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Arrêté - DG A 25 26 tampon
Arrêté - DG A 26 019 tampon
Arrêté - DG A 26 007 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - DG A 26 007 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 30/03/2026
f
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2026
Publié
le
ville
&
nature
ID
: 035-213502107-20260330-DG
A 26
007-AR
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
A
MADAME
CLAIRE
THUAL
DG_A_26_007 Le
Maire
de
la
Commune
de
Pacé,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
R 2122-8
et suivants,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
R 2122-19
et suivants,
æ
VU
l'arrêté
municipal
du
03
août
2022
nommant
Mme
Claire
THUAL,
Attaché
territorial
contractuel
au
sein
de
la commune
de
Pacé,
+
CONSIDERANT
la
fiche
de
poste
de
Claire
THUAL
en
le
de
responsable
du
service
communication, CONSIDERANT
la nécessité
de
déléguer
la signature
des
engagements
comptables
dans
un
souci
de
bon
fonctionnement
des
services,
ARRÊTE
ÿ
ARTICLE
1
: Délégation
permanente
est
donnée
à Mme
Claire
THUAL,
responsable
du
service
Communication,
à l'effet de
signer
les bôns
de
commande
ou
les devis
pour
les fournitures
ou
les services,
sous
la responsabilité
de
la
Directrice
générale
des
services
en
poste,
dans
la
limite
d’un
montant
de
1 000
€
HT.
ARTICLE
2 :
Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
de
la commune
de
Pacé,
notifié
à
l'intéressé
et ampliation
en
sera
adressée
à
:
Monsieur
Le
Préfet
de
la
Région
Bretagne
et
du
Département
d’Ille
et Vilaine.
ARTICLE
3
:
+
Ml
Directrice
générale
des
services
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
LE
MAIRE :
e
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
e
Informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
d'effet.
Notifié
le
Fait
à
Pacé,
le
30
mars
2026,
Signature
de
l’agent,
:
;
leMaire,
*
:
LA
Claire
THUAL.