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Procès Verbal - view document.php?id=127 Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Nilvange. Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=127)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, VILLE DE NILVANGE

ORDRE DU JOUR :

ASSEMBLEE DELIBERANTE

1. Désignation du secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal en date du 3 juillet 2020. 3. Remplacement de Madame Jeanne SCHMITT dans les commissions « logements » et « scolaire ». DECISIONS

4. Décisions.

MARCHES PUBLICS

5. Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la préparation et la passation de contrats de vente d’électricité (tarifs C5) à partir du 1er janvier 2021.

RESSOURCES HUMAINES

6. Création de trois postes d’agent de maîtrise à compter du 1er septembre 2020. 7. Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel pour le cadre d’emplois des techniciens territoriaux (RIFSEEP). FINANCES

8. Demande de subvention au titre de la DETR (2e appel à projets de 2020) – Rénovation du city stade rue de la Chapelle.

9. Présentation d’une demande de subvention au titre de l’AMISSUR (Aide Mosellane aux Investissements Spécifiques à la Sécurité des Usagers de la Route) pour l’année 2020 auprès du Conseil Départemental de la Moselle – Aménagement rue du Stand.

10. Garantie d’emprunts réaménagés entre la Commune de Nilvange et la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) à compter du 1er janvier 2020.

Sous la présidence de Madame le Maire, Alexandra REBSTOCK PINNA,

ETAT DE PRESENCE

CONSEILLERS

MUNICIPAUX

P RESENTS A BSENTS P ROCURATIONS

OBSERVATIONS CONSEILLERS MUNICIPAUX

P RESENTS A BSENTS P ROCURATIONS

OBSERVATIONS CONSEILLERS MUNICIPAUX

P RESENTS A BSENTS P ROCURATIONS

OBSERVATIONS

REBSTOCK PINNA A. X DELLA NAVE A. X CHRISTIANY A. X

SCHUTZ S. X CASCIANA J. X SCHNELL C. X

FORTUGNO J. X ORDAS D. X BOUCHARD J. X

DA ROCHA SOARES A. X SEIWERT P. X FRANCO N. X X À MH. AZEVEDO GONCALVES

KHALDI M. X BERGANTZ J. X BRIZZI M. X

JANNONE M. X MAILLARD A. X AZEVEDO GONCALVES MH. X

MELLET JM. X FERREIRA P. X GEHIN M. X

HIRSCH L. X POSS C. X LURGUIE M. X

GULINO G. X PIERRON E. X DEWALD J. X X À M. GEHIN

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MÉLANIE JANNONE

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27

NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 21

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 23

LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT DONC VALABLEMENT DELIBERER.

Madame le Maire avise l’assemblée délibérante que suite à la démission de Madame Jeanne SCHMITT en date du 1er juillet 2020, Madame Marie Hélène AZEVEDO GONCALVES, par courriel en date du 5 août 2020, a accepté de siéger au sein du conseil municipal. Madame Marie Hélène AZEVEDO GONCALVES, nouvelle

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 27 AOUT 2020conseillère municipale, peut désormais prendre part aux délibérations. Madame le Maire demande de l’accueillir.

Point 1 : Désignation du secrétaire de séance

VU l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DESIGNE Madame Mélanie JANNONE pour remplir la fonction de secrétaire de ladite séance.

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.

Point 2 : Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal en date du 11 juin 2020

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le procès-verbal de la réunion du conseil municipal en date du 3 juillet 2020.

Madame AZEVEDO GONCALVES questionne Madame le Maire sur une prochaine parution des procès-verbaux des conseils municipaux sur le site internet de la Ville. Madame le Maire acquiesce et informe l’assemblée qu’un travail est mené afin de rendre le site internet plus interactif afin que les usagers aillent le consulter plus facilement.

Point 3 : Remplacement de Madame Jeanne SCHMITT dans les commissions « logements » et « scolaire »

Rapporteur : Madame le Maire

CONSIDERANT la démission de Madame Jeanne SCHMITT en date du 1er juillet 2020,

CONSIDERANT l’accord de Madame Marie Hélène AZEVEDO GONCALVES, en date du 5 août 2020, de siéger au sein du conseil municipal,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de nommer Madame Marie Hélène AZEVEDO GONCALVES, au sein des commissions

suivantes :

 Commission « logements »,

 Commission « scolaire ».

