Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA no23 du 07 05 2015 cle7ed7fc

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Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA no23 du 07 05 2015 cle7ed7fc Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA no23 du 07 05 2015 cle7ed7fc)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, PRÉFET DU CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 23 du 7 mai 2015

Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX

Tel : 04 71 46 23 00 - Télécopie : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.frSOMMAIRE

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

- AP n°2015-458 du 20 avril 2015 complémentaire à l’arrêté d’autorisation n°2012-889 du 8 juin 2012 autorisant temporairement la Société « Les Fromageries Occitanes » à effectuer des prélèvements d’eau dans le ruisseau du Brunobre

- AP n°2015-484bis du 24 avril 2015 portant agrément de l’association départementale des amis et parents d’enfants inadaptés du Cantal (ADAPEI)

- AP n°15-SAIC-18 attribuant l’habilitation sanitaire à Mme Lisa MANETTI

Direction Départementale des Territoires du Cantal

- AP n°2015-512 du 30 avril 2015 portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant aux habitants de Montclergues et Pradastier, commune de MAURINES - AP n°2015-513 du 30 avril 2015 portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune de PIERREFORT

- AP n°2015-519 du 4 mai 2015 portant création du comité de pilotage du site Natura 2000 « Affluents rive droite de la Truyère amont » zone spéciale conservation

Préfecture du Cantal

- AP n°2015-420 du 14 avril 2015 portant règlement d’eau pour l’exploitation du Moulin de Cambon, commune de Saint-Cernin sur le cours d’eau de la rivière « Doire » - AP n°2015-0470 du 22 avril 2015 modifiant la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)

- AP n°2015-504 du 30 avril 2015 fixant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)

Sous-Préfecture de Saint-Flour

-AP n°2015-0516 du 4 mai 2015 portant autorisation d’organiser une course cycliste : Tour du Cantal cadets, le Samedi 30 mai 2015, Riom-es-Montagnes-Largnac (Ydes)PRÉFET DU CANTAL

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

LE PRÉFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de l'Environnement, notamment son livre V - titre 1er relatif aux installations classées pour la pour la protection de l'Environnement, article R512-33,

VU l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement soumise à autorisation et notamment son article16,

VU le SDAGE ADOUR-GARONNE, approuvé le 1er décembre 2009,

VU l’arrêté préfectoral n° 2012-889 du 8 juin 2012 autorisant la SAS les Fromageries Occitanes à exploiter une usine de transformation de produits laitiers sur la commune de Saint-Mamet et à recycler par épandage agricole les boues de la station d’épuration de l’installation,

VU la demande d'autorisation provisoire de prélèvement dans le ruisseau du Brunobre, sollicitée le 05 Février 2015, par la société les Fromageries Occitanes,

VU le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal en date du,

VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 23 mars 2015 au cours duquel le demandeur a été entendu,

VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur en date du 27 mars 2015,

VU le courrier de la société les Fromageries Occitanes du 3 avril 2015, reçu le 8 avril,

CONSIDERANT que les mesures individuelles et réglementaires concernant les prélèvements d'eau d'une installation classée pour la protection de l'environnement sont prises en application du titre 1er du livre V du code de l'environnement conformément à l'article L214-7 du même code,

CONSIDERANT que cette installation est soumise à autorisation en vertu des articles L 511-1 et L 512-2 du code de l'environnement et qu'il revient au préfet, dans ce cadre d'apprécier si les inconvénients liés au projet sont ou non acceptables au regard des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 précité,

CONSIDERANT que cette demande de prélèvement temporaire est nécessaire à l'alimentation en eau de la Société "LFO Saint Mamet" le temps de réaliser les travaux pour la remise en service de la prise d'eau sur la Cère autorisée par l'arrêté préfectoral n° 2012-889 du 8 juin 2012,

1/

3

ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2015-458 du 20 avril 2015 complémentaire à l’arrêté d’autorisation n°2012-889 du 8 juin 2012

AUTORISANT temporairement LA SOCIETE "LES FROMAGERIES OCCITANES" à effectuer des prélèvements d'eau dans le ruisseau du Brunobre au titre de la poursuite d'activité d'une exploitation d'une installation classée

ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2015-458 du 20 avril 2015 complémentaire à l’arrêté d’autorisation n°2012-889 du 8 juin 2012

AUTORISANT temporairement LA SOCIETE "LES FROMAGERIES OCCITANES" à effectuer des prélèvements d'eau dans le ruisseau du Brunobre au titre de la poursuite d'activité d'une exploitation d'une installation classéeCONSIDERANT que le prélèvement dans le ruisseau de Brunobre nécessite le maintien d’un débit minimal pour garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux,

CONSIDERANT que la valeur du débit minimal à maintenir dans le ruisseau de Brunobre est de 12 l/s,

CONSIDERANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation tels que mentionnés à l'article L 511-1 du Code de l'Environnement relatif aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l'environnement,

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du CANTAL,

ARRÊTE

ARTICLE 1 PRÉLÈVEMENT D'EAU

Une autorisation de prélèvement temporaire est accordée à la société Les Fromageries Occitanes pour le prélèvement d'eau dans le ruisseau du Brunobre pour la durée définie dans l'article 3 du présent arrêté.

Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont limités aux quantités suivantes :

Origine de la ressource Prélèvement maximal

horaire autorisé

Prélèvement maximal

journalier

Prélèvement dans le ruisseau du Brunobre

Coordonnées Lambert II (X : 597.9 - Y : 1986.9)

60 m3/heure 800 m3 /jour

ARTICLE 2 CONDITIONS D'EXPLOITATION

Le débit à maintenir dans le ruisseau du Brunobre, immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé), ne devra pas être inférieur à 12 litres par seconde, ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise d'eau si celui-ci est inférieur à cette valeur.

Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux et devront être maintenues en parfait état d'entretien.

Un dispositif de contrôle visuel direct du débit réservé sera installé pour respecter un débit de 12 l/s. Le dispositif sera exécuté conformément aux plans à établir par le permissionnaire après approbation de l'inspection des installations classées.

Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé journellement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé.

La valeur retenue pour le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) sera affichée à proximité immédiate de la prise d'eau de l'usine de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.

2/

3ARTICLE 3. DUREE DE L'AUTORISATION

L'autorisation est accordée pour une durée temporaire qui prend effet à compter de la publicité du présent arrêté et jusqu'au 15 Juin 2015.

Article 4.

Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations en vigueur et réglementations applicables notamment le code de la Santé publique dont les articles R1321-1 et suivants disposent que les prélèvements d'eau superficielle dont l'usage est destiné directement ou indirectement à la consommation humaine en eau doivent faire l'objet d'une autorisation.

Article 5. PORTER À CONNAISSANCE

Un extrait de cet arrêté, concernant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché dans la mairie de St Mamet, pendant une durée minimum d'un mois : procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le soins du Maire. Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.

Un avis est inséré, par les soins du Préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.

Cet arrêté sera publié sur le site internet de l’Etat dans le département.

Article 5. EXECUTION

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Cantal, Mesdames et Messieurs les inspecteurs de l'environnement de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département et notifié à Monsieur le Directeur de la société « Les Fromageries Occitanes de Saint- Mamet ».

