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Déliberation - 2025 02 08 BP CG2024
Déliberation - 2025 02 07 BAstation BP2025
Déliberation - 2025 04 02 RLIP avis
Déliberation - 2025 02 03 BAlotissement cloture
Déliberation - 2025 02 014 FONTENAI cession
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Écouché-les-Vallées.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 02 014 FONTENAI cession)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
Publié
le
ID
: 061-200077683-20250410-2025
02_14-DE
PT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'ÉCOUCHÉ-LES-VALLÉES
SÉANCE
DU
10
AVRIL
2025
L'An
deux
mille
vingt-cinq,
le
10
avril
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
d'Écouché-les-Vallées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
Département
de
l'Orne
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
LOLIVIER,
Maire.
République
française
Arrondissement
d'Argentan
|
Présents :
L. ARLEY,
M.
BEAUDOIN,
A. BELLAN,
M.T.
BRARD,
E. CHAPLAIN,
L. CHAPLAIN,
E.
HARDY,
R.
LENORMAND,
L.
LESGAGES,
P.
LEVEILLE,
A.
LOLIVIER,
J.-M.
MACE,
A.
Canton
de Magny-le-Désert LEA UMIER
M. PILLON, J. POUSSIER,
M. RAYON,
D. THUAULT,
G. VIEL.
Convocation
: 27/03/2025
Absents
excusés
: M. BALLON
pouvoir à A. PAUMIER,
A.-C. CHESNEL-LAUDIC
pouvoir
à
E. CHAPLAIN,
C.
DENIS,
L. HAMEL,
V. MADOUI,
Affichage
: 27/03/2025
Absentes
: N. CARDON,
G.
MORIN,
Membres
en
exercice
: 25
Membres
présents
:18
|
Mme
ARLEY
a été
désignée
secrétaire
de
séance
Membres
votants
: 20
N°
2025-02-14
Commune
déléguée
de
Fontenai
sur
Orne
-—
cession
d’une
parcelle
Par
une
délibération
en
date
du
28
mai
2024,
le
conseil
municipal
a
approuvé
cession
à
M.
Génissel
d'une
parcelle
située
devant
la
maison
qu'il
a
acquis
à
commune
en
2020
et
n'avait
pas
été
intégrée
par
oubli.
la la
Le
Conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
le
Maire,
Vu
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2024-04-16
du
28
mai
2024
Considérant
que
M.
Samuel
Génissel
souhaite
acquérir
une
parcelle
de
82ca
dont
il a
déjà
l’utilisation
située
en
limite
de
sa
propriété.
Considérant
que
cette
parcelle
appartient
au
domaine
public
routier.
Considérant
la
non-affectation
du
bien
à
la
circulation
du
public.
Considérant
que
son
déclassement
ne
porte
pas
atteinte
aux
fonctions
de
dessertes
et
de
circulation.
Considérant
l'absence
d'obligation
d'enquête
publique
pour
déclasser
et
céder
la
parcelle.
À
l'unanimité,
DÉLIBÈRE
APPROUVE
le
déclassement
de
82
ca
du
domaine
public
situé
« le
Bourg
» entre
les
parcelles
AB
66
et
AB75
sur
la
commune
déléguée
de
Fontenai
sur
Orne. Envoyé
en
préfecture
le 15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 15/04/2025
Publié
le
ID
: 061-200077683-20250410-2025_02_14-DE
F7
AUTORISE
la
cession
de
ce
terrain
cadastré
AB83
après
document
d'arpentage,
à
M.
Samuel
Génissel.
PRÉCISE
que
le
prix
de
cette
cession
est
fixé
à
1€/m°?
soit
un
total
de
82
€.
L'ensemble
des
frais
étant
également
à
la
charge
de
l'acquéreur.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification,
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyen
» accessible
via
le
site
internet
wwvw.telerecours.fr
Fait et
délibéré
les jours,
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire
mois
et
an
que
dessus,
Lucie
ARLEY
Alain
LOLIVIER
Le
registre
düment
signé.
Pour
copie
conforme.