Point 4 : Décisions

Rapporteur : Madame le Maire

Dans le cadre des attributions, accordées par le conseil municipal le 23 mai 2020 à Madame le Maire, les décisions ci-après ont été prises.

La déclaration d'intention d'aliéner ou « DIA » est un acte juridique par lequel le propriétaire notifie au bénéficiaire du droit de préemption (la Commune) son intention de vendre son bien immobilier et les conditions de la vente (en particulier le prix).En application des dispositions de l’alinéa 15 « d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ».

Date de

décision Section cadastrale Adresse Superficie Type de bien Prix de vente

29/06/2020 Section 4 n° 502 et 505 25-27-29 rue du Stand HAYANGE 555 m² Appartement (HAYANGE) Terrain 85 000 €

29/06/2020 Section 1 n° 160 et section 9 n° 288 et 341 10 rue de Gaulle 972 m² Local + terrain 115 000 €

06/07/2020 Section 5 n° 1 219 2a rue Leclerc 316 m² Bâtiment vendu en totalité 190 000 €

15/07/2020 Section 8 n° 391 et 802 20 rue du Dir Aweng 95 m² Maison 65 000 €

16/07/2020 Section 9 n° 704 92 rue Bauret 554 m² Maison 178 000 €

17/06/2020 Section 9 n° 731 et 762 2 à 20 rue des Vosges 1 526 m² Appartement + garage 48 000 €

21/07/2020 Section 5 n° 1083 et 1138 5c rue Leclerc 729 m² Maison + garage 220 000 €

22/07/2020 Section 4 n° 305 et 360 28 rue d’Oeutrange 307 m² Maison 115 000 €

23/07/2020 Section 5 n° 447 et 1184 62 rue Pasteur Rue Poincaré 234 m² Maison + garage 160 000 €

24/07/2020 Section 1 n° 368 8c rue Clemenceau 296 m² Appartement Adjudication

mise à prix

90 000 €

27/07/2020 Section 4 n° 290 10 impasse Jules Ferry 646 m² Maison 154 600 €

29/07/2020 Section 5 n° 361 Rue Pralon 19 m² Garage 10 0000 €

31/07/2020 Section 9 n° 466 18b rue Castelnau 746 m² Appartement 100 000 €

30/07/2020 Section 4 n° 81 1 rue du Stand 994 m² Restaurant « La Terrasse » 205 000 €

Suite à la demande de Monsieur BRIZZI, lors du conseil municipal en date du 3 juillet dernier, Madame le Maire indique que la commune n’a pas exercé son droit de préemption sur les terrains situés au KALHENBERG (entre le rond-point des statues et le bistrot d’Albert) cadastrés section 4 parcelles 461 et 467, ce chemin mène aux jardins, l’appartement quant à lui est situé dans l’immeuble sis 2-20 rue des Vosges. Cette zone a été classée à l’urbanisation (zone 1AU) lors de l’élaboration du PLU et l’équipe municipale actuelle ne souhaite pas construire sur ce site, cette vente ne pose donc aucun problème.

Point 5 : Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la préparation et la passation de contrat de vente d’électricité (tarifs C5) à partir du 1er janvier 2021

Rapporteur : Madame le Maire

VU les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la Commande Publique,

VU la directive du 5 juin 2019 sur les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et à la loi Energie-Climat, disposant que les contrats de tarifs réglementés de vente d’électricité prendront fin au 1er janvier 2021,

CONSIDERANT le souci de bonne organisation et d’optimisation des services, la Communauté d'Agglomération du Val de Fensch et les partenaires volontaires se sont rapprochés afin d’engager une démarche de mutualisation, notamment de la commande publique portant sur la fourniture d’électricité,CONSIDERANT que ce sont les contrats de type C5 « bleu » pour des puissances souscrites inférieures ou égales à 36 kVA qui seront concernés par ces nouvelles dispositions ; par conséquent, de nouveaux contrats aux offres de marché doivent être souscrits avant le 31 décembre 2020,

