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Procès Verbal - pv cm du 09062023
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Ferrière.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 09062023)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
Département
d'Indre-et-Loire
République Française
COMMUNE DE LA FERRIERE
Procès-verbal de séance
Membres en exercice : 9
Quorum : 5
Présents : 8
Votants : 9
Date de la convocation :
25/05/2023
Date d'affichage :
25/05/2023
Séance du vendredi 09 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois et le neuf juin, à 20 heures 00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Marc LEPRINCE.
Présents : Olivier FOUCHERE, Albert HAVIN, René LAVAINE, Marc LEPRINCE, Florence LEPRINCE, Martine MALHERBE, Cedric MORANDINI, Jean-Marc PAPIN
Excusés et représentés : Annette SANCTORUM par Martine MALHERBE Excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Olivier FOUCHERE
ORDRE DU JOUR
Arrêt du procès-verbal de la séance du 29 mars 2023
Désignation des délégués et suppléants aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023
Relevé des décisions du Maire
Demandes de subvention dans le cadre du projet de restauration de l’église Saint Nicolas
Prix des repas pique-nique communal 2023
Désignation d'un relai communal dans le cadre du projet ERRE (Elu Rural Relai de l’Egalité)
Désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux
Informations et questions diverses
_______________________________________________________________________________
DELIBERATIONS
_______________________________________________________________________________
Arrêté de la séance du 29 mars 2023
Ayant été envoyé à l'ensemble des conseillers municipaux avec la convocation de ce jour, le procès-verbal est arrêté à l'unanimité par les conseillers municipaux qui étaient présents à cette séance.
DE_2023_16 : Désignation des délégués et suppléants aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023
1. Mise en place du bureau électoral
M LEPRINCE Marc, Maire a ouvert la séance.
Madame LEPRINCE Olga a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
Le Maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 8 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie.
Le Maire a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le Maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à savoir pour les plus âgés : FOUCHERE Olivier et MALHERBE Martin, pour les plus jeunes : PAPIN Jean-Marc et MORANDINI Cedric.
2. Mode de scrutin
Le Maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en application des articles L. 288 et R. 133 du code électoral, les délégués et leurs suppléants sont élus séparément, sans débat, au scrutin secret et à la majorité absolue. S’il reste des 2
mandats à attribuer à l’issue du premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour pour le nombre de mandats restant à attribuer et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.
Le Maire a également précisé que les députés, les conseillers régionaux, les conseillers généraux, les conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon et les membres d’une assemblée de Province de Nouvelle Calédonie ne peuvent être élus délégués ou suppléants par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent (art. L. 287, L. 445 et L. 556 du code électoral).
Le Maire a rappelé que les délégués et suppléants sont élus parmi les membres du conseil municipal. Toutefois, si le nombre de délégués et de suppléants à élire est supérieur au nombre de conseillers en exercice, les suppléants peuvent également être élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune.
Le Maire a indiqué que conformément à l’article L. 284 du code électoral, le conseil municipal devait élire 1 délégué et 3 suppléants.
Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste incomplète, soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués ou de suppléants à élire. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées (art. L. 288 du code électoral). La circonstance qu’une personne ne se soit pas portée candidate ou soit absente ne fait pas obstacle à son élection si elle obtient le nombre de suffrages requis.
3. Déroulement de chaque tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié du modèle uniforme fourni par la Mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe (ou le bulletin) que le conseiller municipal a déposé lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné.
Le mandat a été attribué au premier tour de scrutin, il n’a donc pas été procédé à un second tour de scrutin. Après l’élection du délégué, il a été procédé à l’élection des suppléants dans les mêmes conditions (rédaction modifiée suivant situation réelle)
4. Élection des délégués
4.1 Résultats du premier tour de scrutin de l’élection des délégués
a. Nombre de conseillers présents et représentés 9
b. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote (abstention) 0
c. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés dans l'urne) (a-b) 9
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0
e. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau 0
f. Nombre de suffrages exprimés [c-(d+e)] 9
g. Majorité absolue 5 3
NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à
égalité de suffrages, de l’âge des candidats)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
LEPRINCE MARC 9 NEUF
4.2 Résultats du second tour de scrutin de l’élection des délégués
//
4.3 Proclamation de l’élection des délégués
M LEPRINCE MARC né le 16/09/1957 à BRAY-DUNES a été proclamé élu au 1er tour et a déclaré accepter le
mandat.
