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unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - PV conseil 25 mars 2024
Document publié le Lundi 25 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sauldre et Sologne - PV conseil 25 mars 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Industrie,
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Du lundi 25 mars 2024
à Aubigny-sur-Nère
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq mars à dix-neuf heures, les membres du Conseil de la
Communauté de Communes Sauldre et Sologne, convoqués le 13 mars deux mille vingt-quatre, se
sont réunis en salle du conseil municipal d’Aubigny-sur-Nère sous la présidence de Madame
Laurence RENIER, Présidente.
Conseillers en exercice : 36 Conseillers présents : 25 Pouvoirs : 5
Conseillers titulaires présents :, Mme Sophie ESPEJO, M. Pascal VILAIN, Mme Laurence RENIER,
M. François GRESSET, Mme Elvire SERRE-SANCHEZ, M. Sylvain DUVAL, M. Didier RAFFESTIN, Mme
Catherine DOGET, Mme Cécile ABDELLALI, M. Olivier JACQUINOT, Mme Lucile GROUSSEAU, M.
Emmanuel BOULET-BENAC, M. Pascal MARGERIN, M. Lionel POINTARD, Mme Dominique TURPIN,
M. Gilles FEVRE, M. Hugues DUBOIN, M. David DALLOIS, M. Bernard DAUTIN, M. Frédéric
BOUTEILLE, M. Marc-Antoine BAILBY, M. Alain URBAIN, M. Jean-Marc RUIZ, M. Nicolas MOREAU et
M. Jean-Yves DEBARRE.
Pouvoirs : Mme Anne CASSIER a donné pouvoir à Mme Laurence RENIER,
M. Pierre LOEPER a donné pouvoir à Mme Sophie ESPEJO,
M. Xavier ADAM a donné pouvoir à M. Olivier JACQUINOT,
Mme Denise SOULAT a donné pouvoir à M. Lionel POINTARD,
M. Marc GOURDOU a donné pouvoir à M. Jean-Marc RUIZ.
Absents : Mme Florence LEDIEU, M. Alexandre CERVEAU, M. Daniel GAUTIER, M. Joël
COULON, M. Bernardino ADDIEGO et M. Philippe RAGOBERT.
Secrétaire de séance : Mme Cécile ABDELLALI
1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1. Ouverture de séance
Madame la Présidente ouvre la séance et remercie les conseillers présents.
1.2. Désignation d’un secrétaire de séance, en vertu de l’article L.2125-5 du CGCT
Mme ABDELLALI est désignée secrétaire de séance.
1.3. Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 26 février 2024
Le procès-verbal du conseil communautaire du 26 février 2024 est approuvé à l’unanimité. 2
1.4. Compte rendu des décisions prises par la présidente en vertu des délégations du
conseil
En vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil
communautaire a confié à la Présidente des délégations de pouvoirs. A ce titre et conformément à
l’article L.2122-23 du même code, Madame la Présidente doit rendre compte régulièrement au
conseil des décisions prises.
Vous trouverez ci-dessous le registre des décisions prises par la Présidente en vertu des délégations
de pouvoirs depuis le 27 novembre 2023, date du dernier compte rendu :
1.5. Modification des statuts permettant le recours à un cabinet de recrutement pour
l’installation de médecins
Comme évoqué lors du débat sur les orientations budgétaires pour 2024, la Communauté de
communes envisage de recourir à un cabinet de recrutement afin de faire s’installer deux médecins
généralistes sur notre territoire.
Or, les Etablissement Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), en tant qu'établissements
publics, sont soumis au principe général de spécialité qui ne leur donne compétence que pour les
domaines et les matières que la loi leur attribue de manière obligatoire, ou pour ceux qui leur sont
délégués par leurs communes membres.
En l’espèce, la loi ne prévoit pas que les actions en faveur de l’installation de médecins relèvent de
manière obligatoire des EPCI. En conséquence, il est nécessaire de procéder à une modification
statutaire afin que les communes transfèrent à la Communauté de communes cette compétence.
Ainsi, il est proposé d’inclure à la liste des compétences facultatives de la Communauté de
communes Sauldre et Sologne inscrites dans ses statuts, la compétence suivante :
« Recours à un cabinet de recrutement pour l’installation de professionnels de santé sur le territoire ».
Par ailleurs, il convient de rectifier une erreur matérielle, qui a vu la suppression de la compétence
facultative « mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des
milieux aquatique » correspondant à l’alinéa 11° de l’article L.211-7 du code de l’environnement, des
statuts de la Communauté de communes lors des dernières modifications, alors que cette
compétence, dévolue à la Communauté de communes depuis l’arrêté préfectoral du 7 août 2019,
n’a pas été restituée aux communes.
Madame la Présidente rappelle que ce sujet a été évoqué lors du dernier conseil relatif aux
orientations budgétaires. La proposition consiste à faire appel à un cabinet de recrutement pour
faire s’installer deux médecins à Argent-sur-Sauldre où un cabinet existe, en envisageant des
Date de la décision Objet Montant Tiers
18/01/2024 Subvention pour réhabilitation ANC 2 400,00 € M. Besset
02/02/2024 attribution aide Sauldre & Sologne Actif - 1 176,00 € Mme ROBIN Laëtitia
02/02/2024 attribution subvention immobilier 1 746,00 € RA Précision
Registre des décisions prises en vertu des délégations de pouvoirs
confiées à la Présidente 3
permanences à Ivoy-le-Pré, où un cabinet est également disponible pour accueillir un médecin
généraliste.
M. VILAIN affirme la question du renouvellement de l’offre de soin à Argent-sur-Sauldre est
problématique. Dans quelques mois, nous n’aurons plus de médecin. Il s’agit d’une chronique
d’une mort annoncée. Il indique avoir alerté les élus de la majorité municipale d’Argent-sur-
Sauldre depuis plusieurs mois.
M. VILAIN souligne que le transfert de compétence proposé est très limité et peu impliquant.
Cette solution intercommunale va dans le bon sens mais ne va pas suffisamment loin. La
réflexion devrait porter sur la création d’un centre de santé communal ou intercommunal. Il note
qu’à Argent-sur-Sauldre, nous en sommes à rénover des locaux pour potentiellement accueillir
deux médecins.
Après avoir rappelé qu’il s’agit d’une réunion du conseil communautaire et pas du conseil
municipal d’Argent-sur-Sauldre, Madame la Présidente indique que cette proposition a été
discutée préalablement avec les maires, notamment Madame Cassier, mais également avec les
élus de La Chapelle-d’Angillon. Or, il se trouve qu’il y a des médecins libéraux sur notre
territoire qui ne souhaitent pas la création de tels espaces. Le problème du manque de
médecins à Argent-sur-Sauldre, et dans le Loiret proche, met en danger tout l’écosystème
médical de notre territoire car la surcharge de travail se reporte sur les autres médecins.
