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Déliberation - 461f1c
Document publié le Dimanche 27 novembre 2016 par la commune de Tallende.
Lien du pdf (Déliberation - 461f1c)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Économie et finances,
Avenant n° { à la convention
pour la transmission électronique des actes
soumis au contrôle de légalité
ou à une obligation de transmission
au représentant de l’État
TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES DOCUMENTS BUDGETAIRES
Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État du 27 novembre 2016 signée entre :
1) la Préfecture du Puy-de-Dôme représentée par Monsieur le Préfet, Philippe CHOPIN, ci- après désigné : le « représentant de l’État ».
2) et la commune de Tallende, représentée par son M. le Maire, Eric BRUN, agissant en vertu d’une délibération du 03 octobre 2016 et du 13 avril 2022, ci-après désignée : la « collecti- vité ».
Exposé des motifs :
Cet avenant a pour objet de préciser les modalités de transmission électronique des documents budgé- taires sur Actes budgétaires.
Dispositif :
Les parties à la convention initiale décident de lui apporter les modifications suivantes :
Article 17
À la suite de la section 3.2, il est inséré la section suivante :
«3.3 — Clauses relatives à la transmission électronique des documents budgétaires sur l’application Actes budgétaires
«ARTICLE 3.3.1 — Transmission des documents budgétaires de l’exercice en cours
« La transmission des documents budgétaires doit porter sur l’exercice budgétaire complet.
« Le flux qui assure la transmission de l’acte budgétaire comporte, dans la même enveloppe, le do-
cument budgétaire ainsi que la délibération qui l’approuve.
« Le document budgétaire est transmis sous la forme d’un seul et même fichier dématérialisé au for- mat XML conformément aux prescriptions contenues dans le cahier des charges mentionné à l’article ler de l’arrêté du 26 octobre 2005 susvisé.
« La dématérialisation des budgets porte à la fois sur le budget principal et sur les budgets annexes.
« À partir de la transmission électronique du budget primitif, tous les autres documents budgétaires de l’exercice doivent être transmis par voie électronique.
« Le flux XML contenant le document budgétaire doit avoir été scellé par l’application TotEM ou par tout autre progiciel financier permettant de sceller le document budgétaire transmis.
«ARTICLE 3.3.2 — Documents budgétaires concernés par la transmission électronique
La transmission électronique des documents budgétaires concerne l’intégralité des documents bud- gétaires de l’ordonnateur. » Article 2
Toutes les autres stipulations de la convention initiale restent inchangées.
Article 3
Le présent avenant prend effet à compter du 13 avril 2022.
Fait à la Préfecture de Clermont-Ferrand, et à Tallende
Le 13 avril 2022,
En deux exemplaires originaux.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Laurent LENOBLE