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Document publié le Lundi 15 octobre 2018 par la commune de Château-Gaillard.
Lien du pdf (Procès Verbal - 79648?projectId=945)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Eau et assainissement,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 15 OCTOBRE 2018
Le Quinze Octobre deux mil dix huit à vingt heures trente minutes, le conseil
municipal dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Mr BRUNET Joël, Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 15
Nombre de conseillers votants : 18
Date de convocation du conseil municipal : 09/10/18
PRESENTS : BRUNET Joël, LUCCHINI Michel, JUILLARD Evelyne, THIBAUD
Jean-Pierre, CHOLLET Collette AUBRY Claude, BREVET Jean-Michel, DUBRUC
Yves, GAUDET Rolande, LHOTE Annick, RICHER Jean-François, VINCONNEAU
Eric, TARPIN-LYONNET Astrid
ABSENTS QUI ONT DONNE POUVOIR : BUFFARD Franck à THIBAUD Jean-
Pierre, VIEIRA Laëtitia à LUCCHINI Michel, YNNA Lydia à BRUNET Joël
ABSENTS: COMPAGNON Sylvaine
A été nommé secrétaire de séance : TARPIN-LYONNET Astrid
Après approbation du procès-verbal de la dernière séance, le conseil municipal a
délibéré sur les points suivants :
Décisions prises par le Maire en vertu des délégations données par le Conseil
Municipal en date du 8 Avril 2014.
DATE DESIGNATION COUT OBSERVATIONS
03/10/18 RACCORDEMENT D'UNE VOIE
COMMUNALE SUR UN PLATEAU
0 Convention tripartite entre le
Département-La Société Novade et
la Commune
06/10/18 Lot 1 Terrassements-VRD
Entreprise SOCATRA
123 400€ HT Suite à PV analyse des offres ,
l'entreprise SOCATRA a été
retenue
1 OBJET : Approbation statuts du Syndicat Mixte du Centre Nautique Bugey Côtière Mr le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Comité Syndical du Centre Nautique d'Ambérieu en Bugey a par délibération du 11 Juillet 2018 approuvé la modification des statuts du Syndicat suite à la demande d'adhésion des communes d'Arandas, Argis, Chaley , Cleyzieu, Conand, Nivollet-Montgriffon, Oncieu, Saint Rambert en Bugey, Tenay, Torcieu.
Après lecture de la proposition des nouveaux statuts, Mr le Maire demande à l'assemblée de se
prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 18 VOIX POUR
– APPROUVE la proposition des nouveaux statuts
OBJET : Côtes et produits irrécouvrables – Admissions en non-valeur/BUDGET ANNEXE EAU et
BUDGET ANNEXE SALLE POLYVALENTE
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur un montant d'admission en non-valeur de 1 093,25€
sur le BA EAU et 265,66€ sur le BA SALLE POLYVALENTE
L'admission en non-valeur concerne les créances dont le recouvrement ne peut être effectué pour cause
d'insolvabilité ou d'absence de débiteurs. Elle intervient donc après avoir épuisé toutes les possibilités :
lettre de relance, mise en demeure, opposition à tiers détenteurs (banques, employeurs...), poursuite par
voie d'huissier de justice et au vu d'un procès-verbal de carence. Cependant le débiteur reste redevable
jusqu'à un potentiel retour « à meilleur fortune ».
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 17 VOIX POUR, 1 CONTRE
– ADMET ces produits en non-valeur pour un montant de 1 093,25€ sur le BA EAU, et
265,66€ sur le BA SALLE POLYVALENTE.
OBJET : Référent communal du SR3A
Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain a sollicité l'ensemble
des communes membres dans le cadre des statuts du Syndicat de Rivière d'Ain Aval et de ses affluents
(SR3A) qui prévoient que chaque commune puisse désigner un référent communal, issu de son conseil
Municipal.
Le référent communal est :
– la personne ressource du conseil municipal sur les questions de gestion des milieux aquatiques et
de prévention des inondations.
Ainsi, il est disponible, connaît le territoire communal et ses milieux aquatiques. Le référent
communal et le chargé de territoire du SR3A sont en relation étroite pour le travail de gestion
au quotidien, les informations réciproques, conseils, recueil des attentes.
– Le représentant, avec le Maire, de la commune dans le cas de programmes ou de projets qui
concerne le territoire communal.
Les référents sont réunis au minimum une fois par an par sous bassin versant en lien avec les vices-
présidences territoriales.
Mr Sébastien LAZARE s'étant proposé,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 18 VOIX POUR
– VALIDE sa candidature en tant que référent communal du SR3A
OBJET : Enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication « Route de Cormoz »
TRAVAUX COMPLEMANTAIRES TRANCHE 1 ET 2
Monsieur le Maire informe l'assemblée que, pour permettre l'enfouissement des réseaux du Hameau de
CORMOZ, il a été demandé au SIEA de procéder à l'estimation du projet (Tranches 1 ET 2
Complémentaires) en liaison avec les travaux d'aménagement de voirie et d'accessibilité que la commune
souhaite réaliser.
Pour permettre au SIEA l'établissement de l'étude détaillée de l'opération , il est nécessaire que le
conseil municipal approuve les plans de financement proposés.
Sachant que la Commune prendrait à sa charge une participation communale de 65% pour la partie
« électrique » et 90% pour la partie « Télécom » .