M. VILAIN pose la question des conditions dans lesquelles les médecins vont pouvoir exercer à
Argent-sur-Sauldre.
Madame la Présidente répond que la commune d’Argent-sur-Sauldre a prévu de s’occuper de
la réhabilitation du cabinet.
Mme ESPEJO confirme que les locaux sont propres et aptes à accueillir des médecins.
Madame la Présidente affirme que ce n’est pas le débat ici.
M. VILAIN souligne qu’à partir du moment où l’on projette de recruter deux médecins la
question se pose de savoir dans quelles conditions ils vont pouvoir exercer, et sous quel statut
libéral ou salarié.
Madame la Présidente répond qu’en général les médecins qui préfèrent le salariat sont souvent
des médecins en fin de carrière qui aspirent à une mise au vert progressive avant leur retraite.
M. VILAIN suggère que la Communauté de communes pourrait très bien aller plus loin et aider
les médecins par des aides financières, ou la construction de maison de santé.
Madame la Présidente note que beaucoup de maisons de santé construites par les collectivités
se retrouvent finalement vides, car il faut que les médecins présents s’impliquent et soient
volontaires pour faire fonctionner un tel équipement. Elle assure qu’il est préférable de
s’occuper de faire venir des médecins et de leur demander ensuite si le besoin se fait sentir.
Madame la Présidente souligne en outre, qu’il ne faut pas se leurrer et penser que grâce à cette
délibération nous aurons deux médecins de plus d’ici deux semaines.
Mme ESPEJO souligne que des études attestent que c’est quand le portage est assuré par un
médecin que les maisons de santé fonctionnent. 4
Madame la Présidente confirme et rappelle que c’est pour cela que les financeurs, notamment
la région, ne suivaient pas financièrement s’il n’y avait pas de projet de santé porté par un ou
plusieurs médecins. Or sur notre territoire, les médecins présents n’y sont pas favorables.
Pour conclure, M. VILAIN remercie néanmoins la Communauté de communes pour cette
proposition, et précise qu’il faut développer un panel de services pour que notre territoire soit
attractif.
Madame la Présidente approuve et affirme que cela ne doit pas se faire uniquement à
destination des médecins, mais pour toute la population de notre territoire. Par ailleurs,
Madame la Présidente encourage M. Vilain à s’impliquer dans les travaux du contrat local de
santé, mené par le Pays Sancerre Sologne sous la houlette de M. Debarre.
M. DEBARRE témoigne que le contrat local de santé avance lentement mais surement. Il
souligne que la santé c’est 80% de prévention et 20% de soin. Par ailleurs, il note qu’a priori la
commune d’Argent-sur-Sauldre a très peu de travaux à réaliser pour que le cabinet soit
opérationnel. En outre, le peu qu’il reste à faire devra être étudié en relation avec les praticiens
qui s’y installeront.
DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°201-1036 du 7 août 2019 portant extension de compétence de la
Communauté de communes par ajout de la compétence facultative « Mise en place et exploitation
de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-1680 du 9 octobre 2023 constatant le transfert des compétences
« études préalables au transfert de la compétence eau potable et assainissement collectif » et
« gestion de la piscine des Etangs située à Aubigny-sur-Nère » à la Communauté de communes
Sauldre et Sologne,
Considérant l’intérêt pour la Communauté de communes d’agir en faveur de l’installation de
professionnels de santé sur son territoire,
Vu l’avis favorable de la commission finances du 11 mars 2024,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : MODIFIE les statuts de la Communauté de communes en ajoutant aux
compétences facultatives : « Recours à un cabinet de recrutement pour
l’installation de professionnels de santé sur le territoire ».
Article 2 : RECTIFIE une erreur matérielle en réinscrivant la compétence facultative « Mise
en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et
des milieux aquatiques » au sein des statuts.
Article 3 : APPROUVE les nouveaux statuts de la Communauté de communes tels
qu’annexés à la présente délibération. 5
Article 4 : CHARGE Madame la Présidente de notifier la présente délibération ainsi que le
projet de statuts modifiés aux maires des communes membres de la
Communauté de communes, les conseils municipaux disposant d’un délai de
trois mois à compter de cette notification pour se prononcer sur ce transfert en
vertu de l’article L.5211-17 du CGCT.
Article 5 : DEMANDE à Monsieur le préfet du Cher, au terme de cette consultation et si les
conditions de majorité qualifiée sont remplies, de prononcer par arrêté le
transfert de compétence. 2. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - EMPLOI
2.1. Cession de parcelles sur la ZA le Champ des Tailles au profit de la SAS Obazyne
La société Obazyne est une entreprise de promotion immobilière spécialisée dans les projets situés
dans les villes moyennes et les zones péri-urbaines. La société porte le projet de construction et vente
de locaux d’activités sur la ZA le Champ des Tailles à Aubigny-sur-Nère. Ces locaux d’activités
viendraient répondre à un besoin fort sur le territoire qui en est actuellement dépourvu.
Les parcelles concernées sont cadastrées BH n° 576, 577, 578, 579, 583 et 584, pour une superficie
de 6 250 m². Cette cession est proposée au prix de 15,00€/m² soit au total 93 750,00€ HT.
La vente est soumise aux conditions suspensives suivantes :
- Promesse de vente d’une validité de 15 mois ;
- Commercialisation par la société « WITHS », mandataire exclusif d’Obazyne ou toute autre
société titulaire d’une délégation de mandat de commercialisation délivrée par la société
WITHS, d’à minima 2 400 m² de surface plancher
- Obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires
Par ailleurs, la Communauté de commune de Sauldre et Sologne devra valider les activités des
preneurs afin de garantir la destination artisanale et industrielle de la zone d’activités.
Madame la Présidente précise que le coût de production des terrains était de 12,54€. Elle
souligne que la société Obazyne ne construira ces locaux que s’ils ont des preneurs qui
s’engagent.
Mme SERRE-SANCHEZ demande si ce sera la commission ou le conseil qui statuera sur le bien-
fondé de la destination artisanale.
Madame la Présidente répond que cela sera vu en conseil.
DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération 2017-12-54 en date du 12 décembre 2017 de détermination des critères
définissant une zone d’activités économiques et constatant les ZAE communautaires ;
Vu la délibération 2017-12-55 en date du 12 décembre 2017 relative à la détermination des
conditions patrimoniales et financières du transfert des biens meubles et immeubles existants sur les
ZAE intercommunales ;
Vu la demande d’acquisition de terrain présentée par la SAS Obazyne ;
Vu l’avis du Domaine sur la valeur vénale des parcelles BH576, BH577, BH578, BH579, BH583 et
BH584 en date du 27 février 2024 ;
Vu l’avis favorable de la Commission développement économique – emploi du 1er février 2024 ;
Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 11 mars 2024 ; 7
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE la vente des parcelles cadastrée section BH n° 576, 577, 578, 579,
583 et 584 sises zone d’activités le Champ des Tailles, moyennant un prix HT de
15,00€/m², au profit de la SAS Obazyne, identifiée sous le numéro SIREN
840 182 182, dont le siège social se situe 13 allée de Lasplanes 31770
COLOMIERS, sous réserve des conditions suspensives posées ;
Article 2 : DÉCIDE d’imputer la recette au budget annexe Zone d’Activités Économiques
de la Communauté de communes Sauldre et Sologne
Article 3 : AUTORISE Madame la Présidente à signer l’acte authentique à intervenir et tout
document relatif à cette délibération. 3. FINANCES
3.1. Approbation du compte de gestion 2023 du budget principal et des budgets annexes
SPANC et ZAE
Madame la Présidente rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes
du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
DELIBERATION :
Vu les articles L.1612-12 et L.2121-31 du code général des collectivités territoriales.
Vu le compte de gestion de l’exercice 2023 rendu par le comptable du Trésor Public,
Vu l’avis de la commission des finances du 11 mars 2024, 9
Considérant que le compte de gestion de l’exercice 2023 du budget principal et des budgets
annexes SPANC, et ZAE est conforme aux écritures du compte administratif et ne donne lieu à aucune
observation.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE le compte de gestion 2023 du budget principal et des budgets
annexes SPANC et ZAE rendu par le comptable du Trésor.
Article 2 : CHARGE la Présidente de signer tout document afférent à la présente
délibération. 3.2. Approbation du compte administratif 2023 du budget principal
L’exécution du budget 2023 du budget principal se résume comme suit :
CDC Déchets Total
011 Charges à caractère général 361 707,97 2 051 452,27 2 413 160,24
012 Charges de personnel 540 131,43 154 497,85 694 629,28
65 Autres charges courantes 467 054,77 5 368,36 472 423,13
66 Charges financières 28 657,17 2 645,21 31 302,38
67 Charges exceptionnelles - 30 453,00 30 453,00
68 Dotation aux provisions 40 201,85 40 201,85
014 Atténuation de produits 73 444,65 73 444,65
1 470 995,99 2 284 618,54 3 755 614,53
+ Dotation aux amort. 225 986,49 247 377,47 473 363,96
+ Virement à la section d'inv. - - -
1 696 982,48 2 531 996,01 4 228 978,49
CDC Déchets Total
70 Produits des services 133 964,55 91 528,69 225 493,24
73 Impôts et taxes 445 155,00 - 445 155,00
731 Fiscalité locale 717 321,86 2 154 358,00 2 871 679,86
74 Dotations et participations 578 222,52 179 749,83 757 972,35
75 Autres produits courants 95 036,41 98 845,48 193 881,89
77 Produits exceptionnels 887,58 24,00 911,58
013 Atténuation de charges 696,00 - 696,00
002 Excédent de fonct. reporté - - -
1 971 283,92 2 524 506,00 4 495 789,92
+ Amortissement des subv° 6 494,65 75 736,85 82 231,50
1 977 778,57 2 600 242,85 4 578 021,42
DEPENSES
Section de fonctionnement
RECETTES
CA 2023
CA 2023 11
Les résultats du compte administratif 2023 sont les suivants :
DÉLIBÉRATION :
Vu les articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Section d'investissement
CDC Déchets Total
20 Immo incorporelles 78 681,12 - 78 681,12
204 Subvention d'équipement 213 472,93 - 213 472,93
21 Immo corporelles 26 240,72 151 865,46 178 106,18
27 Autres immobilisations financières - -
16 Remb. capital des emprunts 97 569,14 63 574,53 161 143,67
001 Déficit d'inv. reporté - - -
415 963,91 215 439,99 631 403,90
+ Amortissement des subv° 6 494,65 75 736,85 82 231,50
422 458,56 291 176,84 713 635,40
CDC Déchets Total
10 Dotations, et réserves 239 954,31 22 430,93 262 385,24
13 Subventions d'inv. 21 723,60 - 21 723,60
16 Emprunt - - -
261 677,91 22 430,93 284 108,84
+ Dotation aux amort. 225 986,49 247 377,47 473 363,96
+ Virement de la sect° fonct. - - -
487 664,40 269 808,40 757 472,80
DEPENSES
RECETTES
CA 2023
CA 2023
Dépenses 1 696 982,48
Recettes 1 977 778,57
Résultat de l'exercice 280 796,09
Résultat antérieur reporté 462 893,99
Résultat de clôture 2023 à affecter 743 690,08
Dépenses 422 458,56
Recettes 487 664,40
Résultat de l'exercice 65 205,84
Résultat antérieur reporté 80 551,63 -
Résultat de clôture 2023 15 345,79 -
RAR en dépenses 373 936,40
RAR en recettes 62 726,94
solde 311 209,46 -
Section de fonctionnement
Section d'investissement
Restes-à-réaliser :
BUDGET PRINCIPAL - HORS DECHETS
Dépenses 2 531 996,01
Recettes 2 600 242,85
Résultat de l'exercice 68 246,84
Résultat antérieur reporté 173 261,29
Résultat de clôture 2023 - à affecter 241 508,13
Dépenses 291 176,84
Recettes 269 808,40
Résultat de l'exercice 21 368,44 -
Résultat antérieur reporté 18 259,75 -
Résultat de clôture 2023 39 628,19 -
RAR en dépenses 2 228,58
RAR en recettes -
solde 2 228,58 -
Section de fonctionnement
Section d'investissement
Restes-à-réaliser :
BUDGET PRINCIPAL - SERVICE DECHETS 12
Vu le compte de gestion de l’exercice 2023, rendu par le comptable du Trésor Public,
Vu l’avis de la commission des finances du 11 mars 2024,
Considérant le retrait de la séance de Madame la Présidente lors du vote,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE le compte administratif 2023 du budget principal de la
Communauté de communes
Article 2 : RECONNAIT la sincérité des restes-à-réaliser,
Article 3 : ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
Article 4 : CHARGE Madame la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires.
