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Déliberation - 461f1c 1492256ddadb4ee0a670baaea8b4dc58
Convocation - 461f1c ec7c35deb1b346b9b5466e40273839ef
Arrêté - 461f1c 83754e9c940e485eaca709e791f18555
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Déliberation - 461f1c 158ff5b2f5694aa5bd61d9460ac5a678
Déliberation - 461f1c
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Tallende.
Lien du pdf (Déliberation - 461f1c)
Thèmes du document : Consommateurs, Dialogue social, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 …
REPUBLIQUE FRANCAISE pbiée 4 DEC, 202 LOST
ID : 063-216304253-20231214-44_2023-DE
DEPARTEMENT : à US re
PUY DE DOME Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
We | de la commune de Tallende ombre de membres :
En exercice : 18
Présents : 15
Votants : 16 Séance du 13 décembre 2023
Date de convocation :
07 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le treize décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de TALLENDE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Eric BRUN, Maire.
Présents: Eric BRUN, Max CLERMONT, Cécile CHARREIRE, Philippe BONNET,
Caroline COPINEAU, Patrick MARCHAT, Odile LAMY, Jean-Luc HELBERT, Benoît NAUTRE, Stéphane DUBOS, Laurent GENESTOUX, Isabelle HENRY, Franck GOUGAT,
Delphine AUCLAIR, Marie-Laure PORTRAT
Absents : Frédéric VERNHES, Karine GUY, Delphine CHABERT
Pouvoirs : Karine GUY à Cécile CHARREIRE
Secrétaire de séance : Benoît NAUTRE ; auxiliaire : Marie PRUNIN, secrétaire de mairie
Délibération n° 44/2023 : Autorisation d’engagement et de mandatement
des dépenses d’investissement 2024
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des
collectivités territoriale : « dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas
adopté avant le premier janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité
territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes
et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la
limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les
dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance
avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget
avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart
des crédits au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette ».
Il est donc proposé avant l’adoption du budget 2024, d’autoriser l'engagement, la liquidation
et le mandatement des dépenses d’investissement dans les limites suivantes : Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publiée { 4} DEC. 2023 LOT
ID : 063-216304253-20231214-44_2023-DE
Comptes Crédits ouverts en 2023 Autorisation
203 83 429,60 € 20 857,40 €
2111 57 951,24 € 14 487,81 €
2131 24 000,00 € 6 000,00 €
2151 120 000,00 € 30 000,00 €
21538 44 000,00 € 11 000,00 €
2157 77 000,00 € 19 250,00 €
2158 18 000,00 € 4 500,00 €
2183 3 000,00 € 750,00 €
2184 9 000,00 € 2 250,00 €
2188 12 000,00 € 3 000,00 €
231 200 000,00 € 50 000,00 €
TOTAL 162 095,21 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
+ D’accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme au registre.
Tallende, le 14 décembre 2023
Le Maire,
Eric BRUN Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 …
ewiéle À 4 DEC, 202 LOT DEPARTEMENT . à ID : 063-21 Less nest 2UAS 20PDE
PUY DE DOME Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
. | de la commune de Tallende [ombre de membres :
En exercice : 18
Présents : 15
Votants : 16 Séance du 13 décembre 2023
Date de convocation :
07 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le treize décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de TALLENDE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Eric BRUN, Maire.
Présents: Eric BRUN, Max CLERMONT, Cécile CHARREIRE, Philippe BONNET, Caroline COPINEAU, Patrick MARCHAT, Odile LAMY, Jean-Luc HELBERT, Benoît NAUTRE, Stéphane DUBOS, Laurent GENESTOUX, Isabelle HENRY, Franck GOUGAT, Delphine AUCLAIR, Marie-Laure PORTRAT
Absents : Frédéric VERNHES, Karine GUY, Delphine CHABERT
Pouvoirs : Karine GUY à Cécile CHARREIRE
Secrétaire de séance : Benoît NAUTRE ; auxiliaire : Marie PRUNIN , secrétaire de mairie
Délibération n° 45/2023 : Admission en non-valeur
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le
recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du
recouvrement.
L’admission en non-valeur est décidée par l’assemblée délibérante dans l'exercice de sa
compétence budgétaire.
Elle est demandée par le comptable lorsqu'il apporte les éléments propres à démontrer que
malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut en obtenir le recouvrement.
