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Compte-Rendu - CR 21 01 2020 Document publié le Mardi 21 janvier 2020 par la commune de Vigneux-de-Bretagne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 21 01 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Fiscalité, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de Loire-Atlantique

Commune de Vigneux-de-Bretagne

COMPTE-RENDU

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 21 janvier 2020 – 19h30

Date de convocation : 14 janvier 2020

Nombre de conseillers :

- en exercice : 29

- présents : 28

- votants : 29

L’an deux mil vingt, le vingt et un janvier à 19 heures 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Joseph BÉZIER, Maire.

Présents :

BÉZIER Joseph, MAILLARD Martine, LE DORZE Bertrand, PLONEÏS-MÉNAGER Sandrine, DAVID Philippe, FRANCO Gwënola, LEGOUX Patrick, CROM Gaëlle, LAMIABLE Patrick, BOUIN Sylvie, ALLAIN Dominique, CADOT Véronique, ROLLAND Guillaume, JOLY Chantal, BRETESCHE Julien, HAMON Jean- Yves, RIOU Sylviane, PLASSARD Vincent, DURANCE Émilie, VINCE André, DUBOIS Marie-Christine, DARROUZÈS Didier, GOUJON Anne, PORTIER Joël, COSNARD Maïté, MIOT Bruno, ENFRIN Véronique, LANCIEN Eric

Absents excusés :

Nathalie MERCIER pouvoir à Sandrine PLONEIS-MENAGER

Absents : ---

Secrétaire de séance : Sylviane RIOU2

Compte-rendu des décisions du Maire

Au titre des pouvoirs qui lui ont été confiés, M. le Maire a pris les décisions suivantes :

N° 2019-041 du 10/12/2019 – Avenant n° 1 au lot n° 6 « couverture, étanchéité » en plus-value pour la modification de couverture et d’étanchéité suite à l’abaissement des murs béton et modification de la toiture. Construction d’un accueil périscolaire, d’un restaurant scolaire et d’un commerce à la Paquelais, Vigneux-de-Bretagne. Marché passé selon la procédure adaptée avec la société SEO. Le montant de l’avenant est de 1 653,18 € HT, soit 1 983,82 € TTC, ce qui génère une augmentation du marché de 1,39 %. Ce qui porte le nouveau montant du marché à 120 353,18 € HT, soit 144 423,82 € TTC.

N° 2019-045 du 2/12/2019 – Contrat de fourniture d’électricité sur quatre bâtiments communaux à Vigneux-de-Bretagne (école Charles Perrault, salle Omnisport, vestiaires tribunes stade, GS Saint Exupéry). Marché passé selon la procédure adaptée ouverte avec EDF. La durée du contrat est de 1 an, du 1/01/2020 au 31/12/2020. Le montant total du marché s’établit à la somme de 32 377,96 € HT, soit 38 853,55 € TTC.

N° 2019-046 du 16/12/2019 – Travaux d’aménagement de la rue du Moulin Neuf dans le cadre du PACMA (Plan d’Actions Communales pour les Mobilités Actives). Marché passé selon la procédure adaptée avec la société CHARIER TP. La durée du marché est de 1 an à compter du 23 décembre 2019. Le montant total du marché s’établit à la somme de 96 613,41 € HT, soit 115 936,09 € TTC.

N° 2019-047 du 16/12/2019 – Travaux d’aménagement de voirie pour la réalisation d’un cheminement piéton rue de la Garenne, création d’un plateau rue des Vignes, création d’une nouvelle voie d’accès au hameau de la Bossonnière. Marché passé selon la procédure adaptée avec la société CHARIER TP. La durée du marché est de 1 an à compter du 23 décembre 2019. Le montant total du marché s’établit à la somme de 149 116,56 € HT, soit 178 939,87 € TTC.

N° 2019-048 du 16/12/2019 – Réhabilitation du réseau d’eaux usées autour de l’église de Vigneux- de-Bretagne, en 2 lots. Lot n° 1 réseaux et Lot n° 2 : contrôles. Marché passé selon la procédure adaptée avec la société SADE CGTH pour le lot n° 1, et la société SAS A3SN pour le lot n° 2. Ces deux lots seront notifiés par la CCEG en Janvier 2020 car la prévision budgétaire est insuffisante pour engager le marché et le notifier en décembre 2019. Les travaux débuteront le 1er trimestre 2020. Le montant du marché pour le Lot n° 1 tranche ferme et optionnelle comprise est de 494 995 € HT, soit 593 994 € TTC. Le montant du marché pour le Lot n° 2 tranche ferme et optionnelle comprise est de 3 895 € HT, soit 4 674 € TTC.

