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Procès Verbal - pv cm du 05022025
Document publié le Mercredi 5 février 2025 par la commune de Ferrière.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 05022025)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Démocratie,
2025 - 0113
Département République Française
d'Indre-et-Loire COMMUNE DE LA FERRIERE
Procès-verbal de séance
Membres en exercice : 9 Séance du mercredi 05 février 2025
Soprum es L'an deux mille vingt-cinq et le cinq février, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, Présents : 9 légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu Absents : 0 habituel de ses séances, sous la présidence de Marc LEPRINCE. Votants : 9 Présents : Olivier FOUCHERE, Albert HAVIN, René LAVAINE, Marc
D pe 2 Vo021ION * Jean-Marc PAPIN, Annette SANCTORUM
Date d'affichage : Excusés et représentés :
Excusés : 30/01/2025
Absents :
Secrétaire de séance : Annette SANCTORUM
LEPRINCE, Florence LEPRINCE, Martine MALHERBE, Cedric MORANDINI,
ORDRE DU JOUR
e Arrêté du procès-verbal de la séance du 5 décembre 2024
e Demande de subvention pour les travaux de restauration de l’église Saint Nicolas — chantier 2
e Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
e _ État récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus municipaux au titre de l'année 2024
Informations et questions diverses
DELIBERATIONS
Arrêté de la séance du 5 décembre 2024
Ayant été envoyé à l'ensemble des conseillers municipaux avec la convocation de ce jour, le procès-verbal est arrêté à l'unanimité par les conseillers municipaux qui étaient présents à cette séance.
DE _2025 001 : Demande de subvention pour les travaux de restauration de l’église Saint Nicolas —
chantier2
Monsieur le Maire rappelle que lors du Conseil Municipal du 09 juin 2023, une délibération a été prise tenant compte d’une estimation pluriannuelle de travaux de restauration de l’église Saint Nicolas répartis sur 3 tranches, pour un montant total de travaux, hors maitrise d’œuvre, de 82 445,25 € HT.
Il précise que les travaux ont débuté en 2024. Le chantier 1 était décomposé en 2 lots et s’élevait initialement à 49 164,94 €. Au regard des augmentations en matériaux, énergie et taux horaire, nous n’avons pu intégrer au budget que le lot 1. De plus, dès le démarrage du chantier, l’entreprise a découvert des dommages derrière le mobilier et les enduits, auxquels il était important de remédier, ce qui a provoqué une augmentation non négligeable du coût des travaux. A ce jour, le coût total de l’opération (lot 1) pour 2024 s’est élevé à 56 249,95 € HT, avenant aux travaux et maitrise d’œuvre compris.
Concernant le lot 2 du chantier 1, initialement prévu pour un montant de 10 200 € HT, pour lequel aucune offre n’a été reçue dans le cadre du marché, sur les conseils de notre architecte, il a été décidé d’engager ces travaux dans le programme de travaux 2025, avec le chantier 2.
Afin de mettre en œuvre cette 2ÈME tranche de travaux, Monsieur le Maire informe que le dossier fait l’objet de demandes de subvention. Il présente le plan de financement suivant :
Coût estimatif de l'opération - chantier 2
Poste de dépenses Montant
prévisionnel HT
LOT 1 : TAILLEUR DE PIERRE 13 268,40 €
LOT 2’: CHARPENTIER 6 287,93 €
LOT 3 : ELECTRICITE 3 960,90 €
LOT 4 : COUVERTURE avec option PARATONNERRE 15 234,96 € LOT 5 : PEINTURES MURALES 4 653,00 €
MAITRISE D ŒUVRE (16%) 6 944,83 €
ALEAS 4 300,00 €
Coût HT (le coût doit être le même que celui figurant sur 54 650,02 € la ligne bleue ci-dessous)
Plan de financement prévisionnel - chantier 2
Financeurs .. Sollicité ou acquis | montant subventionnable HT | Taux intervention montant aide sollicité
DETR Sollicité 54 650,02 € 40,00% 21 860,01 €
DSIL 0,00 € 0,00% 0,00 €
FONDS VERT 0,00 € 0,00% 0,00 €
Autre subvention Etat (à préciser) 0,00 € 0,00% 0,00 €
Fonds européens 0,00 € 0,00% 0,00 €
Conseil départemental - FDSR socle Sollicité 54 650,02 € 10,70% 5 846,00 €
Conseil régional 0,00 € 0,00% 0,00 €
Autres (à préciser) SAUVEGARDE DE L ART FRANCAIS Sollicité 0,00 € 0,00% 0,00 €
Sous-total des aides sollicitées 50,70% 27 706,01 €
Autofinancement (au — 20 *% du coût du projet) 54 650,02 € 49,30% 26 944,01 €
Coût HT 54 650,02 € 100,00% 54 650,02 €
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
— ADOPTE le chantier 2 relatif aux travaux de restauration de l’église Saint Nicolas et les modalités de financement :
— APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;
— S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;
— DIT que les crédits suffisants seront inscrits au BP 2025 ;
— AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération.