3.3. Approbation du compte administratif 2023 du budget annexe « SPANC »
L’exécution du budget 2023 du budget annexe SPANC se résume comme suit :
BP 2023 CA 2023
011 Charges à caractère général 13 683,00 8 463,69
012 Charges de personnel 60 000,00 55 508,56
65 Autres charges courantes 24,20 24,20
67 Charges exceptionnelles 13 000,00 336,00
68 Dotation aux provisions 1 000,00 167,92
87 707,20 64 500,37
+ Dotation aux amort. 550,00 520,00
+ Virement à la section d'inv. 16 500,00 -
104 757,20 65 020,37
BP 2023 CA 2023
70 Produits des services 65 000,00 68 288,00
74 Dotations et participations - -
77 Produits exceptionnels 24,00
78 Reprise sur amortissements 24,00
002 Excédent de fonct. reporté 39 733,00 -
104 757,00 68 312,00
Section de fonctionnement
DEPENSES
RECETTES 13
Les résultats du compte administratif 2023 du budget annexe SPANC sont les suivants :
DÉLIBÉRATION :
Vu les articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2023, rendu par le comptable du Trésor Public,
Vu l’avis de la commission des finances du 11 mars 2024,
Considérant le retrait de la séance de Madame la Présidente lors du vote,
BP 2023 CA 2023
21 Immo corporelles 20 566,34 -
001 Déficit d'investissement reporté -
20 566,34 -
BP 2023 CA 2023
10 Dotations, et réserves 2 000,00 -
002 Excédent d'inv. Reporté 1 516,34 -
3 516,34 -
+ Dotation aux amort. 550,00 520,00
+ Virement de la sect° fonct. 16 500,00 -
20 566,34 520,00
RECETTES
Section d'investissement
DEPENSES
Dépenses 65 020,37
Recettes 68 312,00
Résultat de l'exercice 3 291,63
Résultat antérieur reporté 39 733,00
Résultat de clôture 2023 - à affecter 43 024,63
Dépenses -
Recettes 520,00
Résultat de l'exercice 520,00
Résultat antérieur reporté 1 516,34
Résultat de clôture 2023 2 036,34
Section de fonctionnement
Section d'investissement
BUDGET ANNEXE SPANC 14
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE le compte administratif 2023 du budget annexe SPANC de la
Communauté de communes,
Article 2 : ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
Article 3 : CHARGE Madame la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires.
3.4. Approbation du compte administratif 2023 du budget annexe « ZAE»
L’exécution du budget 2023 du budget annexe ZAE se résume comme suit :
BP 2023 CA 2023
011 Charges à caractère général 192 663,71 9 188,95
65 Autres charges courantes 72 001,00 9 250,41
67 Charges exceptionnelles - -
264 664,71 18 439,36
+ Opération d'ordre 733 296,45 -
+ Virement à la section d'inv. 493 053,25 -
1 491 014,41 18 439,36
BP 2023 CA 2023
70 Produits des services 82 056,00 15 528,00
75 Autres produits courants - -
77 Produits exceptionnels - -
002 Excédent de fonct. reporté 497 986,46 -
580 042,46 15 528,00
+ Opération d'ordre 910 971,95 -
1 491 014,41 15 528,00
Section de fonctionnement
DEPENSES
RECETTES 15
Les résultats du compte administratif 2023 du budget annexe ZAE sont les suivants :
DÉLIBÉRATION :
Vu les articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2023, rendu par le comptable du Trésor Public,
Vu l’avis de la commission des finances du 11 mars 2024,
BP 2023 CA 2023
001 Déficit d'investissement reporté 415 377,75 -
415 377,75 -
+ Opération d'ordre 910 971,95 -
1 326 349,70 -
BP 2023 CA 2023
16 Emprunt 100 000,00 -
002 Excédent d'inv. Reporté - -
100 000,00 -
+ Opération d'ordre 733 296,45 -
+ Virement de la sect° fonct. 493 053,25 -
1 326 349,70 -
RECETTES
Section d'investissement
DEPENSES
Dépenses 18 439,36
Recettes 15 528,00
Résultat de l'exercice 2 911,36 -
Résultat antérieur reporté 497 986,46
Résultat de clôture 2023 495 075,10
Dépenses -
Recettes -
Résultat de l'exercice -
Résultat antérieur reporté 415 377,75 -
Résultat de clôture 2023 415 377,75 -
Section de fonctionnement
Section d'investissement
BUDGET ANNEXE ZAE 16
Considérant le retrait de la séance de Madame la Présidente lors du vote,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE le compte administratif 2023 du budget annexe ZAE de la
Communauté de communes
Article 2 : ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
Article 3 : CHARGE Madame la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires.
3.5. Affectation du résultat 2024 du budget principal
➢ Pour le budget principal hors service déchets :
L’exécution du budget principal 2023 a donné lieu à la réalisation d’un excédent de fonctionnement
de 280 796,09 €, auquel s’ajoute le résultat antérieur reporté de 462 893,99 €. Au total le résultat de
clôture 2023 de la section de fonctionnement s’établit à 743 690,08 € qu’il convient d’affecter.
La section d’investissement (hors restes-à-réaliser) fait apparaître un déficit de clôture de 15 345,79
€. À ce déficit doit être ajouté le solde négatif des restes-à-réaliser qui s’élève à 311 209,46 €. On
constate donc un besoin de financement de 326 555,25 €.
Il est proposé d’affecter 326 555,25 € au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés »
au budget primitif 2024 pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement et
reprendre le solde de 417 134,83 € en report d’excédent de la section de fonctionnement au compte
002 (recettes).
Excédent de fonctionnement de clôture 743 690,08
Besoin de financement de l'investissement
(y compris restes-à-réaliser) 326 555,25 -
Résultat global de clôture 417 134,83
Au compte 1068 - excédent de fonctionnement
affecté en investissement 326 555,25
R 002 - report à nouveau de fonctionnement 417 134,83
Affectation du résultat sur 2023
BUDGET PRINCIPAL - HORS DECHETS
Résultats 2023 17
➢ Pour le budget principal « service déchets » :
L’exécution du budget principal 2023 a donné lieu à la réalisation d’un excédent de fonctionnement
de 68 246,84 €, auquel s’ajoute le résultat antérieur reporté de 173 216,29 €. Au total le résultat de
clôture 2023 de la section de fonctionnement s’établit à 241 508,13 € qu’il convient d’affecter.
La section d’investissement (hors restes-à-réaliser) fait apparaître un déficit de clôture de 39 628,19
€. À ce déficit doit être ajouté le solde négatif des restes-à-réaliser qui s’élève à 2 228,58 €. On
constate donc un besoin de financement de 41 856,77 €.
Il est proposé d’affecter 41 856,77 € au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » au
budget primitif 2024 pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement et
reprendre le solde de 199 651,36 € en report d’excédent de la section de fonctionnement au compte
002 (recettes).
