Compte-Rendu - CR CM 14.03.17

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Compte-Rendu - CR CM 14.03.17 Document publié le Mardi 14 mars 2017 par la commune de Vigneux-de-Bretagne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 14.03.17)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de Loire‐Atlantique

Commune de Vigneux‐de‐Bretagne

COMPTE‐RENDU

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 14 mars 2017 – 19h30

Date de convocation : 17 03 2017

Nombre de conseillers :

‐ en exercice : 29

‐ présents : 28

‐ votants : 29

Présents :

BÉZIER Joseph, MAILLARD Martine, LE DORZE Bertrand, PLONEÏS‐MÉNAGER Sandrine, DAVID Philippe, FRANCO Gwënola, LEGOUX Patrick, CROM Gaëlle, LAMIABLE Patrick, BOUIN Sylvie, ALLAIN Dominique, CADOT Véronique, ROLLAND Guillaume, JOLY Chantal, GAVELLE Céline, HAMON Jean‐Yves, RIOU Sylviane, PLASSARD Vincent, DURANCE Émilie, VINCE André, MERCIER Nathalie, DELÂTRE Christophe, DUBOIS Marie‐Christine, DARROUZÈS Didier, GOUJON Anne, PORTIER Joël, COSNARD Maïté, MIOT Bruno

Absents excusés : Julien BRETESCHÉ pouvoir à Bertrand LE DORZE

Secrétaire de séance : Jean‐Yves HAMON

Approbation du procès‐verbal de la séance du conseil municipal du

24 janvier 2017

Compte‐rendu des décisions du Maire

Au titre des pouvoirs qui lui ont été confiés, M. le Maire a pris la décision suivante :

N° 001 du 09/02/2017 – Renouvellement du contrat de fourniture de gaz naturel pour la mairie et le restaurant municipal situé 10 rue Sainte‐Anne. Marché passé selon la procédure adaptée avec la SA ELECTRICITE DE FRANCE. Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 9 février 2017. Le montant mensuel de l’abonnement pour le site de la mairie s’élève à 37,57 € HT, soit 39,64 € TTC et à 25,53 € HT, soit 26,93 € TTC pour le restaurant municipal rue Sainte Anne. Le montant des consommations par KWh s’établit à 3,397 ct € HT, soit 4,076 ct € TTC.2

Finances – Marchés publics

1. Fixation des taux d’imposition 2017

Le Conseil municipal fixe les taux d’imposition 2017 ainsi qu’il suit :

 Taxe d'habitation .................................22,89 %

 Taxe foncière "bâti" .............................35,20 %

 Taxe foncière "non bâti" ......................50,94 %

Cela représente, par rapport à 2016, une augmentation de 6% du taux d’imposition sur la taxe d’habitation et de 4% du taux d’imposition sur la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ces taux étaient stables depuis 2010.

M. le Maire ou l'Adjoint délégué est chargé de notifier cette décision aux Services Fiscaux par l'intermédiaire des Services Préfectoraux.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 23 6 0

2. Budget principal : reprise anticipée des résultats de l’exercice 2016

Le Conseil municipal constate que l'excédent de fonctionnement cumulé 2016 du budget principal est estimé à 2 094 178,05€ et adopte l'affectation prévisionnelle de ce résultat conformément à l'état ci‐annexé.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 23 6 0

3. Budget primitif principal : exercice 2017

Les propositions, résultat repris par anticipation et restes à réaliser inclus, s'équilibrent à 6 447 464,43 € en dépenses et recettes de fonctionnement, et à 5 790 256,74 € en dépenses et recettes d'investissement, soit un budget total de 12 237 721,17 €.

Le Conseil municipal :

- Adopte le budget primitif principal de l'exercice 2017 ci‐annexé ;

- Dit que celui‐ci est voté par chapitre, et en section d'investissement, sans opération, à l'exception des crédits de subvention, obligatoirement spécialisés.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 23 6 0

4. Service d’assainissement : reprise anticipée des résultats de l’exercice 2016

Le Conseil municipal constate que l'excédent d'exploitation cumulé 2016 du budget du Service d’Assainissement est estimé à 149 368,13 € et adopte l'affectation prévisionnelle de ce résultat conformément à l'état ci‐annexé.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 03

5. Budget primitif du service assainissement : exercice 2017

Les propositions, résultat repris par anticipation et restes à réaliser inclus, s'équilibrent à 357 168,13 € en dépenses et recettes d’exploitation, et à 439 329,61 € en dépenses et recettes d'investissement, soit un budget total de 796 497,74 €.

Le Conseil municipal :

- Adopte le budget primitif du service d’assainissement de l'exercice 2017 ci‐annexé ; - Dit que celui‐ci est voté par chapitre, et en section d'investissement, sans opération.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

6. Participation définitive aux dépenses de fonctionnement de l’école primaire privée Sainte Anne de Vigneux‐de‐Bretagne. Année scolaire 2015/2016.

