Compte-Rendu - CR CM 01 12 2020

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Compte-Rendu - CR CM 01 12 2020 Document publié le Mardi 24 novembre 2020 par la commune de Vigneux-de-Bretagne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 01 12 2020)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de Loire-Atlantique

Commune de Vigneux-de-Bretagne

VIGNEUX DE BRETAGNE

COMPTE-RENDU

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 1° décembre 2020 — 19h30

Date de convocation : 24 novembre 2020

Nombre de conseillers :

- en exercice : 29

- présents : 22

- votants : 29

L'an deux mil vingt, le 1°" décembre à 19 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué,

s’est réuni à la Mairie en séance sans public sous la présidence de Monsieur Vincent PLASSARD,

Maire.

Présents :

PLASSARD Vincent, FRANCO Gwénola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine, BLOT

Mickaël, JOLY Chantal, MERCIER Nathalie, LORY Jean-Claude, MAILLARD Bruno, GUILLIN Patricia,

STERVINOU Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim, GUILLERME Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia,

LEONARD Martin, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie, DARROUZES Didier, PAÏS Albert,

JAMES Emmanuelle

Absents excusés :

Patrick LAMIABLE pouvoir à Vincent PLASSARD

Adeline BOVIERE pouvoir à Nathalie MERCIER

Anaïs DENIAUD pouvoir à Gwénola FRANCO

Céline CHAUVET pouvoir à Albert PAÏS

Isabelle POTIRON pouvoir à Albert PAÏS

Vincent PITARD pouvoir à Emmanuelle JAMES

Hubert PERROCHEAU pouvoir à Didier DARROUZES

Absents : ---

Secrétaire de séance : Chantal JOLY

MAIRIE DE VIGNEUX-DE-BRETAGNE

9, rue G.H. de la Villemarqué - BP 8 - 44360 Vigneux-de-Bretagne

Tél. 02 40 57 39 50 - fax 02 40 5 39 59

contact @vigneuxdebretagne.fr - www.vigneuxdebretagne.frCompte-rendu des décisions du Maire

Au titre des pouvoirs qui lui ont été confiés, M. le Maire a pris les décisions suivantes :

N° 042 du 30/10/2020 - Contrat d'entretien des Bacs à graisses de divers bâtiments communaux à

Vigneux-de-Bretagne. Marché passé selon la procédure adaptée ouverte avec la SAS ORTEC

ENVIRONNEMENT pour une durée de 3 ans renouvelable 2 fois 1 an. Le montant de l'intervention annuelle est de 1 122 € HT, soit 1 346,40 € TTC, soit 5 610 € HT, soit 6 732 € TTC sur cinq ans.

N° 043 du 2/11/2020 — Abonnement mensuel Microsoft 365 Business Basic pour la mairie de

Vigneux-de-Bretagne. Marché passé selon la procédure adaptée ouverte avec la société ILIANE. Le

montant de l’abonnement mensuel est de 294 € HT, soit 352,80 € TIC, soit 3 528 € HT, 4 233,60 €

TTC pour une année.

N° 044 du 2/11/2020 — Avenant n° 2 en plus-value au lot n° 5 « charpente — ossature bois —

bardage » au marché de construction d’un accueil périscolaire, d’un restaurant scolaire et un

commerce à la Paquelais. L’avenant porte sur des travaux supplémentaires de coffrage des réseaux

du commerce sous le préau et de bardage en relevé de toiture suite à la modification de la

couverture du périscolaire. Marché passé selon la procédure adaptée avec la société

CONSTRUCTIONS TRILLOT. Le montant de l’avenant n° 2 est de + 4 840,75 € HT soit + 5 808,90 € TTC.

Le montant du marché initial étant de 202 344,52 € HT, soit 242 813,42 € TIC, l'augmentation de

+ 3,93 % introduit par les avenants cumulés porte le nouveau montant du marché à 210 305,27 € HT,

soit 252 366,32 € TIC.

N° 045 du 3/11/2020 -— Avenant n° 2 en moins-value au lot n° 1 « terrassement — VRD » pour des

travaux modificatifs d’amenée de fourreau ENEDIS en limite de muret et de suppression de

caniveau à grille au marché de construction d’un accueil périscolaire, d’un restaurant scolaire et un

commerce à la Paquelais. Marché passé selon la procédure adaptée avec la société LANDAIS. Le

montant de l’avenant est de - 760 € HT, soit - 912 € TTC. Le montant du marché initial étant de

83 529 € HT, soit 100 234,80 € TIC, l'écart de + 0,62 % introduit par les avenants cumulés porte le nouveau montant du marché à 84 046 € HT, soit 100 855,20 £ TTC.

N° 046 du 3/11/2020 — Avenant n° 1 en moins-value au lot n° 8 « métallerie » pour des travaux

modificatifs d'installation d’une porte coupe-feu, de seuils alu et suppression des chaises

métalliques en toiture au marché de construction d’un accueil périscolaire, d’un restaurant scolaire

et un commerce à la Paquelais. Marché passé selon la procédure adaptée avec la société MERAND

METALLERIE. Le montant de l’avenant est de — 562,50 € HT soit - 675 € TTC. Le montant du marché

initial étant de 29 580 € HT, soit 35 496 € TTC, la diminution de - 1,90 % introduit par l'avenant porte

le nouveau montant du marché à 29 017,50 € HT, soit 34 821 € TTC.

N° 047 du 3/11/2020 - Avenant n° 2 en plus-value au lot n° 16 « chauffage — ventilation -

plomberie » pour des travaux supplémentaires de reprise des réseaux d'assainissement d'eaux

usées sous dallage des douches du vestiaire au marché de construction d’un accueil périscolaire,

d’un restaurant scolaire et un commerce à la Paquelais. Marché passé selon la procédure adaptée

avec la société RAMERY ENERGIES. Le montant de l’avenant n° 2 est de + 1 646,68 € HT soit

+1976,02 € TIC. Le montant du marché initial étant de 278 500 € HT, soit 334 200 € TTC,

l'augmentation de + 3,23 % introduit par les avenants cumulés porte le nouveau montant du marché

à 287 494,52 € HT, soit 344 993,42 € TTC.