Acte rendu exécutoire après transmission
au représentant de l'Etat le 06/02/2025, |
réception le 06/02/2025
|_et affichage, publication, notification le 06/02/2025 |
Résultats du vote :
Pour : 9
Contre : 0
Abstentions : 0
DE _2025 002 : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
Monsieur le Maire rappelle qu'en application de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et sur autorisation de l'assemblée délibérante, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Les crédits ouverts à la section d'investissement du budget N-1 recouvrent non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets supplémentaires (BS), mais également celles inscrites dans les décisions modfificatives (DM), déduction faites des crédits nécessaires au remboursement de la dette, des restes à réaliser et des reports et des dépenses imprévues.
Les dépenses ainsi autorisées dans l'attente du vote du budget devront être reprises au budget de l'exercice en cours. Il appartient à l'organe délibérant, seul compétent pour adopter le budget primitif, de fixer avec précision le montant et la nature des dépenses d'investissement qui peuvent être engagées avant l'adoption définitive du budget.
Aussi, la délibération prise par l'assemblée délibérante portant ouverture de crédits par anticipation au vote du budget doit préciser le montant et l'affectation des dépenses autorisées, ventilées par chapitre et articles budgétaires d'exécution. Toute délibération de portée générale est illégale.
Un état des dépenses engagées en vertu de cette autorisation doit être dressé par l'ordonnateur, adressé au comptable et joint au budget lors de sa transmission au représentant de l'État. 2025 -0115
Si nécessaire, l'assemblée délibérante pourra prendre plusieurs délibérations à concurrence du quart des crédits ouverts à chaque chapitre.
Monsieur le Maire précise :
— Que le montant budgétisé des dépenses d'investissement pour l'exercice 2024, avec les décisions
modificatives et hors remboursement de la dette, des restes à réaliser et des reports s'élève à 69 387,42 €,
— Que plafond de crédits ouvrables en 2025 avant le vote du budget primitif 2025 de la commune en M57 est
de 17 346,85 € (25% du montant précité).
Il informe que le besoin immédiat concerne l'acquisition d'un véhicule pour le service technique et qu'il a reçu une
proposition pour l'achat d’un berlingo. Le prix de vente du véhicule s'élève à 3 700,00 €, auquel il convient de rajouter les frais de carte grise. L’enveloppe de crédits ouverts par anticipation retenue est estimée à 4 000,00 €.
La ventilation budgétaire de l'enveloppe de crédits ouverts par anticipation retenue est la suivante :
Chapitre Article Intitulé Crédits autorisés avant le vote du budget
21 21828 Autres matériels de transport 4 000,00 €
Vu le CGCT et notamment l’article L1612-1,
Vu le budget communal 2024,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Considérant la nécessité d'investir dans un véhicule technique pour des besoins de service,
Considérant l'offre de véhicule reçue,
Considérant que le budget primitif 2025 de la commune n’est pas encore voté,
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité :
— AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses d'investissement avant le vote
du budget primitif 2025 du Budget Principal (hors remboursement du capital de la dette) pour un montant
de 4 000,00 € en dépenses réelles d'investissement, au chapitre 21 — article 21828 pour l'acquisition d'un
véhicule destiné aux besoins du service technique,
— PRECISE que cette dépense engagée sera inscrite au budget primitif 2025.
Résultats du vote : Acte rendu exécutoire après transmission Pour: 9 au représentant de l'Etat le 06/02/2025, Contre : 0 réception le 06/02/2025 Abstentions : 0 __et affichage, publication, notification le 06/02/2025
DE_2025 003 : État récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus municipaux au titre de l'année 2024
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique impose l'obligation de transparence en matière d'indemnités perçues par les élus locaux. Sont ainsi concernés :
+ Les communes (art L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, CGCT)
-* Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) (art L. 5211-12-1 CGCT)
* Les départements (art L. 3123-19-2-1 CGCT)
- Les régions (art L. 4135-19-2-1 CGCT)
L'article 93 de cette loi a introduit un article L2123-24-1-1 au Code général des collectivités territoriales qui dispose :
« chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées
en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions
exercés en leur sein et au sein de tout syndicat des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société
mentionnée au livre V de la première partie ou filiale de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux
conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune » (il s'agit des syndicats mixtes ou pôles
métropolitains et de toute société d'économie mixte/société publique locale, entreprise bénéficiaire d'aides
économiques des collectivités).
