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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 284 Modif ss regie R dechets Amikuze
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 284 Modif ss regie R dechets Amikuze)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Budget,
Envoyé en préfecture le 01/08/2024
Reçu en préfecture le 01/08/2024
Publié le 01/08/2024 S L 6
ID : 064-200067106-20240731-DC2024_284-AU
x PAYS
JS Basque
EUSKAL
HERRIA
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
2024-A.R.27
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Modification de ja décision instituant une sous - régie de recettes déchets Amikuze auprès du budget annexe « déchets ménagers et assimilés » de la Communauté d'Agglomération Pays Basque
VU le code général des collectivités territoriales en ses articles R. 1617-1 à 18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ; .
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2018 relative à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement professionnel (RIFSEEP) au profit des agents de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ; VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 17 juillet 2020 autorisant le Président à créer, modifier ou supprimer des régies en application de l'article L. 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ; VU la délibération du Conseil Communautaire du 24 octobre 2020 créant un budget annexe « déchets ménagers et assimilés » de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
VU la décision en date du 08 juillet 2024 modifiant la décision instituant à compter du 1% janvier 2021 une régie de recettes déchets Barnekalde auprès du budget annexe « déchets ménagers et assimilés » de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
REMPLACE la décision en date du 14 décembre 2020 instituant une sous — régie de recettes déchets Amikuze auprès du budget annexe « déchets ménagers et assimilés » de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ; VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 05 juillet 2024 ;
DECIDE
ARTICLE 1% : [| est institué une sous - régie de recettes déchets Amikuze auprès du budget annexe « déchets ménagers et assimilés » de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
ARTICLE 2°: Cette sous - régie est installée à la Maison de la Communauté Pays Basque, Pôle Amikuze, 35 Rue du Palais de Justice, 64120 Saint-Palais.
ARTICLE 3° : La sous - régie fonctionne toute l'année.
ARTICLE 4° : La sous - régie encaisse les produits suivants : Envoyé en préfecture le 01/08/2024
Reçu en préfecture le 01/08/2024 S L 9
Publié le 01/08/2024
ID : 064-200067106-20240731-DC2024_284-AU
- les produits liés à la vente de bacs à déchets neufs 120, 180, 240, 360, 770 et autres litrages (au- delà de la dotation en bac prévu par habitation, perte et non restitution de bac) ; - les produits liés à la vente de verrous de bacs individuels à cié ; - les produits liés à la vente de clés d'accès aux bacs collectifs :
- les produits liés à la vente de badges d'accès aux colonnes ;
- les produits liés à la vente de puces à usage unique ;
- les participations pour perte de clés de bacs collectifs :
- les participations pour perte de clés de bacs individuels ;
- les participations pour installation de serrures sur bacs individuels.
ARTICLE 5° : Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- Numéraire ;
- Chèque bancaire ou postal.
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance manuelle (carnet à souche).
ARTICLE 6° : L'intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées dans leur acte de nomination.
ARTICLE 7°: Le montant maximum de l'encaisse que les mandataires sous-régisseurs sont autorisés à conserver est
fixé à 700 €.
Le montant de l'encaisse fiduciaire maximum que les mandataires sous-régisseurs sont autorisés à
conserver est fixé à 50 euros. ‘
ARTICLE 8° : Un fond de caisse d’un montant de 100 € est mis à disposition des mandataires sous-régisseurs.
ARTICLE 9° : Les mandataires sous-régisseurs sont tenus :
+ de verser auprès du régisseur ou sur le compte dépôt de fonds, le montant du numéraire dès que le montant
de l’encaisse fiduciaire maximum fixé à l’article 7 est atteint ;
+ de remettre au régisseur les chèques bancaires ou postaux au minimum une fois par mois.
ARTICLE 10°: Les mandataires sous-régisseurs versent auprès du régisseur la totalité des justificatifs des opérations
de recettes au minimum deux fois par mois.
ARTICLE 11° : Les mandataires sous-régisseurs ne percevront pas d'indemnité de fonctions de sujétions et
d'expertise liée à l'exercice de fonctions de régisseur.
ARTICLE 12°: Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et le comptable assignataire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Bayonne, le 08 juillet 2024
Avis du comptable public assignataire, Le Présideg D'AGG?
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