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Déliberation - view document.php?id=205 Document publié le Samedi 13 janvier 2024 par la commune de Nilvange. Lien du pdf (Déliberation - view document.php?id=205)Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

VILLE DE NILVANGE

ASSEMBLEE DELIBERANTE

1. Désignation du secrétaire de séance

DECISIONS

2. Décisions

AFFAIRES GENERALES

3. Avis sur la composition de la « conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols »

4. Désignation d’un avocat dans le cadre du recours formé par ON TOWER France contre une décision d’urbanisme

5. Fusion des écoles maternelle « Les Crayons Magiques » et élémentaire Georges Brucker FINANCES

6. Avance sur participation Ecole de Musique de la Vallée de la Fensch

7. Convention de services EROZI – ECONOMIZ

8. Décision budgétaire modificative n° 4

9. Autorisation spéciale d’investissement

Sous la présidence de Madame le Maire, Alexandra REBSTOCK PINNA,

ETAT DE PRESENCE

CONSEILLERS

MUNICIPAUX

P RESENTS A BSENTS P ROCURATIONS

OBSERVATIONS CONSEILLERS MUNICIPAUX

P RESENTS A BSENTS P ROCURATIONS

OBSERVATIONS CONSEILLERS MUNICIPAUX

P RESENTS A BSENTS P ROCURATIONS

OBSERVATIONS

REBSTOCK PINNA A. X CASCIANA J. X SCHNELL C. X

SCHUTZ S. X ORDAS D. X BOUCHARD J. X

FORTUGNO J. X SEIWERT P. X SECULA E. X X À A. REBSTOCK PINNA

JANNONE M. X BERGANTZ J. X FRANCO N. X X À M.BRIZZI

MELLET JM. X MAILLARD A. X BRIZZI M. X

HIRSCH L. X FERREIRA P. X À J. FORTUGNO AZEVEDO GONCALVES MH. X X À S. SCHUTZ

GULINO G. X POSS C. X X À D. ORDAS GEHIN M. X

CHRISTIANY A. X PIERRON E. X X À A. MAILLARD LURGUIE M. X

DELLA NAVE A. X X À G. GULINO DA ROCHA SOARES A. X X À M. JANNONE REMETTER M. X

Madame le Maire ouvre la séance et soumet au vote la désignation du secrétaire de séance.

Point 1 : Désignation du secrétaire de séance

VU l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DESIGNE Madame Mélanie JANNONE pour remplir la fonction de secrétaire de ladite séance.

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU SAMEDI 13 JANVIER 20242

Point 2 : Décisions

Rapporteur : Madame le Maire

Dans le cadre des attributions accordées à Madame le Maire lors du conseil municipal du 23 mai 2020, les décisions ci-après ont été prises.

2.1 - En application des dispositions de l’alinéa 4 de la délibération :

N° Date de décision Entreprise / lot Montant initial Montant avenant Montant Total en € HT en € TTC en € HT en € TTC en € HT en € TTC

14 24/11/2023

IB CONSTRUCTION

57140 – LA MAXE

Lot n° 8 – Carrelage /

faïence

13 151,00 € 15 781,20 € 1 750,00 € 2 100,00 € 14 901,00 € 17 881,20 €

2.2 - La déclaration d'intention d'aliéner ou « DIA » est un acte juridique par lequel le propriétaire notifie au bénéficiaire du droit de préemption (la Ville) son intention de vendre son bien immobilier et les conditions de la vente (en particulier le prix).

En application des dispositions de l’alinéa 15 de la délibération n° DCM 20200523-04, le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat « d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la Ville en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code. ».

Madame le Maire a ainsi décidé de ne pas préempter les biens ci-dessous :

Date de décision Section cadastrale Adresse Superficie Type de bien Prix de vente

29/11/2023 Section 1 n° 111 51 rue Foch 329 Maison 179 000 €

29/11/2023 Section 8 n° 338, 397, 400 8 rue Dr Aweng 106 Maison + garage 65 000 €

30/11/2023 Section 5 n° 604 17 rue Lyautey 124 Maison (correctif) 122 000 €

30/11/2023 Section 1 n° 170 54 rue Joffre 523 Maison 130 000 €

14/12/2023 Section 5 n° 464, 767 et 768 43 rue Pasteur 139 Maison 107 000 €

15/12/2023 Section 10 n° 342 7 rue des Argonnes 335 Maison 220 000 €

20/12/2023 Section 5 n° 573 et 827 7 rue de Lorraine 355 Appartement 59 500 €

20/12/2023 Section 9 n° 832 20 rue Joffre 765 Appartement 59 000 €

20/12/2023 Section 4 n° 208 6 Langevin 427 Maison 99 000 €

22/12/2023 Section 10 n° 294, 295, 296 23 Vosges 5 832 Appartement 50 000 €

DEBAT :