DÉLIBÉRATION :
Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte de gestion et le compte administratif 2023 du budget principal,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 11 mars 2024,
Considérant les résultats constatés,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : AFFECTE 368 412,02 € au compte 1068 « excédents de fonctionnement
capitalisés » au budget primitif 2024, dont 326 555,25 € (fonction 020) et
41 856,77 € (fonction 720) pour couvrir le besoin de financement de la section
d’investissement et reprendre le solde de 616 786,19 € en report d’excédent
Excédent de fonctionnement de clôture 241 508,13
Déficit d'investissement de clôture
(y compris restes-à-réaliser) 41 856,77 -
Résultat global de clôture 2023 199 651,36
Au compte 1068 - excédent de fonctionnement affecté
en investissement 41 856,77
R 002 - report à nouveau de fonctionnement 199 651,36
BUDGET PRINCIPAL - SERVICE DECHETS
Résultats 2023
Affectation du résultat sur 2024 18
de la section de fonctionnement au compte 002 (recettes) dont 417 134,83 €
(fonction 020) et 199 651,36 € (fonction 720).
Article 2 : CHARGE Madame la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires.
3.6. Affectation du résultat 2023 du budget annexe « SPANC »
L’exécution du budget annexe SPANC 2023 a donné lieu à la réalisation d’un excédent de
fonctionnement de 3 291,63 €, auquel s’ajoute le résultat antérieur reporté de 39 733 €. Au total le
résultat de clôture 2023 de la section de fonctionnement s’établit à 43 024,63 € qu’il convient
d’affecter.
La section d’investissement fait apparaître un excédent de clôture de 2 036,34 €.
Le résultat de fonctionnement peut donc librement être affecté à la section de fonctionnement en
totalité car nous n’avons pas de déficit d’investissement à couvrir.
Madame la Présidente rappelle que 2023 constitue la première année de mise en œuvre du
règlement d’aide à la réhabilitation des assainissements individuels non conformes.
DÉLIBÉRATION :
Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte de gestion et le compte administratif 2023 du budget annexe SPANC,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 11 mars 2024,
Considérant les résultats constatés,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Excédent de fonctionnement de clôture 43 024,63
Besoin de financement de l'investissement
(y compris restes-à-réaliser) -
Résultat global de clôture 43 024,63
Au compte 1068 - excédent de fonctionnement
affecté en investissement -
R 002 - report à nouveau de fonctionnement 43 024,63
Résultats 2023
Affectation du résultat sur 2024 19
Article 1 : REPREND le résultat de clôture 2023 de la section de fonctionnement de
43 024,63 € en report d’excédent de la section de fonctionnement au compte
002 (recettes) au budget primitif 2024 du budget annexe SPANC.
Article 2 : CHARGE Madame la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires.
3.7. Constitution de provisions pour dépréciation des actifs circulants (créances irrécouvrables ou créances éteintes)
L’article R. 2321-2 du CGCT dispose que « lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur
compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision
est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments
d'information communiqués par le comptable public ».
Il est ainsi obligatoire de constituer une provision eu égard au risque d’impayés sur les titres émis
par la Communauté de communes, pour chacun des budgets concernés. La constitution de cette
provision pour risque est commandée par le respect du principe de prudence.
Par délibération du 27 mars 2023, la Communauté de communes Sauldre et Sologne a constitué une
provision de 40 201,85 € sur le budget principal (pour REOM non encaissées) et 167,92 € sur le
budget annexe SPANC, correspondant à 100% des créances douteuses de plus de deux ans, soit les
titres émis jusqu’au 31/12/2020.
Il convient désormais de compléter la provision déjà constituée.
Madame la Présidente précise qu’à partir de 2023, nous n’aurons plus à provisionner pour les
impayés de REOM car avec la TEOM l’Etat nous garantit de recevoir le produit voté, même s’il se sert
en frais de gestion au passage.
DELIBERATION :
Vu le code Général des collectivités territoriales et notamment l’article R 2321-2 ;
Vu la délibération n°2023-03-035 du 27 mars 2023 constituant une provision de 40 201,85 € sur le
budget principal et 167,92 € sur le budget annexe SPANC, correspondant à 100% des créances
douteuses de plus de deux ans, soit les titres émis jusqu’au 31/12/2020 ;
Considérant que les restes à recouvrer arrêtés à la date du 31/12/2021 s’élèvent à 56 958,54 € sur le
budget principal et 309,87 € sur le budget annexe SPANC, il est nécessaire de constituer une
provision complémentaire de 16 756,69 € sur le budget principal et 141,95 € sur le budget annexe
SPANC ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 11 mars 2024,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1er : CONSTITUE une provision complémentaire de 16 756,69 € au compte 6817 du
budget principal, soit 100% des créances douteuses arrêtées le 15/02/2024. 20
Article 2 : CONSTITUE une provision complémentaire de 141,95 € au compte 6817 du
budget annexe SPANC, soit 100% des créances douteuses arrêtées le
15/02/2024.
Article 3 : CHARGE la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires.
3.8. Détermination des taux de fiscalité additionnelle 2024
Comme évoqué lors du débat d’orientations budgétaires, il est proposé au conseil communautaire
d’augmenter les taux de fiscalité additionnelle en 2024, afin de permettre le financement du
fonctionnement de la piscine intercommunale de l’ordre de 288 000 €.
Madame la Présidente rappelle que cette hausse est conforme à ce qui avait été estimé lors du débat
relatif au transfert de compétence de la piscine au printemps 2023.
Il est proposé de revoir à la hausse les taux des quatre taxes additionnelles en 2024 comme présenté
dans le tableau suivant :
Exemple de l’impact de cette hausse de fiscalité sur la taxe foncière bâtie (ici pour Clémont) :
Bases
prévisionnelles Taux Produit
Bases
prévisionnelles Taux Produit
THRS 4 358 057 2,95% 128 650 € 4 528 021 3,84% 173 767 €
TFB 16 781 000 1,84% 308 099 € 17 435 459 2,39% 416 150 €
TFNB 1 323 000 4,54% 60 011 € 1 374 597 5,90% 81 057 €
CFE 4 046 000 3,05% 123 322 € 4 203 794 3,96% 166 571 €
620 082 € 837 545 €
103 347 € 193 280 €
30 522 € 24 183 €
133 869 € 217 463 €
2024
Effet taux
Effet base
2023
Effet taux
Effet base
Commune Interco Commune Interco
30,77% 1,84% 30,77% 2,39%
800 246 € 15 € 261 € 831 256 € 20 € 276 € 5 €
1 200 369 € 22 € 391 € 1 247 384 € 30 € 413 € 8 €
1 402 431 € 26 € 457 € 1 457 448 € 35 € 483 € 9 €
1 600 492 € 29 € 522 € 1 662 512 € 40 € 551 € 10 €
2 000 615 € 37 € 652 € 2 078 639 € 50 € 689 € 13 €
2 400 738 € 44 € 783 € 2 494 767 € 60 € 827 € 15 €
2 800 862 € 52 € 913 € 2 909 895 € 70 € 965 € 18 €
3 200 985 € 59 € 1 044 € 3 325 1 023 € 79 € 1 103 € 21 €
3 600 1 108 € 66 € 1 174 € 3 740 1 151 € 89 € 1 240 € 23 €
Base moyenne communale = 1 402
CLEMONT
Base
Montant de taxe foncière bâtie
2023 Base
(+3,9%)
Montant de taxe foncière bâtie
2024
Soit une
hausse de
taxe interco
de : Total Total 21
Lecture du tableau : Pour une maison à Clémont, dont la base fiscale est de 1 402 (soit la moyenne
communale), la hausse de fiscalité intercommunale aura un impact de 9 € sur la taxe foncière bâtie
intercommunale (en comptant la hausse des taux et la hausse des bases). Les ordres de grandeurs
sont peu ou prou les mêmes pour les autres communes.
