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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 020 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 020 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Fiscalité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2018-020
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2018 Sommaire
PREF-DSRHM
32-2018-02-06-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Joëlle
BETHENCOURT, administratice des finances publiques adjointe, responsable du pôle
pilotage et ressources au sein de la direction départementale des finances publiques du
Gers (2 pages) Page 3
2 PREF-DSRHM
32-2018-02-06-001
Arrêté portant délégation de signature à Mme Joëlle
BETHENCOURT, administratice des finances publiques
adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources au sein
de la direction départementale des finances publiques du
Gers
PREF-DSRHM - 32-2018-02-06-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Joëlle BETHENCOURT, administratice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources au sein de la direction départementale des finances publiques du Gers 3 EX Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFETE DU GERS
Préfecture
o 4? : .
Direction de la stratégie, N° d'enregistrement :
des ressources humaines et des moyens
Service des coordinations
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination administrative ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Joëlle BETHENCOURT,
administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources au sein de la
direction départementale des finances publiques du Gers.
La préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
VU la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions,
VU la Loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration,
VU le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le
décret n°2010-687 du 24 juin 2010,
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,
VU le décret n°2009-/07 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques, |
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète du Gers,
VU le décret du 4 décembre 2015 nommant M. Jean-Claude HERNANDEZ, administrateur général des finances
publiques, et l'affectant à la direction départementale des finances publiques du Gers,
VU la décision en date du 04 mai 2011 de M. le directeur départemental des finances publiques nommant Mme Joëlle
BETHENCOURT, responsable du pôle pilotage et ressources au sein de la direction départementale des finances
publiques du Gers,
VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets,
VU la lettre circulaire du 23 novembre 2016 de la directrice de l'immobilier de l'Etat relative à la programmation 2017 du
compte d'affectation spéciale immobilier ;
CONSIDERANT, la suppression du BOP 724, repris par le BOP 723 « Opérations immobilières et entretien des bâti-
ments de l'Etat » ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle BETHENCOURT, administratrice des finances
publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFIP, à l'effet de :
+ signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion,
mémoire et d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes
se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale du Gers ainsi que l'ordonnancement
de toute recette se rapportant aux attributions et activités se rapportant à la direction départementale des finances
publiques du Gers ;
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
TéE : 05.62.61.44.00 - Fax 05.62.05.47.78 - htip//www.gers.pref. gouv.fr
PREF-DSRHM - 32-2018-02-06-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Joëlle BETHENCOURT, administratice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources au sein de la direction départementale des finances publiques du Gers 4 + recevoir les crédits des programmes suivants :
° n°156 -« Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
+ n°218 -« Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
e n°723 -« opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat»
+ procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3
et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n° 907 — «opérations
commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Corinne SIGAL, inspecteur des finances publiques, chef du
service budget immobilier logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute
déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant
par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction
départementale des finances publiques du Gers.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la préfète du Gers :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- [es décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle
financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 - Avances sur le montant des
impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4 : Mme Joëlle BETHENCOURT peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de
signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié
du 29 avril 2004.
Article 5 : Le précédent arrêté préfectoral n° 32-2018-01-02-032, en date du 2 janvier 2018, donnant délégation de si-
gnature à Mme Joëlle BETHENCOURT, administratrice des finances publiques adjointe, en qualité de responsable du
pôle pilotage et ressources au sein de la direction départementale des finances publiques du Gers est abrogé au lende-
main de la date de publication du présent arrêté, qui voit ce dernier entrer en vigueur.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du Gers sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra-
tifs des services de l'Etat.
Auch, le -6 FEV. 9018
La préfète
therine SÉGUIN
PREF-DSRHM - 32-2018-02-06-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Joëlle BETHENCOURT, administratice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources au sein de la direction départementale des finances publiques du Gers 5