Le 09 novembre 2022, le comptable public du SCG Clermont Métropole a présenté à la
commune les 5 demandes d’admission en non-valeur suivantes :
; nn Exercice | Pièce Objet oo. Motif
Particulier | 2021 T-1270 Piscine 2020/2021 6,00€ RAR inférieur seuil poursuite
Particulier | 2020 T-1153 Garderie sept/oct 0,01€ RAR inférieur seuil poursuite
Particulier | 2021 T-1279 Piscine 2020/2021 6,00 € RAR inférieur seuil poursuite
Particulier | 2021 T-1281 Piscine 2020/2021 6,00 € RAR inférieur seuil poursuite
Particulier | 2021 T-1307 Garderie juillet 5,40€ RAR inférieur seuil poursuite
TOTAL 23,41 € Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Pubiiéle À DEC. 2023 LOT
ID : 063-216304253-20231214-45_2023-DE
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu la demande d’admission en non-valeur transmise par le comptable public ;
Considérant qu’il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré des poursuites qui se
sont avérées infructueuses ;
Considérant qu’il convient, pour régulariser la situation budgétaire de la commune, de les admettre en non- valeur ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
+ Accepte que la somme de 23,41 € soit admise en non-valeur ;
» Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du budget principal ;
» Charge M. le Maire du contrôle et du suivi de cette décision.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme au registre.
Tallende, le 14 décembre 2023
Le Maire,
Eric BRUN REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
PUY DE DOME
Nombre de membres :
En exercice : 18
Présents : 16
Votants : 17
Date de convocation :
07 décembre 2023
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Recu en préfecture le 14/12/2023 …
puise Ÿ 4 DEC, 202 LOST ID : 063-216304253-20231214-46_2023-DE
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
de la commune de Tallende
Séance du 13 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le treize décembre, à dix-nenf heures, le Conseil Municipal de la Commune de TALLENDE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Eric BRUN, Maire.
Présents: Eric BRUN, Max CLERMONT, Cécile CHARREIRE, Philippe BONNET, Caroline COPINEAU, Patrick MARCHAT, Odile LAMY, Jean-Luc HELBERT, Benoît NAUTRE, Stéphane DUBOS, Laurent GENESTOUX, Isabelle HENRY, Franck GOUGAT, Delphine CHABERT, Delphine AUCLAIR, Marie-Laure PORTRAT
Absents : Frédéric VERNHES, Karine GUY
Pouvoirs : Karine GUY à Cécile CHARREIRE
Secrétaire de séance : Benoît NAUTRE : auxiliaire : Marie PRUNIN, secrétaire de mairie
Délibération n° 46/2023 : Subventions aux associations
Dans le cadre de leurs activités, les associations ont sollicité une aide financière auprès de la commune.
Considérant la répartition de l’enveloppe destinée aux subventions pour l’année 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
} D’accorder une subvention aux associations selon la répartition suivante :
Associations Montant subvention
Tallende Country Passion 800,00 €
Pèche 700,00 €
Ecole de danse moderne 600,00 €
Comité des fêtes 2 000,00 €
APET 950,00 €
Club cynotechnique tallendais 1 450,00 €
Club des 9 fontaines 890,00 €
EFCAT 1 460,00 €
Club cycliste des Martres de Veyre 200,00 €
Prévention routière 100,00 €
Section des Jeunes Sapeurs-Pompiers (SJP} de St-Amant-Tallende 425,00 €
TOTAL 9 575,00€
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme au registre.
Tallende, le 14 décembre 2023
Le maire,
Eric BRUN Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le { & DE Û 28? D LG
a ID : 063-216804253-20291214-47 2023-DE DEPARTEMENT . . PES 20 arr
PUY DE DOME Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
de la commune de Tallende Nombre de membres :
En exercice : 18
Présents: 16
Voter Séance du 13 décembre 2023
Date de convocation :
07 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le treize décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de TALLENDE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Eric BRUN, Maire.