N° 048 du 4/11/2020 — Avenant n° 2 en plus-value au lot n° 9 « menuiseries intérieures » pour des

travaux modificatifs d'installation de modèle de cylindres RADIALIS au marché de construction

d’un accueil périscolaire, d’un restaurant scolaire et un commerce à la Paquelais. Marché passé

selon la procédure adaptée avec la société CMBS. Le montant de l'avenant n° 2 est de + 1 276,86 €HT soit + 1 532,23 € TTC. Le montant du marché initial étant de 81 718,54 € HT, soit 98 062,25 € TTC,

l'écart de - 4 % introduit par les avenants cumulés porte le nouveau montant du marché à

78 450,63 € HT, soit 94 140,76 € TTC.

N° 049 du 5/11/2020 -— Avenant n° 4 en plus-value au marché de maitrise d'œuvre pour une

mission complémentaire d’ordonnancement, de pilotage et de coordination de chantier dûe à la

pandémie de Covid-19 et autres évènements (modification du projet en partie ouest, ajustement

voisinage) ayant entrainé un retard dans l'exécution du chantier à la construction d’un accueil

périscolaire, d’un restaurant scolaire et un commerce à la Paquelais. Marché passé selon la

procédure adaptée avec la société AGENCE GREGOIRE ARCHITECTES. Le montant de l'avenant n° 4

est de + 4 000 € HT soit + 4 800 € TIC. Le montant du marché initial étant de 169 278 € HT, soit

203 133,60 € TIC, l'augmentation de + 9,89 % introduit par les avenants cumulés porte le nouveau

montant du forfait de rémunération à 186 019,25 € HT, soit 223 223,10 € TTC.

N° 050 du 5/11/2020 -— Avenant n° 1 en plus-value au lot n° 14 « peinture — revêtements muraux »

pour des travaux supplémentaires de peinture du mur ouest suite au changement de nature béton

au lieu du parpaing au marché de construction d’un accueil périscolaire, d’un restaurant scolaire et

un commerce à la Paquelais. Marché passé selon la procédure adaptée avec la société FREMY

PEINTURE DECORATION. Le montant de l'avenant n° 1 est de + 2 218,77 € HT soit + 2 662,52 € TTC.

Le montant du marché initial étant de 36 125,20 € HT, soit 43 350,24 € TIC, l'augmentation de

+6,14 % introduit par l’avenant porte le nouveau montant du marché à 38 343,97 € HT, soit

46 012,76 € TIC.

N° 051 du 6/11/2020 -— Avenant n° 2 en plus-value au lot n° 6 « couverture - étanchéité » pour des

travaux supplémentaires en sortie de toiture du commerce pour l'évacuation de la ventilation

haute du bac dégraisseur au marché de construction d’un accueil périscolaire, d’un restaurant

scolaire et un commerce à la Paquelais. Marché passé selon la procédure adaptée avec la société

SEO. Le montant de l'avenant n° 2 est de + 1 905,12 € HT soit + 2 286,14 € TIC. Le montant du

marché initial étant de 118 700 € HT, soit 142 440 € TTC, l'augmentation de + 3 % introduit par les

avenants cumulés porte le nouveau montant du marché à 122 258,30 € HT, soit 146 709,96 € TTC.

N° 052 du 9/11/2020 - Contrat de maintenance des portes sectionnelles et portails coulissants

(CTM, comité, local pompier). Marché passé selon la procédure adaptée ouverte avec la société

ABH pour une durée de 3 ans à compter du 1°’ décembre 2020. Le montant du contrat étendu

(contrat B) de 2 visites annuelles et déplacements compris est de 1 850 € HT, soit 2 220 € TTC, soit

5 550 € HT, soit 6 660 € TTC sur 3 ans.

N° 053 du 9/11/2020 -— Accès au guichet unique et à la plateforme DICT.FR. Marché passé selon la

procédure adaptée ouverte avec la société SOGELINK pour une durée de 1 an à compter d’octobre

2020. Le montant du contrat est de 2 184 € HT, soit 2 620,80 € TTC pour le pack prémium de 800

documents.Administration générale

1. Modification de la composition des commissions municipales et de la commission

d'appel d'offres

M. le Maire rappelle au Conseil municipal que, lors de la séance du 16 juin 2020, il avait été procédé

à la formation des commissions municipales permanentes et à la désignation des membres de la

commission d'appel d'offres. Suite à la démission de M. Bruno MAILLARD, conseiller municipal, en

date du 27 octobre 2020, M. Olivier PILARD, venant immédiatement dans l’ordre de la liste « La

Nouvelle Dynamique pour Tous », est rentré au Conseil municipal lors de la séance du 10 novembre

2020.

Il y a lieu désormais de désigner un nouveau membre dans les commissions où M. MAILLARD siégeait

en respectant les effectifs fixés par le règlement intérieur adopté le 10 novembre 2020 et [a

représentation proportionnelle des listes, ainsi que dans la commission d'appel d'offres.

Au vu du contexte actuel lié à la crise sanitaire, afin de réduire la durée de la séance, M. le Maire

propose de ne pas procéder à l’élection des membres des commissions municipales et de la commission d'appel d'offres au bulletin secret.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- De procéder à la désignation d’un membre du groupe majoritaire, conformément à la représentation proportionnelle dans les commissions :

e Commission « Finances, Marchés Publics, Administration » : M. Mickaël BLOT

e Commission « Urbanisme, Techniques, Développement Durable » : M. Olivier PILARD

e Commission d'appel d'offres : M. Joaquim CAMPELO

PLASSARD Vincent, FRANCO Gwénola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-

MENAGER Sandrine, BLOT Mickaël, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick,

MERCIER Nathalie, LORY Jean-Claude, MAILLARD Bruno, GUILLIN

Patricia, STERVINOU Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim,

POUR 29 BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia, LEONARD Martin, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie,

DENIAUD Anaïs, DARROUZES Didier, PAÏS Albert, CHAUVET Céline,

POTIRON Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU

Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS /

2. Mise en fourrière d’un véhicule en voie d’épavisation

Le 2 mars 2020, la Police Municipale constate la présence d’un véhicule automobile en voie

d’épavisation, privé d'éléments indispensables à son utilisation normale et insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols.

