Procès Verbal - pv cm du 20 03 2026

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Procès Verbal - pv cm du 20 03 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Ferrière. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 20 03 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs, 1

République Française

INDRE-ET-LOIRE

COMMUNE DE LA FERRIERE

Procès-verbal de séance

Séance du vendredi 20 mars 2026

Membres en exercice : 11

Quorum : 6

Présents : 11

Représentés : 0

Absents/excusés : 0

Votants : 11

Date d'affichage de la convocation :

16/03/2026

Date de la convocation : 16/03/2026

Le vingt mars deux mille vingt-six, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Marc LEPRINCE.

Présents : Olivier FOUCHERE, René LAVAINE, Marc LEPRINCE, Florence LEPRINCE, Martine MALHERBE, Cedric MORANDINI, Coraline MARAIS, Françoise ROUILLARD, Frédéric PATAULT, Pauline CESAR, Emilien CINTRAT Excusés/représentés :

Absents et Excusés :

Secrétaire de séance : Florence LEPRINCE

ORDRE DU JOUR

1. Arrêté du procès-verbal de la séance du 06 mars 2026

2. Election du Maire

3. Détermination du nombre de Maires Adjoints

4. Election du ou des Maires Adjoints

5. Adoption d’une charte déontologique pour les élus locaux

6. Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

7. Détermination des indemnités versées au Maire et Adjoints

Informations et questions diverses

- modalités de transmission des convocations

- présentation de la liste des commissions

______________________________________

DELIBERATIONS

______________________________________

Arrêt de la séance du 06 mars 2026

Ayant été envoyé à l'ensemble des conseillers municipaux avec la convocation de ce jour, le procès-verbal est arrêté à l'unanimité par les conseillers municipaux qui étaient présents à cette séance.

Election du Maire (N° DE_2026_008)

Installation des conseillers municipaux :

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Marc LEPRINCE, maire sortant, qui a rappelé que les membres du conseil municipal présents ont été élus au 1er tour de scrutin le 15 mars 2026 et les a déclarés installés dans leurs fonctions.

Madame Florence LEPRINCE a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2112-1 et suivants,

Monsieur Olivier FOUCHERE, doyen d’âge de la séance a pris la présidence de l’assemblée (art. L 2122-8 du CGCT).

Il a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie.

Il a ensuite invité le Conseil Municipal à procéder à l’élection du maire. Il a rappelé qu’en application des articles L. 2122- 4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection, a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le Conseil Municipal désigne deux assesseurs : - Madame Françoise ROUILLARD et Madame Pauline CESAR

et un secrétaire de séance Madame Florence LEPRINCE .

Il est demandé à l’assemblée qui est candidat :

- Monsieur Marc LEPRINCE est candidat.2

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote.

Il a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie.

Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a déposé lui-même dans l’urne prévue à cet effet.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Résultats du premier tour de scrutin :

a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 11

c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) : 0

d) Nombre de suffrages blancs (art.L.65 du code électoral) : 0

e) Nombre de suffrages exprimés : 11

f) Majorité absolue : 6

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM

DES CANDIDATS

(dans l’ordre alphabétique) NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

LEPRINCE Marc 11 onze

Monsieur Marc LEPRINCE a été proclamé Maire, à l'unanimité, au 1er tour de scrutin et a été immédiatement installé dans ses fonctions.

Résultat du vote : adoptée

Pour : 11

Contre : 0

Abstentions : 0

Détermination du nombre de Maires Adjoints (N° DE_2026_009)

En application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil municipal.

Le Conseil municipal comprenant 11 membres, le nombre des adjoints est donc au maximum de 3.

Le Maire rappelle qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de 2 adjoints.

Si un seul adjoint doit être élu, le Maire rappelle qu’il est élu selon les mêmes modalités que le maire, à savoir au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue.

Le Maire propose de fixer à 2 le nombre d’adjoints.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité

DE FIXER le nombre d’Adjoints à 2.

Résultat du vote : adoptée

Pour : 11

Contre : 0

Abstentions : 0

Election du ou des Maires Adjoints (N° DE_2026_010)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-7, et suivants.

Vu la délibération DE_2026_009 de ce jour fixant le nombre d’adjoints à 2, il y a lieu d’élire les adjoints de la commune,

Le maire rappelle que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.3

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de 1 minute pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

A l’issue de ce délai, le maire a constaté que 1 liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire a été déposée. Cette liste a été jointe au présent procès-verbal.

Elle est mentionnée dans les tableaux de résultats ci-dessous par l’indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste.

Il a ensuite été procédé à l’élection des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau élu pour l’élection du Maire.

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 11

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] 11

f. Majorité absolue 6

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM

DE CHAQUE CANDIDAT PLACÉ EN

TÊTE DE LISTE

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES

OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

LAVAINE René et MARAIS Coraline 11 onze

Proclamation de l’élection des adjoints

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par Monsieur LAVAINE René et Madame MARAIS Coraline. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’ils figurent sur la feuille de proclamation ci-jointe.

Résultat du vote : adoptée

Pour : 11

Contre : 0

Abstentions : 0

Adoption de la charte déontologique pour les élus locaux (N° DE_2026_011)

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat a introduit l’obligation pour le maire de lire la charte de l’élu local lors de la première réunion de l’organe délibérant, immédiatement après l’élection du maire et des adjoints.