Présents: Eric BRUN, Max CLERMONT, Cécile CHARREIRE, Philippe BONNET, Caroline
COPINEAU, Patrick MARCHAT, Odile LAMY, Jean-Luc HELBERT, Benoît NAUTRE, Stéphane
DUBOS, Laurent GENESTOUX, Isabelle HENRY, Franck GOUGAT, Delphine CHABERT,
Delphine AUCLAIR, Marie-Laure PORTRAT
Absents : Frédéric VERNHES, Karine GUY
Pouvoirs : Karine GUY à Cécile CHARREIRE
Secrétaire de séance : Benoît NAUTRE ; auxiliaire : Marie PRUNIN, secrétaire de mairie
Délibération n° 47/2023: Fourniture. installation et maintenance d’un
système de vidéoprotection — consultation des entreprises
M. le Maire rappelle que le conseil municipal, suite au diagnostic établi par le référent sécurité de la
gendarmerie et au retour positif de la population lors de la consultation locale de 2021, s’est montré
favorable à l’installation d’un système de vidéoprotection sur la commune.
En effet, dans sa délibération 08/2021, le conseil municipal a validé le fait de faire appel à un cabinet
pour réaliser une étude technique et juridique pour sa mise en place. L’étude étant réalisée, l’étape
suivante consiste en la consultation des entreprises.
Dans sa délibération en date du 09 juin 2020, le conseil municipal a donné délégation au maire afin de
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés
et accords-cadres ainsi que tout décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au
budget. Or pour l’année 2023, les crédits n’avaient pas été prévus au budget.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 15 voix pour et 2 abstentions :
> Approuve Pinstallation d’un dispositif de vidéoprotection sur la commune de Tallende
> Autorise le lancement d’une consultation des entreprises
> Autorise M. le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision
> Dit que les crédits seront prévus au budget primitif 2024
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme au registre.
Tallende, le 14 décembre 2023
Le Maire,
Eric BRUN
t -de Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Publiéle À & DEC,
202% LG ID : 063-216304253-20231214-48_2023-DE
PUY DE DOME Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
K | de la commune de Tallende ombre de membres :
En exercice : 18
Présents : 16
PR Séance du 13 décembre 2023
Date de convocation :
07 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le treize décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de TALLENDE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Eric BRUN, Maire.
Présents: Eric BRUN, Max CLERMONT, Cécile CHARREIRE, Philippe BONNET, Caroline
COPINEAU, Patrick MARCHAT, Odile LAMY, Jean-Luc HELBERT, Benoît NAUTRE, Stéphane DUBOS, Laurent GENESTOUX, Isabelle HENRY, Franck GOUGAT, Delphine CHABERT, Delphine AUCLAIR, Marie-Laure PORTRAT
Absents : Frédéric VERNHES, Karine GUY
Pouvoirs : Karine GUY à Cécile CHARREIRE
Secrétaire de séance : Benoît NAUTRE : auxiliaire : Marie PRUNIN, secrétaire de mairie
Délibération n° 48/2023 : Territoire d’Energie 63 — Rénovation éclairage et
mise en œuvre variation - T4
M. le Maire informe qu’il y a lieu de prévoir la réalisation de travaux d'éclairage public
suivants :
Rénovation éclairage et mise en œuvre variation - T4
Un avant-projet de ces travaux a été réalisé par le Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme auquel
la Commune est adhérente.
L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s'élève à :
30 000,00 € HT.
Conformément aux décisions prises par son Comité, le Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme
peut prendre en charge la réalisation de ces travaux, en les finançant dans la proportion de 50
% du montant H.T. et en demandant à la commune un fonds de concours égal à 50 % de ce
montant auquel s’ajoute l’intégralité du montant T.T.C. de l’Ecotaxe, soit :
15 012,24 €
Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des
dépenses résultant du décompte définitif. Le montant de la T.V.A. sera récupéré par le S.LE.G.
par le biais du Fonds de Compensation pour la T.V.A. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Pubiéle À 4 DEC, 202? LG
ID : 063-216304253-20231214-48_2023-DE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
» Approuve l’avant-projet des travaux d’éclairage public présenté par M. le Maire ;
p Confie la réalisation de ces travaux à Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme ;
p Fixe le fonds de concours à 15 012,24 € et d’autoriser M. le Maire à verser cette somme,
après réajustement en fonction du décompte définitif, dans la caisse du Receveur de Territoire
d’Energie du Puy-de-Dôme ;
+ Autorise M. le Maire à signer la convention de financement avec le Territoire d’Energie
du Puy-de-Dôme.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme au registre.
