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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 282 Modif regie R dechets Barnekalde
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 282 Modif regie R dechets Barnekalde)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 01/08/2024
Reçu en préfecture le 01/08/2024
Publié le 01/08/2024 S L Gr
ID : 064-200067106-20240708-DC2024_282-AU
Z Pays
A Basque
eUSKaL
HERRIa
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACÇION
2024-A.R.021
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Modification de la décision instituant une régie de recettes déchets Barnekalde auprès du budget annexe «déchets ménagers et assimilés » de la Communauté d'Agglomération Pays Basque
VU le code général des collectivités territoriales en ses articles R. 1617-1 à 18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ; :
VU te décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2018 relative à la mise en œuvre du Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement professionnel (RIFSEEP) au profit des agents de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 17 juillet 2020 autorisant le Président à créer, modifier ou supprimer des régies en application de l'article L. 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales : VU la délibération du Conseil Communautaire du 24 octobre 2020 créant un budget annexe « déchets ménagers et assimilés » de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ,
REMPLACE la décision du 14 décembre 2020 instituant une régie de recettes déchets Barnekalde auprès du budget annexe « déchets ménagers et assimilés » de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ; VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 05 juillet 2024 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1° : À compter du 1° Janvier 2021, il est institué une régie de recettes déchets Barnekalde auprès du budget annexe « déchets ménagers et assimilés » de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
ARTICLE 2° : Cette régie est installée à la Maison de la Communauté, Pôle Garazi Baigorri, Lutxiborda, Quartier Zabalce, 64220 Saint-Jean-le-Vieux.
ARTICLE 3° : ll est créé trois sous-régies de recettes dont les modalités sont précisées dans les actes constitutifs des sous régies.
Ces sous-régies sont les suivantes :
-Déchets Soule Xiberoa ;
-Déchets Amikuze ;
-Déchets Pays d'Hasparren et Bidache.
La régie et les sous-régies fonctionnent toute l'année.
ARTICLE 4° : La régie encaisse les produits suivants
- Les produits liés à la vente de bacs à déchets neufs 120, 180, 240, 360, 770 et autres litrages (au delà de la dotation en bac prévu par habitation, perte et non-restitution de bac); Envoyé en préfecture le 01/08/2024
Reçu en préfecture le 01/08/2024
Publié le 01/08/2024 S L 6
ID : 064-200067106-20240708-DC2024_282-AU
- les produits liés à la vente de verrous de bacs individuels à clé :
- les produits liés à la vente de clés d'accès aux bacs collectifs :
- les produits liés à la vente de badges d'accès aux colonnes :
- les produits liés à la vente de puces à usage unique :
-_ les participations pour perte de clés de bacs collectifs :
- les participations pour perte de clés de bacs individuels :
-_ les participations pour installation de serrures sur bacs individuels.
ARTICLE 5° : Les recettes désignées àl'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
-_ numéraire ;
- Chèque bancaire ou postal.
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance manuelle (carnet à souche).
ARTICLE 6° : L'intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées dans leur acte de nomination.
ARTICLE 7° : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur és qualité auprès du comptable.
ARTICLE 8°: Le montant maximum de l'encaisse globale que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3 100
euros (Régie principale 1 000 €, Sous Régie déchets Soule Xiberoa 700 euros, Sous Régie déchets Amikuze 700
euros et Sous Régie déchets Pays d'Hasparren et Bidache 700 euros).
Le montant de l'encaisse fiduciaire maximum que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 220
euros (Régie principale 50 €, Sous Régie déchets Soule Xiberoa 50 euros, Sous Régie déchets Amikuze 50 euros et
Sous Régie déchets Pays d'Hasparren et Bidache 70 euros)
ARTICLE 9°: Un fond de caisse d'un montant de 400 € (Régie principale 100 euros, Sous Régie déchets Soule
Xiberoa, 100 euros, Sous Régie déchets Amikuze 100 euros et Sous Régie déchets Pays d'Hasparren et Bidache 100
euros) est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 10° : Le régisseur est tenu, dès que le montant total de l’encaisse atteint le maximum fixé à l'article 8 et au minimum une fois par mois :
+ __de déposer le montant du numéraire sur le compte de dépôt de fonds (D.F.T.), via la plateforme Internet
DIGIFIP de la Banque Postale :
+ d'adresser au centre d'encaissement désigné par la Direction Générale des Finances Publiques, les chèques bancaires ou postaux ;
+ de virer du compte D.F.T. de la régie vers le compte de la Communauté d'Agglomération Pays Basque auprès du Trésor Public, le montant total des encaissements.
ARTICLE 11°: Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au
minimum une fois par mois.
ARTICLE 12° : Le régisseur et le mandataire suppléant percevront une indemnité de fonctions de sujétions et
d'expertise bonifiée pour l'exercice des missions de régisseur dont le montant est précisé dans leur acte de
nomination.
ARTICLE 13°: Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et le comptable assignataire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Bayonne, le 08 juillet 2024
Le Présideat
Pierre JORAJURIA