Fait à Aurillac, le 20 avril 2015

Le Préfet,

pour le Préfet et par délégation

la Secrétaire Générale

Régine LEDUC

3/

3ARRETE N° 2015-484bis en date du 24 avril 2015

Portant agrément de l’Association Départementale des Amis et Parents d’Enfants Inadaptés du Cantal (ADAPEI)

au titre de l’article L365-3 du code de la construction et de l’habitation

pour les activités d’intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)

Article 1er :

L’organisme à gestion désintéressée, l’Association Départementale des Amis et Parents d’Enfants Inadaptés du Cantal (ADAPEI), association de loi 1901, est agréé pour les activités d’intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS) mentionnées au c) de l’article R365-1- alinéa 3 du code de la construction et de l’habitation, à savoir la gestion de résidence sociale.

Article 2 :

L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 3 :

Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

6 Cours Sablon

63033 Clermont-Ferrand Cedex 1

dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal. Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 5 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, sont en charge, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Signé par Monsieur Richard VIGNON, Préfet du CantalDirection Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

ARRÊTÉ PREFECTORAL n°15-SAIC-18

attribuant l'habilitation sanitaire à Madame MANETTI Lisa

Le Préfet du Cantal,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'ordre national du mérite,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223- 6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 et le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43,

VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 18 septembre 2014 portant nomination de Monsieur Richard VIGNON en qualité de préfet du Cantal,

VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire,

VU l’arrêté du 20 septembre 2011 nommant Madame Marie-Anne Richard, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1372 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature à Madame Marie-Anne Richard, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal,

Vu la demande présentée par Madame MANETTI Lisa née le 12 juillet 1984 et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire de la Haute Auvergne - ZA Montplain - 15100 ST FLOUR,

Considérant que Madame MANETTI Lisa remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal.

ARRÊTE

Article 1er

L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame MANETTI Lisa, docteur vétérinaire administrativement domicilié à la clinique vétérinaire de la Haute Auvergne - ZA Montplain - 15100 ST FLOUR,

.Article 2

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code susvisé.

Article 3

Madame MANETTI Lisa s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4

Madame MANETTI Lisa pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6

Toute décision relative à ce dossier peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal, d’un recours hiérarchique auprès du ministère concerné, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois.

Article 7

Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Cantal, Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

A AURILLAC, le 29 avril 2015

LE PREFET

Pour le Préfet du Cantal et par délégation

La Directrice Départementale

de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal,

signé

Marie-Anne RICHARD Dr VreDirection Départementale des Territoires

A R R E T E 2015-512 DU 30 AVRIL 2015

PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER DE PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT AUX HABITANTS DE MONTCLERGUES ET PRADASTIER, COMMUNE DE MAURINES, DANS LE DÉPARTEMENT DU CANTAL

LE PREFET DU CANTAL

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi d’orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001,

VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, R 214-3, R 214-6, R 214-7, R 214-8, D 214-4 du code forestier,

VU la délibération du conseil municipal de MAURINES en date du 12 mars 2014, VU le procès verbal de reconnaissance contradictoire en date du 24 juin 2014, VU l'avis favorable de l’ONF,

VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Cantal,

ARRETE

Article 1er -

Relèvent du régime forestier les parcelles de terrain désignées dans le tableau ci-après :

Personne morale Indications cadastrales Contenance cadastrale Surface

relevant

du régime

propriétaire

Territoire

communal Sectio n N° de la parcelle Lieu-dit de la parcelle forestier

Section de

MONTCLERGUES

ET PRADASTIER

MAURINES A 271 Combes- Truye 13,0030 13,0030

TOTAL 13,0030

La surface totale de la forêt est par conséquent arrêtée à : 13,0030 ha.

Article 2 -

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa notification, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND (63).

Article 3 -

La secrétaire générale de la préfecture du Cantal, Monsieur le Maire de la commune de MAURINES, le directeur territorial de l’Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de MAURINES et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Le Préfet du Cantal,

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale

Signé

Régine LEDUCDirection Départementale des Territoires

A R R E T E 2015-513 DU 30 AVRIL 2015

PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER DE PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT A LA COMMUNE DE PIERREFORT

DANS LE DÉPARTEMENT DU CANTAL

LE PREFET DU CANTAL

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi d’orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001,

VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, R 214-3, R 214-6, R 214-7, R 214-8, D 214-4 du code forestier,

VU la délibération du conseil municipal de PIERREFORT en date du 16 janvier 2014, VU le procès verbal de reconnaissance contradictoire en date du 28 février 2014, VU l'avis favorable de l’ONF,

VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Cantal,

ARRETE

Article 1er -

Relèvent du régime forestier les parcelles de terrain désignées dans le tableau ci-après :

Personne morale Indications cadastrales Contenance cadastrale Surface

relevant

du régime

propriétaire

Territoire

communal Sectio n N° de la parcelle Lieu-dit de la parcelle forestier

Commune de

PIERREFORT PAULHENC B 566 La Banide 1,3240 1,3240 B 570 La Banide 8,5590 8,5590

TOTAL 9,8830

La surface totale de la forêt est par conséquent arrêtée à : 112,8711 ha.

Article 2 -

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa notification, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND (63).

Article 3 -

La secrétaire générale de la préfecture du Cantal, Monsieur le Maire de la commune de PIERREFORT, le directeur territorial de l’Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de PIERREFORT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Le Préfet du Cantal,

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale

Signé

Régine LEDUCPRÉFET DU CANTAL

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

ARRÊTÉ n°2015-519 du 4 mai 2015

Portant création du comité de pilotage du site Natura 2000

FR 8302032 – "Affluents rive droite de la Truyère amont"

(zone spéciale de conservation)

Le Préfet du Cantal,

Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.414-1 à 7 et R.414-8 à 10 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121- 33 ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 18 septembre 2014 portant nomination de M. Richard VIGNON, préfet, en qualité de préfet du Cantal ;

VU la fiche de synthèse des consultations des communes et EPCI sur le périmètre du site du 13 mars 2015, proposant la création du pSIC (proposition de site) FR 8302032 – "Affluents rive droite de la Truyère amont";

VU le courrier de transmission au ministère chargé de l'environnement de la fiche de synthèse du 13 mars 2015, comprenant une demande conjointe des préfets du Cantal et de l'Aveyron de désigner le préfet du Cantal en tant que préfet coordonnateur du site ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Cantal,

Arrête :

Article 1er - Il est créé un comité de pilotage chargé de conduire l'élaboration et la mise en oeuvre du document d'objectif du site Natura 2000 "Affluents rive droite de la Truyère amont" – FR 8302032 .