Tallende, le 14 décembre 2023
Le Maire,
Eric BRUN Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/2023
LUC Publiéle ? G DEC 20239 LOT
REPUBLIQUE FRANCAISE ID: 063-216304253- 20231221-498 _2023-DE
DEPARTEMENT é ° LYC ° PUY DE DOME Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
de la commune de Tallende Nombre de membres :
En exercice : 18
Présents: 16
Votants: 17 Séance du 13 décembre 2023
Date de convocation :
07 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le treize décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune
de TALLENDE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Eric BRUN, Maire.
Présents: Eric BRUN, Max CLERMONT, Cécile CHARREIRE, Philippe BONNET, Caroline COPINEAU, Patrick MARCHAT, Odile LAMY, Jean-Luc HELBERT, Benoît NAUTRE, Stéphane DUBOS, Laurent GENESTOUX, Isabelle HENRY, Franck GOUGAT, Delphine CHABERT, Delphine AUCLAIR, Marie-Laure PORTRAT
Absents : Frédéric VERNHES, Karine GUY
Pouvoirs : Karine GUY à Cécile CHARREIRE
Secrétaire de séance : Benoît NAUTRE ; auxiliaire : Marie PRUNIN, secrétaire de mairie
Délibération n° 49/2023 : Commune des Martres de Veyre — Convention de
mutualisation du service de balayage de voirie
M. le Maire rappelle que le nettoyage des rues et fils d’eau est important pour la qualité de vie en ville,
ainsi que pour assurer la sécurité de la circulation de tous, véhicules et piétons.
La ville des Martres-de-Veyre a décidé de procéder à la location d’une balayeuse aspiratrice poids
lourds équipée d’un nettoyeur haute pression, potence mobile, rampe de lavage avant, aspirateur de feuilles et balais latéraux, par un contrat de 48 mois à compter du ler mars 2024, lui assurant la disponibilité continuelle d’un outil performant au profit du cadre de vie de sa population.
Le véhicule n’étant pas utilisé à temps plein sur la ville des Martres-de-Veyre, il a été envisagé d’en
mutualiser l'usage avec les collectivités du territoire intéressées par le dispositif. Celui-ci consisterait
en la mutualisation de l’engin, chauffeur, énergie et eau, en contrepartie d’une redevance forfaitaire et
d’un prix au km linéaire de fil d’eau.
Le besoin en heures pour la commune de Tallende est de 16 heures annuelles estimées. Un planning
d’intervention sera mis en place et validé chaque année par les parties. Le coût horaire est de 75 €. La
convention sera conclue pour une durée de 5 ans à compter du 1° mars 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
+ Approuve le recours au service de balayage de la commune des Martres de Veyre ;
+ Approuve les termes de la convention de mutualisation ;
+ Autorise M. le Maire à signer ladite convention
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme au registre,
Tallende, le 21 décembre 2023
Le maire,
Eric BRUN Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 REPUBLIQUE
FRANCAISE Publéle {4 DEP 9 LOT DEP. ARTEMENT ID : 063-216304253-20231 214-50_2023-DE
PUY DE DOME Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
de la commune de Tallende Nombre de membres :
En exercice : 18
Présents: 16
Votants : 17 Séance du 13 décembre 2023
Date de convocation :
07 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le treize décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Mun icipal de la Commune
de TALLENDE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de
Eric BRUN, Maire,
Présents: Eric BRUN, Max CLERMONT, Cécile CHARREIRE, Philippe BONNET, Caroline COPINEAU, Patrick MARCHAT, Odile LAMY, Jean-Luc HELBERT, Benoît NAUTRE, Stéphane DUBOS, Laurent GENESTOUX, Isabelle HENRY, Franck GOUGAT, Delphine CHABERT, Delphine AUCLAIR, Marie-Laure PORTRAT
Absents : Frédéric VERNHES, Karine GUY
Pouvoirs : Karine GUY à Cécile CHARREIRE
Secrétaire de séance : Benoît NAUTRE ; auxiliaire : Marie PRUNIN, secrétaire de mairie
Délibération n° 50/2023 : Adoption d’un protocole d’accord transactionnel
Les propriétaires d’un ensemble de parcelles situées en contrebas de la rue des Garnaudes, ont constaté
que leur clôture subissait des poussées, des affaissements et un basculement vers l’intérieur de leur
propriété causés par le passage des engins et l’utilisation de la voirie publique. Le remblai en limite de
clôture crée une surcharge que la clôture en grillage n’est plus à même de supporter.