Par délibération 2020_ 020 du 29/05/2020, le Conseil Municipal a fixé le montant des indemnités des élus comme suit : Fonction Taux (en % de l'indice brut terminal)
Maire 80
Adjoints 80
Pour 2024, l’état annuel des indemnités de toutes natures perçues par les élus du Conseil Municipal est le suivant :
Nom-prénom et Indemnités brutes perçues au titre Remboursement fonction de l'élu de frais — autres du mandat de représentant de de représentant de avantages d'élu local l'intercommunalité dans un l'intercommunalité au
syndicat mixte ou pôle sein d'une SEM ou d’une
métropolitain SPL
LEPRINCE Marc, | 10 062,59 € 9 865,20 € 0€ 0 € Maire
LAVAINE René, 3 906,61 € 0€ 0€ 0€ er Adjoint
HAVIN Albert, 3906,61 € 0€ 0€ 0€ 2ème Adjoint
Cet état ne donne pas lieu à débat. Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de ces informations.
Vu le CGCT et notamment l’article L2123-24-1-1,
Vu la loi 2019-1461 du 27/12/2019,
Vu la délibération 2020 __ 020 du 29/05/2020,
Après avoir entendu l'exposé qui précède et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Prend acte de l’état annuel des indemnités perçues par les élus siégeant au sein du conseil municipal pour 2024.
Résultats du vote : Acte rendu exécutoire après transmission Pour : 9 au représentant de l'Etat le 06/02/2025, Contre : 0 réception le 06/02/2025 Abstentions : 0 et affichage, publication, notification le 06/02/2025
Informations et questions diverses :
Demandes de subvention : sans suite
Droit de préemption biens chemin des Coteaux (Famille GAREL) : pas de préemption
Action « J'aime la Nature Propre » : le 14/03 pour l'école, autour de l'étang et la fédération de pêche et le
15/03 pour la commune
Demande illumination Association Epilepsie France : sans suite
Déploiement de l'application LIEN : ordinateur en libre accès à la mairie
Amendes de police 2025 : pas de projet
Candidature « Heures Gourmandes » 2025
Rendez-vous aux Jardins 2025, du 6 au 8 juin : pas de jardin à faire visiter
Curage fossé : 5 km à réaliser
80ÈME anniversaire de la victoire 1945-2025 : les 29, 30, 31 mai et 1er juin 2025
fonds de concours CCCR
lecture d'un courrier d'un administré
DPO : à revoir
info SMICTOM : emballages en aluminium nouvellement acceptés par le centre de tri de la SPL Tri Val de
Loir(e)
point travaux à l'église : réserves émise lors de la réception de travaux du chantier 1 -> malfaçons à
reprendre
point sur la fête du printemps
Vote du budget 2028 : avant le 15 avril -> réunion commission finances : le 14/02 à 40h
budget participatif : 9 000 € pour la cour de l'école
demandes d'entretien du chemin de la Bustière
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h39. 2025 -0117
TABLE RÉCAPITULATIVE
de la séance du 05 février 2025
par date
DATE | NUMERO OBJET | PAGE
Demande de subvention pour les travaux de restauration de l’église | 2025-0113 | Saint Nicolas — chantier 2 | "| Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les | 2025-0114 |dépenses d'investissement | | Etat récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus 2025-0115 {municipaux au titre de l'année 2024 |
05/02/2025 | DE_2025 001
05/02/2025 | DE_2025 002
05/02/2025 | DE_2025_003
par nomenclature
DATE NUMERO OBJET PAGE
5.6 Exercice des mandats locaux
| État récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus | 2025-011 s| [municipaux au titre de l'année 2024 | 05/02/2025 | DE_2025 003
7.1 Decisions budgetaires
Demande de subvention pour les travaux de restauration de l’église 2025-0113 {Saint Nicolas — chantier 2 L LT
Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les 2025-0114 dépenses d'investissement al
05/02/2025 | DE_2025_001
05/02/2025 | DE_2025_ 002
Le Maire La secrétaire de séance
Marc LEPRINCE D Annette SANCTORUM
D Fe