Article 2 - La composition du comité de pilotage est fixée comme suit :

Représentants des services et des établissements publics de l’État • Les préfets des départements du Cantal et de l’Aveyron ou leurs représentants ; • Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne ou son représentant ;

• Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Midi- Pyrénées ou son représentant ;

• Les directeurs départementaux des territoires du Cantal et de l’Aveyron ou leurs représentants ; • Les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal et de l’Aveyron ou leurs représentants ;

• Le délégué départemental de l’agence régionale de santé d’Auvergne ou son représentant ; • Le délégué départemental de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées ou son représentant ;

3• Les chefs des services départementaux de l’office national de la chasse et de la faune sauvage du Cantal et de l’Aveyron ou leurs représentants ;

• Les chefs des services départementaux de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques du Cantal et de l’Aveyron ou leurs représentants ;

• Le directeur de l’agence interdépartementale Montagne d’Auvergne de l’Office National des Forêts ou son représentant ;

• Le directeur de l’agence interdépartementale Aveyron-Lot-Tarn-Tarn et Garonne de l’Office National des Forêts ou son représentant ;

• Les directeurs des centres régionaux de la propriété forestière d’Auvergne et de Midi-Pyrénées ou leurs représentants ;

• Les commandants des groupements de gendarmerie du Cantal et de l’Aveyron ou leurs représentants ;

• Le délégué régional de l'agence de l'eau Adour-Garonne ou son représentant ;

Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements

Cantal :

• un représentant élu du Conseil Régional d’Auvergne ou son suppléant ; • un représentant élu du Conseil Général du Cantal ou son suppléant ; • un représentant élu ou son suppléant pour chacune des communautés de communes suivantes : Pays de Saint-Flour Margeride, Planèze, Pays de Murat et Pays de Pierrefort-Neuvéglise ; • un représentant élu ou son suppléant pour chacune des communes suivantes : Alleuze, Andelat, Brezons, Cézens, La Chapelle-Alagnon, Cussac, Gourdièges, Lavastrie, Laveissenet, Malbo, Narnhac, Neuvéglise, Oradour, Paulhac, Paulhenc, Pierrefort, Roffiac, Saint-Flour, Saint-Martin- sous-Vigouroux, Sériers, Tanavelle, Les Ternes, Ussel, Valuéjols et Villedieu ; • Un représentant élu du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne ou son suppléant ;

Aveyron :

• un représentant élu du Conseil Régional de Midi-Pyrénées ou son suppléant ; • un représentant élu du Conseil Général de l’Aveyron ou son suppléant ; • un représentant élu de la communautés de communes du Carladez ou son suppléant ; • un représentant élu de la commune de Thérondels ou son suppléant ;

Représentants des propriétaires, usagers et socio-professionnels • un représentant de la chambre d’agriculture ou son suppléant (Cantal et Aveyron) ; • un représentant de la chambre des métiers et de l’artisanat ou son suppléant (Cantal et Aveyron) ; • un représentant de la chambre de commerce et d’industrie ou son suppléant (Cantal et Aveyron) ; • un représentant du comité départemental de tourisme ou son suppléant (Cantal et Aveyron) ; • un représentant du syndicat départemental des forestiers privés ou son suppléant (Cantal et Aveyron) ;

• un représentant du syndicat départemental de la propriété privée rurale ou son suppléant (Cantal et Aveyron) ;

• un représentant de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou son suppléant (Cantal et Aveyron) ;

• un représentant du comité départemental des jeunes agriculteurs ou son suppléant (Cantal et Aveyron) ;

• un représentant de la confédération paysanne ou son suppléant (Cantal et Aveyron) ; • un représentant de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles ou son suppléant (Cantal et Aveyron) ;

• un représentant de la fédération départementale des chasseurs ou son suppléant (Cantal et Aveyron) ;

• un représentant du centre permanent d’initiatives pour l’environnement de Haute-Auvergne ou son suppléant ;

• un représentant du centre permanent d’initiatives pour l’environnement du Rouergues ou son suppléant ;

• un représentant du conservatoire d’espaces naturels d’Auvergne ou son suppléant ; • un représentant du conservatoire d’espaces naturels de Midi-Pyrénées ou son suppléant ; • un représentant de la ligue pour la protection des oiseaux son suppléant (Cantal et Aveyron) ; • un représentant de la fédération de la région Auvergne pour la nature et l’environnement ou son suppléant ;

• un représentant du conservatoire botanique national du massif central ou son suppléant ; • un représentant du conservatoire botanique national de midi-pyrénées ou son suppléant ;Article 3 - Le comité de pilotage peut décider d’entendre toute personne ou tout organisme dont les connaissances et l’expérience sont de nature à éclairer les travaux.

Article 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif d’Aurillac dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture du Cantal, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Auvergne), le directeur départemental des territoires du Cantal, les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Aurillac, le 4 mai 2015

Le Préfet

Signé

Richard VIGNONPRÉFET DU CANTAL

ARRÊTÉ n° 2015- 420 du 14 avril 2015

PORTANT REGLEMENT D’EAU POUR L’EXPLOITATION DU MOULIN DE CAMBON – FONDE EN TITRE -

COMMUNE DE SAINT-CERNIN

Sur le cours de la rivière «Doire»

Le Préfet du Cantal,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, Vu le code de l’énergie,

Vu le code de l’environnement et notamment son article R214-17,

Vu le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement ; Vu l’arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ou- vrages hydrauliques,

Vu l’arrêté du 27 août 1999 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plan d’eau soumises à déclaration en ap- plication des articles L214-1 à L 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.4.0 de la no- menclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié

Vu l’arrêté préfectoral portant règlement de police sur les cours d’eau ne faisant pas partie du domaine public en date du 25 avril 1907,

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Adour-Garonne, approuvé par le préfet co- ordonnateur de bassin le 1er décembre 2009,

Vu la reconnaissance du droit fondé en titre du Moulin de Cambon par Monsieur le Préfet du Cantal en date du 27 septembre 1991,

Vu l’étude « Note de calcul - Puissance Moulin de Cambon - Eau Zone – Janvier 2015 » transmise le 2 fé- vrier 2015,

Vu l’avis du directeur départemental des territoires du Cantal (Service Environnement) en date du 23 mars 2015,

Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Can- tal en date du 23 mars 2015,

VU le projet d’arrêté adressé à la SAS RIG'HYDRO le 27 mars 2015,

CONSIDERANT que le Moulin de Cambon situé sur la rive gauche de la Doire dispose d’un droit fondé en titre pour un débit de 2000 l/s et une hauteur de chute de 6,10 mètres, soit une puissance maximale brute de 119,7 kW,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de concilier les usages de l’eau et de protéger les milieux aquatiques, de déter- miner les conditions dans lesquelles les installations hydroélectriques du Moulin de Cambon doivent fonction- ner,

CONSIDERANT que le pétitionnaire n’a pas émis d’avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementaire- ment imparti sur le projet d’arrêté d’autorisation qui lui a été transmis ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Cantal,

Arrêtent :

ARTICLE 1er :

Les installations hydroélectriques du Moulin de Cambon situées sur la commune de Saint-Cernin et utilisant la force motrice de la rivière la Doire doivent être exploitées conformément aux prescriptions figurant dans le présent arrêté.

La puissance maximale brute hydraulique fondée en titre calculée à partir du débit maximal de la dérivation (2000 l/s) et de la hauteur de chute brute maximale (6,10 mètres) est fixée à 119,7 kW.

ARTICLE 2 : - Section aménagée

Les eaux sont dérivées au moyen d'un seuil situé sur la Doire, sur la commune de Saint-Cernin (coordon - nées Lambert 93 : X – 655 362, Y- 6440 015) créant une retenue à la cote normale 650,50 m NGF.

Elles sont restituées à la rivière la Doire à la cote 644,40 m NGF.

La hauteur de chute brute maximale est de 6,10 mètres

La longueur du lit court-circuité est de 365 mètres.

ARTICLE 3: Caractéristiques de la prise d’eauLe niveau de la retenue est fixé comme suit :

Niveau normal d’exploitation : 650,50 m NGF

Débit maximal dérivé :

Le débit maximal de la dérivation (Note de calcul - Puissance Moulin de Cambon - Eau Zone – Janvier 2015) est de 2 mètres cube par seconde

L’ouvrage de prise du débit turbiné est situé en rive gauche du cours d’eau.