La commune a reçu les comptes certifiés de cette école pour l’année 2015/2016, ceux‐ci s’établissant à 167 047,87 € en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement éligibles effectivement supportées, soit 912,83 € par élève. Ce montant est supérieur au dernier coût moyen connu d'un élève des écoles publiques de la Commune, à savoir 884,82 €. Suite à cela, après examen de ces comptes, considérant le nombre précité d’élèves domiciliés sur la commune, M. l'Adjoint propose d'arrêter la participation communale définitive pour l’année scolaire 2015/2016 à la somme de 150 419,40 €. Le total des acomptes versés s’élevant à 137 967,52 €, il y a lieu de verser le solde de la participation définitive, soit 12 451,88 €.

Le Conseil municipal :

- Approuve les propositions ci‐dessus ;

- Donne pouvoir à M. le Maire ou l’Adjoint délégué pour signer tout document concernant cette affaire ;

- Dit que les crédits nécessaires figurent à l’article 6558 du budget principal 2017 de la commune.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

7. Projets d’investissement 2017 : demandes de subvention

Les projets 2017 susceptibles de faire l’objet d’une demande de subvention sont les suivants :

‐ Travaux de voirie annuels 2017

‐ Maitrise d’œuvre pour la réalisation d’un nouvel équipement périscolaire à la Paquelais Montant d’études estimé : 150 000 €

‐ Réhabilitation de la salle de sports des Acacias

‐ Acquisition de matériel pour le service des espaces verts et pour l’entretien du stade ‐ Travaux de construction de nouveaux locaux pour le Centre Technique Municipal. Montant de travaux estimé : 532 370 €

Subventions sollicitées

• FSIL 2017 : 50 000 €

• Réserve parlementaire : 15 000 €

• Fonds de concours intercommunal : 100 000 €

Les montants de subventions sont susceptibles d’être ajustés en fonction des réponses des financeurs.4

Le Conseil municipal décide :

- De solliciter l'attribution de toutes les subventions susceptibles d'être accordées aux projets listés ci‐dessus ;

- De donner pouvoir à M. le Maire ou l’Adjoint délégué pour les formalités à accomplir, et notamment pour signer tout document relatif à ces demandes.

Les crédits nécessaires, relatifs à ces opérations sont inscrits au budget principal 2016.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

Urbanisme

8. Avenant n°2 à la convention de service commun d’instruction ADS

Le Conseil Municipal décide :

‐ D’approuver les stipulations de l'avenant n°2 à la convention de service commun ; ‐ D’autoriser M. le Maire à signer l'avenant subséquent.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

Bâtiments communaux, voirie, assainissement, espaces verts

9. Convention de gestion relative aux aménagements de sécurité en entrée

d’agglomération « rue de Sévigné » (RD 81)

Il est proposé de passer une convention avec le Conseil départemental de Loire‐Atlantique pour définir la répartition des charges et conditions d’entretien et de gestion de cet aménagement sur la RD 81 du PR 20+935 au PR 21+410, rue de Sévigné.

Le Conseil municipal :

- Approuve le projet de convention ci‐annexé entre la commune de Vigneux de Bretagne et le Conseil départemental de Loire‐Atlantique ;

- Donne pouvoir à M. le Maire ou l’Adjoint délégué pour signer tout document concernant cette affaire, et notamment la convention à intervenir.5

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

10. Convention financière relative à la participation forfaitaire pour une requalification des revêtements « rue de Sévigné » (RD 81)

Dans le cadre de la réalisation par la commune d’aménagements de sécurité et de requalification de la rue de Sévigné, il est proposé de passer une convention avec le Conseil départemental de Loire‐ Atlantique pour préciser le mode de participation du Département pour l’aménagement urbain de la rue de Sévigné (RD 81).

La participation du Département pour la prise en charge de la réfection de la structure et revêtements de chaussée est fixée à 90 000 € TTC.

Le Conseil municipal :

- Approuve le projet de convention ci‐annexé entre la commune de Vigneux de Bretagne et le Conseil départemental de Loire‐Atlantique ;

- Donne pouvoir à M. le Maire ou l’Adjoint délégué pour signer tout document concernant cette affaire, et notamment la convention à intervenir.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

11. Classement dans le domaine public des VRD du lotissement réalisé par la société COVAL. Prise en considération

La société COVAL propose de céder à la commune les voiries, réseaux divers et espaces communs dès la mise en habitation de cette opération située impasse des Ebaudières. Ce transfert permettrait ainsi à la commune d’ouvrir à tout public une liaison piétonne entre la rue de la Treille et la place de l’Eglise.

L’emprise totale de ces espaces, cadastrés section D n° 2166, 2173 et 2175, représente une superficie totale de 312 m².