Monsieur BRIZZI pense qu’il est nécessaire de mettre au moins le lieu de chaque décision. Madame le Maire trouve que c'est une bonne proposition, cela sera fait pour les prochaines. Monsieur BRIZZI demande si la Commune entend préempter pour la rue des Vosges numéro 23. Madame le Maire explique que cela n’a pas pu être fait, car il faut attendre qu'un bailleur social se positionne sur ce lot. Cela peut être difficile à réaliser si l’Etat ne donne pas un coup de pouce. Nilvange n'est pas un cas isolé et de nombreux articles paraissent dans les journaux à ce sujet, c'est une bonne chose que cette information circule.

Monsieur BRIZZI demande si les bénéficiaires auraient plus d'aide, si un arrêté de péril avait été mis en place. Madame le Maire affirme que la prise en charge serait plus avantageuse.3

Point 3 : Avis sur la composition de la « conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols »

Rapporteur : Madame le Maire

VU la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux a institué une nouvelle instance de gouvernance de cette politique publique ;

VU l’article L. 1111-9-2 du Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT le courrier en date du 19 octobre 2023 par lequel Monsieur le Président de la Région Grand-Est sollicite un avis sur la composition de la « conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols », instance qui aura notamment pour objectif la mise en œuvre par les territoires de l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette ;

CONSIDERANT que le territoire Nord-Mosellan n’est aucunement représenté dans la proposition de composition de cette nouvelle instance ; un courrier des 6 présidents d’intercommunalité a déjà été adressé en ce sens au Président de Région ;

CONSIDERANT d’une part que les communes et les 6 intercommunalités du Nord-Mosellan représentent un bassin de vie de plus de 260 000 habitants, soit 5% de la population du Grand-Est, et d’autre part que la dynamique transfrontalière avec le Luxembourg, les enjeux de mobilités autoroutière, routière, ferroviaire et fluviale, la dynamique économique et démographique font de ces communes et intercommunalités un territoire spécifique ;

CONSIDERANT ainsi les fortes pressions foncières, tant pour permettre l’accueil de population que vis-à-vis du développement économique qui contribue de façon importante à la dynamique globale du Grand Est ; CONSIDERANT que la politique de réduction de l’artificialisation des sols est un enjeu majeur pour notre territoire, ce d’autant plus dans le contexte de l’annulation du SCOT et du lancement de sa nouvelle élaboration ; CONSIDERANT dès lors que les collectivités souhaitent être impliquées dans les travaux de la conférence qui conditionneront l’aménagement futur de leurs communes, de leurs intercommunalités ; CONSIDERANT que, la conférence étant composée de 37 membres pour tout le Grand-Est, il apparaît nécessaire que le Nord-Mosellan y soit représenté par 2 élus, afin que soit respecté un équilibre entre espaces urbains et espaces ruraux ;

Après débat,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• DECIDE d’émettre un avis défavorable à la proposition de la Région Grand-Est en l’état ; • DEMANDE à la Région Grand-Est que soit revue la composition afin d’intégrer 2 représentants du SCOT de l’Agglomération Thionvilloise, dont un représentant d’un EPCI urbain et un d’un EPCI rural.

Point 4 : Désignation d’un avocat dans le cadre du recours formé par ON TOWER France contre une décision d’urbanisme

Rapporteur : Madame SCHUTZ

CONSIDERANT le recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif de Strasbourg par la société ON TOWER France contre la décision de refus de l’autorité territoriale de réaliser des travaux sur les cheminées de l’immeuble sis 20 rue des Vosges, ce conformément à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France ;

DEBAT :

Monsieur BRIZZI demande si un courrier des présidents des 5 EPCI avait déjà été fait. Madame le Maire confirme que c’est celui en pièce jointe.

Monsieur BRIZZI s’interroge sur une éventuelle intervention auparavant des régions. Madame le Maire confirme que cela a été fait, mais il y avait cette proposition à valider avant le 20 janvier, car l’absence de réponse vaut accord tacite. Quand on connaît les potentialités de développement du Nord Mosellan, ce n'est pas normal que la CAVF ne soit pas représentée ; c’est le seul endroit de la Moselle qui gagne en habitants. Pour cela, il faut être acteur de cette conférence.4

Après débat,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de mandater Maître Christelle MERLL (Thionville) pour assister et représenter la Commune en défense dans le cadre de cette procédure n° 2306911.