Les caractéristiques du canal de dérivation seront maintenues conforme aux relevés topographiques produits par le propriétaire du moulin le 2 février 2015.

Cote du fond du canal en entrée ( Note de calcul - Puissance Moulin de Cambon - Eau Zone – Janvier 2015) : 649,06 m NGF

Débit réservé :

Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé), ne devra pas être inférieur à 95 litres par seconde, ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise si celui-ci est in- férieur à cette valeur.

Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière (débit réser- vé) seront affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.

ARTICLE 4 : - Caractéristiques du barrage

Le barrage de prise aura les caractéristiques suivantes:

Type : seuil déversant

Cote moyenne de la crête du barrage : 650,50 m NGF

Hauteur au-dessus du terrain naturel : environ 1,57 mètres (650,50m NGF – 648,93 m NGF);

Longueur en crête : 32,83 mètres ;

ARTICLE 5 : - Classe de l’ouvrage

La hauteur du barrage au-dessus du terrain naturel est inférieure à 2 m. Ce barrage n’est pas classé au titre de la sécurité des ouvrages à l’article R214-112 du code de l’environnement

ARTICLE 6 : - Canaux de décharge et de fuite

Les canaux de décharge et de fuite seront disposés de manière à écouler facilement toutes les eaux que les ouvrages placés à l'amont peuvent débiter et à ne provoquer aucune érosion, non seulement à l'aval des ou- vrages, mais également à l'amont.

ARTICLE 7 : - Mesures de sauvegarde

Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.

Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le permission - naire sera tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :

a) Qualité des eaux restituées :

Les eaux restituées au milieu naturel à l’aval des barrages de prise d’eau et de l’usine devront être dans un état de nature à ne pas apporter un trouble préjudiciable à la conservation du poisson, à la salubrité publique et à l’alimentation en eau potable de la population.

b Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du poisson :

Une grille sera installée à l'entrée de la chambre d'eau afin d'empêcher la dévalaison du poisson dans la tur - bine. L'écartement maximal entre les barreaux sera de 20 mm.

c) Eclusées

L'usine fonctionnera au fil de l'eau. Les éclusées sont strictement interdites.

ARTICLE 8 : - Repère – Dispositifs de délivrance et de contrôle de mesure des débits

Un dispositif de délivrance et de contrôle du débit réservé sera installé au niveau de la prise d’eau pour un débit de 95 l/s.

Un dispositif de contrôle du débit dérivé sera placé à l'entrée du canal de dérivation pour un débit de 2 m3/s.

Ces dispositifs seront exécutés conformément aux plans à établir par le propriétaire du moulin après appro - bation du service de la police des eaux. Les valeurs seront bien visibles et affichées à proximité des repères.

ARTICLE 9 : - Obligations de mesures à charge du permissionnaire

Le propriétaire du moulin est tenu d’assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou d’éva - luation prévus aux articles 3, 7 et 8, de conserver trois ans les dossiers correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des agents de l’administration, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de l’article L214-8 du code de l’environnement.

ARTICLE 10 : - Entretien de la retenueToutes opérations d'entretien ou de travaux dans les canaux d’amenée et de fuite seront soumises à l’accord du service de la police des eaux.

ARTICLE 11: - Vidanges

L’exploitant est tenu de respecter, lors des opérations de vidange, les dispositions de l’arrêté du 27 août 1999 modifié susvisé et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à déclaration.

L’exploitant est tenu d’adresser au service chargé de la police des eaux, un mois au moins avant la date pré- visionnelle de commencement des opérations de vidange, un mémoire décrivant la date prévisionnelle des travaux, le mode opératoire, la destination du poisson récupéré et des matières de curage.

Au vu des éléments du dossier, le service police de l’eau se réserve le droit de s’opposer à la vidange ou d’imposer des prescriptions supplémentaires.

ARTICLE 12 : - Observations des règlements

Le propriétaire du moulin est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la po - lice, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.

ARTICLE 12 : - Entretien des installations

Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permission - naire.

ARTICLE 13 : - Dispositions applicables en cas d’incident ou d’accident - Mesures de sécurité civile

Le propriétaire du moulin doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressés de tout inci- dent ou accident affectant l’usine objet du règlement d’eau et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.

Dès qu’il en a connaissance, le propriétaire du moulin est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la per- sonne à l’origine de l’incident ou de l’accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.

En cas de carences et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel ou encore pour la santé publique et l’alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures néces - saires aux frais et risques des personnes responsables.

Dans l’intérêt de la sécurité civile, l’administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas d’urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l’application des dispositions pé- nales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.

Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d’exécution, leur entretien et leur exploitation.

ARTICLE 14 : - Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 15 : - Contrôles

Les agents du service chargé de la police des eaux, du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et ceux du service chargé de l’électricité, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les in - fractions en matière de police des eaux et de police de la pêche, auront, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.

A toute époque, le propriétaire du moulin est tenu de donner aux ingénieurs et agents chargés de la police des eaux ou de l’électricité et de la pêche accès aux ouvrages, à l’usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l’habitation de l’usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, il devra les mettre à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent règlement.

ARTICLE 16 : - Clauses de précarité

Le propriétaire du moulin ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque ce soit, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L211-3(II-1°) et L214-4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.

ARTICLE 17 : - Modifications des conditions d’exploitation en cas d’atteinte à la ressource en eau ou au milieu aquatique

Si les résultats des mesures et les évaluations prévus à l’article 8 mettent en évidence des atteintes aux inté - rêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement, et en particulier dans les cas prévus aux ar - ticles L211-3 (II,1°) et L214-4 du code de l’environnement, le préfet pourra prendre un arrêté complémentaire modifiant les conditions d’exploitation, en application de l’article R.214-17ARTICLE 18 : - Modification des installations

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation doit être porté, avant sa réa- lisation à la connaissance du préfet pour application des dispositions prévues à l'article R214-18 du code de l'environnement.

ARTICLE 19 : - Cession de l’autorisation - Changement dans la destination de l’usine

Tout projet de cession totale ou partielle de la présente autorisation, toute demande de changement de per - missionnaire doivent être notifiés au préfet, qui dans les deux mois de cette notification, devra en donner acte.

Le propriétaire du moulin doit, s’il change l’objet principal de l’utilisation de l’énergie, en aviser le préfet.

ARTICLE 20 : - Sanctions administratives

Indépendamment des poursuites pénales, en cas d’inobservation des dispositions du présent arrêté, le préfet met le permissionnaire en demeure de s’y conformer dans un délai déterminé. Si, à l’expiration du délai fixé, il n’a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente autorisation, ou par l’exploitant, ou encore par le propriétaire de l’installation s’il n’y a pas d’exploitant, le préfet peut mettre en oeuvre l’en - semble des dispositions de l’article L216-1 du code de l’environnement concernant la consignation d’une somme correspondant à l’estimation des travaux à réaliser, la réalisation d’office des mesures prescrites.

Il est rappelé que le contrat d’achat de l’énergie produite pourra, le cas échéant, être suspendu ou résilié dans les conditions fixées par le décret n° 2003-885 du 10 septembre 2003.