A cette même occasion, les élus se voient remettre la copie de cette charte et des dispositions prévues au chapitre III du Code général des collectivités territoriales (articles L 2123-1 à L 2123-35), lesquelles précisent les droits et les conditions d’exercice du mandat municipal.

Ce document se veut être un guide de bonnes pratiques. L’objectif de la charte de l’élu est de rappeler le cadre éthique dans lequel doit évoluer l’exercice du mandat de l’élu municipal.

Ce document n’est pas exclusif et se complète avec d’autres dispositions existantes comme le règlement intérieur qui précise certaines obligations de la charte de l’élu comme la transparence dans la prise de décision, le respect des droits d’expression de chacun ou encore l’obligation de rendre compte de son activité.

Le conseil municipal, à l'unanimité :

PREND ACTE de la charte de l’élu local4

DIT qu’une copie de ladite charte et du chapitre III du titre II du CGCT relatif aux conditions d’exercice des mandats municipaux (articles L.2123-1 à L.2123-35) ont été remis à chacun.

Résultat du vote : adoptée

Pour : 11

Contre : 0

Abstentions : 0

Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal (N° DE_2026_012)

M. le Maire rappelle le cadre juridique applicable et donne lecture des délégations possibles du conseil municipal, en tout ou partie et pour la durée du mandat du maire, prévues à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Il précise :

-que les délégations consenties prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

-qu'en application de l’article L 2122-23 du CGCT, les décisions prises par le maire en vertu de l'article L 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets.

-que lors de chaque réunion du conseil municipal, il appartient au maire de rendre compte des attributions exercées par délégation du conseil municipal.

Fort de ces explications et dans l’intérêt d’une bonne gestion des affaires de la commune, le conseil municipal est invité à délibérer sur les délégations consenties au maire.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération DE_2026_008 de ce jour relative à l'élection du maire,

Entendu les possibilités de délégations consenties au maire par le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

DONNE délégation au maire, pour la durée de son mandat, afin d’effectuer les opérations suivantes :

-De procéder, dans les limites de 30 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1 du CGCT, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

-De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 50 000 € ;

-De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses, à titre onéreux ou à titre gracieux, pour une durée n'excédant pas douze ans ;

-De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

-De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

-De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

-D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

-De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers d'un prix par unité n'excédant pas 4 600 € ;

-De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

-D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, dans le cadre des emplacements réservés pour équipements publics. La délégation de l'exercice du droit de préemption à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou à un concessionnaire d'une opération d'aménagement restera de la compétence exclusive du conseil municipal ;

-D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal suivants :

a) saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif et de l’ordre judiciaire, y compris toutes les juridictions spécialisées, tant en première instance qu'en appel ou en cassation dans le cadre de tous contentieux, saisines et affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune.

b) saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des autorités administratives5

indépendantes dans le cadre de toute procédure nécessitant en demande ou en défense de faire valoir les intérêts de la commune.

c) dépôt de plainte et constitution de partie civile en vue d'obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis par la commune du fait d'infractions pénales, ainsi que les consignations qui s'avèreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures.

e) homologation juridictionnelle des transactions lorsque celles-ci mettent fin à une procédure en cours.

-De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal suivante :

a) accepter les indemnités d’assurances relatives : aux dommages occasionnés aux véhicules, au vol et tentative de vol des véhicules, au vol des objets et matériels transportés, à l’incendie des véhicules, aux frais de remorquage et dépannage, à la garantie perte pécuniaire due lors de la location longue durée de véhicules, aux conséquences financières de la garantie dommage corporel.

b) décider de la cession des véhicules accidentés déclarés économiquement et techniquement irréparables conformément aux dispositions règlementaires du code de la route.

c) décider de la conservation des véhicules accidentés déclarés techniquement réparables conformément aux dispositions règlementaires du code de la route.

-D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

-De demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions, tant en fonctionnement qu'en investissement, et quel qu'en soit le montant ;

-De procéder, pour le compte de la commune, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux lorsque les crédits sont inscrits au budget, ou habiliter toute personne publique ou privée à déposer de telles demandes sur les biens municipaux ;

DIT qu'en cas d’empêchement du Maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises par le conseil municipal.

DIT que Monsieur le Maire rendra compte au conseil municipal suivant des décisions qui auront ainsi été prises en application de la présente délibération.

Résultat du vote : adoptée

Pour : 11

Contre : 0

Abstentions : 0

Détermination des indemnités versées au Maire et Adjoints (N° DE_2026_013)

Vu le CGCT,

Vu la délibération DE_2026_008 de ce jour relative à l'élection du Maire,

Vu la délibération DE_2026_009 de ce jour relative à l'élection des Adjoints au Maire,

Vu la demande de Monsieur le Maire consistant à renoncer au versement de taux maximal de son indemnité, comme prévu par la loi,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée, conformément à l’article L2123-20-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales de fixer les indemnités de fonction versées au Maire et aux Adjoints,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité :

- DECIDE de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire et des Adjoints à 90 % du barème relatif aux indemnités de fonction, suivant l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique à compter du 21 mars 2026 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire :

- à prendre les actes

- à intervenir pour assurer le versement de ces indemnités qui seront mensuelles et qui suivront l’évolution de la valeur du point d’indice applicable ;

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif.

Résultat du vote : adoptée

Pour : 7

Contre : 0

Abstentions : 4

Informations et questions diverses :6

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à .

Marc LEPRINCE

Président de séance

Florence LEPRINCE

Secrétaire de séance