Point 5 : Fusion des écoles maternelle « Les Crayons Magiques » et élémentaire Georges Brucker

Rapporteur : Madame SCHNELL

CONSIDERANT la proposition du directeur académique des services de l’Education Nationale (DASEN) de fusionner l’école maternelle « Les Crayons Magiques » et l’école élémentaire Georges Brucker dans l’objectif de : - faciliter la continuité pédagogique entre maternelle et élémentaire ;

- coordonner les projets pédagogiques des écoles et des équipes enseignantes ; - permettre au directeur, totalement déchargé, de consacrer plus de temps à la dimension administrative de l’établissement ;

CONSIDERANT les avis respectifs des conseils d’école en date du 18 décembre 2023 relatifs au projet de fusion, favorable pour les Crayons Magiques, défavorable pour Georges Brucker ;

DEBAT :

Monsieur BRIZZI demande si cette société peut retirer son recours à tout moment. Madame le Maire explique que cela peut être retiré si un accord est trouvé avec On Tower.

DEBAT :

Monsieur BRIZZI s’étonne que le nom de monsieur SCHOU ne figure pas sur le compte rendu de l'école Georges Brucker.

Madame le Maire confirme qu’il était absent.

Monsieur BRIZZI rapporte l'inquiétude des parents d'élèves quant au fait que les directeurs actuels, voire un seul, ne soient pas élus.

Madame le Maire insiste sur le fait que cette fusion n’entraînera aucune fermeture d'école, l’organisation restera la même. Il y aura toujours 8 classes à l’école Georges Brucker avec un seul jour de décharge. Elle ajoute que le DASEN a permis, à titre exceptionnel, à Monsieur SCHOU de garder deux jours de décharge. Il a clairement évoqué devant l'inspectrice qu'il serait compliqué d'exercer son poste avec un seul jour de décharge. C’est pour cela que le DASEN a proposé cette fusion pour arriver à douze classes ; le directeur gérera l'administration et la sécurité à plein temps. Elle conclut en précisant que la décharge totale de direction semble une bonne proposition. Le futur directeur sera nommé exclusivement par le jury académique de l'éducation.

Monsieur BRIZZI demande si les deux directeurs actuels ont postulé.

Madame le Maire répond que Madame Lévy a postulé, mais elle n’a aucune information concernant Monsieur SCHOU qui était absent. Le jury académique désignera le candidat le plus compétent. La Ville n’a qu'un avis consultatif, comme les deux conseils d'école.

Monsieur BRIZZI demande si des projections sont déjà faites sur les effectifs de la prochaine rentrée scolaire. Madame le Maire explique que c’est difficile et souvent la liste n'est pas fiable. Il faut adopter une politique forte sur la création de logements en reprenant l'ancien, c'est un enjeu d'avenir. Il faut reprendre les logements vacants pour les mettre au goût du jour et attirer de nouvelles familles. Elle poursuit en indiquant que, dans l’ensemble, les effectifs restent relativement stables avec un renouvellement de la population.5

Après débat,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- EMET un avis favorable à la fusion des écoles maternelle « Les Crayons Magiques » et élémentaire Georges Brucker à compter de la rentrée 2024/2025.

Point 6 : Avance sur participation Ecole de Musique de la Vallée de la Fensch

Rapporteur : Madame JANNONE

CONSIDERANT la demande de l’Ecole de Musique de la Vallée de la Fensch d’une avance sur participation pour l’année 2024, soit 2 895,56 € correspondant à 25 % de la participation de l’année 2023 d’un montant de 11 582,24 € ;

Après débat,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’attribuer à l’Ecole de Musique de la Vallée de la Fensch une avance sur participation pour l’année

2024 d’un montant de 2 895,56 €.

Point 7 : Convention de services EROZI - ECONOMIZ

Rapporteur : Madame le Maire

Madame le Maire informe l’assemblée des prestations servies par la société EROZI-ECONOMIZ en termes de gestion de la commande publique et des subventions, source d’économies potentielles, notamment : - Partie Achats :

o externalisation partielle ou complète de la gestion d’un appel d’offres ; o publication des marchés, gestion plateforme acheteur ;

o planification d’un projet (rétroplanning) ;

o groupement de commandes : recensement des besoins et mutualisation des achats, coordination et négociation ;

o obtention de devis sur mesure, comparaison et négociation dans le cadre d’un petit investissement (hors seuil MAPA et procédure formalisée) ;

o aide, accompagnement ou externalisation pour la préparation des contrats administratifs ; o aide, accompagnement ou externalisation pour la préparation des actes municipaux ; o formations commande publique ;

o réduction des dépenses, optimisation du budget de fonctionnement ;

o conseils juridiques, techniques, RH et organisationnel.