DELIBERATION :
Vu le code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2331-3,
Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 11 mars 2024,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité moins une abstention (M.
VILAIN) :
Article 1 : FIXE les taux de fiscalité additionnelle suivants pour l’année 2024 :
Taxe d’habitation : 3,84%
Taxe Foncier bâti : 2,39 %
Taxe foncière non bâti : 5,90 %
Cotisation foncière des entreprises : 3,96 %
Article 2 : CHARGE la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires.
3.9. Détermination du taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2024
Par délibération en date du 26 septembre 2022, le conseil communautaire a décidé d’instaurer la
Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) plafonnée à deux fois la valeur locative
moyenne intercommunale, à compter du 1er janvier 2023, pour financer le service de collecte et
traitement des déchets ménagers et assimilés.
Madame la Présidente atteste qu’elle ne connait aucune autre collectivité parmi celles qui appliquent
le régime de la taxe, qui a institué un plafonnement de TEOM.
M. GRESSET demande confirmation que le plafonnement voté soit le plafonnement maximum
autorisé.
Madame la Présidente confirme qu’effectivement le conseil communautaire a choisi d’appliquer le
plafonnement maximum, parmi les trois possibilités offertes par la loi, à savoir deux fois, deux fois et
demi et trois fois la valeur locative moyenne de l’intercommunalité.
Au titre de l’année 2023, afin d’obtenir le produit fiscal nécessaire à l’équilibre du budget, soit
2 150 000 €, le taux de TEOM voté s’est élevé à 13,94%.
Au titre de l’année 2024, eu égard à la gestion rigoureuse du service, la recette fiscale nécessaire à
son financement est maintenue à 2 150 000 €. 22
Madame la Présidente appuie sur le fait que nous espérons ne pas subir trop de refus de tri. Il faut
vraiment que chacun se responsabilise, le coût des refus de tri est très impactant. Par ailleurs, elle
souligne que la Communauté de communes Vierzon Sologne Berry augmente son taux de TEOM.
En raison de la hausse forfaitaire des bases de 3,9%, il est proposé de neutraliser cette hausse de
bases par une baisse du taux de TEOM comme suit :
En conséquence, il est proposé de fixer le taux de TEOM à 13,42 % au titre de l’année 2024.
Le double de la valeur locative moyenne de la Communauté de communes étant de l’ordre de 2 905
(après hausse forfaitaire des bases), le montant plafond de TEOM 2024 s’établit à 390 € (2 905 x
13,42 % = 390 €) par bâtiment, soit un montant équivalent à celui de 2023.
DELIBERATION :
Vu le code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2331-3,
Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 11 mars 2024,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : FIXE le taux de TEOM à 13,42 % au titre de l’année 2024
Article 2 : CHARGE la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires.
3.10. Détermination du montant de taxe GEMAPI pour 2024
Le montant des cotisations dues aux différents syndicats au titre de la compétence GEMAPI en 2024
sont les suivantes :
- Syndicat Intercommunal de la Vallée de l’Yèvre (GEMAPI) : 1 066,63 €
- Syndicat Mixte de Renaturation des Sauldres et leurs Affluents (GEMA) : 45 885 €
- Syndicat d’Entretien du Bassin du Beuvron (GEMAPI) : 10 428,60 €
Soit un total de 57 380,23 €.
Pour rappel, le montant 2023 était de 44 461,70 €.
Il est proposé de fixer à 57 380,23 € le produit de taxe pour la GEMAPI attendu pour 2024.
DELIBERATION :
TEOM 2023
Bases prévisionnelles 15 880 950 16 500 307 avec hausse de 3,9% des bases
Bases écrêtées plafonnement coef. 2 459 634 477 560
Bases applicables TEOM plafonnée 15 421 316 16 022 747
Taux 13,94% 13,42%
Produit TEOM 2 149 731 € 2 150 253 €
Proposition 2024 avec baisse du taux
pour neutraliser la hausse des bases 23
Vu l’article 1530 bis du code général des impôts,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 11 mars 2024,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : ARRETE le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations à 57 380,23 € pour l’année 2024.
Article 2 : CHARGE la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.
3.11. Approbation du budget primitif 2024 du budget principal
Il convient de se reporter à la note de présentation ci-annexée.
Au cours de la présentation du projet de budget, Madame la Présidente a donné les éléments
complémentaires à la note de présentation suivants :
- Concernant la taxe de séjour, elle souligne que pour 2024, le produit attendu inscrit
au budget prévisionnel est prudent en raison de l’annulation des Fêtes Franco
Ecossaises. Néanmoins, elle rappelle qu’un tableau répertoriant les logeurs déclarés
a été donné à tous les maires. Elle en appelle à leur vigilance afin de contrôler la
bonne déclaration de tous les hébergeurs, et souligne que c’est très important de
mener ce travail.
- Concernant la piscine, Madame la Présidente informe qu’elle vient de recevoir un
courrier de la part de la Région confirmant que notre dossier de rénovation
énergétique est bien éligible au fonds FEDER en raison du gain de deux classes
énergétiques (contrairement à ce que les services de la région nous indiquaient dans
un premier temps).
- Concernant les travaux d’aménagement de la vélo route V48, Madame la Présidente
remercie les deux autres présidents d’EPCI d’avoir accepté de diviser par trois le reste
à charges des EPCI car c’est bien notre Communauté de communes qui bénéficiera
du plus long linéaire sur cette voie.
- Concernant les biodéchets, Madame la Présidente rappelle qu’il est obligatoire,
depuis le 1er janvier 2024 pour les collectivités d’apporter une solution à toutes les
personnes, y compris celles qui n’ont pas de jardin. La distribution de composteurs
ne suffit pas. On doit offrir une solution à tous. Madame la Présidente indique qu’une
expérimentation sur trois communes est menée depuis octobre 2023. Elle souligne
qu’elle n’a pas de crainte pour le milieu rural. En revanche, il risque d’y avoir des
problèmes en centre-ville à Argent-sur-Sauldre et Aubigny-sur-Nère pour l’habitat
sans jardin et l’habitat collectif. Madame la Présidente craint que les personnes
mettent n’importe quoi dans les abri-bacs, ce qui serait pire que tout. Il vaut mieux
mettre dans la poubelle noire que mal trier.