Le maire a rappelé que les délégués présents ne peuvent plus refuser d’exercer leurs fonctions après l’ouverture
du scrutin pour la désignation des suppléants.
5. Élection des suppléants
5.1 Résultats du premier tour de scrutin de l’élection des suppléants
a. Nombre de conseillers présents et représentés 9
b. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote (abstention) 0
c. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés dans l'urne) (a-b) 9
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0
e. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau 0
f. Nombre de suffrages exprimés [c-(d+e)] 9
g. Majorité absolue 5
NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre décroissant des suffrages
obtenus et, à égalité de suffrages, de l’âge
des candidats)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
FOUCHERE OLIVIER 9 NEUF
HAVIN ALBERT 9 NEUF
LEPRINCE OLGA 9 NEUF 4
5.2 Résultats du second tour de scrutin de l’élection des suppléants
//
5.3 Proclamation de l’élection des suppléants
En application de l’article L. 288 du code électoral, l’ordre des suppléants a été déterminé successivement par l’ancienneté de l’élection (élection au premier ou au second tour), puis, entre les suppléants élus à l’issue d’un même tour de scrutin, par le nombre de suffrages obtenus, puis, en cas d’égalité de suffrages, par l’âge des candidats, le plus âgé étant élu.
M FOUCHERE Olivier né le 01/03/1950 à LYON a été proclamé élu au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.
M HAVIN Albert né le 30/10/1960 à CARENTAN a été proclamé élu au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.
Mme LEPRINCE Olga née le 15/01/1963 à MARVEJOLS a été proclamée élue au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.
6. Observations et réclamations
//
7. Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et clos, le 9 juin 2023, à 20 heures 20 minutes, en triple exemplaire a été, après lecture, signé par le Maire, Marc LEPRINCE, les autres membres du bureau et le secrétaire.
Résultats du vote :
Pour : 9
Contre : 0
Abstentions : 0
Acte rendu exécutoire après transmission
au représentant de l'Etat le 12/06/2023,
réception le 12/06/2023
et affichage, publication, notification le 12/06/2023
Décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations octroyées par le conseil municipal par délibération 2020_018 du 29 mai 2020
Décision 2023_02 : Devis 23-1438 du 22/03/2023, signé auprès de l'entreprise BIGOT TP, ZA LE PILORI - 37360 LA MEMBROLLE SUR CHOISILLE, pour réfection de voirie rue de la Croix St Nicolas, pour un montant de 4 273,06 € HT, soit 5 127,67 € TTC.
Résultats du vote :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Acte rendu exécutoire après transmission
au représentant de l'Etat le 12/06/2023,
réception le 12/06/2023
et affichage, publication, notification le 12/06/2023
Décision 2023_03 : Devis D2023-04-04 du 04/04/2023, signé auprès de l'entreprise Navarre Emmanuel, Les Bouquets - 41310 AMBLOY, pour fauchage des accotements routiers et chemins pour l'année 2023, pour un montant de 2 707,60 € HT, soit 3 249,12 € TTC.
Résultats du vote :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Acte rendu exécutoire après transmission
au représentant de l'Etat le 12/06/2023,
réception le 12/06/2023
et affichage, publication, notification le 12/06/2023
Décision 2023_04 : Devis D2304079, D2304080 et D2304083 du 17/04/2023, signés auprès de l'entreprise AZ Equipement - 8 rue Robert Schumann - 37390 Notre Dame d'Oé, pour travaux de signalisation verticale, pour des montants respectifs de 2 787,98 € HT soit 3 345,58 € TTC, 1 833,31 € HT, soit 2 199,97 € TTC et 951,17 € HT soit 1 141,40 € TTC.