- Partie Subventions :

o audit des subventions ;

o montage et suivi des demandes de subventions ;

o déclenchement des aides.

DEBAT :

Monsieur BRIZZI demande le nombre d’adhérents nilvangeois actuellement à l'école de musique. Madame le Maire enverra les chiffres prochainement.6

CONSIDERANT l’intérêt des prestations ci-dessus pour la Commune ;

Après débat,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Madame le Maire à signer avec la société EROZI la convention de services annexée à la convocation des conseillers municipaux.

Point 8 : Décision budgétaire modificative n° 4

Rapporteur : Madame SCHUTZ

VU sa délibération n° DCM 20230413/07 du 13 avril 2023 portant budget primitif 2023 ; VU sa délibération n° DCM 20230511/04 du 11 mai 2023 portant décision modificative budgétaire n° 1 ; VU sa délibération n° DCM 20230926/12 du 26 septembre 2023 portant décision modificative budgétaire n° 2 ; VU sa délibération n° DCM 20231128/23 du 28 novembre 2023 portant décision modificative budgétaire n° 3 ; CONSIDERANT la nécessité d’ajuster les crédits ouverts à la réalité de l’exécution 2023 ;

Après débat,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la décision modificative n° 4 comme suit :

DEBAT :

Monsieur BRIZZI constate une baisse de l'autofinancement de 25%.

Madame le Maire répond que la baisse de l’autofinancement prévisionnel était calculée à 26% donc que le critère permettant le versement était alors rempli. Les résultats sont un peu meilleurs que le prévisionnel, avec une différence de 38 000 euros. Ce résultat est meilleur budgétairement qu’escompté mais cela nous fait perdre le filet.

Monsieur BRIZZI demande si le remboursement du filet de sécurité se fera en une fois intégralement. Monsieur THIRY explique que le remboursement du 1er acompte est de 60 000€. Mais la Ville ne touchera pas le second acompte de 60 000€. Le remboursement total est donc de 60 000 €. Monsieur BRIZZI note que la Municipalité cherche à faire des économies, mais, en l’occurrence, il ne fallait pas en faire de trop.

Madame le Maire précise que si le budget de la commune peut être en positif, c'est mieux et que c'est quand même bien de faire des économies. Cela dit, il faut être sobre dans notre façon de gérer, il n’y a rien de négatif. Monsieur BRIZZI poursuit en indiquant que, dans ce cas, l'État fait également des économies.

DEBAT :

Monsieur BRIZZI demande si cette convention de service est temporaire.

Madame le Maire précise que l’agent qui s'occupait de cette partie est en maladie actuellement, donc ce serait dans un premier temps jusqu'à son retour et à voir par la suite.

Monsieur BRIZZI demande si un point pourra être fait dans un an pour voir si des économies engendrées. Madame le Maire confirme qu’un point sera effectivement fait, ce serait intéressant de savoir s'ils ont pu faire gagner de l'argent sur les différentes subventions et les groupements de commande. Monsieur BRIZZI demande si des communes de la vallée sont dans le même cas. Madame le Maire précise qu’une commune de la vallée travaille notamment sur l'externalisation de marché. Monsieur BRIZZI demande qu’elle est cette commune.

Madame le Maire indique que c’est la commune de Florange.7

Point 9 : Autorisation spéciale d’investissement

Rapporteur : Madame SCHUTZ

VU l’article L. 1612-1 Code général des collectivités territoriales selon lequel, notamment, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, l’autorisation précise le montant et l’affectation des crédits ;

CONSIDERANT les dispositions de l’instruction comptable M57 selon lesquelles, notamment, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut, jusqu’à l’adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d’investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédit de paiement par chapitre, égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent ;

CONSIDERANT le montant des crédits ouverts en section d’investissement au titre des dépenses réelles de l’exercice 2023, soit 3 184 538,38 €, déduction faite des remboursements d’emprunt et dettes assimilées ;

CONSIDERANT dès lors le montant maximum de l’autorisation spéciale d’investissement, soit 796 134,60 € ;

CONSIDERANT les dépenses susceptibles d’être engagées avant le vote du budget 2024 :

Chapitre Article Libellé Montant Motif

74 7488 Autres attributions et participations 60 000,00 - Inégibilité de la Commune au filet de sécurité inflation 2022.

