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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 377 Modif Sous Regie recettes dechets Pays Hasparren Bidache
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 377 Modif Sous Regie recettes dechets Pays Hasparren Bidache)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Budget,
Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
Publié le 14/11/2024 S L CG
ID : 064-200067106-20241104-DC2024_377-AU
Z Pays
A Basque
eUSKaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
2024-A.R.038
PR ———
/EXTRAIT DU REGISTRE |
|DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT |
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Modification de la décision instituant une sous - régie de recettes déchets Pays d’Hasparren et Bidache auprès du budget annexe « déchets ménagers et assimilés » de la Communauté d'Agglomération Pays Basque
VU le code général des collectivités territoriales en ses articles R. 1617-1 à 18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment
l'article 22 ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 septembre 2018 relative à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement professionnel (RIFSEEP) au profit des agents de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ; VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 17 juillet 2020 autorisant le Président à créer, modifier ou supprimer des régies en application de l'article L. 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ; VU la délibération du Conseil Communautaire du 24 octobre 2020 créant un budget annexe « déchets ménagers et
assimilés » de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ; VU la décision en date du 04 novembre 2024 modifiant la décision instituant à compter du 1% janvier 2021 une régie de recettes déchets Barnekalde auprès du budget annexe « déchets ménagers et assimilés » de la Communauté
d'Agglomération Pays Basque ;
REMPLACE la décision en date du 08 juillet 2024 modifiant la décision instituant une sous — régie déchets Pays d'Hasparren et Bidache auprès du budget annexe « déchets ménagers et assimilés » de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 31 octobre 2024 ;
DECIDE
ARTICLE 1°: Il est institué une sous - régie de recettes déchets Pays d'Hasparren et Bidache auprès du budget annexe « déchets ménagers et assimilés » de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
ARTICLE2 : Cette sous - régie est installée au Centre Technique Briscous, ZA Mendikoborda, 64240 Briscous.
ARTICLE 3° : La sous - régie fonctionne toute l'année.
ARTICLE 4° : La sous - régie encaisse les produits suivants : - les produits liés à la vente de bacs à déchets neufs 120, 180, 240, 360, 770 et autres litrages (au- delà de la dotation en bac prévue par habitation, perte et non restitution de bac) ; Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
Publié le 14/11/2024 S L Gr
ID : 064-200067106-20241104-DC2024_377-AU
- les produits liés à la vente de verrous de bacs individuels à ce - les produits liés à la vente de clés d'accès aux bacs collectifs ; - les produits liés à la vente de badges d'accès aux colonnes ; - les produits liés à la vente de puces à usage unique ;
- les participations pour perte de clés de bacs collectifs :
- les participations pour perte de clés de bacs individuels ;
- les participations pour l'installation de serrures sur bacs individuels.
ARTICLE 5° : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- numéraire ;
- chèque bancaire ou postal.
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance manuelle (carnet à souche).
ARTICLE 6° : L'intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées dans leur acte de nomination.
ARTICLE 7°: Le montant maximum de l'encaisse que les mandataires sous-régisseurs sont autorisés à conserver est fixé à 700 €.
Le montant de l'encaisse fiduciaire maximum que les mandataires sous-régisseurs sont autorisés à
conserver est fixé à 70 euros.
ARTICLE 8° : Un fond de caisse d'un montant de 150 € est mis à disposition des mandataires sous-régisseurs.
ARTICLE 9° : Les mandataires sous-régisseurs sont tenus :
+ de verser auprès du régisseur ou sur le compte dépôt de fonds, le montant du numéraire dès que le montant
de l'encaisse fiduciaire maximum fixé à l'article 7 est atteint ;
+ de remettre au régisseur les chèques bancaires ou postaux au minimum une fois par mois.
ARTICLE 10°: Les mandataires sous-régisseurs versent auprès du régisseur la totalité des justificatifs des opérations
de recettes au minimum deux fois par mois.
ARTICLE 11° : Les mandataires sous-régisseurs ne percevront pas d'indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise liée à l'exercice de fonctions de régisseur.
ARTICLE 12°: Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et le comptable assignataire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Bayonne, le 04/11/2024
Le Président,