Le véhicule de marque Volkswagen, de couleur gris clair métallisé est stationné lotissement de la

Noue, rue de la Maladrie à Vigneux-de-Bretagne depuis 8 jours. Après consultation à la Fédération

Nationale de l'Automobile (FNA), il apparait que ce véhicule n’est pas volé. Le propriétaire est

identifié.Le véhicule étant toujours présent, considérant la préservation de sécurité des usagers, l'hygiène

publique, l'esthétique du site et du paysage et la conservation de l’utilisation normale de la voie

ouverte à la circulation publique et de ses dépendances, il est nécessaire de faire enlever le véhicule.

Conformément à l’article R.325-12 du code de la route, l'enlèvement du véhicule en fourrière est

prévu le 23 avril 2020, par la société Dépann’44 sise 24 rue de la Dutée à saint Herblain (44800).

Une facture de Dépann’44 de 120,18 € TTC a été réglée par la commune, il convient d'émettre un

titre pour le remboursement de cette dépense incombant au propriétaire du véhicule.

La commission « Finances, Marchés Publics, Administration » en date du 23 novembre 2020 a émis

un avis favorable.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- D'autoriser M. le Maire à émettre un titre pour remboursement à l'encontre du propriétaire

du véhicule.

PLASSARD Vincent, FRANCO Gwéënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-

MENAGER Sandrine, BLOT Mickaël, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick,

MERCIER Nathalie, LORY Jean-Claude, MAILLARD Bruno, GUILLIN

Patricia, STERVINOU Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim,

POUR 29 BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia,

LEONARD Martin, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie,

DENIAUD Anaïs, DARROUZES Didier, PAÏS Albert, CHAUVET Céline,

POTIRON Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU

Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS /

3. Délibération portant sur les remboursements par la ville des frais engagés par les élu-e-s

Vu les articles L2123-18, L2123-18-1, et L2123-12 du CGCT,

Considérant que dans l'exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être

appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement

des frais exposés pour leur accomplissement,

1 - les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune

Conformément à l’article L 2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être

amenés à se rendre à des réunions où ils/elles représentant la commune ès qualité, hors du territoire

communal. Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous

réserve de l'établissement d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire.

Les frais concernés sont les suivants :

1.1 — Frais d'hébergement et de repas

En application de l’article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié qui permet d'établir

une indemnisation au plus proche de la réalité des frais engagés, le régime de remboursement des

frais est présenté en annexe n° 1.Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés pour

générer le versement de l'indemnisation des frais d'hébergement et de repas, dans la limite des

montants inscrits en annexe n° 1.

1.2 — frais de transport

En France métropolitaine, l’utilisation du train au tarif économique 2° classe est le mode de

transport à privilégier. Le recours à la 1°° classe peut s'effectuer mais sur la seule autorisation de

Monsieur le Maire.

Le recours à la voie aérienne est possible lorsque la durée du ou des trajets effectués est supérieure

à 6 heures ou en l'absence de liaison ferroviaire ou lorsque les conditions tarifaires sont plus

favorables.

Les dispositions relatives au remboursement des frais de transport sont indiquées à l'annexe n° 2.

1.3 — Autres frais

Peuvent également donner à lieu à remboursement sur justificatif de paiement, les frais :

-__ De transport collectif (tramway, bus, métro, covoiturage...) engagés par les élu-e-s au départ

ou au retour du déplacement entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux

exposés au cours du déplacement,

- L'utilisation d’un véhicule personnel, d’un taxi ou tout autre mode de transport entre la

résidence administrative et la gare, ainsi qu’au cours du déplacement, en cas d'absence de

transport en commun, ou lorsque l'intérêt de la collectivité le justifie.

- De péage autoroutier, ou de frais de parc de stationnement en cas d'utilisation du véhicule

personnel et lorsque les élu-e-s s'inscrivent dans le cadre des indemnités kilométriques (cf

annexe 2).

-__ D'aide à la personne qui comprennent les frais de garde d’enfants (-16 ans) ou d'assistance aux

personnes âgées, handicapées ou à celles qui auront besoin d’une aide personnelle à leur

domicile durant le déplacement et la participation de l’élu-e à la réunion. Leur remboursement

se porte sur les réunions des conseils municipaux et des commissions municipales. Le montant

maximum est de 10 €/heure, sur les bases d’une facture ou d’une attestation sur l'honneur de

l’élu-e concernée. Le remboursement ne peut excéder le reste à charge réel, déduction faite

de toutes aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôts dont l’élu-e bénéficie par

ailleurs.

ll — Déplacements dans le cadre du droit à la formation des élu-e-s

Le Code Général des Collectivités Territoriales reconnait aux élu-e-s locaux, dans son article L.2123-

12, le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Les modalités d'exercice de ce droit sont fixées par les articles R.2123-12 à R.2123-22 de ce même code.

Les frais de formations (droits d'inscription, hébergement, déplacement) constituent une dépense

obligatoire pour la commune, sachant que la prise en charge par la collectivité ne s'applique que si

l'organisme qui dispense la formation a fait l’objet d’un agrément délivré par le Ministère de l'Intérieur, conformément aux articles L.2123-16 et L.1221-1 du CGCT.

Les frais pris en charge sont les suivants :

1-1 — Frais d'hébergement et de repas ( annexe n° 1)

1-2 — frais de transport (annexe n° 2)

1-3 Compensation de la perte de revenuLes pertes de revenus des élu-e-s sont également supportées par la collectivité, dans la limite de 18

jours par élu-e pour la durée du mandat, et d’une fois et demi la valeur horaire du salaire minium de croissance.

Pour bénéficier de cette prise en charge, l’élu-e doit justifier auprès de la collectivité qu’il a subi une

diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation (présentation de justificatifs).

Ill — Les demandes de remboursements

Les demandes de remboursements doivent parvenir au secrétariat général au plus tard 2 mois après le déplacement. Les virements se feront chaque fin de trimestre.

La commission « Finances, Marchés Publics, Administration » en date du 23 novembre 2020 a émis

un avis favorable.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- D'approuver les termes de la délibération,

- D'’autoriser le maire et son adjoint à signer tout document s’y rapportant.