Résultats du vote :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Acte rendu exécutoire après transmission
au représentant de l'Etat le 12/06/2023,
réception le 12/06/2023
et affichage, publication, notification le 12/06/2023 5
Décision 2023_05 : Devis 472301023 du 31/03/2023, signé auprès de l'entreprise SUEZ, 2 rue Buhl - 60316 CREIL, pour fourniture et remplacement du compteur de bachées à la station d'épuration pour un montant de 374,00 € € HT soit 448,80 € TTC.
Résultats du vote :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Acte rendu exécutoire après transmission
au représentant de l'Etat le 12/06/2023,
réception le 12/06/2023
et affichage, publication, notification le 12/06/2023
Décision 2023_06 : Devis 472301141 du 11/04/2023, signé auprès de l'entreprise SUEZ, 2 rue Buhl - 60316 CREIL, pour fourniture et pose d'un équipement de télésurveillance au poste de refoulement rue du 11 novembre, pour un montant de 3 207,69 € € HT soit 3 849,23 € TTC.
Résultats du vote :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Acte rendu exécutoire après transmission
au représentant de l'Etat le 12/06/2023,
réception le 12/06/2023
et affichage, publication, notification le 12/06/2023
Décision 2023_07 : Devis 0000029498 du 17/05/2023, signé auprès de l'entreprise CARRIERES DE VOUTRE, route de Sillé - 53600 VOUTRE, pour fourniture et livraison de matériaux de voirie destinés à reboucher les chemins communaux, pour un montant de 557,10 € € HT soit 668,52 € TTC.
Résultats du vote :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Acte rendu exécutoire après transmission
au représentant de l'Etat le 12/06/2023,
réception le 12/06/2023
et affichage, publication, notification le 12/06/2023
DE_2023_17 : Demandes de subvention dans le cadre du projet de restauration de l’église Saint Nicolas
Monsieur le Maire présente le projet de restauration de l'église Saint Nicolas élaboré par le cabinet MOREAU BOKTOR ARCHITECTES, maître d'oeuvre.
Selon le diagnostic établi par le cabinet, l'estimation des travaux est de 82 445,25 € HT, soit 98 934,30 € TTC, répartis sur 3 chantiers :
Chantier 1
la flèche, l'assainissement des
maçonneries (mur nord et sacristie)
Base HT
28 935,60 €
Option
6 628,00 €
Total HT
35 563,60 €
Total TTC
42 676,32 €
Chantier 2
la charpente de la nef, les planchers,
les enduits intérieurs
(en option : reprise des sous-œuvre
de la sacristie
Base HT
19 757,20 €
Total HT
19 757,20 €
Total TTC
23 708,64 €
Chantier 3
les contre-forts de l'angle sud-ouest,
le glacis des fondations sud, les
baies (vitraux et pierre de taille Base HT
23 558,80 €
Option
3 565,65 €
Total HT
27 124,45 €
Total TTC
32 549,34 €
Total 1+2+3
Total HT
82 445,25 €
Total TTC
98 934,30 €
Monsieur le Maire propose au conseil de l’autoriser à rechercher les subventions sur la base du montant global.
L'exposé de Monsieur le Maire entendu,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE la restauration de l'église suivant le diagnostic établi par le maître d'oeuvre
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant :
à faire les démarches pour les consultations conformément au code des marchés publics à solliciter auprès de l'Etat, des différents Organismes et Collectivités, les subventions et fonds de concours correspondants et à signer les actes nécessaires à cette décision. 6
Résultats du vote :
Pour : 9
Contre : 0
Abstentions : 0
Acte rendu exécutoire après transmission
au représentant de l'Etat le 12/06/2023,
réception le 12/06/2023
et affichage, publication, notification le 12/06/2023
DE_2023_18 : Prix des repas pique-nique communal 2023
Vu la délibération 2011-48 du 30 septembre 2011 créant une régie communale pour l’encaissement des recettes du pique-nique communal,
Vu la nécessité de fixer un prix préalable à l’encaissement des repas du pique-nique communal annuel pour l’année 2023,
Après délibération, le Conseil Municipal,
- FIXE le prix du repas du pique-nique 2023 à 14 € (14 € en 2022) pour les adultes, 5 € (5 € en 2022) pour les enfants de 5 à 12 ans et gratuit pour les moins de 5 ans.