DÉLIBÉRATION :
Vu les articles L.1612-1 à L.1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2022-11-079 du 7 novembre 2022 approuvant le règlement budgétaire et
financier de la Communauté de communes, 24
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 11 mars 2024,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : ADOPTE le budget primitif 2024 du budget principal qui s’équilibre en
dépenses et en recettes comme suit :
- Section de fonctionnement : 5 754 868,27 €
- Section d’investissement : 2 502 874,77 €
Article 2 : AUTORISE la Présidente à procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des
sections.
Article 3 : CHARGE la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires.
3.12. Approbation du budget primitif 2024 du budget annexe « SPANC »
Il convient de se reporter à la note de présentation ci-annexée.
DELIBERATION :
Vu les articles L.1612-1 à L.1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2022-11-079 du 7 novembre 2022 approuvant le règlement budgétaire et
financier de la Communauté de communes,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 11 mars 2024,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : ADOPTE le budget primitif 2024 du budget annexe SPANC qui s’équilibre
en dépenses et en recettes comme suit :
- Section de fonctionnement : 108 024,63 €
- Section d’investissement : 3 000,00 €
Article 2 : CHARGE la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires.
3.13. Approbation du budget primitif 2024 du budget annexe « ZAE »
Il convient de se reporter à la note de présentation ci-annexée.
DELIBERATION :
Vu les articles L.1612-1 à L.1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2022-11-079 du 7 novembre 2022 approuvant le règlement budgétaire et
financier de la Communauté de communes, 25
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 11 mars 2024,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : ADOPTE le budget primitif 2024 du budget annexe ZAE qui s’équilibre en
dépenses et en recettes comme suit :
- Section de fonctionnement : 1 454 026,25 €
- Section d’investissement : 1 132 948,90 €
Article 2 : AUTORISE la Présidente à procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des
sections.
Article 3 : CHARGE la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires.
3.14. Approbation du budget primitif 2024 du budget annexe « ZAE La croix des forges »
Il convient de se reporter à la note de présentation ci-annexée.
DELIBERATION :
Vu les articles L.1612-1 à L.1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2022-11-079 du 7 novembre 2022 approuvant le règlement budgétaire et
financier de la Communauté de communes,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 11 mars 2024,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : ADOPTE le budget primitif 2024 du budget annexe ZAE qui s’équilibre en
dépenses et en recettes comme suit :
- Section de fonctionnement : 140 000 €
- Section d’investissement : 120 000 €
Article 2 : AUTORISE la Présidente à procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des
sections.
Article 3 : CHARGE la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires.
3.15. Approbation du budget primitif 2024 du budget annexe « ZAE Le champ d’Hyver»
La synthèse du budget annexe du ZAE est la suivante :
DELIBERATION : 26
Vu les articles L.1612-1 à L.1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2022-11-079 du 7 novembre 2022 approuvant le règlement budgétaire et
financier de la Communauté de communes,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 11 mars 2024,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : ADOPTE le budget primitif 2024 du budget annexe ZAE qui s’équilibre en
dépenses et en recettes comme suit :
- Section de fonctionnement : 40 000 €
- Section d’investissement : 35 000 €
Article 2 : CHARGE la Présidente de signer toutes les pièces nécessaires.
3.16. Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'EPA Office de tourisme Sauldre et Sologne au titre de l'année 2024
Madame la Présidente rappelle que l’Office de tourisme Sauldre et Sologne est un établissement
public qui émane de la Communauté de communes et dont la principale source de financement
provient de la subvention allouée chaque année par la Communauté de communes.
Au titre de l’année 2024, les frais de fonctionnement courant de la structure à la fois pour l’office de
tourisme situé à Aubigny-sur-Nère et pour le bureau d’informations touristiques de Nançay, qui sera
ouvert trois mois cet été, s’élèvent à 327 600 €, dont 250 000 € au titre des charges de personnel,
63 000 € de frais de fonctionnement courant et 14 600 € de dotation aux amortissements.
Les recettes propres, constituées des ventes des produits de la boutique, des visites de ville et des
locations de vélo, s’élèvent en prévisionnel à 27 600 €, auxquelles s’ajoute la subvention forfaitaire
de 8 000 € provenant du Département et l’amortissement des subventions pour 8 100 €. Ainsi, pour
permettre le fonctionnement de l’Office de tourisme en 2024 et équilibrer le budget, ce dernier a
besoin d’une subvention de fonctionnement de la part de la Communauté de communes à hauteur
de 276 000 €.
Madame la Présidente indique que l’on recherche des pistes d’économies, notamment au
niveau du bureau d’information de Nançay. Une réunion est prévue prochainement, mais qui
ne concernera pas l’organisation 2024.
Pour cette saison, Madame la Présidente lance un appel pour le recrutement de saisonniers.
DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le besoin de l’Office de tourisme Sauldre et Sologne d’une subvention de fonctionnement de
276 000 € au titre de l’année 2024,
Vu l’avis favorable de la commission finances du 11 mars 2024,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : ALLOUE une subvention de fonctionnement de 276 000 € à l’Office de tourisme 27
Sauldre et Sologne au titre de l’année 2024.
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à signer une
convention de financement avec l’Office de tourisme Sauldre et Sologne.
3.17. Sollicitation d’un fonds de concours auprès de la commune d’Aubigny-sur-Nère pour la piscine des étangs
Comme annoncé lors des débats relatifs au transfert de compétence de la piscine des étangs au
printemps 2023, la commune d’Aubigny-sur-Nère a proposé d’accompagner financièrement ce
transfert à l’intercommunalité par l’octroi d’un fonds de concours de 100 000 € à la Communauté de
communes.
En vertu de l’article L.5214-16 V du CGCT, « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un
équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les
communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil
communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne
peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de
concours ». Le versement de fonds de concours constitue une exception aux principes de spécialité
et d’exclusivité des compétences des EPCI.
Les conditions de versement d’un fonds de concours (loi du 13 août 2004) sont les suivantes :
• Des délibérations concordantes de la commune et de l’EPCI qui doivent être adoptées à la
majorité simple.
• La délibération de la collectivité bénéficiaire du fonds doit faire apparaître un plan de
financement indiquant la dépense et toutes les recettes permettant le financement de
l’équipement.