PLASSARD Vincent, FRANCO Gwénola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-

MENAGER Sandrine, BLOT Mickaël, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick,

MERCIER Nathalie, LORY Jean-Claude, MAILLARD Bruno, GUILLIN

Patricia, STERVINOU Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim,

POUR 29 BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia,

LEONARD Martin, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie,

DENIAUD Anaïs, DARROUZES Didier, PAÏS Albert, CHAUVET Céline,

POTIRON Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU

Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS /

ANNEXE : BAREME DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS DES ELUS MUNICIPAUX

Barème à titre indicatif pour l’année 2020, remboursement effectué sur la base du barème fiscal,

montants révisables chaque année.

ANNEXE N° 1- indemnité d'hébergement et de repas

Indemnités Montants

Indemnité de repas 17 ,50 €

Indemnité de nuitées province (petit déjeuner inclus) 70,00 €

Indemnité de nuitées Paris et ville de plus de 200.000 habitants 90,00 € à 110,00 €

(petit déjeuner inclus)ANNEXE N° 2 — Remboursement de frais de transport

En France métropolitaine, le remboursement des frais de transports s'effectue sur la base du transport ferroviaire économique de 2°" classe.

Utilisation du véhicule personnel :

L'utilisation par l’élu-e de son véhicule personnel peut être autorisée par l'autorité territoriale,

préalablement au départ. Dans ce cas, elle donne lieu à une indemnisation sur la base du tarif de

transport public le moins onéreux (billet SNCF 2°" classe).

Si la localité n’est pas desservie de manière satisfaisante par les transports en commun, l’utilisation

du véhicule personne sera autorisée. Le remboursement se fera sur la base d'indemnités

kilométriques fixées par arrêté ministériel en date du 26/8/2008 et calculée par un opérateur d'itinéraire via internet (trajet le plus court).

Indemnités kilométriques :

Catégorie (puissance | Jusqu'à 5.000 km De 5001 à 20.000 km Au-delà de 20.000 km

fiscale du véhicule

4 CV 0.523 € (d x 0,294) + 1147 0.352 €

5 CV 0 548 € (d x 0,308) + 1200 0.368 €

6 CV 0.574 € (d x 0,323) + 1256 0.386 €

7 CV ET plus 0.601 € (d x 0,340) + 1301 0.405 €

Covoiturage :

Pour les déplacements en co-voiturage, la présentation d’un justificatif de site officiel de réservation et paiement en ligne est obligatoire.

Texte de référence : Arrêté du 26 aout 2008 fixant les taux d’indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

4, Délibération portant sur l'octroi de cadeaux pour les agents communaux

Dans le cadre de la remise de médaille du travail et/ou d’un départ en retraite d’un agent titulaire, il

est proposé que la commune offre un cadeau en remerciement des services rendus.

Vu le Code Général des collectivités territoriales :

Considérant la nécessité d'adopter une délibération pour l'octroi d’un cadeau (matériel ou sous

forme de bon d’achat, chèque cadeau) réalisé par la collectivité, transmise à la trésorerie,

La commission « Finances, Marchés Publics, Administration » en date du 23 novembre 2020 a émis

un avis favorable.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal décide :

-_ D'approuver le tableau et les montants ci-dessous sur le principe de cadeau offert aux agents

communaux titulaires :MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL

- 20 ans (Argent) 100 € pour -10 ans présence dans la collectivité

200 € au-delà des 10 ans présence dans la collectivité

- 30 ans (Vermeil) 125 € pour -15 ans présence dans la collectivité

250 € au-delà des 15 ans présence dans la collectivité

- 35 ans (Or) 150 € pour -20 ans présence dans la collectivité

300 € au-delà des 20 ans présence dans la collectivité

DEPART EN RETRAITE

250 € pour -10 ans présence dans la collectivité

350 € au-delà des 10 ans présence dans la collectivité

- D'autoriser le maire ou son adjoint à signer tous documents relatifs à la présente délibération.

POUR

PLASSARD Vincent, FRANCO Gwénola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-

MENAGER Sandrine, BLOT Mickaël, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick,

MERCIER Nathalie, LORY Jean-Claude, MAILLARD Bruno, GUILLIN

Patricia, STERVINOU Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim,

29 BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia,

LEONARD Martin, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie,

DENIAUD Anaïs, DARROUZES Didier, PAÏS Albert, CHAUVET Céline,

POTIRON Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU

Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS /

5. Délibération portant sur l'octroi de cadeaux pour les conseillers municipaux

Dans le cadre du présent mandat de la municipalité et en remerciement de l'implication des élus

municipaux ne bénéficiant pas d'indemnité de fonction d’élu (adjoint et subdélégué), il est proposé

que la commune offre un cadeau chaque année.

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Considérant la nécessité d'adopter une délibération pour l'octroi de cadeau (matériel ou sous forme

de bon d'achat, chèque cadeau) réalisé par la collectivité, transmise à la trésorerie,

La commission « Finances, Marchés Publics, Administration » en date du 23 novembre 2020 a émis

un avis favorable.

Après en avoir délibéré par 19 voix pour, 6 voix contre et 4 abstentions, le Conseil municipal décide :

D'approuver le montant maximal de 150 £ de cadeau par conseiller municipal sans indemnité

de fonction d’élu, chaque année.

D'autoriser le maire ou son adjoint à signer tous documents relatifs à la présente

délibération.PLASSARD Vincent, FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-

MENAGER Sandrine, BLOT Mickaël, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick,

POUR 19 MERCIER Nathalie, LORY Jean-Claude, MAILLARD Bruno, STERVINOU

Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim, BOVIERE Adeline, LEONARD

Martin, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs

DARROUZES Didier, PAÏS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON Isabelle,

CONTRE 6 PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle,

GUILLIN Patricia, GUILLERME Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia,

ABSTENTIONS k PERROCHEAU Hubert

6. Délibération portant sur l'attribution de bons d'achat offerts aux agents communaux

En décembre/janvier, la ville offre à l’ensemble de ses agents en remerciement du travail effectué

sur l’année écoulée des friandises (gâteaux, chocolat ou bonbons).

Cette année, elle souhaîite offrir un bon d’achat de 15 euros à chaque agent, titulaire, stagiaire ou

contractuel permettant à chacun de faire des dépenses selon son envie.