Après rencontre avec les propriétaires et le passage d’un expert, un accord amiable a été trouvé. Cet
accord prévoit que la commune participe à la réalisation d’un mur avec surélévation pour faire office
de mur de soutènement à hauteur de 3 000,00 € sur un devis de 7 645,05 €. Tous les autres frais sont
à la charge des propriétaires. Un protocole d’accord transactionnel a été élaboré par l’avocat des
administrés.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à unanimité :
+ Approuve le protocole d’accord transactionnel ;
} Autorise M. le Maire à signer ledit protocole d’accord transactionnel ;
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Pour copie conforme au registre.
Tallende, le 14 décembre 2023
Le maire,
Eric BRUN Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/20 À
REPUBLIQUE FRANCAISE purée 2 $ DEC. PS LOS
es ID : 063-216304253-20231221-51C_2023-DE DEPARTEMENT ï ; me =
PUY DE DOME Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
x de la commune de Tallende ombre de membres : En exercice : 18 Présents : 16
Yu 17 Séance du 13 décembre 2023
Date de convocation :
07 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le treize décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de TALLENDE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Eric BRUN, Maire.
Présents: Eric BRUN, Max CLERMONT, Cécile CHARREIRE, Philippe BONNET, Caroline COPINEAU, Patrick MARCHAT, Odile LAMY, Jean-Luc HELBERT, Benoît NAUTRE, Stéphane DUBOS, Laurent GENESTOUX, Isabelle HENRY, Franck GOUGAT, Delphine CHABERT, Delphine AUCLAIR, Marie-Laure PORTRAT
Absents : Frédéric VERNHES, Karine GUY
Pouvoirs : Karine GUY à Cécile CHARREIRE
Secrétaire de séance : Benoît NAUTRE ; auxiliaire : Marie PRUNIN, secrétaire de mairie
Délibération _n°_ 51/2023: Création de postes et rémunération pour
l’opération de recensement de la population 2024
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs
établissements publics,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, modifiée, relative à la démocratie de proximité ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié, relatif au recensement de la population ;
Considérant qu'en raison de l’organisation des opérations de recensement de la population
2024, il y a lieu, de recruter trois agents recenseurs en tant que vacataires
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
> Décide de recruter trois agents recenseurs pour la campagne de recensement de la
population 2024, à compter du 05 janvier au 20 février 2024 ;
> Autorise le Maïre à recruter trois agents recenseurs ;
+ Décide que l’agent sera rémunéré sur la base d’un forfait de 1300,00 € brut pour la
réalisation de cette mission.
» Précise qu’en cas d’abandon de la mission ou si la mission n’est pas réalisée dans sa totalité
à l'échéance du 20 février 2024, la rémunération de l’agent recenseur sera proratisée en
fonction du pourcentage de réalisation de ladite mission. Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/2023
Publiée ? f DEC. 203 LOGS
ID : 063-216304253-20231221-51C_2023-DE
» Précise qu’en cas de redistribution de logements à enquêter d’un autre district, pour quelque
motif que ce soit, d’un agent recenseur à un autre, une rémunération supplémentaire de 5 €
par logement enquêté lui sera octroyée. Ce même montant sera soustrait du forfait initial brut
de l’agent recenseur pour lequel les enquêtes de certains logements de son district ont été
redéployées vers un autre agent recenseur.
» Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024 de là Commune.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme au registre.
Tallende, le 21 décembre 2023
Le maire,
Eric BRUN Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Pubiiéle { 4 DEC. 207 LOS
ID : 063-216304253-20231214-52_2023-DE DEPARTEMENT
ï ï a En PUY DE DOME Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
de la commune de Tallende Nombre de membres :
En exercice : 18
Présents : 16
ei Séance du 13 décembre 2023
Date de convocation :
07 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le treize décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de TALLENDE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Eric BRUN, Maire.