- PRÉCISE qu’une absence justifiée donnera droit au remboursement de la participation lorsque la demande en sera faite.
Résultats du vote :
Pour : 9
Contre : 0
Abstentions : 0
Acte rendu exécutoire après transmission
au représentant de l'Etat le 12/06/2023,
réception le 12/06/2023
et affichage, publication, notification le 12/06/2023
DE_2023_19 : Désignation d'un relai communal dans le cadre du projet ERRE (Elu Rural Relai de l'Egalité) Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'à la suite du Congrès 2021 consacré à « La Femme, la République, la Commune », l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF) a été lauréate d’un appel à manifestation d'intérêt interministériel visant à mettre en place des actions autour de 3 axes : 9. L’accès aux droits
10. La prévention et la lutte contre la violence faite aux femmes 11. L’autonomie économique et l’insertion professionnelle
Ce projet s’inscrit dans les mesures de l’Agenda Rural qui a été défendu en France par l’AMRF et dans un contexte où la moitié des féminicides ont lieu dans des zones rurales alors qu’un tiers de la population y habite. En outre les femmes des territoires ruraux sont sous représentées dans les sollicitations de la ligne d'écoute 3919 (26% des appels).
Les violences intrafamiliales en milieu rural sont souvent exacerbées par :
L’isolement
La méconnaissance des droits et des dispositifs
Une aide difficile à rejoindre et des voies de recours difficiles à mettre en place.
Face à cette réalité, l’élu local, par sa place spécifique en proximité, peut jouer un rôle utile dans la mobilisation de soutien auprès des victimes de violence.
Le projet ERRE (Elu Rural Relai de l’Egalité) vise la mise en place d’actions adaptées aux femmes en milieu rural, mais ces actions peuvent également être étendues à toute personne vulnérable dans une logique d’égalité.
Le projet se décline autour de 3 axes et s’adapte en fonction des spécificités départementales et de la mobilisation du réseau :
- Identification d’un élu référent départemental au sein des AMR qui aura accès à la formation inédite crée spécialement pour l’AMRF. La déléguée départementale Indre et Loire a suivi en 2022 la formation du CIDFF.
- Désignation de relais communaux par délibération en conseil municipal, présents au plus près des populations.
- Animation d’un réseau de lutte contre la violence intrafamiliale regroupant les élus relais et d’autres acteurs impliqués dans le domaine afin de renforcer des synergies locales : gendarmerie, CCAS, CIDFF, CISPD, le procureur de la République, ASHAJ, Collège, lycées ...
La mise en place de ces réseaux pourra se faire en collaboration avec les EPCI du territoire départemental, à fortiori s’ils sont signataires du protocole départemental de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes.
Au titre de la CCCR, il convient de désigner 1 relai pour la commune de La Ferrière.
Se porte candidate : Madame Olga LEPRINCE
Après délibération, Mme Olga LEPRINCE est désignée relai communal dans le cadre du projet ERRE, pour La Ferrière.
Observations : une fois de plus, ce sont les élus qui doivent combler la carence des services sociaux. 7
Résultats du vote :
Pour : 9
Contre : 0
Abstentions : 0
Acte rendu exécutoire après transmission
au représentant de l'Etat le 12/06/2023,
réception le 12/06/2023
et affichage, publication, notification le 12/06/2023
DE_2023_20 : Désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
Article 1 Désignation du référent déontologue, durée et rémunération
Il est mis en place un référent déontologue dans les conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la commune de La Ferrière.
Rappel des missions du référent déontologue :
L’article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la Charte de l’élu local a été complété par la disposition suivante « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».
Présentation de Madame Catherine CHAMPRENAULT :
Madame Catherine CHAMPRENAULT a exercé comme magistrate de l’ordre judiciaire et a occupé, tout au long de sa carrière, différents postes : Substitute du Procureur, Première Substitute, Avocate Générale, Procureure de la République puis Procureure Générale près la Cour d’Appel de Paris.