ARTICLE 21 : - Publication et exécution

La Secrétaire Générale de la Préfecture du Cantal, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de Saint-Cernin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrê - té, qui sera notifié au permissionnaire, publié au Recueil des actes administratifs de l’Etat dans le départe- ment et affiché dans la mairie de Saint-Cernin.

En outre :

- une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Saint-Cernin et pourra y être consultée,

- le présent arrêté sera publié sur le site internet des Services de l’État pendant une durée minimale de 1 an,

- un extrait de l’arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles l’installation est soumise, sera affi- ché dans la mairie de Saint-Cernin pendant une durée minimale d’un mois ; une attestation de l’accomplisse - ment de cette formalité sera dressée par lle Maire de Saint-Cernin et envoyée au préfet.

- le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l’installation, par les soins du permission - naire.

Fait à Aurillac, le 14 avril 2015

Le Préfet,

Richard VIGNON

Délai et voie de recours (articles L214-10 et 514-6 du code de l’environnement) : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée à la juridiction administrative :

- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit arrêté a été notifié, - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, en raison des inconvé- nients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L211-1 du code de l’environnement, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de la décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue dans un délai de six mois après la publication ou l’affichage de la décision,le dé- lai de recours continue à courir, jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.PRÉFET DU CANTAL

PREFECTURE

Direction du développement local

Bureau des procédures d'intérêt public

ARRÊTÉ n° 2015 – 0470 bis du 22 avril 2015

modifiant la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)

LE PRÉFET DU CANTAL, CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR, OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.1416-1et R 1416-1 et suivants,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

VU l’article 57 du décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

VU l’arrêté préfectoral n° 2006-1400 bis du 25 août 2010 fixant la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1630 du 3 décembre 2014 fixant la composition nominative du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,

VU la désignation par le Conseil Départemental lors de sa réunion du 17 avril 2015 des Conseillers Départementaux du Cantal appelés à le représenter au sein du CODERST,

CONSIDERANT que la durée de trois ans du mandat des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques arrivera à échéance le 17 septembre 2015,

CONSIDERANT qu’il convient de fixer la nouvelle composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques sur la base des désignations effectuées,

SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture,

- A R R E T E -

ARTICLE 1er : La composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST), présidé par le Préfet ou son représentant, est fixée comme suit :1°- six représentants des services l’état :

Pour la Direction Départementale des Territoires :

- le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant ;

- le Chef du Service Environnement de la Direction Départementale des Territoires ou son représentant ;

Pour la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations : - le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou son représentant ;

- le Chef du Service Surveillance animale et Installations Classées de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou son représentant ;

Pour la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne : - le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne ou son représentant ;

Le Chef du Service Interministériel de Défense et de protection Civile ou son représentant.

1° bis l'Agence Régionale de Santé :

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant.

2° - cinq élus représentants des collectivités territoriales :

- Deux membres du Conseil Départemental :

Titulaires Suppléants

Mme Céline CHARRIAUD, Neuvéglise M Roland CORNET, Aurillac 1 M. Didier ACHALME, Saint-Flour 1 Mme Ghyslaine PRADEL, Murat

- Trois maires :

Titulaires Suppléants

M François Albert CHANDON (1er Adjoint Roannes St Mary) M Jean-Pierre SOULIER (Le Vigean) M Jean-Louis ROBERT (Polminhac) M Christian POULHES (Naucelles) M Louis MANHES (Brezons) M. Gérard PRADAL (Labrousse)

3° - neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d’associations agréées de consommateurs, de pêche et de l’environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du CoDERST et des experts dans ces mêmes domaines :

- un représentant des associations agréées de consommateurs :

- M. Alain MAILLARD, désigné par l’Association Force Ouvrière Consommateurs du Cantal, ou son suppléant M. Jean-Claude ROUCHET,

- un représentant des associations agréées de pêche :

- M. Daniel MARFAING, désigné par la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Cantal, ou son suppléant M. Gérard CHADEBEC,

- un représentant des associations agréées de protection de l’environnement : - M Jean-Marie BORDES, désigné par le Centre Permanent d’Initiative pour l’Environnement de Haute Auvergne, ou son suppléant, Mlle LOUVRADOUX,

- un représentant de la profession agricole :

- M Christian GUY, désigné par la Chambre de l’Agriculture, ou sa suppléante, Mme Chantal COR,

- un représentant de la profession du bâtiment :

- M Alain LACROIX, désigné par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, ou son suppléant M. Philippe FRONTIL,

- un représentant des industriels exploitants d’installations classées :

- Mme Marie Amandine SIQUIER, désignée par la Chambre de Commerce et d’industrie, ou son suppléant, M. Olivier THEIL,

page 2/3- un architecte :

- M. Antoine BONNET, désigné par l’Ordre des architectes, ou son suppléant M. Jean-Pierre JUILLARD,

- un ingénieur en hygiène et sécurité :

- M Philippe TROUVET, désigné par la CARSAT d’Auvergne, ou son suppléant, M. Alain CHOY,

- un hydrogéologue :

- M Hubert BRIL, hydrogéologue, ou son suppléant M. CHALIER,

4° - quatre personnes qualifiées :

- M. le Docteur Michel MONDY, médecin généraliste à Aurillac, en retraite. - Mme Françoise MANHES, Pharmacien, ou sa suppléante Mme Élisabeth CUSSAC, Pharmacien. - M. Jean-Pierre BRUNHES, Directeur du Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole, en retraite.

- M le Capitaine Philippe MARIOU, membre du SDIS ou son suppléant le Commandant Christian LEYCURAS.

ARTICLE 2 : Le mandat des membres court jusqu’à l’expiration de la durée de trois ans qui a pris effet au 17 septembre 2012.

ARTICLE 3 : Un suppléant ne peut assister à une réunion du CODERST qu’en cas d’absence du membre titulaire. Lorsqu’il n’est pas suppléé, le membre du CODERST peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.

ARTICLE 4 : Le secrétariat du CODERST est assuré par le Bureau des Procédures d’Intérêt Public de la Direction du Développement Local de la Préfecture du Cantal.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès du Préfet dans les deux mois à partir de sa publication, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les mêmes délais.

ARTICLE 6 : L’arrêté n° 2014-1630 du 3 décembre 2014 modifiant la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, est abrogé.

ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques et publié au Recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

Fait à Aurillac, le 22 avril 2015

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale,

(signé)

Régine LEDUCPREFET DU CANTAL

DIRECTION DES ACTIONS ECONOMIQUES

ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES

Bureau des procédures d’intérêt public

ARRETE N° 2015-504 du 30 avril 2015

fixant la composition de la commission départementale de la nature,

des paysages et des sites (CDNPS)

LE PREFET DU CANTAL,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles R341-16 à R341-25 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006, modifié, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractères consultatifs ;

VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et de logement ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU les arrêtés préfectoraux désignant les associations agréées pour la protection de l’environnement pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2013-411 du 2 avril 2013 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 2014-776 du 26 juin 2014 et n°2014-1203 du 18 septembre 2014 fixant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;

VU les désignations des représentants des collectivités territoriales opérées par l’Association des Maires du Cantal les 27 juin et 23 juillet 2014 et par le Conseil Départemental du Cantal le 17 avril 2015 ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Cantal,

ARRETE

ARTICLE 1er: La composition des formations spécialisées de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, présidée par le Préfet, est fixée comme suit :

1/8Formation spécialisée des carrières

- collège de représentants des services de l’Etat :

- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou son représentant, - le chef du service territoires, évaluation, logement, énergie et paysages de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou son représentant,

- le directeur départemental des territoires ou son représentant.