N° 2019-049 du 20/12/2019 – Avenant n° 1 au contrat de bail précaire entre la ville de VIGNEUX- DE-BRETAGNE et la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES pour prolongation de délai entre le 1er décembre 2019 jusqu’au 30 avril 2020. La présente location est consentie pour un loyer mensuel de 600 €.3

Administration générale

1. Délégation au CDG44 pour la consultation d’un contrat d’assurance statutaire

La Commune a l’opportunité de pouvoir souscrire un contrat d’assurance garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents. Le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques en application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

▪ agents affiliés à la CNRACL :

Décès, Accident du travail/Maladies professionnelles, Maladie ordinaire, Longue maladie/Longue durée, Maternité/Paternité/Adoption.

▪ agents non affiliés à la CNRACL :

Accident du travail/Maladies professionnelles, Maladie grave, Maternité/Paternité/Adoption, Maladie ordinaire.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer une ou plusieurs formules à la commune.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2021

- Régime du contrat : capitalisation

La Commission « Finances, marchés publics » en date du 13 janvier 2020 a émis un avis favorable.

Le Conseil municipal décide :

- De charger le Centre de gestion de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

Finances, marchés publics

2. Budget principal – exercice 2019 : décision modificative n°4

Il est proposé au Conseil municipal, d'adopter la décision modificative n° 4, relative au Budget Principal de l'exercice 2019 afin d’y affecter une dépense imprévue sur l’article 7391172 dégrèvement de la taxe d’habitation pour les logements vacants, chapitre 014 « atténuation de charges » d’un montant de 1 400 €. Au budget primitif de 2019, le chapitre 014 « atténuation de charges » avait 1 000 € de crédits. Fin décembre, une dépense imprévue émanant de le Trésorerie de 2 347 € est à passer. Obligation de faire une DM sur la journée complémentaire, à la demande de la Trésorerie, d’un montant de 1 400 €.4

COMMUNE DE VIGNEUX-DE-BRETAGNE

BUDGET PRINCIPAL 2019

DECISION MODIFICATIVE N° 4

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Article Foncti on Libellé Dépenses Recettes

D 615231 823 Entretien et réparations voiries -1 400,00

D 7391172 Dégrèvement taxe d'habitation logements vacants 1 400,00

TOTAL 0,00 0,00

La Commission « Finances, marchés publics » en date du 13 janvier 2020 a émis un avis favorable.

Le Conseil municipal décide :

- D’autoriser M. le Maire à adopter la décision modificative n° 4 au Budget Principal 2019.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

3. Budget principal – Exercice 2020 : autorisation budgétaire spéciale n°1

Il est proposé au Conseil municipal, après étude en commissions, conformément à l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, d'autoriser M. le Maire ou l'Adjoint délégué à engager, liquider et mandater jusqu'à l'adoption du budget primitif principal de l'exercice 2020, les dépenses d’investissement figurant sur l'état ci-dessous pour lesquels les crédits reportés de l'exercice 2019 sont soit insuffisants, soit inexistants.

COMMUNE DE VIGNEUX-de-BRETAGNE

BUDGET PRINCIPAL 2020

AUTORISATION BUDGETAIRE SPECIALE N° 1

Montants en

euros TTC

SECTION INVESTISSEMENT

Article

Fonction Descriptif Montant

2031 - 020 Frais d'études diverses 4 000,00

2033 - 020 Frais d'annonces 1 000,00

2183 - 020 Matériel de bureau et informatique 2 700,00

2188 - 020 Autres immobilisations corporelles 1 000,00

2313 - 020 Immobilisations corporelles en cours - Constructions 10 800,00

2313 - 255 Immobilisations corporelles en cours - Constructions 1 400,00

2315 - 822 Immobilisations corporelles en cours - Constructions 3 100,00

TOTAL 24 000,005

Le Conseil municipal décide :

- D’adopter cette autorisation budgétaire spéciale n°1 relative à l'exercice 2020, conformément aux propositions présentées, et de s'engager à inscrire les crédits nécessaires correspondants lors de l'adoption du budget primitif principal de l'exercice 2020.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

4. Aménagement Cœur de Bourg-Miron – acquisition de l’ancien « Marché U » suite au remboursement du portage foncier par l’Agence Foncière de Loire-Atlantique – modification de la TVA – avenant n°2

Une convention de portage foncier entre l’Agence Foncière de Loire-Atlantique et la Commune de Vigneux-de-Bretagne est signée depuis le 18 juillet 2014 pour les parcelles AV n° 80, 81 et 82 situées 6 rue du Miron à Vigneux-de-Bretagne.