• Le fonds de concours doit contribuer à financer un équipement qu’il s’agisse de dépenses
d’investissement ou de fonctionnement afférentes à cet équipement.
• Le bénéficiaire du fonds de concours doit assurer, hors subventions, une part de financement
au moins égale au montant des fonds de concours reçus. Le bénéficiaire doit donc prendre
à sa charge au moins la moitié du financement résiduel, hors subventions reçues par ailleurs.
• Lorsqu’un fonds de concours est versé en fonctionnement, il ne doit servir qu’à financer les
charges strictement limitées au fonctionnement courant d’un équipement (entretien, fluides,
etc…). Un fonds de concours ne doit pas être utilisé pour compenser des charges liées à
l’exercice par le bénéficiaire d’une compétence qu’il a obtenue ou gardée (ex : les dépenses
de personnels inhérentes à l’activité exercée d’un équipement).
Au titre de 2024, le plan de financement prévisionnel du fonctionnement de la piscine des étangs
est le suivant : 28
Afin d’atteindre l’abondement budgétaire escompté de 100 000 €, il est proposé de
solliciter un fonds de concours auprès de la commune d’Aubigny-sur-Nère de 10 000 € au
titre des travaux de rénovation énergétique de la piscine, selon le plan de financement
suivant :
DELIBERATION :
Vu l’article L.5214-16 V du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-1680 du 9 octobre 2023 constatant le transfert de la compétence
« gestion de la piscine des étangs » à la Communauté de communes Sauldre et Sologne ;
Vu le plan de financement prévisionnel du fonctionnement 2024 de la piscine des étangs ;
Vu le plan de financement prévisionnel des travaux de rénovation énergétique de la piscine des
étangs ;
Considérant que les montants des fonds de concours sollicités à la fois en fonctionnement et en
investissement n’excèdent pas la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire
du fonds de concours,
Chapitre 011 (hors remboursement de mise à
disposition de personnel) 191 818 € Chapitre 70 - Produit des services 70 000 €
Remboursement de mise à disposition de
personnel (inclus dans le chapitre 011) 15 000 € Fonds de concours d'Aubigny-sur-Nère * 90 000 €
Chapitre 012 - charges de personnel 234 875 € Autofinancement CDC Sauldre et Sologne 288 193 €
Chapitre 042 - amortissement des biens 6 500 €
Total 448 193 € Total 448 193 €
Dépenses de fonctionnement
PLAN DE FINANCEMENT
FONCTIONNEMENT 2024 - PISCINE DES ETANGS
Recettes de fonctionnement
* correspondant à 45% des dépenses de fonctionnement hors charges de personnel
Chapitre 20 - Frais d'études (MOE, CSPS, bureau de
contrôle) 114 500 € Subvention DETR et/ou Fonds vert 389 000 €
Chapitre 21 - Travaux 815 000 € Subvention Agnece Nationale du Sport 143 000 €
Subvention FEDER et/ ou CRST 87 000 €
Fonds de concours d'Aubigny-sur-Nère 10 000 €
FCTVA 152 500 €
Autofinancement CDC Sauldre et Sologne 148 000 €
Total 929 500 € Total 929 500 €
PLAN DE FINANCEMENT
TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE
PISCINE DES ETANGS
Dépenses d'investissement TTC Recettes d'investissement 29
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 11 mars 2024,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : SOLLICITE un fonds de concours auprès de la commune d’Aubigny-sur-Nère à
hauteur de 90 000 euros au titre de la participation au financement du
fonctionnement 2024 de la piscine des étangs.
Article 2 : SOLLICITE un fonds de concours auprès de la commune d’Aubigny-sur-Nère à
hauteur de 10 000 euros au titre de la participation au financement des travaux
de rénovation énergétique de la piscine des étangs.
Article 3 : AUTORISE la Présidente à signer tout acte afférant à cette demande.
3.18. Approbation du tarif du séjour jeunes de juillet 2024
Un séjour de vacances pour les jeunes (collégiens) est organisé du 14 au 20 juillet prochain à Saint-
Trojan-les-Bains sur l’Ile d’Oléron.
Ce séjour sera ouvert à 24 jeunes résidant sur le territoire Sauldre et Sologne. Il sera encadré par un
directeur et deux animateurs.
Le budget prévisionnel pour ce séjour jeunes est le suivant :
M. RAFFESTIN ne comprend pas pourquoi on n’ouvre pas davantage de places. Il déplore cette
situation qui signifie que certains enfants sont exclus des séjours organisés par la Communauté de
communes. C’est très dommage.
M. DUBOIN répond que la Communauté de communes met en place un règlement laissant la priorité
lors des inscriptions aux enfants qui n’ont pas déjà participé à un séjour. Cela permet de faire tourner
durant les quatre années de collège. De plus, outre la question budgétaire, il indique qu’il devient
très compliqué de trouver des animateurs pour l’encadrement.
Madame la Présidente rappelle qu’en 2023 on a fait le plein lors des inscriptions, mais que ce n’était
pas le cas en 2022, où on a peiné à remplir.
DELIBERATION :
Vu les statuts de la Communauté de communes,
Pension complète (7 jours - 6 nuits) 13 787,04 € Participation des familles (380 €/enfant) 9 120,00 €
Activités 3 500,00 € CAF Contrat Enfance Jeunesse 500,00 €
Transport 4 500,00 €
Personnel (1 directeur + 2 animateurs) 9 500,00 €
Divers (pharmacie) 150,00 €
TOTAL 31 437,04 € TOTAL 9 620,00 €
Coût du séjour pour la CDC 21 817,04 €
Dépenses Recettes 30
Vu l’avis de la commission des finances du 11 mars 2024,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité moins une abstention (M.
RAFFESTIN) :
Article 1 : APPROUVE le projet de séjour jeunes pour 24 enfants du 14 au 20 juillet 2024
à Saint-Trojan-les-Bains (17).
Article 2 : FIXE le tarif de participation à 380 € par enfant, payable en trois fois : 100 €
en mai, 140 € en juin et 140 € en juillet 2024.
Article 3 : PRECISE que les enfants ayant déjà participé à un séjour mer intercommunal
ne seront pas prioritaires. Ils pourront s’inscrire mais leur inscription ne sera
validée que s’il reste des places disponibles une semaine après la date
d’ouverture des inscriptions.
Article 4 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document relatif à cette
délibération. 4. QUESTIONS DIVERSES
➢ Madame la Présidente remercie le personnel pour la préparation budgétaire qui
représente un lourd travail.
➢ Madame la Présidente informe qu’une réunion publique concernant le PLUi est
organisée le mardi 9 avril à 18h30 au cinéma d’Argent-sur-Sauldre
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.
Cécile ABDELLALI Laurence RENIER,
Secrétaire de séance Présidente