De plus, dans la conjoncture de crise sanitaire, cette initiative permettra également de soutenir les

commerçants de Vigneux-de-Bretagne, qui subissent de plein fouet une crise économique, en générant de l’activité au sein de leur commerce.

Voici les conditions définies pour ces bons d'achat :

- 15 euros de bons d'achat pour chaque agent titulaire, stagiaire ou contractuel présent dans la

collectivité au moins depuis le 1er septembre 2020 et toujours compté dans les effectifs au 1er

janvier 2021.

- Un bon d'achat utilisable en une seule fois, sans remboursement.

- Les commerçants éligibles sont les suivants :

o Vigneux Coiffure

o Coiff et Vous

oinstitut de beauté Le Poudrier

o Presse Bar Le Vignolais

o Charcutier Maison Cherruau

o Coiffeur Osez'O

o Restaurant Press’ Pomme

Oo U Express

o La fleur en plus

o Coiffure Ophélie

oinstitut de beauté Ophélie

o Catherine Coiffure

o Artisan boulanger-pâtissier Michel Raphaël

- Limitation dans le temps jusqu’au 30 juin 2021.

- Les commerçants devront fournir une facture accompagnée des justificatifs (les bons d'achat)

et seront payés par mandat administratif.

La commission « Finances, Marchés Publics, Administration » en date du 23 novembre 2020 a émis

un avis favorable.

10Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- _ D’approuver les conditions ci-dessus indiquées,

- _ D’autoriser le maire ou l’adjoint à signer tous documents relatifs à cette délibération.

PLASSARD Vincent, FRANCO Gwénola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-

MENAGER Sandrine, BLOT Mickaël, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick,

MERCIER Nathalie, LORY Jean-Claude, MAILLARD Bruno, GUILLIN

Patricia, STERVINOU Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim,

POUR 29 BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia,

LEONARD Martin, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie,

DENIAUD Anaïs, DARROUZES Didier, PAÏS Albert, CHAUVET Céline,

POTIRON Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU

Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS /

Finances, marchés publics

7. Nouvelle convention de service commun informatique entre la CCEG et la commune de

Vigneux-de-Bretagne

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5211-4-2,

La précédente convention de service commun informatique conclue pour une durée de 3 ans,

associée à l’avenant n° 1 adopté au conseil municipal du 2 juillet 2019, a pris fin au 31.12.2019. La

proximité des élections en début d'année 2020 n’a pas permis de réunir le comité de suivi du service

commun informatique et de valider une nouvelle convention qui introduisait de nouvelles communes

et étendait le périmètre des services rendus aux domaines des copieurs et de la téléphonie.

Pour ne pas pénaliser les communes de Notre Dame des Landes et de Casson et pour permettre

d'étendre les services rendus aux communes de Sucé sur Erdre et de Vigneux de Bretagne, deux

techniciens ont rejoint le service informatique au mois de février 2020. Le confinement ayant retardé

l'installation du conseil communautaire et la création des commissions, le comité de suivi du service

commun informatique n’a, par conséquent, pu se mettre en place.

Pour régulariser la situation actuelle où depuis 2020 le service est réalisé sans renouvellement de la

convention, la CCEG a réactualisé celle-ci sur la base du service rendu courant de l’année 2020.

Convention qui a été approuvé lors du conseil communautaire du 4.11.2020.

Le comité de suivi qui sera formé début 2021 pourra proposer sur l’année 2021 un avenant qui

prendra en compte les évolutions souhaitées et retenues par celui-ci.

La commission « Finances, Marchés Publics, Administration » en date du 23 novembre 2020 a émis

un avis favorable à l'unanimité.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- D'approuver la présente convention,

11- D'autoriser Monsieur le Maire de signer la convention et tout document nécessaire à

l'exécution de la présente délibération.

PLASSARD Vincent, FRANCO Gwénola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-

MENAGER Sandrine, BLOT Mickaël, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick,

MERCIER Nathalie, LORY Jean-Claude, MAILLARD Bruno, GUILLIN

Patricia, STERVINOU Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim,

POUR 29 BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia,

LEONARD Martin, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie,

DENIAUD Anaïs, DARROUZEÈS Didier, PAÏS Albert, CHAUVET Céline,

POTIRON Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU

Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS /

Bâtiments communaux, voirie, assainissement, espaces verts

8. Convention de servitudes pour ENEDIS au lieu-dit La Jamétrie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de la desserte et d'alimentation du réseau électrique de

distribution publique, au lieu-dit La Jamétrie, ENEDIS doit poser des câbles HTA et BT souterrains sur

les parcelles cadastrées section YS 066 et YB 031, propriétés de la commune.

Ces parcelles, classées comme unité foncière non bâti et faisant partie du domaine privé de la

commune, il convient de passer avec ENEDIS une convention de servitudes ci-annexée.

| est donc proposé de signer cette convention qui prendra effet à compter de sa signature, étant précisé qu’elle est conclue pour la durée des lignes posées.

La commission « Urbanisme, Techniques, Développement durable » en date du 17 novembre 2020 a

émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- D'autoriser M. le Maire à signer la convention de servitudes précitée ainsi que tout document

relatif à cette affaire.

PLASSARD Vincent, FRANCO Gwénola, JAMIS Pierre-Jean,

PLONEIS-MENAGER Sandrine, BLOT Mickaël, JOLY Chantal, LAMIABLE

Patrick, MERCIER Nathalie, LORY Jean-Claude, MAILLARD Bruno,

GUILLIN Patricia, STERVINOU Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO

POUR 29 Joaquim, BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia,

LEONARD Martin, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie,

DENIAUD Anaïs, DARROUZES Didier, PAÏS Albert, CHAUVET Céline,

POTIRON Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU

Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS /

129, Dénomination de voies

M. JAMIS, Adjoint, propose la dénomination des voies suivantes :

- Impasse du Rucher : voie unique en impasse du lotissement "Le Clos Saint Michel", prenant

son origine rue Saint Michel.

- Impasse du Blé Noir : voie unique en impasse du lotissement "Le Clos du Moulin Neuf",

prenant son origine rue du Moulin Neuf.

La commission « Urbanisme, Techniques, Développement durable » en date du 17 novembre 2020 a

émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- D'adopter les dénominations de voies proposées ;

- De donner pouvoir à M. le Maire ou à l'Adjoint délégué pour signer tout document concernant

cette affaire.