Un avenant n° 1 est signé, entre les parties, depuis le 1 février 2016 qui se substitue à la convention de portage initiale afin d’y mentionner la rétrocession du portage foncier avec une TVA sur marge à 20 %.

Par délibérations en date du 28 mai 2019 et du 10 septembre 2019, le Conseil Municipal a acté

l’acquisition des parcelles actuellement en portage par l’Agence Foncière de Loire Atlantique,

correspondant au site de l’Ancien Marché U et ce pour un montant de 419 986,20 €.

Ce prix était établi avec une TVA sur marge de 20 % conformément à l’avenant n°1 du 1er février

2016 et montant transmis par l’AFLA, là où une TVA à 20 % sur le prix total s’imposait, l’ensemble

immobilier ayant lui-même été acquis sous ce régime en 2014.

Il convient donc de régulariser la situation en signant l’avenant n° 2 régularisant la TVA à 20 %, au

lieu d’une TVA sur marge à 20 % dans le prix de rétrocession.

Vu le tableau ci-dessous récapitulant les dépenses et les recettes engagées sur ce portage :

Dépenses HT

Acquisition 440 000,00 Frais de notaire 6 508,75 Travaux dépollution/démolition (MOE et travaux) 84 290,76 Sous total – Décomposition du capital 530 799,51 Assurances sur la durée du portage 1 750,00 Impôts fonciers sur la durée du portage 27 000,00 Autres frais de portage (Diagnostics vente) 1 500,00 Frais financiers sur la durée du portage (intérêts,

commissions,..)

34 146,49

Sous total – frais de gestion et de portage 64 396,49 TOTAL HORS TAXE 595 196,00 Recettes HT

Remboursement frais portage 12 684,99 Contribution collectivité (concours financier) 80 000,00 Subvention Contrat Territoire 45 954,00 TOTAL HORS TAXE 138 638,99 Prix de rétrocession

Prix rétrocession HT 456 557,01 TVA à 20 % 91 311,406

Prix rétrocession TTC 547 868,41 Avances de trésoreries à rendre à la Commune 39 882,21 A payer par la Commune à la signature de l’acte 507 986,20

La Commission « Finances, marchés publics » en date du 13 janvier 2020 a émis un avis favorable.

Vu l’Avis de France Domaine en date du 15 mai 2019 qui valide l’acquisition au prix de 456 557 € HT.

Le Conseil municipal décide :

- D’abroger la délibération 2019-090 en date du 10 septembre 2019,

- D’autoriser Monsieur le Maire pour l’approbation et la signature de l’avenant n° 2, et tout acte consécutif à la présente délibération,

- De procéder à l’acquisition de l’ensemble immobilier cadastré section AV n° 80, 81 et 82 pour une contenance totale de 2895 m2 au prix de 507 986,20 € TTC,

- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 27638 du budget principal 2020.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 23 6 0

5. Subventions aux associations 2020

Les propositions de subventions à allouer aux associations et organismes divers au titre de l'année 2020.

Conformément à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, il y aura lieu d’autoriser M. le Maire ou l’Adjoint délégué à conclure une convention avec les associations dont le montant de la subvention allouée pour 2020 atteindra le seuil de 23 000 €.

Concernant la subvention Enfance Jeunesse et Education, il est précisé que le coût est de 8 € par élève pour les sorties éducatives et 5,5 € par élève pour les classes de découvertes.

