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Déliberation - 2025 04 02 RLIP avis
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Écouché-les-Vallées.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 02 RLIP avis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/07/2025
Publié
le
ID
: 061-200077683-20250701-2025
04
02-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D'ÉCOUCHÉ-LES-VALLÉES
o
SÉANCE
DU 1° juillet
2025
L'An
deux
mille
vingt-cinq,
le
premier
juillet
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
d'Écouché-les-Vallées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
Département
de
l'Orne
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
LOLIVIER,
Maire.
République
française
Arrondissement
d'Argentan
|
présents
: L. ARLEY,
M.
BALLON,
M.
BEAUDOIN,
E. CHAPLAIN,
L. CHAPLAIN,
C.
DENIS,
L.
HAMEL,
E. HARDY,
R. LENORMAND),
L. LESGAGES,
P. LEVEILLE, A. LOLIVIER,
J.-M. MACE,
M. PILLON,
J. POUSSIER,
M.
RAYON,
D. THUAULT,
G. VIEL.
Canton
de
Magny-le-Désert
Convocation
: 26/06/2025
Absentes
excusées
: A. BELLAN,
M-T.
BRARD,
A.-C. CHESNEL-LAUDIC,
V. MADOUI,
Affichage
: 26/06/2025
Absents
: N.
CARDON,
G.
MORIN,
À.
PAUMIER,
Membres
en
exercice
: 25
Mme
ARLEY
a
été
désignée
secrétaire
de
séance
Membres
présents
:18
Membres
votants
:18
N°
2025-04-02
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
-
arrêt
projet
et
bilan
de
la
concertation
Un
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPi)
est
destiné
à
réglementer
la
publicité,
les
enseignes
et
pré-enseignes
dans
un
but
de
protection
du
cadre
de
vie
et
des
paysages
tout
en
assurant
un
équilibre
avec
le
droit
à
l'expression
et
à
la
diffusion
d'informations
et
d'idées.
Le
Conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
le
Maire.
Vu
le
code
de
l'environnement
notamment
les
articles
L581-1
et
suivants
et
L581-
14
et
suivants
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.158-14
et
suivants,
R153-38
et
suivants
et
L103-6
;
VU
les
délibérations
D2022-47
URB
et
D2022-120
URB
du
Conseil
Communautaire
de
Terres
d'Argentan
Interco
prescrivant
l'élaboration
du
RLPi
et
arrêtant
les
modalités
de
collaboration
entre
la
communauté
de
commune
et
les
communes
membres
;
VU
les
différentes
réunions
des
comités,
des
conférences,
d'échanges
techniques
avec
les
communes,
avec
les
personnes
publiques
associées
;
Vu
le
projet
de
RLPi
tel
qu'annexé
à
la
présente
délibération,
le
rapport
de
présentation,
le
règlement
écrit
et
graphique
et
les
annexes ;
Considérant
les
objectifs
poursuivis
par
le
RLPI
;
Vu
la
délibération
n°
CC-2025-075
du
22
mai
2025
du
conseil
communautaire
de
Terres
d'Argentan
interco
tirant
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêtant
le
projet
de
RLPI
; Conformément
à
l'article
R.153-5
du
Code
de
l'Urbanisme,
l'avis
sur
le
projet
de
plan
arrêté,
prévu
à
l'article
L.
153-15,
est
rendu
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
l'arrêt
du
projet.
En
l'absence
de
réponse
à
l'issue
de
ce
délai,
l'avis
est
réputé
favorable. Envoyé
en
préfecture
le 09/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 09/07/2025
su.»
sus
—
»
LV
Publié
le
ID
: 061-200077683-20250701-2025 _04_02-DE
À
l'unanimité,
DÉLIBÈRE
ÉMET
un
avis
favorable
au
projet
de
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunale
de
Terres
d'Argentan
Interco.
PRECISE
La
présente
délibération
sera
notifiée
au
Président
de
Terres
d'Argentan
Interco,
et
affichée
pendant
un
mois
en
mairie.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification,
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
(«« télérecours
citoyen
» accessible
via
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et
délibéré
les jours,
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire
mois
et
an
que
dessus,
Lucie
ARLEY
Alain
LOLIVIER
Le
registre
dûment
signé.
Pour
copie
conforme.