PLASSARD Vincent, FRANCO Gwénola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-

MENAGER Sandrine, BLOT Mickaël, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick,

MERCIER Nathalie, LORY Jean-Claude, MAILLARD Bruno, GUILLIN

Patricia, STERVINOU Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim,

POUR 29 BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia,

LEONARD Martin, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie,

DENIAUD Anaïs, DARROUZES Didier, PAÏS Albert, CHAUVET Céline,

POTIRON Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU

Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS /

Urbanisme

10. Acquisition de la parcelle ZI n°46 suite au terme du portage foncier par la CCEG

Par délibération en date du 18 février 2014, la Commune a décidé l’acquisition de la parcelle

cadastrée section ZI n°46 (anciennement Z]I n°41) située à l’arrière de la Mairie.

13Parcelle Zi n°46

Par courrier en date du 12 mars 2014, la Commune a sollicité la Communauté de Communes d’Erdre

et Gesvres pour un portage foncier de ladite parcelle.

Par décision en date du 19 mars 2014 et dans le cadre de son programme d’action foncière, la

Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres a donné son accord pour procéder à l'acquisition de la parcelle pour le compte de la Commune.

Par acte en date du 22 décembre 2014, la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres est

devenue propriétaire de la parcelle cadastrée section ZI n°46 pour une contenance de 8 257 m?.

La convention de portage foncier proposée par la Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres a

été signée le 23/04/2015 et a été conclue pour une durée de 6 ans à la date du transfert de propriété à son profit, soit au plus tard le 22 décembre 2020.

Le prix de cette cession s'élève à 121 705,25 €.

Prix d'acquisition à sa valeur initiale 123 855,00 €

Frais, droits et honoraires afférents à l'acte authentique 2 153,09 €

Frais de gestion CCEG (4% du prix d'acquisition) 4 954,20 €

Frais, impôts, taxes supportés par la CCEG en sa qualité de propriétaire 194,96 €

TOTAL _151157,25 €

Subvention CG44 (contrat de territoire)

Prix de cession du terrain 121 705,25 €

14Vu l’Avis de France Domaine en date du 16 novembre 2020 pour un montant de 121 705 € :

La commission « Urbanisme, Techniques, Développement durable » en date du 17 novembre 2020 a émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- D’approuver l'acquisition de la parcelle cadastrée section ZI n°46, d’une contenance de 8 257

m? au prix de 121 705,25€,

- D'autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l'ensemble des documents

nécessaires à la bonne exécution de la présente décision.

PLASSARD Vincent, FRANCO Gwénola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-

MENAGER Sandrine, BLOT Mickaël, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick,

MERCIER Nathalie, LORY Jean-Claude, MAILLARD Bruno, GUILLIN

Patricia, STERVINOU Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim,

POUR 29 BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia, LEONARD Martin, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie,

DENIAUD Anaïs, DARROUZES Didier, PAÏS Albert, CHAUVET Céline,

POTIRON Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU

Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS /

11. Cession de la parcelle cadastrée section AV n°220 (rue St Michel) au profit de

Société BATI CAB

Par arrêté du 30 juin 2020, la Société BATI CAB a obtenu l'autorisation d'aménager un lotissement de

11 lots.

L'accès à ce futur lotissement se fera par la rue St Michel.

La parcelle cadastrée section AV n°220 située en zone 1AUb se trouve dans l'emprise de la future

voie à aménager par la Société BATI CAB.

a

15Parcelle AV

n°220

D'une contenance d'environ 124 m?, cette parcelle est non utilisée et sans utilité pour la Commune.

Vu les articles L.2129 du CGCT ;

Vu les articles 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion

des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune, que toute cession d'immeubles

ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;

Vu l'avis des domaines en date du 16 novembre 2020 pour un montant de 1 € ;

Considérant que ladite parcelle n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation ;

Considérant que la parcelle appartient au domaine privé communal ;

La commission « Urbanisme, Techniques, Développement durable » en date du 17 novembre 2020 a

émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- __ D'approuver la cession au prix de 1 € conformément à l’avis des Domaines,

-__ De dire que les frais de bornage et d’acte seront à la charge de l’acquéreur,

- D'autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente décision.

PLASSARD Vincent, FRANCO Gwéënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-

MENAGER Sandrine, BLOT Mickaël, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick,

MERCIER Nathalie, LORY Jean-Claude, MAILLARD Bruno, GUILLIN

Patricia, STERVINOU Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim,

POUR 29 BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia,

LEONARD Martin, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie,

DENIAUD Anaïs, DARROUZES Didier, PAÏS Albert, CHAUVET Céline,

POTIRON Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU

Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS /

16Enfance - Jeunesse

12. Subvention exceptionnelle pour l'Association Loisirs Jeunesse

L'association Loisirs Jeunesse a sollicité la ville pour un soutien financier afin d'accueillir une jeune

fille porteuse de handicap nécessitant un accompagnement spécialisé. Pour se faire l’association fait

appel à l'organisme Handisup, qui facture à l'association la prestation.

L’'AU souhaite participer à l'inclusion des enfants porteurs de handicap, mais leurs finances ne

permettent pas la prise en charge complète du surcoût lié à l'accompagnement spécialisé.

L'association demande donc une subvention à hauteur de 1790 €.

La commission « Finances, Marchés Publics, Administration » en date du 23 novembre 2020 a émis

un avis favorable à l'unanimité.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- De verser une subvention exceptionnelle de 1 790 € à l'Association Loisirs Jeunesse,

- De donner pouvoir à M. le Maire ou l’Adjoint délégué pour les formalités à accomplir, et

notamment pour signer tout document relatif à cette demande.

- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6574 du budget primitif 2020 de la

Commune.

PLASSARD Vincent, FRANCO Gwénola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-

MENAGER Sandrine, BLOT Mickaël, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick,

MERCIER Nathalie, LORY Jean-Claude, MAILLARD Bruno, GUILLIN

Patricia, STERVINOU Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim,

POUR 29 BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia,

LEONARD Martin, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie,

DENIAUD Anaïs, DARROUZES Didier, PAÏS Albert, CHAUVET Céline,

POTIRON Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU

Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS /

Développement durable

13. Avis sur le projet de SAGE « Estuaire de la Loire »

Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Estuaire de la Loire est un outil de

planification local qui fixe des objectifs et des orientations pour une gestion équilibrée et durable de

la ressource en eau. Il est élaboré, suivi et révisé par la Commission Locale de l'Eau (CLE). Les

documents du SAGE sont opposables aux décisions administratives dans le domaine de l'Eau, le

règlement étant également opposable aux tiers.