Subvention

accordée en

2019

Subvention

sollicitée pour

2020

Subvention

proposée pour

2020

ENFANCE JEUNESSE ET EDUCATION 18 232,00 € 20 307,00 € 20 307,00 €

Association sportive Collège Paul Gauguin 150,00 € 200,00 € 200,00 € Association sportive Collège du Haut de

Gesvres 100,00 € 100,00 € 100,00 €

Les Minipouss 2 590,00 € 2 930,00 € 2 930,00 €

Loisirs jeunesse 2 600,00 € 3 760,00 € 3 760,00 €

Ogec école Ste Anne garderie 2 500,00 € 2 500,00 € 2 500,00 €

Sorties éducatives (8 €/par élève) 5 584,00 € 5 768,00 € 5 768,00 € Classes de découverte (5,5 €/par élève/par

jour) 4 708,00 € 5 049,00 € 5 049,00 €

CULTURE ET LOISIRS 49 789,00 € 66 093,00 € 47 893,00 €

Amicale laïque section travaux manuels

couture 200,00 € 300,00 € 200,00 €7

Arpège 34 000,00 € 39 500,00 € 34 000,00 €

Art des fleurs 200,00 € 0,00 € 0,00 €

Atelier arc en ciel 300,00 € 400,00 € 100,00 €

Bibliothèque pour tous 4 189,00 € 4 493,00 € 4 493,00 €

Club questions pour un champion 400,00 € 600,00 € 300,00 €

Culture et loisirs 0,00 € 500,00 € 500,00 €

Ecomusée rural du pays Nantais 7 500,00 € 13 000,00 € 7 000,00 €

Epaule jeté 1 500,00 € 5 000,00 € 0,00 €

Le P'tit Théatre de Vigneux 100,00 € 100,00 € 100,00 €

Le Théatre des 2 Clochers 300,00 € 600,00 € 300,00 €

Ludobug 100,00 € 100,00 € 100,00 €

Société des Chasseurs Vignolais 1 000,00 € 1 500,00 € 800,00 €

SOLIDARITE ET CITOYENNETE 32 600,00 € 36 000,00 € 30 900,00 €

ADMR 12 000,00 € 16 000,00 € 12 000,00 €

Amicale des Sapeurs-Pompiers 2 400,00 € 2 500,00 € 2 400,00 €

CCAS 12 000,00 € 12 000,00 € 12 000,00 €

Comité des associations 6 000,00 € 5 000,00 € 4 500,00 €

UNC 200,00 € 500,00 € 0,00 €

SPORTS 32 225,00 € 34 450,00 € 28 160,00 €

Amicale Gymnique Paquelais Vigneux 4 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €

Centre Loisirs Extérieur 800,00 € 0,00 € 0,00 €

Cercle Vigneux Cycliste 0,00 € 600,00 € 0,00 €

Entente Sportive Vignolaise 12 000,00 € 13 000,00 € 11 000,00 €

Entente Sportive Vignolais U17 CUP 7 500,00 € 8 500,00 € 7 500,00 €

Handball club du Gesvres 225,00 € 0,00 € 0,00 €

La Paquelais pétanque sports 200,00 € 300,00 € 0,00 €

Les foulées Vignolaises 150,00 € 150,00 € 150,00 €

Les fous volants 1 000,00 € 1 500,00 € 1 000,00 €

Melie danse 0,00 € 1 500,00 € 750,00 €

Nord Loire roller 0,00 € 250,00 € 200,00 €

Team land rohan 800,00 € 800,00 € 710,00 €

Tennis Club Vignolais 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €

Tennis de Table Vigneux Paquelais 500,00 € 800,00 € 800,00 €

Temple Vigneux Basket Club 2 600,00 € 3 500,00 € 2 500,00 €

Twirling Passion 0,00 € 300,00 € 300,00 €

Vigneux volley-ball 1 000,00 € 800,00 € 800,00 €

Yoga pour tous 450,00 € 450,00 € 450,00 €

TOTAL SUBVENTIONS 132 846,00 € 156 850,00 € 127 260,00 €

Prévision subvention exceptionnelle 18 250,00 € 21 000,00 €

TOTAL 151 096,00 € 156 850,00 € 148 260,00 €8

Les Commissions « Finances, marchés publics » et « Vie Associative, sports » en date du 13 janvier 2020 ont émis un avis favorable.

