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Déliberation - 2024 04 16 cession Fontenai
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Écouché-les-Vallées.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 04 16 cession Fontenai)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/06/2024
Publié
le
ID
: 061-200077683-20240528-2024
04_16-DE
République
française
Département
de
l'Orne
Canton
de
Magny-le-Désert
Arrondissement
d'Argentan
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'ECOUCHE-LES-V
ALLEES
SÉANCE
DU
28
mai
2024
Convocation
: 23/05/2024
Affichage
: 23/05/2024
Absent
: -
Membres
en
exercice
: 25
Membres
présents
: 20
Membres
votants
: 20
Mme
ARLEY
a
été
désignée
secrétaire
de
séance
L'An
deux
mil
vingt-quatre,
le
28
mai
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
d'Écouché-les-Vallées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
LOLIVIER,
Maire.
Présents
: L. ARLEY,
M.
BALLON,
M.
BEAUDOIN,
M.-T.
BRARD,
N. CARDON, E.
CHAPLAIN,
L.
CHAPLAIN,
A.-C.
CHESNEL-LAUDIC,
L.
HAMEL,
E.
HARDY,
R.
LENORMAND,
L.
LESGAGES,
P.
LEVEILLE,
A.
LOLIVIER,
A.
PAUMIER,
M.
PILLON,
J.
POUSSIER,
M.
RAYON,
D. THUAULT,
G.
VIEL.
Absents
excusés
: À.
BELLAN,
C.
DENIS,
J-M.
MACE,
V.
MADOUI,
G.
MORIN,
N°
2024-04-16
Commune
déléguée
de
Fontenai
sur
Orne
-
Déclassement
et
cession
d’un
terrain
Par
un
acte
en
date
du
mois
de
mars
2020,
la
commune
a
cédé
à
M.
Samuel
Génissel,
les locaux
de
l'ancienne
école
de
Fontenai
sur
Orne.
Le
conseil,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Mme
Ballon.
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
l'article
L148-1.
Vu
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Considérant
que
M.
Samuel
Génissel
souhaite
acquérir
une
parcelle
de
82ca
dont
il a
déjà
l'utilisation
située
en
limite
de
sa
propriété.
Considérant
que
cette
parcelle
appartient
au
domaine
public
routier.
Considérant
la
non-affectation
du
bien
à
la
circulation
du
public.
Considérant
que
son
déclassement
ne
porte
pas
atteinte
aux
fonctions
de
dessertes
et
de
circulation.
Considérant
l'absence
d'obligation
d'enquête
publique
pour
déclasser
et
céder
la
parcelle. À
l'unanimité
des
suffrages,
APPROUVE
DÉLIBÈRE
le
déclassement
de
82
ca
du
domaine
public
situé
«le
Bourg
»
entre
les
parcelles
AB
66
et
AB75
sur
la
commune
déléguée
de
Fontenai
sur
Orne.
AUTORISE
la
cession
de
ce
terrain
cadastré
AB83
après
document
d'arpentage,
à
M.
Samuel
Génissel.
PRÉCISE
que
cette
cession
a
lieu
à
titre
gratuit.
L'ensemble
des
frais
est
à
la
charge
de
l'acquéreur. Envoyé
en
préfecture
le 11/06/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/06/2024
Publié
le
ID
: 061-200077683-20240528-2024
04
_16-DE
es
FPS
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification,
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'État.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyen
»
accessible
via
le
site
internet
www.telerecours.fr
Le
Maire
Alain
LOLIVIER
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus,
Le
registre
dûment
signé.
Pour
copie
conforme.