Le Conseil Municipal :

‐ décide de prendre en considération la demande de classement dans le domaine public communal des voiries, réseaux divers et espaces communs du lotissement précité ; ‐ donne pouvoir à M. le Maire ou à l'Adjoint délégué pour lancer l'enquête publique préalable à la décision de classement, et pour signer tout document concernant cette affaire.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

12. Classement dans le domaine public des VRD du lotissement « Les Vignes ». Prise en considération

L’association syndicale libre du lotissement « Les Vignes » à La Paquelais sur la commune de VIGNEUX‐de‐BRETAGNE, a sollicité le classement des espaces communs du lotissement dans le domaine public communal.

L’emprise totale des espaces que la collectivité accepte de récupérer représente une superficie de 3910 m² correspondant aux trottoirs, à la voirie, au bassin d’orage, et à deux zones permettant ultérieurement de créer de nouveaux accès à la résidence. Il est prévu également que la collectivité6

récupère l’ensemble des réseaux souples et rigides, ainsi que le parc d’éclairage public. Les espaces verts restent propriété de l’ASL.

Le Conseil Municipal :

‐ décide de prendre en considération la demande de classement dans le domaine public communal de 3910 m² d’espaces communs du lotissement « Les Vignes », des réseaux souples et rigides, et du parc d’éclairage public ;

‐ donne pouvoir à M. le Maire ou à l'Adjoint délégué pour lancer l'enquête publique préalable à la décision de classement, et pour signer tout document concernant cette affaire.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

13. Dénomination de voies

Le Conseil municipal :

- Adopte les dénominations de voies suivantes :

- Impasse Cassiopée : voie unique en impasse du lotissement "Le Clos de la

Bouvardière", prenant son origine rue de la Comète.

- Impasse de la Prée des Fontenelles : voie unique en impasse du lotissement "La Prée des Fontenelles", prenant son origine rue de la Fosse aux Loups.

- Donne pouvoir à M. le Maire ou à l'Adjoint délégué pour signer tout document concernant cette affaire.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

14. Convention d’attribution du droit de pêche sur l’étang du Choizeau, le Cens, le Gesvres et leurs affluents

Il est proposé de passer une convention avec l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « La Gaule Nantaise » pour définir les conditions dans lesquelles la commune accorde le droit de pêche sur l’étang du Choizeau, le Cens, Le Gesvres et leurs affluents.

Le Conseil municipal :

- Approuve le projet de convention ci‐annexé entre la commune de Vigneux de Bretagne et le l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique « La Gaule Nantaise » ;

- Donne pouvoir à M. le Maire ou l’Adjoint délégué pour signer tout document concernant cette affaire, et notamment la convention à intervenir.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

Economie, agriculture, environnement

15. Avenant n°1 à la convention de co‐maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des aménagements structurants du projet d’aménagement paysager ou d’espace public du site « Eau et Paysages »7

Les modifications suivantes, relatives au financement des aménagements complémentaires programmés à Vigneux‐de‐Bretagne et à la modification du coût global du projet d’aménagement, sont introduites par le présent avenant :

L’article 7 « modalités financières » est modifié comme suit :

« Conformément aux décisions prises par les instances municipales et

communautaires, il est rappelé que les montants maximum des contributions des parties pour l’aménagement global (y compris pour les opérations hors convention) des sites de la vallée du Gesvres à Treillières et Vigneux‐de‐Bretagne sont les suivantes :

- 313 868 € TTC pour Vigneux‐de‐Bretagne à partir de 2017 et jusqu’à 2020.

[…]

7.1. Les dépenses prévisionnelles

Le montant total estimatif des études et travaux à réaliser (y compris ceux hors

convention) est évalué à environ : 1 046 476,67 € HT/ 1 255 772 € TTC.

Le montant total des études et travaux relevant de la présente convention est à ce jour évalué à environ : 732 976,67 € HT/ 879 572 € TTC.

[…]

7.2. Les recettes prévisionnelles

RECETTES ESTIMATIVES DES AMENAGEMENTS PREVUS DANS LA CONVENTION Total des

recettes

attendues Pôle

Ville de

Demain Plan Loire

LEADER

(sous

réserve)

TEPCV

50 000 120 000 100 000 40 000 64 000 374 000

7.3. Le reste à charge prévisionnel

Le reste à charge estimatif des études et aménagements prévus dans la convention est évalué à 505 572 € TTC.

[…] »

Le Conseil municipal décide :

- D’approuver les modifications proposées dans la convention de co‐maîtrise d’ouvrage par voie d’avenant.

- D’autoriser M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document concernant cette affaire, notamment l’avenant précité.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

Communication sur l’actualité d’Erdre et Gesvres

Affiché le 21 03 2017.

Joseph BÉZIER

Maire