Le Conseil municipal décide :

- D'adopter les attributions de subventions aux associations et organismes divers pour un montant total de 148 260 euros, dont 21 000 euros de subventions exceptionnelles, conformément à la liste ci-dessus, de la façon suivante :

Comité des Associations : par 22 voix pour et 5 abstentions (deux personnes, membres du bureau de l’association n’ont pas pris part au vote)

Les Foulées Vignolaises : par 23 voix pour et 5 abstentions (une personne, membre du bureau de l’association n’a pas pris part au vote)

ADMR : par 22 voix pour et 6 abstentions (une personne, membre du bureau de l’association n’a pas pris part au vote)

Amicale Gymnique Pâquelais-Vigneux AGPV : par 22 voix pour et 6 abstentions (une personne, membre du bureau de l’association n’a pas pris part au vote)

Pour l’ensemble des autres associations : par 23 voix pour et 6 abstentions.

- D’autoriser M. le Maire ou l’Adjoint délégué à conclure toute convention relative à cette affaire, et notamment avec les associations dont le montant de la subvention allouée pour 2020 atteint le seuil de 23 000 €, conformément à la réglementation en vigueur,

- De dire que les crédits nécessaires seront inscrits aux articles 657362 et 6574 du budget primitif principal de l’exercice 2020.

6. Débat d’orientation budgétaire 2020

L’article 107 de la loi NOTRE a changé les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au débat d’orientation budgétaire, en complétant les mesures concernant la forme et le contenu du débat.

S’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, les nouvelles dispositions imposent au Maire de présenter à son assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Ce rapport doit être transmis au représentant de l’Etat dans le département et publié. Pour les communes, il doit également être transmis au président de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.

Ce rapport donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une délibération spécifique. Cette délibération doit également être transmise au représentant de l’Etat dans le département.

La Commission « Finances, marchés publics » en date du 13 janvier 2020 a émis un avis favorable.

Les éléments permettant le débat figurent sur le document préparatoire ci-annexé, transmis à chaque membre du Conseil municipal.

Le Conseil municipal prend acte du débat sur le rapport d’orientation budgétaire 2020.

7. Participation définitive aux dépenses de fonctionnement de l’école primaire privée Sainte-Anne – année scolaire 2018/2019

Lors de sa séance du 17 décembre 2002, le Conseil municipal avait approuvé le projet de convention relative aux relations financières entre la commune et l'OGEC de l'Ecole primaire privée mixte Sainte- Anne de Vigneux-de-Bretagne, établi suite au contrat d’association conclu le 4 juillet 2002, avec effet au 1er septembre 2002, entre l'Etat et cette école privée. En outre, il avait notamment été décidé de9

participer aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles, la participation concernant les classes élémentaires étant de droit, la prise en charge ne concernant que les élèves domiciliés sur le territoire de la commune.

Lors de la séance du 18 décembre 2018, les dépenses prévisionnelles de fonctionnement éligibles aux fonds municipaux avaient été arrêtées, au titre de l'année scolaire 2018/2019, à la somme de 194 200 € pour 204 élèves, soit 951,96 € par élève. Ce montant était supérieur au coût moyen d'un élève des écoles publiques de la Commune, à savoir 786,80 € par élève. La participation communale prévisionnelle à verser à l'OGEC avait alors été arrêtée à 154 999,60 € pour 197 élèves domiciliés sur la commune.

La commune a reçu les comptes certifiés de cette école pour l’année 2018/2019, ceux-ci s’établissant à 191 688,94 € en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement éligibles effectivement supportées, soit 939,65 € par élève. Suite à cela, après examen de ces comptes, considérant le nombre précité d’élèves domiciliés sur la commune, il est proposé d'arrêter la participation communale définitive pour l’année scolaire 2018/2019 à la somme de 154 999,60 €. Le total des acomptes versés s’élevant à 139 499,64 €, il y a lieu de verser le solde de la participation définitive, soit 15 499,96 €

La Commission « Finances, marchés publics » en date du 13 janvier a émis un avis favorable.

Le Conseil municipal décide :

- D’approuver les propositions ci-dessus ;

- De donner pouvoir à M. le Maire ou l’Adjoint délégué pour signer tout document concernant cette affaire ;

- De dire que les crédits nécessaires figurent à l’article 6558 du budget principal 2020 de la commune.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

Bâtiments communaux, voirie, assainissement, espaces verts

8. Dénomination de voie

Il sera proposé la dénomination de voie suivante :

- Le Pré de la Roulière : voie unique en impasse du lotissement de M. Gérard JANNOT, prenant son origine rue des Vignes.