CONSIDERANT la délibération du Conseil de Communauté de l’Agglomération du Val de Fensch, en date du 2 juillet 2020, approuvant la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la préparation et la passation de contrats de fourniture et d’acheminement d’électricité aux offres de marchés entre la Communauté d’Agglomération du Val de Fensch et les communes d’Algrange, Florange, Knutange, Neufchef, Nilvange, Ranguevaux, Serémange-Erzange et Uckange,

Madame le Maire spécifie que, lors du conseil de Communauté, les délégués représentant la Ville de Nilvange ont approuvé la convention favorablement.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le projet de convention, en annexe, qui formalise les règles de fonctionnement du groupement de commandes pour la préparation et la passation de contrats de vente d’électricité aux offres de marché,

- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et toutes les pièces relatives à ce dossier.

Point 6 : Création de trois postes d’agent de maîtrise à compter du 1er septembre 2020

Rapporteur : Madame le Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 39,

CONSIDERANT que la nomination par voie de promotion interne est prononcée par l’autorité territoriale après inscription sur une liste d’aptitude après appréciation de leur valeur professionnelle et des acquis de l’expérience des agents remplissant les conditions d’ancienneté et/ou de réussite à un examen professionnel,

CONSIDERANT que Madame le Maire a décidé de suivre l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire, en date du 11 juin 2020, et ainsi nommer les trois agents concernés,

Suite à la demande de Madame AZEVEDO GONCALVES, Madame le Maire précise que ce sont des promotions internes et non de nouvelles embauches.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de créer trois postes d’agent de maîtrise à temps complet, à compter du 1er septembre 2020.

Point 7 : Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel pour le cadre d’emplois des techniciens territoriaux (RIFSEEP)

Rapporteur : Madame le Maire

VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020, relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, publié au Journal Officiel du 29 février 2020, permettant aux cadres d’emplois qui n’étaient pas encore éligibles au RIFSEEP de pouvoir désormais en bénéficier,CONSIDERANT qu’il convient de modifier la délibération en date du 18 décembre 2017, relative à l’instauration du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel), applicable à compter du 1er janvier 2018,

CONSIDERANT que les agents de la Ville de Nilvange relevant du cadre d’emploi de technicien territorial peuvent désormais prétendre au RIFSEEP,

Madame AZEVEDO GONCALVES questionne Madame le Maire afin de savoir si le montant de l’indemnité est fixe ou variable. Madame le Maire précise que cela correspond au plafond maximum.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de compléter le tableau relatif à la détermination des groupes de fonctions et des montants

maximum de l’IFSE et du CIA de la façon suivante :

CATEGORIE B : Cadre d’emploi des Techniciens

GROUPE DE

FONCTION EMPLOIS

CRITERES D’EVALUATION Montant annuel maximum

FONCTIONS ET

POSTE OCCUPE (50 %)

EXPERIENCE PROFESIONNELLE

(50%) IFSE

Complément

Indemnitaire

Annuel

B1

Directeur d’une

structure/

responsable de

services/ fonctions

techniques

complexes

Encadrement et/ou coordination :

Encadrement direct d'une équipe

Technicité et expertise :

Technicité sur le domaine /

adaptation / prise de décision

Sujétions particulières :

Disponibilité régulière

Investissement :

Disponibilité, qualité et importance

des efforts

Professionnalisme : respect des

procédures, ponctualité, attitude

sérieuse et travail réalisé dans les

règles de l'art...

Méthode de travail : capacité

d'analyse et de synthèse, sens de

l'organisation, rationalisation du

temps de travail, mise en œuvre

correcte des procédures,

compréhension des consignes de

travail, qualité rédactionnelle

Efficacité et rapidité : efficacité dans

l'action, rapidité d'exécution des

tâches (dans le respect des règles de

sécurité et des procédures), respect

des échéances

17 480 € (1)

11 916 € (2)

2 380€ (1)

7 944 € (2)

B2

Adjoint au

directeur de

structure ou du

responsable de

services/

expertise/

fonction de

coordination ou de

pilotage

Encadrement et/ou coordination :

Responsable, référent, gestion

d'un équipement

Technicité et expertise :

Connaissances particulières liées à

la fonction / adaptation /prise de

décision

Sujétions particulières :