- collège de représentants des collectivités territoriales :

Titulaires Suppléants

Monsieur Vincent DESCOEUR

Président du Conseil Départemental du Cantal

Monsieur Michel CABANES

Conseiller Départemental

Monsieur Bruno FAURE

Vice-président du Conseil Départemental

Monsieur Didier ACHALME

Conseiller Départemental

Monsieur Christian MONTIN

Maire de Marcolès

Monsieur Antoine GIMENEZ

Maire de Quézac

- collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, cadre de vie, de représentants d’associations agréées pour la protection de l’environnement, de représentants des organisations agricoles:

Titulaires Suppléants

Monsieur Joël BEC

FRANE

Monsieur Jean-François MADELPUECH

FRANE

Monsieur Jean-Marie BORDES

Directeur du CPIE

Monsieur Denis HERTZ

CPIE

Monsieur Patrick ESCURE

Président de la Chambre d’Agriculture

Monsieur Yann ROLLAND

Chambre d’Agriculture

- collège de personnes représentant des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières

Titulaires Suppléants

Monsieur Philippe MARQUET

Entreprise MARQUET, à St Flour

Monsieur Guy LANGLADE

Carrières PRAT à Durtol

Monsieur Patrick BERGHEAUD

Entreprise BERGHEAUD, à Mauriac

Monsieur Jean-Philippe TEMPIER

SA VERGNE Frères à Carlat

Monsieur Pierre MALOCHET

Secrétaire général de la FRTP Auvergne

Monsieur Marcel MATIERE

Entreprise MATIERE

Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d’autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.

2/8Formation spécialisée des Unités Touristiques Nouvelles

- collège de représentants des services de l’Etat:

- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou son représentant, - le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (délégation régionale au tourisme),

- le directeur départemental des territoires, ou son représentant,

- le chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine, ou son représentant

- collège de représentants des collectivités territoriales et EPCI:

Titulaires Suppléants

Monsieur Michel CABANES

Conseiller Départemental

Monsieur Gérard SALAT

Conseiller Départemental

Monsieur Philippe FABRE

Vice Président du Conseil Départemental

Monsieur Bruno FAURE

Vice Président du Conseil Départemental

Monsieur Jean-Louis VERDIER

Maire de Landeyrat

Monsieur Antoine GIMENEZ

Maire de Quézac

Monsieur Christian MONTIN

Président de la communauté de communes

Cère et Rance en Châtaigneraie

Monsieur Pierre SIQUIER

Conseiller communautaire de la communauté de

communes du Pays de Montsalvy

- collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, cadre de vie, de représentants d’associations agréées pour la protection de l’environnement:

Titulaires Suppléants

M. Christophe LASSAQUE,

Professeur d'histoire géographie

Désignation en cours

Madame Marie-Christine CHRISTIAENS

Directrice du CAUE

Madame Muriel POUJOL

CAUE

Madame Pascale CHARMES

Déléguée départementale de la Fondation du

patrimoine

Désignation en cours

Monsieur Thomas DARNIS

FRANE

Monsieur Pierre ZUBER

CPIE

- collège de représentants des chambres consulaires et des organisations socioprofessionnelles intéressées par les UTN

Titulaires Suppléants

Monsieur André BOUYSSOU

Chambre de commerce et d’industrie du Cantal

Madame Rose GOUTILLE

Chambre de commerce et d’industrie du Cantal

Monsieur Patrick ESCURE

Président de la Chambre d’Agriculture

Monsieur Yann ROLLAND

Chambre d’Agriculture

Désignation en cours Désignation en cours

Mademoiselle Emilie COMPIGNE

Cantal Destination

Monsieur Bruno AVIGNON

Cantal Destination

3/8Formation spécialisée de la publicité

- collège de représentants des services de l'État :

- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou son représentant, - l’architecte des bâtiments de France,

- le directeur départemental des territoires, ou son représentant.

- collège de représentants des collectivités territoriales:

Titulaires Suppléants

Monsieur Bruno FAURE

Vice-président du Conseil Départemental

Monsieur Philippe FABRE

Vice-président du Conseil Départemental

Monsieur Michel CONSTANT

Maire de Fontanges

Monsieur Antoine GIMENEZ

Maire de Quézac

Monsieur Jean-Louis VERDIER

Maire de Landeyrat

Monsieur Michel ROUFFIAC

Maire d’Alleuze

- collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, cadre de vie, de représentants d’associations agréées pour la protection de l’environnement,

Titulaires Suppléants

Madame Marie-Françoise CHRISTIAENS

Directrice du CAUE

Madame Muriel POUJOL,

CAUE

Madame Béatrice du Fayet de la Tour

Vieilles Maisons Françaises

Madame Anne RAMBAUD

Vieilles Maisons Françaises

Monsieur Jean-Marie BORDES

Directeur du CPIE

Monsieur Denis HERTZ

CPIE

- collège de professionnels représentants les entreprises de publicité et les fabricants d’enseignes :

Titulaires Suppléants

Monsieur Pierre GUERIN

Société CBS OUTDOOR

Monsieur Julien COLOMBA

Société CBS OUTDOOR

Monsieur Hervé GUYON,

Société JC DECAUX

Monsieur Laurent VAUDOYER,

Société JC DECAUX

Désignation en cours Désignation en cours

Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président du groupe de travail intercommunal prévu au II de l’article L581-14 du code de l’environnement est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.

4/8Formation spécialisée de la nature

- collège de représentants des services de l’Etat :

- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou son représentant, - le directeur départemental des territoires, ou son représentant,

- le chef du service connaissance, aménagement, développement de la direction départementale des territoires, ou son représentant,

- Le directeur de l’Office National des Forêts, ou son représentant

- collège de représentants des collectivités territoriales :

Titulaires Suppléants

Madame Céline CHARRIAUD

Vice-Présidente du Conseil Départemental

Madame Ghyslaine PRADEL

Conseillère Départementale

Monsieur Gérard SALAT

Conseiller Départemental

Madame Dominique BEAUDREY

Conseillère Départementale

Monsieur Jean-Louis VERDIER

Maire de Landeyrat

Monsieur Michel ROUFFIAC

Maire d’Alleuze

Monsieur Christian MONTIN

Maire de Marcolès

Monsieur Michel CONSTANT

Maire de Fontanges

- collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, cadre de vie, de représentants d’associations agréées pour la protection de l’environnement, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :

Titulaires Suppléants

Monsieur Hervé CHRISTOPHE

Association BIOME - Observation des Espaces

Naturels

/

Monsieur Thomas DARNIS

FRANE

Madame Anne LAUNOIS

FRANE

Monsieur Patrick ESCURE

Président de la Chambre d’Agriculture

Monsieur Yann ROLLAND

Chambre d’Agriculture

Monsieur Gérard MONTAGUT

Syndicat des Forestiers privés du Cantal

Monsieur Jean-Pierre BOS

syndicat des Forestiers privés du Cantal

- collège de personnes ayant compétence en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels :

Titulaires Suppléants

Monsieur Jean Pierre PICARD

Président de la fédération des chasseurs du Cantal

Monsieur Jacques SAGETTE

Vice-Président de la fédération des chasseurs du

Cantal

Monsieur Daniel MARFAING

Fédération des AAPPMA du Cantal

Monsieur Gérard ORTIZ DE PINEDO

Fédération des AAPPMA du Cantal

Madame Françoise VAUCHE

Représentante du Collège des Communes du Cantal

au sein du syndicat mixte du parc naturel régional

des Volcans d’Auvergne, Conseillère Municipale de

Landeyrat

Désignation en cours

Monsieur Nicolas LOLIVE,

expert CPIE

/

Lorsque la formation se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau NATURA 2000, des représentants d’organismes consulaires et des activités présentes sur les sites NATURA 2000 notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives pourront être invités à y participer, sans voix délibérative.