La Commission « Bâtiments communaux, voirie » en date du 9 janvier 2020 a émis un avis favorable à l’unanimité.

Le Conseil municipal décide :

- D'adopter la dénomination de voie proposée ;

- De donner ensuite pouvoir à M. le Maire ou à l’Adjoint délégué pour signer tout document concernant cette affaire.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 010

9. Convention cadre d’occupation du domaine privé communal avec Loire-Atlantique Numérique pour la mise en place de la fibre optique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Dans le cadre du déploiement du réseau de communications électroniques en fibre optique, sur le territoire de Vigneux-de-Bretagne, une convention cadre d'occupation du domaine privé communal est proposée, entre la Régie Loire-Atlantique Numérique et la Ville de Vigneux-de-Bretagne, afin d'accueillir les infrastructures (chambres, armoires, câbles...) sur des parcelles privées communales.

La Commission « Bâtiments communaux, voirie » en date du 9 janvier 2020 a émis un avis favorable à l’unanimité.

Le Conseil municipal décide :

- D'approuver la convention cadre d’occupation du domaine privé communal et

- D'autoriser M. le Maire à signer ladite convention avec Loire-Atlantique numérique ainsi que tout document relatif à cette affaire.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

10. Convention spécifique d’occupation du domaine privé communal avec Loire- Atlantique Numérique pour la mise en place de la fibre optique à La Joue

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Dans le cadre du déploiement du réseau de communications électroniques en fibre optique, sur le territoire de Vigneux-de-Bretagne,

Une convention spécifique d'occupation du domaine privé communal, relative à la convention cadre est proposée, entre la Régie Loire-Atlantique Numérique et la Ville de Vigneux-de-Bretagne, afin de préciser les modalités juridiques et techniques de l'autorisation donnée sur la parcelle cadastrée section YT n° 48, au lieu-dit La Joue.

La Commission « Bâtiments communaux, voirie » en date du 9 janvier 2020 a émis un avis favorable à l’unanimité.

Le Conseil municipal decide :

- D'approuver la convention spécifique d’occupation du domaine privé communal, relative à une parcelle située à La Joue, telles que présentée ci-dessus et figurant en annexe,

- D'autoriser M. le Maire à signer ladite convention avec Loire-Atlantique numérique ainsi que tout document relatif à cette affaire.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

11. Convention spécifique d’occupation du domaine privé communal avec Loire- Atlantique Numérique pour la mise en place de la fibre optique au Pré Saint-Martin

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Dans le cadre du déploiement du réseau de communications électroniques en fibre optique, sur le territoire de Vigneux-de-Bretagne,11

Une convention spécifique d'occupation du domaine privé communal, relative à la convention cadre est proposée, entre la Régie Loire-Atlantique Numérique et la Ville de Vigneux-de-Bretagne, afin de préciser les modalités juridiques et techniques de l'autorisation donnée sur la parcelle cadastrée section AV n° 171, au lieu-dit Le Pré Saint Martin.

La Commission « Bâtiments communaux, voirie » en date du 9 janvier 2020 a émis un avis favorable à l’unanimité.

Le Conseil municipal décide :

- D'approuver la convention spécifique d’occupation du domaine privé communal, relative à une parcelle située au Pré Saint Martin, telles que présentée ci-dessus et figurant en annexe,

- D'autoriser M. le Maire à signer ladite convention avec Loire-Atlantique numérique ainsi que tout document relatif à cette affaire.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

12. Convention de servitude avec Atlantic’eau pour le passage d’une canalisation d’eau potable sur des terrains privés

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Dans le cadre du projet de construction de l’ensemble immobilier dénommé « Le Fournil d’Honoré », implanté sur la parcelle cadastrée section AV n° 308, sis au 3, rue G. H. de la Villemarqué, à Vigneux de Bretagne, Atlantic’eau doit poser une canalisation d’eau potable. Cette canalisation sera installée sur une parcelle de la commune cadastrée section AV n° 309.

Cette parcelle, classée comme unité foncière non bâti et faisant partie du domaine privé de la commune, il convient de passer avec Atlantic’eau une convention de servitude ci-annexée.

Il sera donc proposé de signer cette convention qui prendra effet à compter de sa signature, étant précisé qu’elle est conclue pour la durée de la canalisation posée.

La Commission « Bâtiments communaux, voirie » en date du 9 janvier 2020 a émis un avis favorable à l’unanimité.

