ainsi qu’en extension du site en dehors des limites Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) existantes.
- Une modification au centre de tri et broyage porté à 280 t/j (50 t actuellement) - Instauration de servitudes publiques par une bande d’isolement de 200 m autour de l’exploitation
3. MODALITE DE L’ENQUETE PUBLIQUE
L’enquête publique se déroulera du 28 avril au 27 mai 2022 sur les territoires de Saint-André, Sainte Marie et Sainte Suzanne.
Un registre ainsi que le dossier projet seront mis à disposition du public à l’hôtel de ville pour la consignation d’observations.
Le Commissaire enquêteur fera les permanences à l’hôtel de ville comme suit pour la Commune de Saint-André :
— 2 mai 2022 de 9H00 à 12H00
— 19 mai 2022 de 13H00 à 16H00
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article Unique :
- Emet un avis sur le projet ci-dessus exposé de la société SUEZ RV Réunion
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220516-DCM20220512-003-CC
Date de télétransmission : 16/05/2022
Date de réception préfecture : 16/05/2022