Présents: Eric BRUN, Max CLERMONT, Cécile CHARREIRE, Philippe BONNET, Caroline COPINEAU, Patrick MARCHAT, Odile LAMY, Jean-Luc HELBERT, Benoît NAUTRE, Stéphane DUBOS, Laurent GENESTOUX, Isabelle HENRY, Franck GOUGAT, Delphine CHABERT, Delphine AUCLAIR, Marie-Laure PORTRAT
Absents : Frédéric VERNHES, Karine GUY
Pouvoirs : Karine GUY à Cécile CHARREIRE
Secrétaire de séance : Benoît NAUTRE : auxiliaire : Marie PRUNIN, secrétaire de mairie
Délibération n° 52/2023: Mandat au Centre de Gestion de la Fonction OETENION M Sete) : Mandat au Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Puy-de-Dôme pour l’engagement _d’une
négociation en vue de conclure un accord collectif dans le domaine de la
protection sociale complémentaire — garantie prévoyance
M. le Maire rappelle à l'assemblée que :
Depuis le 9 juillet 2021, les employeurs publics et les organisations syndicales peuvent conclure des
accords collectifs applicables aux agents publics dans le domaine de la Protection Sociale
Complémentaire, et notamment pour la garantie Prévoyance.
Afin de prendre en compte les dispositions évoquées par l’accord collectif national du 11 juillet 2023
dans le domaine de Ia protection sociale complémentaire, le Centre de Gestion propose d’entamer les
démarches de négociation collective en vue de la conclusion d’un accord collectif local, préalable
nécessaire au lancement d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dans le domaine de laprotection
sociale complémentaire, pour la garantie prévoyance.
Les organisations syndicales représentatives vont être sollicitées pour l'ouverture d’une négociation
collective dans le domaine de la prévoyance.
L’accord collectif est réputé valide à condition d’être signé par l’autorité territoriale et par une ou
plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de signature de l’accord, au
total au moins 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles organisées au
niveau duquel l'accord est négocié.
La collectivité a la possibilité de mandater le Centre de gestion pour négocier et conclure un accord
collectif, mais celui-ci ne sera valide qu’à la condition d’être approuvé préalablement par l’assemblée
délibérante. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publiéle 4 & DEC. 9023 LOT
ID : 063-216304253-20231214-52_2023-DE
Aussi, M. le Maire propose à l'assemblée de donner mandat au Président du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme pour procéder, au nom de la commune, à une négociation avec les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion d’un accord collectif dans le domaine de la protection sociale complémentaire — garantie prévoyance.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
Vu les articles L221-1 à L227-4 du Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion
des accords collectifs dans la fonction publique,
> Décide d’étudier l’opportunité de conclure un accord collectif dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire - garantie prévoyance,
» Décide pour cela de donner mandat au Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin :
«qu’il procède à la négociation avec les organisations syndicales représentatives en vue de conclure un accord collectif adapté aux besoins des collectivités mandataires dans le
domaine de la Protection Sociale Complémentaire et plus spécifiquement sur la garantie
prévoyance ;
e qu’il informe ces collectivités des caractéristiques de l’accord collectif,
> Précise que la validité de cet accord collectif et son application au sein de notre collectivité est
subordonnée à son approbation par l'assemblée délibérante dans un second temps, et qu’à cette
condition l’accord sera signé.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme au registre.
Tallende, le 14 décembre 2023 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
NOR ue 1 4 DEC 2073 L DE DEPARTEMENT
à . Re à PUY DE DOME Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
# | de la commune de Tallende ombre de membres :
En exercice : 18
Présents: 16
PRE Séance du 13 décembre 2023
Date de convocation :
07 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le treize décembre, à dix-neuf! heures, le Conseil Municipal de la Commune de TALLENDE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Eric BRUN, Maire.
Présents: Eric BRUN, Max CLERMONT, Cécile CHARREIRE, Philippe BONNET, Caroline COPINEAU, Patrick MARCHAT, Odile LAMY, Jean-Luc HELBERT, Benoît NAUTRE, Stéphane DUBOS, Laurent GENESTOUX, Isabelle HENRY, Franck GOUGAT, Delphine CHABERT, Delphine AUCLAIR, Marie-Laure PORTRAT
Absents : Frédéric VERNHES, Karine GUY
Pouvoirs : Karine GUY à Cécile CHARREIRE
Secrétaire de séance : Benoît NAUTRE ; auxiliaire : Marie PRUNIN, secrétaire de mairie
Délibération _n°__ 53/2023: Protection sociale complémentaire —
mandatement du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Puy-de-Dôme afin de lancer une procédure de mise en concurrence en vue
de conclure une convention de participation en matière de prévoyance
M. le Maire expose :
L'article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs
établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (santé) ainsi que les risques d’incapacité de travail, d'invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) ;auxquelles
les agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l’article L 827-10 et/ou L 827-
11 du Code général de la fonction publique
L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette
participation ; au 1% janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au 1 janvier 2026 pour la garantie
santé.
Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de
solidarité prévue à l’article L. 827-3, soit :
"au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues
à Particle L 310-12-2 du code des assurances,
“soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention
de participation d’une durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publièle À 4 DEC. 202? LOT
ID : 063-216304253-20231214-53_2023-DE
Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a décidé de mener, pour le compte
des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence
transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent(s) au sens de
l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du 1°
janvier 2025, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.
Les conventions de participation sur les risques prévoyance doivent respecter les garanties minimales
prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection
sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement.
Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur pour la garantie prévoyance est
fixée à minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros.
L'accord collectif national du 11 juillet 2023, conclu entre les représentants des organisations
syndicales représentatives et les associations d’employeurs territoriaux, propose de revoir les
minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence et de
réévaluer la participation minimum de l’employeur.
Ce protocole demande de modifier le périmètre de la mise en place de cette participation en basculant
vers une adhésion obligatoire des agents à un contrat collectif proposé par son employeur.
Ce dispositif est en attente de transposition par le pouvoir normatif. Par anticipation, le Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a fait le choix de proposer une mise en
concurrence pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion obligatoire.
A l'issue de cette procédure de consultation, la commune conserve entièrement la liberté d’adhérer ou
pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel
contrat se fera par approbation de l'assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.
Le montant de la participation que la commune versera aux agents sera précisé à la signature de la
convention, à l’issue du dialogue social engagé en vue de conduire à la conclusion d’un accord collectif
et après avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Puy-de-Dôme.
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu l'avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy- de-Dôme du 23 mai 2023 ;
Vu la délibération du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme en date
du 26 septembre 2023 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif
sur Je risque « Prévoyance » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ; Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
ID : 063-216304253-20231214-53_2023-DE
Publiée { 4 DEC, 2093 LO-
Considérant l'intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur
protection sociale complémentaire ;
Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel
contrat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de bénéficier
notamment de l’effet de la mutualisation ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à Punanimité :
> Mandate le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de mener
pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de -
participation pour la garantie prévoyance.
+ S’engage à communiquer au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-
Dôme les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs en cause
+ Prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la
procédure menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme par
délibération et après convention avec Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-
de-Dôme, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la commune
aura la faculté de ne pas signer Le contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.
Faït et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme au registre.
Tallende, le 14 décembre 2023
Le Maire,
Eric BRUN Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S L Gr
ID : 063-216304253-20231214-53_2023-DE Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE pue { 4 DEC. 2023° LG
ID : 063-216304253-20231214-55_2023-DE DEPARTEMENT
PUY DE DOME Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
de la commune de Tallende Nombre de membres :
En exercice : 18
Présents: 16
Le Séance du 13 décembre 2023
Date de convocation :
07 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le treize décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de TALLENDE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Eric BRUN, Maire.
Présents: Eric BRUN, Max CLERMONT, Cécile CHARREIRE, Philippe BONNET, Caroline COPINEAU, Patrick MARCHAT, Odile LAMY, Jean-Luc HELBERT, Benoît NAUTRE, Stéphane DUBOS, Laurent GENESTOUX. Isabelle HENRY, Franck GOUGAT, Delphine CHABERT, Delphine AUCLAIR, Marie-Laure PORTRAT
Absents : Frédéric VERNHES, Karine GUY
Pouvoirs : Karine GUY à Cécile CHARREIRE
Secrétaire de séance : Benoît NAUTRE ; auxiliaire : Marie PRUNIN, secrétaire de mairie
Délibération n° 55/2023 : Adhésion au Comité National d’Action Sociale
pour les agents retraités
M. le Maire informe le conseil municipal de la demande d’un agent retraité, qui souhaite
continuer à bénéficier des prestations du comité national d’actions sociale.
Les agents en activité bénéficient déjà des prestations du CNAS.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 13 voix pour, 4 abstentions :
> APPROUVE l’adhésion des agents retraités de la collectivité au comité national d’action
sociale ;
+ DIT que Pagent retraité devra, chaque année, formuler par écrit sa volonté de voir son
adhésion au CNAS renouvelée, et ce dans la limite de 5 années à compter de la prise de retraite
de Pagent.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme au registre.
Tallende, le 14 décembre 2023
Le maire,
Eric BRUN