Le Conseil municipal décide :

- D’autoriser M. le Maire à signer la convention de servitude précitée ainsi que tout document relatif à cette affaire.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

Urbanisme

13. Application du droit de rétrocession sur des parcelles situées sur l’emprise de l’ancienne desserte routière liée au projet d’aéroport du Grand Ouest

Dans le cadre du projet d’aéroport de Notre Dame des Landes et de sa desserte routière et à la suite d’un acte de cession après déclaration d’utilité publique en date du 18 juillet 2012, l’Etat a acquis, entre autre, les parcelles cadastrées section ZA n°48-49-79, XE n°95, ZB n°109-81-95, ZD n°66-67-93- 84, ZH n°49-54-64-90-72, ZL n°50-65-75, ZM n°93-74-85 et ZN n°20 sises aux lieux-dits « Les Epinettes, Les Bois des Tanières, Les Broussailloux, le Tertre, Grand Taillis, La Barbière, Saint-Yves, Le12

Rosaire, L’Isolette, la Sècherie, la Grée, Le Pré Louet, la Bauche, Lande de la Noé Verte » pour une contenance de 02ha 36a 51ca.

Ces parcelles étaient nécessaires à la réalisation du projet d’aéroport et de sa desserte routière, opération déclarée d’utilité publique par un décret en Conseil d’Etat en date du 9 février 2008.

Dans le cas de non réalisation des travaux déclarés d’utilité publique dans les 5 ans de l’ordonnance d’expropriation, l’article L421-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique institue un droit de rétrocession pour les anciens propriétaires ou les ayants droit.

Dans ces conditions, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession.

En vertu des articles R421-1 et suivants du Code de l’expropriation, l’Etat a informé la Commune de sa décision d’aliéner les parcelles énumérées ci-dessus et demande de lui faire savoir si, en tant qu’ancien propriétaire, la Commune souhaite exercer son droit de rétrocession.

En vertu de l’article L421-2 du code précité, une estimation de la valeur vénale a été réalisée par le pôle d’évaluation domaniale. Celle-ci s’élève à 3784 €. L’Etat les avait acquises au prix de 3974 €.

Considérant que les parcelles sus mentionnées correspondent, ou à des portions de chemins ou à des portions de voies communales, il apparaît comme indispensable que la Commune en redevienne propriétaire.

La Commission « Urbanisme » en date du 6 janvier 2020 a émis un avis favorable à l’unanimité.

Le Conseil municipal décide :

- D’approuver l’exercice du droit de rétrocession concernant les parcelles cadastrées section ZA n°48-49-79, XE n°95, ZB n°109-81-95, ZD n°66-67-93-84, ZH n°49-54-64-90-72, ZL n°50-65-75, ZM n°93-74-85 et ZN n°20,

- De valider le prix fixé par le pôle d’évaluation domaniale à savoir 3784 €.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente décision et notamment l’acte administratif qui sera rédigé par les services de l’Etat,

- Les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 2111 du budget principal.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

14. Cession d’une partie du chemin rural au Cartron en vue de sa cession aux propriétaires riverains

Par délibération en date du 15 octobre 2019, le Conseil Municipal décidait de procéder à l’enquête

publique préalable à l’aliénation d’une partie du chemin rural située entre les parcelles E n°2068, E

n°2070 et E n°2071, E n°2072 au Cartron en vue de sa cession au profit de M. GUICHARD Alexandre

et M. et Mme VALLOIS Mathieu et Alyson.

L’enquête publique s’est déroulée du 18 novembre 2019 au 4 décembre 2019 inclus.

Une seule observation a été formulée par l’un des propriétaires de la parcelle voisine (ZS n°60) qui a

confirmé ne pas s’opposer à la cession envisagée dans la mesure où l’accès à sa parcelle se faisait par

plusieurs autres endroits.

