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Déliberation - cms n 23
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms n 23)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 07 DECEMBRE 2023
Date de convocation du Conseil : 01 décembre 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35
Liste des délibérations affichée le : 14 décembre 2023
Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire
Secrétaire : M. Hocine MANSERI
Présents: Mme FAUTRA, Maire M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme
MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA
DIAS, Mme LEBLANC, Adjoints, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO, M.
VIZADES, Mme RISPOLI, Mme BOYADJIAN, Mme ASTIER, Mme BATISTA, M. HEMERY,
M. ARGANT, Mme CREDOZ, Mme JAMBON, Conseillers
Excusés : M. GUESMIA (procuration à Mme ZARTARIAN), M. DANIELIAN (procuration à M. DJORKAEFF), M. SCHROLL (procuration à M. ALLOIN), M. RABEHI (procuration à Mme MOULIN), Mme DELEUZE (procuration à M. AMOROS), M. WANTERSTEN (procuration à Mme CLAMARON), M. THERRAS (procuration à M. MERCADER), M. DESVERGNES (procuration à Mme CREDOZ), M. ABRIAL,
Absents : M. BONET, Mme ROUX-MOURADIAN, M. NAAMANE.
Objet : Révision du régime indemnitaire RIFSEEP pour les agents de la Ville
Mesdames, Messieurs,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique,
VU le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de
l'article 88 de la Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines
situations de congés,
Réf. : DRH/JB/CF/GC N° 23.12.07.09 VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'État,
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU la circulaire n° RDFF1427139C de la Ministre de la décentralisation et de la fonction
publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 5 décembre 2014 relative aux
modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
VU les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l'Etat,
VU la délibération n° 21.03.25.14 du Conseil municipal en date du 25 mars 2021 portant sur
le Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l'engagement professionnel,
VU les observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes en date du 30 mars
2021,
VU le courrier du comptable public en date du 08 avril 2021,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 08 novembre 2023,
VU l'avis de la commission Affaires générales en date du 27 novembre 2023,
CONSIDERANT que, dans ses observations définitives, la Chambre Régionale des Comptes
a relevé l'irrégularité du versement actuel de la Prime de Fin d'Année,
CONSIDERANT de plus que le comptable public a enjoint la Commune à régulariser le
versement de la Prime de Fin d'Année, avant le 1°’ janvier 2024,
CONSIDERANT qu'il appartient à l'Assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et
les conditions d'attribution des indemnités applicables aux agents,
CONSIDERANT que par délibération en date du 25 mars 2021, la Commune a fixé les
nouvelles modalités relatives au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),
CONSIDERANT qu'eu égard à l’évolution réglementaire, il convient d’amender les règles
application en matière indemnitaire, et que ce travail d'actualisation a été élaboré en
concertation avec les partenaires sociaux et les agents, via des groupes de travail dédiés,
CONSIDERANT que les principales mesures portent sur :
+ _L'ajout des cadres d'emplois suite à la parution des décrets, VILLE DE Réf. : DRH/JB/CF/GC N° 23.12.07.09
GDECINES 1) CHARPIEU
La redéfinition des groupes de fonction,
e L'intégration de nouveaux postes depuis la dernière délibération,
e _ L’harmonisation des primes en tenant compte des contraintes particulières relatives à
la gestion d'une régie, du rôle de référent, et des missions liées à l’insalubrité,
e La valorisation de l'engagement professionnel et l'investissement des agents,
notamment via la part variable du CIA.
CONSIDERANT que les modalités de mise en œuvre ci-dessous ont été votées en Comité
Social Territorial :
Article 1 - Composante du RIFSEEP
Pour rappel, le RIFSEEP se compose de deux éléments :
e Une part fixe : l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) liée à la
nature des fonctions exercées par l’agent, versée mensuellement,
e Une part variable: le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de
l'engagement professionnel et la manière de servir, versé annuellement.
À noter que les plafonds de ces deux parts sont déterminés selon des groupes de
fonctions, par cadres d'emplois, et que la somme de ces deux parts (IFSE + CIA) ne
peut dépasser un plafond global de primes définis par arrêtés ministériels.
Article 2 — Les bénéficiaires du RIFSEEP
Les bénéficiaires de l'IFSE et du CIA sont les agents fonctionnaires et contractuels de
droit public à temps complet, à temps non-complet et à temps partiel, sur emploi
permanent ou non-permanent.