Travail ponctuel en soirée ou le

week-end / adaptation aux

contraintes particulières du service

16 015 € (1)

10 920 € (2)

2 185 € (1)

7 280 € (2)

B3

Agent responsable

d’un service/

chargé d’études/

gestionnaire

technique

Encadrement et/ou coordination :

Encadrement direct d'une équipe

Technicité et expertise :

Technicité sur le domaine /

adaptation / prise de décision

Sujétions particulières :

Travail ponctuel en soirée ou le

week-end / adaptation aux

contraintes particulières du service

14 650 € (1)

9 987 € (2)

1 995 € (1)

6 658 € (2)

(1) montants plafonds qui s’appliquent à la fonction publique d’Etat

(2) montants modulés retenus afin de correspondre aux besoins de la collectivité (I.F.S.E. = 60 % + C.I.A. = 40 %)

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.Le montant individuel versé à l’agent est compris entre 0 et le montant maximum retenu et fera l’objet d’un arrêté individuel.

- DECIDE que le RIFSEEP est applicable pour le cadre d’emploi des techniciens territoriaux, à compter du

1er septembre 2020.

Point 8 : Demande de subvention au titre de la DETR (2e appel à projets de 2020) – Rénovation du city stade rue de la Chapelle

Rapporteur : Madame le Maire

CONSIDERANT le 2ème appel à projets au titre de la DETR pour l’année 2020,

CONSIDERANT le projet de rénovation du city stade rue de la Chapelle,

Madame le Maire indique que, lors de la réunion de concertation en date du 11 juillet dernier avec les jeunes

Nilvangeois, utilisateurs du city stade, la rénovation de celui-ci comprendra :

- un nouveau sol sportif EPDM (souple et drainant),

- une remise en état des équipements,

- la mise en place de filets pare-ballons.

Elle poursuit en indiquant que le montant n’est qu’une prévision, il y aura un ajustement selon les travaux réalisés.

Madame AZEVEDO GONCALVES s’étonne du taux faible de subvention (30 %) pour une rénovation sportive et interroge Madame le Maire sur la possibilité d’obtenir d’autres subventions. Madame le Maire précise que « Ambition Moselle » subventionne deux projets, il faut donc choisir les bons projets pour le Département car le plus onéreux est égal à plus de subventions. Elle conclut qu’il faut privilégier les grosses subventions sur des projets plus lourds à subventionner et la demande DETR n’est possible qu’une fois par an.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

₋ ADOPTE le projet de rénovation du city stade rue de la Chapelle d’un montant de 90 000 € HT,

- AUTORISE Madame le Maire à solliciter la subvention correspondante auprès de l’Etat, selon le plan de

financement prévisionnel ci-dessous qui arrête les modalités de financement :

Dépenses HT Recettes

Rénovation du city stade

rue de la Chapelle 90 000 €

DETR 2020 (30%) 27 000 €

Autofinancement 63 000 €

TOTAL 90 000 € TOTAL 90 000 €

Point 9 : Présentation d’une demande de subvention au titre de l’AMISSUR (Aide Mosellane aux investissements spécifiques à la Sécurité des Usagers de la Route) pour l’année 2020 auprès du Conseil Départemental de la Moselle – Aménagement rue du Stand

Rapporteur : Madame le Maire

CONSIDERANT l’appel à projet au titre de l’AMISSUR (Aide Mosellane aux Investissements Spécifiques à la Sécurité des Usagers de la Route) pour l’année 2020,

CONSIDERANT le projet d’aménagement de la rue du Stand,Madame le Maire spécifie que, pour que les travaux de voirie soient subventionnés, il est indispensable qu’il y ait un intérêt sécuritaire (donc sur ce projet trois plateaux).

Monsieur LURGUIE demande pourquoi ne pas privilégier un balisage pour une circulation alternée au lieu de plateaux. Madame le Maire explique que la voie est déjà jonchée de coussins berlinois et très empruntée par les bus donc, dans ce cas, il est impossible d’éviter les plateaux.