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 60 000,00 -

60 000,00 -

Chapitre Article Libellé Montant Motif

014 739223 FPIC 5 000,00 - Notification de l'Etat

60612 Energie - électricité 7 000,00

61521 Entretien de terrains 15 000,00 -

615221 Entretien et rép. Bâtiments publics 9 000,00 -

6257 Réceptions 2 000,00 -

6262 Frais de télécommunications 2 000,00 -

6283 Frais de nettoyage des locaux 4 000,00 -

012 6488 Autres charges de personnel 2 000,00 -

6531 Indemnités maire et adjoints 1 500,00 -

6533 Cotisations retraite maire et adjoints 2 500,00 -

66 6615 Intérêts des comptes courants 1 000,00 -

673 Titres annulés (exercice antérieur) 1 000,00 -

678 Autres charges exceptionnelles 60 000,00 Remboursement acompte filet de sécurité inflation 2022.

023 Virement à la section d'investissement 82 000,00 -

60 000,00 -

Chapitre Article Libellé Montant Motif

021 82 000,00 - Equilibre budgétaire

82 000,00 -

Chapitre Article Libellé Montant Motif

485 21538 Autres réseaux 82 000,00 - Equilibre budgétaire

82 000,00 - TOTAL DM 4 DEPENSES D'INVESTISSEMENT

INVESTISSEMENT

RECETTES

DEPENSES

Virement de la section de fonctionnement

011

65

Adaptation au réalisé

TOTAL DM 4 RECETTES D'INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

RECETTES

TOTAL DM 4 RECETTES DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

TOTAL DM 4 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

678

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

- AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement suivantes avant le vote du budget primitif 2024.

c/ M57 Libellé dépenses Montant Motif 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 10 000,00

202 Frais liés à la réalisation des documents. d'urbanisme et à la numérisation du cadastre 8 000,00 Modification n° 3 du PLU

2051 Concessions et droits similaires 2 000,00 Logiciels, antivirus par ex

204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSESS 10 000,00

20422 Subventions d'équipement aux personnes de droit privé - Bâtiments et installations 10 000,00 Primes versées aux particuliers pour les travaux de façade

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES (HORS OP.) 61 000,00

2152 Installations de voirie 5 000,00 Signalisation routière par ex

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 5 000,00 Matériel technique

21828 Autres matériels de transport 15 000,00 Remplacement éventuel d'un véhicule ou grosse réparation

21838 Autre matériel informatique 25 000,00 Remplacement du serveur informatique et, éventuellement, de PC

2188 Autres 11 000,00

Remplacement du bloc cuisson à la salle

Mellet, qui rencontre des problèmes

récurrents et onéreux

Hôtel de ville 7 845,00

2131 Bâtiments administratifs 7 845,00 Avenants lots électricité et menuiserie intérieure

312 Complexe sportif Noirot 50 333,00

2031 Frais d'études 50 333,00 Poursuite des études en cours

314 Maison de services de proximité 09-HUGO 70 000,00

21318 Autres bâtiments publics 70 000,00 Provision travaux supplémentaires

485 VIDEOPROTECTION 12 000,00

2031 Frais d'études 12 000,00 Lancement des études préalables

221 178,00 TOTAL

c/ M57 Libellé dépenses Montant 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 10 000,00

202 Frais liés à la réalisation des documents. d'urbanisme et à la numérisation du cadastre 8 000,00

2051 Concessions et droits similaires 2 000,00

204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSESS 10 000,00

20422 Subventions d'équipement aux personnes de droit privé - Bâtiments et installations 10 000,00

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES (HORS OP.) 61 000,00

2152 Installations de voirie 5 000,00

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 5 000,00

21828 Autres matériels de transport 15 000,00

21838 Autre matériel informatique 25 000,00

2188 Autres 11 000,00

Hôtel de ville 7 845,00

2131 Bâtiments administratifs 7 845,00

312 Complexe sportif Noirot 50 333,00

2031 Frais d'études 50 333,00

314 Maison de services de proximité 09-HUGO 70 000,00

21318 Autres bâtiments publics 70 000,00

485 VIDEOPROTECTION 12 000,00

2031 Frais d'études 12 000,00

221 178,00 TOTAL9

Divers

Information de Madame le Maire :

L’opération « Cœur de Ville » va bientôt débuter, une réunion est prévue en février. La destruction démolition du 28 rue Joffre va également débuter.

Les travaux de la « Maison de Services » suivent leur cours.