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Arrêté - DG A 26 006 tampon 1
Arrêté - DG A 26 011 tampon
Arrêté - DG A 25 26 tampon
Arrêté - DG A 26 014 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - DG A 26 014 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 30/03/2026
s
;
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2026
Publié
le
É
ID
: 035-213502107-20260330-DG
A
26
014-AR
ville
&
nature
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
A
MONSIEUR
XAVIER
HERBRETEAU
DG_A_26_014 Le
Maire
de
la
Commune
de
Pacé,
9
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
R 2122-8
et suivants, .
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
R 2122-19
et suivants,
ÿ æ VU
l'arrêté
municipal
n°RH_A
23 028
nommant
M.
Xavier
HERBRETEAU,
adjoint
technique
territorial
au
sein
de
la commune
de
Pacé,
à compter
du
1°
avril
2023 ;
CONSIDERANT
la fiche
de
poste
de
M.
Xavier
HERBRETEAU
en
qualité
de
responsable
du
service
Nettoyage
des
locaux
et
restauration
scolaire,
æ
CONSIDERANT
la
nécessité
de
déléguer
la
signature
des
engagements
comptables
dans
un
souci
de
bon
fonctionnement
des
services,
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Délégation
permanente
est
donnée
à
M.
Xavier
HERBRETEAU,
responsable
du
service
Nettoyage
des
locaux
et
restauration
scolaire,
à
l'effet
de
signer
les
bons
de
commande
ou
les
devis
pour
les
fournitures
ou
les
services,
sous
la
responsabilité
de
la
Directrice
générale
des
services
en
poste,
dans
la
limite
d’un
montant
de
1 000
€
HT.
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
de
la commune
de
Pacé,
notifié
à
l’intéressé
et
ampliation
en
sera
adressée
à :
.
Monsieur
Le
Préfet
de
la
Région
Bretagne
et
du
Département
d’Ille
et Vilaine.
ARTICLE
3
:
#
M"la
Directrice
générale
des
services
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
LE
MAIRE
:
e
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
e
Informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
d'effet.
Notifié
le
Fait
à
Pacé,
le
30
mars
2026,
Signature
de
l’agent,
Le
Maire,
HERVE
DEPOUEZ.,
Xavier
HERBRETEAU.