5/8Formation spécialisée des sites et des paysages

- collège de représentants des services de l’Etat :

- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou son représentant, - le chef du service territoires, évaluation, logement, énergie et paysages de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou son représentant,

- le chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine, ou son représentant - le directeur départemental des territoires, ou son représentant

- le chef du service connaissance, aménagement, développement de la direction départementale des territoires, ou son représentant,

- collège de représentants des collectivités territoriales et EPCI:

Titulaires Suppléants

Madame Céline CHARRIAUD

Vice-Présidente du Conseil Départemental

Madame Guyslaine PRADEL

Conseillère Départementale

Monsieur Gérard SALAT

Conseiller Départemental

Madame Dominique BEAUDREY

Conseillère Départementale

Monsieur Jean-Louis VERDIER

Maire de Landeyrat

Monsieur Michel ROUFFIAC

Maire d’Alleuze

Monsieur Michel CONSTANT

Maire de Fontanges

Monsieur Antoine GIMENEZ

Maire de Quézac

Monsieur Christian MONTIN

Président de la communauté de communes Cère et

Rance en Châtaigneraie

Monsieur Pierre SIQUIER

Conseiller communautaire de la communauté de

communes du Pays de Montsalvy

- collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, cadre de vie, de représentants d’associations agréées pour la protection de l’environnement, de représentants des organisations agricoles:

Titulaires Suppléants

M. Christophe LASSAQUE

Professeur d'Histoire géographie

Désignation en cours

Madame Béatrice du Fayet de la Tour

Vieilles Maisons Françaises

Madame Anne RAMBAUD

Vieilles Maisons Françaises

Monsieur Joël BEC

FRANE

Monsieur Jean-François MADELPUECH

FRANE

Monsieur Jean-Marie BORDES

Directeur du CPIE

Monsieur Pierre ZUBER

CPIE

Monsieur Patrick ESCURE

Président de la Chambre d’Agriculture

Monsieur Yann ROLLAND

Chambre d’Agriculture

- collège de personnes ayant compétence en matière d’aménagement et d’urbanisme, de paysage, d’architecture et d’environnement :

Titulaires Suppléants

Madame Pascale CHARMES

Déléguée départementale de la Fondation du

patrimoine

Désignation en cours

Monsieur Patrick REYGADE

Architecte DPLG

Monsieur Jean-François PORCHER

Architecte DPLG

Madame Françoise VAUCHE

Représentante du Collège des Communes du Cantal

au sein du syndicat mixte du parc naturel régional

des Volcans d’Auvergne, Conseillère Municipale de

Landeyrat

Désignation en cours

Madame Marie-Françoise CHRISTIAENS

Architecte DPLG, Directrice du CAUE

Madame Muriel POUJOL

Architecte DPLG, CAUE

Monsieur Yves DESHAYES

Paysagiste conseil de la DDT

/

6/8Formation spécialisée de la faune sauvage captive

- collège de représentants des services de l’Etat:

- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou son représentant, - le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, ou son représentant, - le directeur départemental des territoires ou son représentant.

- collège de représentants des collectivités territoriales:

Titulaires Suppléants

Madame Céline CHARRIAUD

Vice-Présidente du Conseil Départemental

Monsieur Michel CABANES

Conseiller Départemental

Monsieur Christian MONTIN

Maire de Marcolès

Monsieur Antoine GIMENEZ

Maire de Quézac

Monsieur Jean-Louis VERDIER

Maire de Landeyrat

Monsieur Michel ROUFFIAC

Maire d’Alleuze

- collège de représentants d’associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et des scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive :

Titulaires Suppléants

Monsieur DELARBRE

Vétérinaire

Monsieur Georges MONS

Vétérinaire

Monsieur Jean Yves DELAGREE

FRANE

Madame Anne LAUNOIS

FRANE

Monsieur Edouard TOURAILLE

Chef du service départemental de l’ONCFS

Monsieur Olivier JOUANNE

ONCFS

- collège de responsables d’établissements pratiquant l’élevage, la location, la vente ou la présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques :

Titulaires Suppléants

Monsieur Ivan MANGIN

Responsable de la société SA du Pays Vert -

GAMMVERT à Aurillac

Madame Anne Sophie ALDEBERT

Capacitaire à l’animalerie FLORINAND-Aurillac

Monsieur Christophe BRUGEROLLE

Maison du saumon et de la rivière à Brioude

/

Madame Agnès BRUEL

Directrice générale Florinand - Aurillac Désignation en cours

7/8ARTICLE 2 : Le mandat des membres court jusqu’au 16 mai 2016, date d’expiration du délai de 3 ans à compter de la date de publication de l’arrêté n° 2013-411 du 2 avril 2013 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et sites.

ARTICLE 3 : Les arrêtés préfectoraux susvisés des 26 juin et 18 septembre 2014, sont abrogés.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès du Préfet dans les deux mois à partir de sa publication, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les mêmes délais.

ARTICLE 5 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Cantal est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de l’État dans le département et notifié aux membres de la commission.

Fait à Aurillac, le 30 avril 2015

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale

(signature)

Régine LEDUC

8/8PRÉFET DU CANTAL

SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-FLOUR

ARRÊTÉ N° 2015 - 0516

Portant autorisation d’organiser une course cycliste :

Tour du Cantal cadets, étape 3

Samedi 30 mai 2015, Riom Es Montagnes – Largnac (Ydes).

LE PRÉFET DU CANTAL,

Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la route, notamment ses articles R411-5, R411-10, R411-29, R411-30, R411-31 et R411-32,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L3221-5,

VU le code du sport, notamment ses articles L331-5 à L331-7, L331-9, D331-5, R331-6 à R331-17-2, A331-3, A331-24, A331-25, A331-38 à A331-42,

VU l’arrêté préfectoral n° 2015 – 44 en date du 12 janvier 2015 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Madjid OURIACHI, sous-préfet de Saint-Flour,

VU la demande déposée le 16 mars 2015, dans les services de la Sous-Préfecture de Saint-Flour, présentée par MM. Jean-Claude ROUSSEYRE et Michel GROUGON, représentants de l’Union Cycliste de Riom Es Montagnes, en vue d’être autorisés à organiser l’étape 3 du Tour du Cantal cadets,

VU l’attestation d’assurance délivrée par Serenis Assurance SA : épreuve FFC n° C0415093002 contrats n° VD 8000004 et AF 5002679 couvrant la manifestation,

VU l’attestation désignant les personnes remplissant les conditions réglementaires pour être agréées en qualité de signaleurs (partie annexe),

VU le visa du comité du Cantal de cyclisme,

VU les avis favorables des maires concernés et des différents services techniques et administratifs consultés,

VU les arrêtés portant réglementation temporaire de la circulation pris par le Président du Conseil Général n° 15-00585 en date du 24 mars 2015 et par les Maires de Veyrières et de Bassignac en date du 13 avril 2015 (partie annexe),

Considérant que cette épreuve ne trouble pas l’ordre public et que les mesures de sécurité garantissant les participants et les spectateurs sont mises en place,

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Saint-Flour,

1/3A R R Ê T E

ARTICLE 1er : La manifestation sportive : Tour du Cantal cadets 2015 - étape 3, organisée par MM. Jean-Claude ROUSSEYRE et Michel GROUGON est autorisée à se dérouler le samedi 30 mai 2015 sur le territoire des communes de Riom Es Montagnes, Saint-Etienne de Chomeil, Valette, Trizac, Sauvat, Saignes, Ydes, Champagnac, Veyrières et Bassignac, conformément aux modalités définies dans la demande susvisée (plan annexé).

