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Déliberation - cms n 23
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms n 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Réf. : DDAT/ES/MM N° 23.12.07.16
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 07 DECEMBRE 2023 ;
Date de convocation du Conseil : 01 décembre 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35
Liste des délibérations affichée le : 14 décembre 2023
Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire
Secrétaire : M. Hocine MANSERI
Présents: Mme FAUTRA, Maire M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme
MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA
DIAS, Mme LEBLANC, Adjoints, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO, M.
VIZADES, Mme RISPOLI, Mme BOYADJIAN, Mme ASTIER, Mme BATISTA, M. HEMERY,
M. ARGANT, Mme CREDOZ, Mme JAMBON, Conseillers
Excusés : M. GUESMIA (procuration à Mme ZARTARIAN), M. DANIELIAN (procuration à M. DJORKAEFF), M. SCHROLL (procuration à M. ALLOIN), M. RABEHI (procuration à Mme MOULIN), Mme DELEUZE (procuration à M. AMOROS), M. WANTERSTEN (procuration à Mme CLAMARON), M. THERRAS (procuration à M. MERCADER), M. DESVERGNES (procuration à Mme CREDOZ), M. ABRIAL,
Absents : M. BONET, Mme ROUX-MOURAUDIAN, M. NAAMANE.
Objet : Ouverture dominicale des commerces -— Année 2024
Mesdames, Messieurs,
VU le Code du travail, notamment ses articles L.3132-26 et suivants,
VU la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances
économiques,
VU l'avis favorable rendu tacitement par la Métropole de Lyon en date du 18 novembre 2023,
VU la consultation des syndicats représentatifs et représentants des organisations
professionnelles,
ss — —(À VU l'avis favorable rendu par l'organisation professionnelle MEDEF Lyon Rhône en date du
04 octobre 2023,
VU l'absence d'avis de la part des autres organismes, ,
VU l'avis de la commission Attractivité et développement économique en date du 27 novembre
2023,
CONSIDERANT que la Loi autorise la possibilité pour les commerces qui le désirent, une
ouverture jusqu'à 12 dimanches dans l'année,
CONSIDERANT qu'en vertu des dispositions susvisées :
e La majoration de salaire sera au moins égale au double de la rémunération
normalement due pour une durée équivalente,
4
+ Le personnel bénéficiera des clauses conventionnelles applicables dans la
profession en ce qui concerne les modalités de repos compensateur et les
majorations salariales,
e Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur
peuvent travailler le dimanche,
e Un commerce ne peut prendre en considération le refus d’une personne de
travailler le dimanche pour refuser de lembaucher,
e Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d'une mesure
discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail,
e ‘ Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un
motif de licenciement,
CONSIDERANT que pour l'année 2024, la Commune souhaite autoriser l'ouverture de 12
dimanches pour les commerces de détail et 5 dimanches pour la branche automobile,
CONSIDERANT qu'une consultation préalable des commerces par branche d'activité a été
réalisée par les services de la Commune,
CONSIDERANT qu'il est opportun que les commerces de détail Décinois aient la possibilité
d'ouvrir durant les différents temps commerciaux de la Ville, à savoir les périodes de soldes
(hiver, été), les fêtes (mères, pères), la rentrée scolaire, le Black Friday et les dimanches de
fin d'année,
CONSIDERANT qu'il est proposé d'autoriser les ouvertures dominicales suivantes :
14 et 21 janvier — 26 mai — 16 et 30 juin — 07 juillet — 01 septembre —
01, 08, 15, 22 et 29 décembre CONSIDERANT que certaines branches d'activités sont soumises à une limitation du nombre
de dimanches, notamment le secteur de l'automobile, et que de ce fait, il est proposé
d'autoriser les ouvertures dominicales suivantes pour cette branche :
14 janvier — 17 mars — 16 juin — 15 septembre — 13 octobre
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de:
e EMETTRE un avis favorable aux dates proposées pour l'ouverture dominicale des
commerces pour l'année 2024,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente
ou, en cas d’'empêchement, autoriser Monsieur DA SILVA DIAS à signer tout acte
s'y rapportant. ‘
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A LA MAJORITÉ,
APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE.
POUR 30 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, M. GUESMIA (par procuration), M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO, M. VIZADES, M. DANIELIAN (par procuration), Mme RISPOLI, M. SCHROLL (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. RABEHI (par procuration), Mme DELEUZE (par procuration), Mme ASTIER, M. WANTERSTEN (par procuration), Mme BATISTA, M. THERRAS (par procuration), M. HEMERY, M. DESVERGNES (par procuration), Mme CREDOZ, Mme JAMBON
CONTRE
ABSTENTION | 1 - M. ARGANT
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POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa
Réf. : DDAT/ES/MM N° 23.12.07.16 |
publication ou notification. Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20231207-D-DDAT-23120716-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023