Approuvé en septembre 2009, dans sa première version, le SAGE Estuaire de la Loire est entré en

révision en 2015. En s'appuyant sur un état des lieux, un diagnostic du territoire et la définition d'une

stratégie, la CLE a travaillé à la rédaction des documents du SAGE révisés autour de sept enjeux

thématiques et d’un enjeu transversal, le changement climatique :

17- Qualité de l'eau,

- Qualité des milieux aquatiques,

- Gestion quantitative de la ressource,

- Risques d'inondation et d'érosion du trait de côte,

- Estuaire de la Loire,

- Littoral,

- Gouvernance.

La CLE a validé, le 18 février 2020, les documents révisés et le lancement de la consultation

administrative.

Conformément aux articles R212-38 et 39, R333-15 et R436-48 du Code de l'environnement, l'avis de

la commune est sollicité sur ce projet révisé de SAGE Estuaire de la Loire.

Les documents nécessaires à cette consultation ont été mis à la disposition de la population à compter du 1° septembre via un affichage règlementaire.

Il est donc proposé d'émettre un avis sur ce projet révisé de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Estuaire de la Loire.

La commission « Urbanisme, Techniques, Développement durable » en date du 17 novembre 2020 a

émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- D'autoriser M. le Maire à émettre un avis Favorable au projet de SAGE Estuaire de la Loire

révisé.

PLASSARD Vincent, FRANCO Gwénola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-

MENAGER Sandrine, BLOT Mickaël, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick,

MERCIER Nathalie, LORY Jean-Claude, MAILLARD Bruno, GUILLIN

Patricia, STERVINOU Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim,

POUR 29 BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia,

LEONARD Martin, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie,

DENIAUD Anaïs, DARROUZEÈS Didier, PAÏS Albert, CHAUVET Céline,

POTIRON Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU

Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS /

Personnel communal

14. Modification du tableau des effectifs - suppression de postes

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement

des services.

Dans le cadre de procédure d’avancements de grade, de promotions internes et de départs (retraite,

mutation et disponibilité pour convenances personnelles) d'agents de la collectivité, certains postes

sont désormais vacants. Il convient donc de mettre à jour le tableau des effectifs pour une meilleure visibilité et supprimer en conséquence certains postes.

Le comité technique qui s’est réuni le 19 novembre 2020 a émis un avis favorable à l'unanimité.

18M. le Maire propose au Conseil municipal la suppression des postes ainsi qu’il suit :

- Emploi permanent titulaire

. 2 postes d’adjoint administratif territorial principal 1°"® classe à temps complet

. 1 poste de brigadier de police municipale à temps complet

. 1 poste d’adjoint technique territorial principal 1°"® classe à temps non complet 22.50/35ème

. 1 poste d’adjoint technique territorial principal 2%" classe à temps non complet 33/35°7°

. 1 poste d’adjoint technique territorial principal 2°" classe à temps non complet 19/35°"°

. 1 poste d’ASEM principal 1°"® classe à temps complet

.1 poste d’adjoint d'animation principal 2°" classe à temps complet

. 1 poste d’adjoint d'animation territorial à temps non complet 28/35°"°

. 1 poste d’adjoint d'animation territorial à temps non complet 25/35°"€

. 1 poste d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal 1°"® classe à temps

complet

.1 poste d’adjoint du patrimoine et des bibliothèques principal 1*"® classe à temps complet

Le Comité Technique qui s’est réuni le 19 novembre 2020, a émis un avis favorable à l’unanimité.

Le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter du 3 décembre 2020.

La commission « Finances, Marchés Publics, Administration » en date du 23 novembre 2020 a émis

un avis favorable.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal décide :

-_ D’adopter les propositions de M. le Maire,

- De modifier comme suit le tableau des emplois :

01/11/2020 au 01/12/2020

GRADE OÙ EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIFS AU | EFFECTIFS BUDG. Dont TNC

TITULAIRES

FILIERE ADMINISTRATIVE

Adjoint administratif C 8 6

principal de 1°'° classe

FILIERE POLICE

MUNICIPAL

Brigadier de police C 2 1

municipale

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique C 6 5

principal de 1ère classe

1 à 32.25/35°me

1 à 27.50/35°7e

Adjoint technique C 10 8

principal de 2°" classe

1 à 30.75/35°me

1 à 28/35îme

FILIERE SOCIALE

ASEM principal de 1ère C 4 3

classe

2 à 33/35"

1 à 29/35°me

FILIERE ANIMATION

Adjoint d'animation C 1 0

principal 2°" classe

19Adjoint d'animation C 12 10 1 à 33.50/35°"€

1 à 33/35°7

4 à 28/35°7°

1 à 24.25/35°"

1 à 18.25/35°7

1 à 15.25/35°"

FILIERE CULTURELLE

Assistant de conservation C 2 1 1 à 28/35°7e

du patrimoine et des

bibliothèques principal

1°" classe

Adjoint du patrimoine et C 1 0

des bibliothèques

principal 1°"° classe

PLASSARD Vincent, FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-

MENAGER Sandrine, BLOT Mickaël, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick,

MERCIER Nathalie, LORY Jean-Claude, MAILLARD Bruno, GUILLIN

Patricia, STERVINOU Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim,

POUR 29 BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia,

LEONARD Martin, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie,

DENIAUD Anaïs, DARROUZEÈS Didier, PAÏS Albert, CHAUVET Céline,

POTIRON Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU

Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS /

15. Modification du tableau des effectifs — création d’un poste d’attaché territorial et de rédacteur territorial à temps complet

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés

par l'organe délibérant.

| appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement

des services.

M. le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de procéder au recrutement d’un attaché ou

d’un rédacteur au sein du service Finances et Marchés Publics, compte tenu de la mutation de son

responsable.