ARTICLE 2 : L’épreuve reliant Riom Es Montagnes à Largnac d’Ydes, réservée uniquement aux soixante-dix mineurs licenciés, se déroulera de 15H00 à 18H00 sur un parcours de 74 km.

ARTICLE 3 : L’organisateur doit respecter le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique de la Fédération Française de Cyclisme (FFC) et notamment les règles relatives au parcours et à la qualification de l’encadrement.

La pratique en compétition d’une discipline sportive à l’occasion d’une manifestation organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire est subordonnée à la présentation d’une licence délivrée pour la même discipline ou activité sportive et portant attestation de la délivrance d’un certificat médical datant de moins d’un an et attestant l’absence de contre-indication à la pratique en compétition de cette discipline ou activité sportive.

Le port du casque à coque rigide homologué est obligatoire pour cette épreuve. Les cyclistes circulent sur la droite de la chaussée et n’empiètent pas sur la partie réservée aux usagers de la route arrivant en sens inverse.

ARTICLE 4 : La course bénéficiera de la priorité de passage, en conséquence : Avant le signal du départ, l’organisateur rappellera aux concurrents et aux conducteurs des véhicules d’accompagnement, à l’exception de la priorité de passage aux carrefours, de respecter les mesures générales ou spéciales du code de la route pour garantir le bon ordre et la sécurité publique. S’ils le jugent utile, les Maires des communes traversées, en vertu de leurs pouvoirs généraux de police, pourront réglementer la circulation et le stationnement pendant la durée de l’épreuve dans leurs agglomérations et sur les voies ouvertes à la circulation routière dépendant de leur autorité. L’organisateur devra prévoir la présence en nombre suffisant de signaleurs équipés de piquets de type K10 aux intersections du parcours, l’absence de signaleurs au niveau d’une intersection implique la perte de priorité de passage et le respect du code de la route par les concurrents (priorité à droite). La mise en place de poste double de signaleurs et d’une signalisation appropriée au niveau de chacune des intersections suivantes : RD 205 et RD 3 au lieu-dit ‘‘Neuvialle’’, RD 22 et RD 422 (traversée du bourg de Sauvat), RD 22 et RD 36 (traversée du bourg de Saignes), RD 36 et RD 316 (traversée de Ydes-bourg), RN 144 et RD 115 (traversée de Fanostre), RD 115 et RD 15 (traversée du bourg de Champagnac), RD 12 et RD 512 (traversée de Parensol), sont nécessaires pour le bon déroulement de l’épreuve.

Les signaleurs, personnes majeures et titulaires du permis de conduire (avant le début de la course, l’organisateur s’assurera de la validité de ce document), auront pour mission unique de signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. En cas de non respect de cette priorité, ils devront avertir immédiatement l’officier de police judiciaire le plus proche présent sur la course.

Les signaleurs devront être en mesure d’accomplir leur mission un quart d’heure au moins, une demi- heure au plus avant le passage théorique de l’épreuve et devront être retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.

Ils seront identifiables au moyen d’un gilet de haute visibilité, à même de produire, dans les plus brefs délais, une copie de l’arrêté autorisant la course et seront reliés au responsable de la course par radio ou tout autre moyen de communication.

Les signaleurs prendront toutes les dispositions nécessaires pour faciliter l’accès des véhicules de secours et d’incendies aux habitations en périphérie du parcours.

L’organisateur devra mettre en place une signalisation d’information ‘‘attention course cycliste’’ sur les voies débouchant sur l’itinéraire emprunté par les coureurs.

L’organisateur fera précéder la course par un véhicule pilote circulant à plusieurs centaines de mètres

2/3en avant avec un panneau ‘‘attention course cycliste’’ et fera suivre le dernier concurrent par un véhicule balai avec panneau ‘‘fin de course’’, ces véhicules auront leurs feux de croisement et de détresse allumés. Une escorte moto est également prévue.

Toutes marques sur la chaussée et tous fléchages pour les besoins de la course devront avoir disparu après la fin de l’épreuve.

ARTICLE 5 : Le docteur Gilles ROCHE et 2 ambulanciers-secouristes des Ambulances de la Chataigneraie assureront la couverture médicale de l’épreuve.

La zone d’arrivée de la manifestation devra être protégée sur les deux côtés de la chaussée sur une distance convenable.

Avant le début de l’épreuve, l’organisateur appellera le Centre de Traitement de l’Alerte (C.T.A.) du Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (C.O.D.I.S.) du Cantal au 04.71.46.82.74. pour lui fournir le n° de téléphone avec lequel il peut être joint et le n° du médecin afin que le CODIS puisse prévenir ce dernier de toute demande de secours sur la manifestation qui parviendrait directement aux sapeurs pompiers par l’intermédiaire du 18 ou du 112. Lors de l’alerte des secours extérieurs, le lieu de l’accident ainsi que le point de rencontre seront précisément indiqués et ce, conformément au plan du parcours. Les voies d’accès et d’évacuation ainsi que les points de rassemblement de secours du site seront maintenus accessibles en permanence aux véhicules de secours, visibles et praticables par tous les temps.

En cas d’évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des participants, la manifestation sera adaptée ou annulée. Les sapeurs-pompiers interviendront, le cas échéant, dans le cadre habituel de leurs missions de service public.

ARTICLE 6 : L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment par le commandant du service d’ordre si les conditions de sécurité édictées par le présent arrêté, ou si les mesures prévues pour la protection du public et des concurrents, et si le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectés.

ARTICLE 7 : Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de son affichage. - soit par un recours gracieux auprès de M. le Préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529, 15005 Aurillac cedex,

- soit auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.

ARTICLE 8 : Le sous-préfet de Saint-Flour, le président du conseil général, les Maires de Riom Es Montagnes, Saint-Etienne de Chomeil, Valette, Trizac, Sauvat, Saignes, Ydes, Champagnac, Veyrières et Bassignac, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Cantal, le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à MM. Jean-Claude ROUSSEYRE et Michel GROUGON à charge pour ceux-ci d’informer tous les intervenants de cette manifestation de l’ensemble des dispositions contenues dans cet arrêté.

Le présent arrêté fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Cantal.

Fait à Saint-Flour, le 4 mai 2015

Pour le Préfet et par délégation

Le sous-préfet de Saint-Flour,

signé

Madjid OURIACHI

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