Madame AZEVEDO GONCALVES rappelle que ces travaux étaient prévus lors de l’ancienne mandature et félicite Madame le Maire de cette réalisation. Madame le Maire précise que ce n’est pas exactement le même projet, il s’agit ici de la réfection quasi totale de la rue.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE le projet d’aménagement de la rue du Stand d’un montant HT de 194 389 €,

- AUTORISE Madame le Maire à solliciter la subvention correspondante auprès du Conseil

Départemental au titre de l’AMISSUR 2020 et de décider la réalisation desdits travaux, selon le plan de

financement prévisionnel ci-dessous qui arrête les modalités de financement :

Dépenses HT Recettes

Aménagement de la rue

du Stand 194 389 €

AMISSUR 2020 (7,71%) 15 000 €

autofinancement 179 389 €

TOTAL 194 389 € TOTAL 194 389 €

Point 10 : Garantie d’emprunts réaménagés entre la Commune de Nilvange et la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) à compter du 1er janvier 2020

Rapporteur : Madame le Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2252-1, L. 2252-2,

VU le Code Civil et notamment son article 2298,

CONSIDERANT que l’Office Public de l’Habitat « Portes de France Thionville », emprunteur, a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en annexe, initialement garanti par la Commune de Nilvange,

CONSIDERANT que les axes de réaménagement du nouveau contrat de prêt vont permettre une sécurisation des échéances futures et un gain sur les annuités par l’effet d’un taux désormais fixe à un niveau bas et par l’effet de la réduction de la durée restante,

CONSIDERANT que la présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :

Article 1 : La Commune de Nilvange réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’OPH auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés), y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexés sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 11/12/2019 est de 0,75 %.

Article 3 : La garantie de la collectivité sera accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’OPH, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur la notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Commune de Nilvange s’engage à se substituer à l’OPH pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Madame le Maire avise l’assemblée que cela concerne des immeubles déjà sur la commune qui garantit l’emprunt contracté par l’OPH. C’est une remise en conformité, il n’y a pas de nouveaux projets sur Nilvange.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ENGAGE la Commune jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges, - APPORTE la garantie pour le remboursement desdites Lignes du Prêt Réaménagées.

Divers

Conseil Municipal

Madame le Maire avise l’assemblée que le prochain conseil municipal aura lieu à la fin du mois de septembre et précise qu’un travail relatif à l’élaboration du règlement intérieur du conseil municipal va être fait, y sera inclus notamment la possibilité de donner la parole au public si besoin.

Rentrée scolaire

Etant donné l’implantation géographique des écoles favorisant les rassemblements aux alentours, Madame le Maire a pris la décision de prendre un arrêté municipal relatif au port du masque obligatoire dans la rue Victor Hugo aux sorties et entrées des écoles élémentaires GEORGES BRUCKER et maternelle « LES CRAYONS MAGIQUES ».

Monsieur SEIWERT demande quels sont les moyens de faire appliquer cet arrêté municipal. Madame le Maire indique que le policier municipal sera présent afin que la population respecte cet arrêté. Madame AZEVEDO GONCALVES s’interroge si une verbalisation aura lieu pour non-respect. Monsieur LURGUIE attire l’attention sur le coût onéreux des masques.

Madame le Maire spécifie qu’il reste un stock de masques en mairie et que cela ne sera pas une contrainte supplémentaire pour les parents, par ailleurs la fourniture de masques pour les étudiants est en étude.

Madame AZEVEDO GONCALVES stipule que les masques sont gratuits pour les patients en ALD (Affection Longue Durée).Madame le Maire le précisera mais tout le monde n’est pas concerné, c’est le médecin traitant qui juge au cas par cas.

Monsieur LURGUIE interroge Madame le Maire sur la durée dudit arrêté, elle lui précise que cela dépendra de l’évolution de la situation sanitaire, il conclut en assurant que c’est politiquement une mesure de bon sens. Madame AZEVEDO GONCALVES ajoute que par moment, le port du masque est oublié, mais dans le cas de la rentrée scolaire avec une affluence d’enfants, de personnes de tout âge, il faut éviter de véhiculer le virus.

SMITU

A ce jour, Madame le Maire n’a pas été informée de la suppression des lignes de bus. Elle indique qu’elle va se renseigner la semaine prochaine auprès du SMITU et précise qu’elle sera très vigilante sur les dotations de lignes sur Nilvange, mais aucune information officielle ne va dans ce sens.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H40.