Aussi, M. le Maire propose au Conseil Municipalde modifier le tableau des effectifs au

1° janvier 2021.

La commission « Finances, Marchés Publics, Administration » en date du 23 novembre 2020 a émis

un avis favorable.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- _ D'adopter les propositions de M. le Maire,

- De modifier comme suit le tableau des emplois :

20GRADE OÙ EMPLOIS CATEGORIE | EFFECTIFS AU | EFFECTIFS BUDG. Dont TNC

01/12/2020 au 01/01/2021

TITULAIRES

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché A 3 4

Rédacteur B 1 2

- D'inscrire au budget les crédits correspondants.

POUR 29

PLASSARD Vincent, FRANCO Gwéënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-

MENAGER Sandrine, BLOT Mickaël, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick,

MERCIER Nathalie, LORY Jean-Claude, MAILLARD Bruno, GUILLIN

Patricia, STERVINOU Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim,

GAUDIN-LECOQ Olivia,

LEONARD Martin, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie,

DENIAUD Anaïs, DARROUZES Didier, PAÏS Albert, CHAUVET Céline,

POTIRON Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU

BOVIERE Adeline,

Hubert

GUILLERME Nicolas,

CONTRE /

ABSTENTIONS /

16. Délibération portant sur l'adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires avec le CDG44

M. le Maire rappelle que la commune de Vigneux de Bretagne a, par délibération du 21 janvier 2020,

demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique de négocier

un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu, de l'application

des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoire et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

Le Centre de Gestion a communiqué à la commune de Vigneux de Bretagne les taux établis par le

prestataire retenu.

1 - AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES IMMATRICULES A LA CNRACL

nouveaux taux taux du contrat

risques garantis applicables actuel

Accident de service ou maladie prof.

sans franchise 1,52% 0,91%

avec franchise de 10 jours fermes par arrêt 1,37%

avec franchise de 30 jours fermes par arrêt 1,25%

décès 0,16% 0,18%

incapacité temporaire ou invalidité sauf

maladie ordinaire - sans franchise 1,21% 3,88%

maladie ordinaire

sans franchise 2,74%

21avec franchise de 10 jours fermes par arrêt 1,87% 1,38%

avec franchise de 15 jours fermes par arrêt 1,58%

avec franchise de 30 jours fermes par arrêt 1,01%

maternité, paternité, adoption

sans franchise 1,09% 0,60%

avec franchise de 30 jours fermes par arrêt 0,85%

2 - AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS NON AFFILIES

A LA CNRACL

Accident ou maladie imputable au service,

maladies graves, maternité, maladie

ordinaire

sans franchise 1,27%

avec franchise de 10 jours fermes par arrêt

en maladie ordinaire 1,10% 1,10%

avec franchise de 15 jours fermes par arrêt

en maladie ordinaire 1,05%

avec franchise de 30 jours fermes par arrêt

en maladie ordinaire 0,98%

Le précédent contrat qui avait été négocié aussi avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de Loire-Atlantique garantissait l’ensemble des prestations désignées ci-dessus avec

franchise de 10 jours fermes concernant la maladie ordinaire, pour les deux statuts.

Le prestataire choisi, identique à celui du contrat précédent, a proposé des taux pour la commune de

Vigneux-de-Bretagne qui permettent à la commune d'étendre la garantie en retirant la franchise de

10 jours fermes pour la maladie ordinaire tout en bénéficiant pour les agents CNRACL d’une baisse

globale de 0.10 % (- 2.800 €/an). Pour les agents non affiliés à la CNRACL, il est proposé de faire à

l'identique, sans franchise. L'augmentation correspond, budgétairement à +1.100 € par an. Pour info,

le cout de la franchise de 10 jours fermes actuellement en cours correspond à une dépense annuelle

pour la commune concernant les agents CNRACL de 12.314€ pour 2019.

La commission « Finances, Marchés Publics, Administration » en date du 23 novembre 2020 a émis

un avis favorable.

Au vu de ces éléments et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

-_ D’'adhérer au contrat d'assurance statutaire ayant les caractéristiques suivantes :

o Assureur AXA France VIE, gestionnaire du contrat : SOFAXIS

o Durée du contrat : 4 ans (date d'effet : 01.01.2021) — les taux indiqués ci-dessous sont garantis

jusqu'au 31.12.22.

o Régime : capitalisation

o AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES IMMATRICULES A LA CNRACL

e Accident de service ou maladie prof. Sans franchise 1.52%

e Décès 0.16%

e _Incapacité temporaire ou invalidité sauf maladie ordinaire sans franchise 1.21%

e Maladie ordinaire sans franchise 2.74%

e Maternité, paternité, adoption sans franchise 1.09 %

22© AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS NON AFFILIES A LA CNRACL

e Accident ou maladie imputables au service — maladies graves — maternité-paternité

adoption — maladie ordinaire sans franchise 1.27 %

-_ Des frais de gestion à hauteur de 0.16 % (taux 2020) seront appliqués sur la base de cotisation et

reversés par le gestionnaire du contrat au Centre de gestion. Le taux pourra être actualisé tous les

ans par le conseil d'administration du centre de gestion.

- D’autoriser le maire à signer les conventions en résultant.

PLASSARD Vincent, FRANCO Gwénola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-

MENAGER Sandrine, BLOT Mickaël, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick,

MERCIER Nathalie, LORY Jean-Claude, MAILLARD Bruno, GUILLIN

Patricia, STERVINOU Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim,

POUR 29 BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia,

LEONARD Martin, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie,

DENIAUD Anaïs, DARROUZES Didier, PAÏS Albert, CHAUVET Céline,

POTIRON Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU

Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS /

Erdre et Gesvres - intercommunalité

17. Communication du rapport d'activité 2019 de la CCEG

L'article 40 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, codifiée à l'article L. 5211-39 du CGCT, dispose que

"Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant

le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de

l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de

l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au Conseil municipal en

séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de

l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de

l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le

Conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier [...]".

Le rapport d'activité 2019 de la CCEG a été transmis à l’ensemble des membres du Conseil municipal.

Le Conseil municipal a pris acte de la communication du rapport d'activité 2019 de la CCEG.

Affiché le 8 décembre 2020

Vincent PLASSARD

Maire

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