2 Les travaux représentant un coût conséquent, le Conseil Municipal reporte sa décision. Le dossier sera
soumis à la Commission Finances lors de la préparation du budget 2019
OBJET : Désignation d'un délégué à la Protection des données
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée l'obligation pour toutes les collectivités territoriales et
établissements publics de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD) en application du
règlement européen sur la Protection des Données à Caractères Personnel (RGPD) entré en vigueur le
25 Mai 2018.
Depuis cette date, les collectivités territoriales, comme toutes les autres organisations publiques et
privées de l'Union Européenne, doivent respecter le nouveau Règlement européen relatif à la protection
des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données, dit RGPD. Ce texte renforce les droits des personnes sur leurs données
personnelles ainsi que la sécurité des données et prévoit des sanctions importantes en cas de
manquement aux nouvelles obligations.
Respecter les règles de protection des données à caractère personnel est un facteur de transparence et
de confiance à l'égard des administrés. C'est aussi un gage de sécurité juridique pour les élus,
responsables des traitements.
La fonction de Délégué à la Protection des Données peut être exercée selon trois modalités :
– la gestion interne à l'établissement,
– la mutualisation entre collectivités « compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur
taille »,
– l'externalisation sur la base d'un contrat de service auprès d'un individu ou d'un organisme.
Monsieur le Maire informe à l'assemblée que suite à la demande de plusieurs communes, la Communauté
de Communes de la Plaine de l'Ain se propose de mettre à disposition un DPD, en la personne de son
agent chargé des questions informatiques, par le biais d'une convention de mutualisation relative à la
mise en place du RGPD.
Il précise également que cette désignation fera l'objet d'une notification à la CNIL (Commission
Nationale Informatique et Libertés).
Après lecture de la convention et exposé, Monsieur le Maire demande à l'assemblée de se prononcer .
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 18 VOIX POUR
– APPROUVE la nomination de Monsieur Nordine DEGINNI, agent de la CCPA en charge des
questions informatiques.
OBJET : Dénomination voie nouvelle (Accès groupe scolaire)
Il appartient au Conseil Municipal de choisir par délibération, le nom à donner aux rues et aux places
publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place
publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-
même.
La dénomination de la voie donnant accès par le RD5 au groupe scolaire est présentée au Conseil
Municipal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 18 VOIX POUR
– NOMME la voie donnant accès au groupe scolaire par le RD5 :
« Rue « des Bons Enfants »
3 OBJET: Classement d'une parcelle communale du domaine privé dans le domaine public routier de la
commune/Rue des Bons Enfants
Suite aux travaux d'extension du groupe scolaire et aux travaux d'aménagement de la ZAC « Le Ménie
et en Rignion, la rue des Bons Enfants sera prochainement en service. De ce fait, il convient de procéder
à son classement dans le domaine public routier communal.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal par 18 voix POUR
– APPROUVE le classement de la voie citée ci-dessus dans le domaine public routier
communal
Objet : Modification du tableau de classement des voies communales
Mr le Maire rappelle au Conseil Municipal, la délibération du Vingt huit Septembre 2010 réactualisant le
tableau de classement des voies communales, en précisant que la longueur de la voirie communale était
portée à 20 013 mètres.
Suite à la création d'un nouveau lotissement dénommé « Les Portes du Bugey, , et au nouvel accès au
groupe scolaire de nouvelles voies ont été créées . Il convient donc maintenant de les inclure dans le
tableau de classement et de mettre à jour la nouvelle longueur dans ce même tableau afin que les
données soient prises en compte suite au recensement des données financières pour la préparation de la
répartition de la dotation globale de fonctionnement 2019
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal par 18 VOIX POUR
-.DECIDE D'ANNEXER les nouvelles voies créées au tableau de classement des voies communales
Rue Marcel Morrier
et
Continuité de la rue Clément Ader
pour une longueur de 634 mètres
+
Voie nouvelle donnant accès au groupe scolaire dénommée rue des Bons Enfants
pour une longueur de 249m
– DIT que la longueur totale de la voirie communale est portée à 20 896 mètres.
4 Objet : Décisions modificatives
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal par 18 VOIX POUR
INVESTISSEMENT
Désignation
Diminution de crédits Augmentation
de crédits
D-21571 Desherbeuse 17700
D-215578 Brosse 10650
D-2183 Ordinateur 1500
D-2188 Divers 20645
D-2315-112 Salon coiffure 2064
D-2315-328 Onglerie 3650
D-2315-324 Parking 7705
D-2315-327 Lampadaires 7214
TOTAL INVESTISSEMENT 35564 35564
QUESTIONS DIVERSES
Transfert des compétences eau et assainissement
Il est fait part au Conseil Municipal d'un courrier émanant de Mr le Président de la CCPA qui stipule la loi
prévoit pour les seules communautés de Communes, la possibilité de décaler le transfert obligatoire des
compétences « eau » et/ou « assainissement » des eaux usées au 1er Janvier 20126.
Il faut pour cela qu'au moins 25% des communes membres, représentant au moins 20% de la population
totale de la communauté, s'opposent expressément au transfert au 1er Janvier 2020.
Si opposition il y a , celle-ci prendra la forme d'une délibération rendue exécutoire avant le 1er Juillet
2019.
Les élus n'ayant pas eu le temps matériel d'étudier ce dossier, le Conseil Municipal ne se prononcera pas
dans cette séance.
Délibération reportée à une date ultérieure.
Fermeture du secrétariat le Samedi Matin/AVIS DE LA MAIRIE
A compter du 1er Janvier 2019, le secrétariat de la Mairie NE SERA PLUS OUVERT QUE LE PREMIER
SAMEDI DU MOIS
Informations
Déchets de chantier déposés rue du Villier/Plainte à été déposer à la gendarmerie
Merlon anti-bruit/Chemin de la Vie du Bois
Fin de séance : 22h30
FAIT A CHATEAU GAILLARD, le 17 Octobre 2018
Le Maire Joël BRUNET
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