La Commission « Urbanisme » en date du 6 janvier 2020 a émis un avis favorable à l’unanimité.13

Vu le Code Rural et notamment son article L.161-10,

Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à

l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et

notamment son article 3 ;

Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles R.141-4 à R.141-10 ;

Vu la délibération 2019-107 en date du 15 octobre 2019 décidant de lancer la procédure de cession

prévue par l’article L.160-10 du Code Rural ;

Vu l’arrêté municipal en date du 19 octobre 2019 ordonnant l’ouverture d’une enquête publique

concernant le présent projet ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 18 novembre au 4 décembre 2019 inclus ;

Vu le rapport du Commissaire Enquêteur et son avis favorable,

Vu l’avis du service des Domaines en date du 29 octobre 2019,

Considérant que la procédure a été strictement respectée, le Conseil municipal décide :

- D’approuver la cession d’une partie du chemin rural du Cartron d’une contenance d’environ 170 m² en vue de sa cession aux 2 propriétaires riverains (la surface définitive sera établie après intervention du géomètre) ;

- De fixer le prix de vente à 2 € du m² conformément à l’avis des Domaines en date du 29 octobre 2019 ;

- De dire que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge des pétitionnaires ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’aboutissement du projet

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

15. Acquisition de la parcelle cadastrée section D n°1205 – La Roulière

La Commune a engagé une réflexion sur la réalisation d’un équipement public à la Roulière, secteur situé à l’entrée Ouest du bourg de la Paquelais. Ce périmètre est identifié en zone 1 AUL au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal correspondant aux secteurs de développement à vocation d’équipements collectifs et/ou de loisirs.14

Dans le cadre de son programme d’action foncière, la Communauté de Communes Erdre et Gesvres s’est portée acquéreur pour le compte de la Commune (délibération du 14 décembre 2017) de l’ensemble immobilier correspondant aux parcelles D n°1214, 1215, 1679 et 1680 (en bleu ciel sur le plan ci-dessus), anciennement propriété de Bernard Agriservice.

Suite au décès de Mme FONTENEAU Khatouia, née LAABIDI, la Commune a confirmé auprès du notaire en charge du dossier de succession, son souhait d’acquérir la parcelle cadastrée section D n°1205 pour une contenance de 3136 m² (en rouge sur le plan ci-dessus).

Les héritiers de Mme FONTENEAU Khatouia ont validé la vente de ladite parcelle.

La Commission « Urbanisme » en date du 6 janvier 2020 a émis un avis favorable à l’unanimité.

Vu l’avis du service des Domaines en date du 29 août 2019 fixant le prix de la parcelle à 4.50 € du m², soit 14 112 €.

Considérant qu’il est important pour la collectivité de maîtriser l’intégralité de l’emprise foncière en vue de la réalisation d’un futur équipement public.

Le Conseil municipal décide :

- De procéder à l’acquisition de la parcelle cadastrée section D n°1205 au prix de 14 112 €.

- De dire que les frais, droits et honoraires afférents à la présente décision seront à la charge de la Commune

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document concernant cette affaire et notamment l’acte notarié à intervenir

- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal – section investissement, chapitre 21 « immobilisations corporelles », article 2111 « terrains nus ».

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29 23 0 6

Personnel communal

16. Modification du tableau des effectifs – création d’un poste de brigadier-chef principal

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte-tenu de la possibilité d’avancement de grade en filière police municipale pour l’année 2020, il convient d’approuver la création d’un poste de brigadier-chef principal à temps complet.

Cet avancement respecte les prescriptions de la délibération du 25 janvier 2011 fixant les ratios d’avancement de grade.

GRADE OU EMPLOIS CATEGORIE

EFFECTIFS BP

03/12/2019

EFFECTIFS

BUDG. au

01/01/2020

Dont

TNC

FILIERE POLICE MUNICIPALE

Brigadier-Chef principal C 0 1

Brigadier C 2 215

La Commission « Finances, marchés publics » en date du 13 janvier 2020 a émis un avis favorable.

Le Conseil municipal décide :

- D’autoriser la création d’un poste de brigadier-chef principal à temps complet relevant du cadre d’emploi des Agents de Police Municipale,

- De modifier en conséquence le tableau des effectifs

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

Erdre et Gesvres - Intercommunalité

17. Rapport d’activité 2018 de la CCEG

L'article 40 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, codifiée à l'article L. 5211-39 du CGCT, dispose que "Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le Conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier [...]".

Le rapport d’activité 2018 de la CCEG a été transmis à l’ensemble des membres du Conseil municipal.

La Commission « Finances, marchés publics » en date du 13 janvier 2020 a émis un avis favorable.

Le Conseil municipal prend acte de la communication du rapport d'activité 2018 de la CCEG.

Affiché le 23 janvier 2020

Joseph BÉZIER

Maire