Madame Catherine CHAMPRENAULT est aujourd’hui retraitée de la Magistrature. Ce parcours exceptionnel, ses compétences et sa grande expérience en font une personnalité tout à fait qualifiée pour assurer le rôle de référente déontologue des élus locaux de la commune de La Ferrière.
Par ailleurs, Madame Catherine CHAMPRENAULT n’exerce aucun mandat d’élu local ni n’est agent de la commune de La Ferrière.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, Mme Catherine CHAMPRENAULT est désignée pour exercer cette mission de référente déontologue des élus de la commune de La Ferrière.
Cette désignation est prévue pour une durée de 1 [un] an à compter du 1er juin 2023.
La référente déontologue sera rémunérée par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune de La Ferrière selon des modalités définies ultérieurement.
Article 2 Modalités de saisine du référent
La référente déontologue peut être saisie par tout élu local de la commune de La Ferrière.
La référente déontologue pourra être saisie par voie écrite :
soit par courriel à une adresse dédiée en indiquant, dans l’objet de cette saisine, le terme « CONFIDENTIEL ».
soit par courrier à l’adresse de l’Association des Maires d’Indre-et-Loire (34 place de la Préfecture – BP 62028 – TOURS Cedex 01) sous une double enveloppe cachetée portant la mention « CONFIDENTIEL – A l’attention de Mme Catherine CHAMPRENAULT – Référente déontologue des élus ».
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par la référente déontologue qui mentionnera la date de réception. 8
En tout état de cause, le dossier devra comporter l’ensemble des éléments nécessaires à l’étude de la situation concernée par rapport à la Charte de l’élu local. La référente déontologue ne pourra délivrer son avis que sur la base des informations qui lui auront été communiquées.
La référente déontologue étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires et, le cas échéant, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.
Les modalités de saisine de la référente déontologue sont complétées et précisées par la lettre de mission figurant en annexe de la présente délibération.
Article 3 Modalités de délivrance du conseil
La référente déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, elle ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
La référente déontologue communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.
Les avis et conseils donnés par la référente déontologue demeurent consultatifs.
Article 4 Moyens mis à disposition
La référente déontologue disposera d’une adresse électronique dédiée mise en place par l’Association des Maires d’Indre-et-Loire et pourra utiliser la salle de réunion de l’Association des Maires d’Indre-et-Loire.
Résultats du vote :
Pour : 9
Contre : 0
Abstentions : 0
Acte rendu exécutoire après transmission
au représentant de l'Etat le 12/06/2023,
réception le 12/06/2023
et affichage, publication, notification le 12/06/2023
Informations et questions diverses :
- Concours villages et maisons fleuris : Madame LEPRINCE sera dans le jury - Journées du Patrimoine : sport autour de l’étang
- Bilan des interventions de la gendarmerie sur la commune en 2022 - Exercice « flash » de gestion des risques naturels et technologiques - Heures Gourmandes : candidature de La ferrière non retenue pour cette année - Travaux au lavoir : DETR (6154,12 €) et FDSR (5846 €)
- Dotations communales : 60578 € pour 2023
- Info sur le SRADDET
- Info suite à l’inauguration de l’Arbre Remarquable
- Obligation de faire un plan de sauvegarde pour la commune ainsi qu’un document d’information communal des risques majeurs
- Itinérance de France Services : permanence à La Ferrière le 20/10/2023 - Info sur le projet photovoltaïque sur la commune de Les Hermites - Info proposition de loi sur le pavoisement
- Info courrier du gouvernement sur les mesures d’accompagnement des collectivités en période de forte inflation
- Info sur les obligations légales de débroussaillement
- Info dossier d’assurance Groupama en cours
- Plan chaleur du gouvernement : déclaration des lieux de fraicheur à prévoir - ALSH rentrée 2023 les mercredis : inscriptions à compter du 16/06/2023 - Fête de l’école : 01/07/2023
- Plan gouvernemental de soutien financier des églises non protégées - Demande de prêt de barnums d’un administré : les barnums de la CCCR ne peuvent être prêtés qu’aux associations
- DIA rue du 8 mai : non préemption
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h25.