Les emplois non-permanents (contrats de remplacements) bénéficient du CIA au regard
d'une condition de présence effective dans le service d’une durée d'au moins 10 mois
consécutifs au cours de la période de référence de 12 mois allant du 1° janvier au 31
décembre.
Le RIFSEEP se substitue pour les cadres d'emplois désormais éligibles, et par principe
est non cumulable avec les anciennes primes.
Article 3 — La détermination des groupes de fonctions
La collectivité s’est appuyée sur l’actualisation des fiches de postes, en lien avec le
répertoire des métiers du CNFPT, pour structurer les groupes de fonctions.
Neuf groupes de fonctions sont déterminés : e 4en catégorie À,
e 3encatégorieB,
e 2 en catégorie C.
Chaque métier de la collectivité a été réparti par catégorie dans un groupe de fonctions
au regard des critères professionnels suivants :
e Le niveau de responsabilités, d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de
conception,
e La technicité, l'expertise et la qualification nécessaires à l'exercice des fonctions,
e Les sujétions particulières ou degrés d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
Article 4 —- IFSE plancher et plafond
Le montant de l'IFSE de chaque groupe est composé d’un montant plancher et d’un
montant plafond, dans la limite des maximums règlementaires, afin de pouvoir prendre
en compte :
e Les difficultés de recrutement sur des métiers en tension liées à un marché de
l'emploi concurrentiel,
e Le niveau de technicité, d'expertise, et d'expérience professionnelle acquise par les
agents,
e La fidélisation des agents occupants certains postes par la reconnaissance de leur
profil.
Le détail de la composition des groupes figure en annexe.
Article 5 — Le maintien de l’IFSE à titre personnel
Les agents dont le montant total des primes actuelles transposables dans les nouveaux
groupes de fonctions dépasse le plafond, conservent à titre personnel ces primes.
Celles-ci sont acquises mais ne pourront plus faire l’objet d'une nouvelle revalorisation
par la suite.
Article 6 — La périodicité de versement de l’IFSE
L'IFSE est versée mensuellement. Son montant est proratisé en fonction du temps de
travail (temps partiel ou temps non-complet) et suit le sort du traitement indiciaire en cas
de maladie ordinaire. Réf. : DRH/JB/CF/GC N° 23.12.07.09 |
Le régime indemnitaire cessera d’être versé en cas de grève, de suspension à titre
conservatoire, d’exciusion temporaire dans le cadre d’une sanction disciplinaire ou de
service non fait. En cas de Temps Partiel Thérapeutique (TPT), l'IFSE sera proratisée
au temps de présence réel de l'agent.
Article 7 — La périodicité de versement du CIA
Le CIA est versé en une seule fraction au mois de janvier. L’enveloppe de CIA est
proratisée en fonction du temps de travail, c'est-à-dire proportionnellement à la quotité
de travail effectuée.
Les agents ayant quitté la collectivité au moment du versement et ayant été présent au
moins 10 mois sur l’année civile de référence pourront bénéficier du CIA.
Article 8 : Le réexamen du montant du RIFSEEP
Les montants de l'IFSE et du CIA pourront faire l’objet d'un réexamen lors d'un
changement de poste, d’une modification de la fiche de poste (gain ou perte de
responsabilités), ou en cas de changement de grade. Le réexamen n'implique pas
l'obligation de revalorisation.
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
e APPROUVER les nouvelles modalités de versement du RIFSEEP pour agents de
la Ville à compter du 1°’ janvier 2024,
e INSCRIRE les dépenses correspondantes au Chapitre 012 — Frais de personnel
de l'exercice en cours, sur le Compte gestionnaire 40 — Ressources Humaines,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente
ou, en cas d'empêchement, autoriser Monsieur AMOROS à signer tout acte s'y
rapportant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
À LA MAJORITÉ,
APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE. POUR 30 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, M. GUESMIA (par procuration), M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO, M. VIZADES, M. DANIELIAN (par procuration), Mme RISPOLI, M. SCHROLL (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. RABEHI (par procuration), Mme DELEUZE (par procuration), Mme ASTIER, M. WANTERSTEN (par procuration), Mme BATISTA, M. THERRAS (par procuration), M. HEMERY, M. DESVERGNES (par procuration), Mme CREDOZ, Mme JAMBON
CONTRE
ABSTENTION | 1 - M. ARGANT
0 0 ne nt mn nn nionressre
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20231207-D-DRH-23120709-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023