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Document publié le Lundi 19 novembre 2018 par la commune de Château-Gaillard.
Lien du pdf (Procès Verbal - 79655?projectId=945)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Justice et droit,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 19 NOVEMBRE 2018
Le Dix neuf Novembre deux mil dix huit à vingt heures trente minutes, le conseil municipal dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr BRUNET Joël, Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 16
Nombre de conseillers votants : 17
Date de convocation du conseil municipal : 12/11/18
PRESENTS : BRUNET Joël, LUCCHINI Michel, JUILLARD Evelyne, THIBAUD Jean-Pierre, CHOLLET Collette AUBRY Claude, BREVET Jean- Michel, BUFFARD Franck, DUBRUC Yves, GAUDET Rolande, LAZARE Sébastien, LHOTE Annick, RICHER Jean-François, VIEIRA Laëtitia, VINCONNEAU Eric, YNNA Lydia
ABSENTS QUI ONT DONNE POUVOIR : TARPIN-LYONNET Astrid à THIBAUD Jean-Pierre,
ABSENTS: MOUSSET Farida - COMPAGNON Sylvaine
A été nommé secrétaire de séance : YNNA Lydia
Après approbation du procès-verbal de la dernière séance, le conseil municipal a délibéré sur les points suivants :
Décisions prises par le Maire en vertu des délégations données par le Conseil Municipal en date du 8 Avril 2014.
DATE DESIGNATION COUT OBSERVATIONS
24/10/18 ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRAVAUX
ECOLE MATERNELLE
LOT 2 A 15 1 236 315,61€HT
07/11/18 ATTRIBUTION DU
MARCHE DE TRAVAUX ECOLE MATERNELLE
LOT 7 41 253,50€HT
TRAVAUX CONSTRUCTION ECOLE MATERNELLE/EMPRUNT ET PRET RELAIS/BUDGET COMMUNAL
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, pour procéder à la réalisation des travaux de construction de l’école maternelle, au regard du montant de l'investissement budgété pour un montant total de 2470 000€TTC, il y a lieu de recourir partiellement à l'emprunt pour compléter le plan de financement de l'opération
Monsieur l'Adjoint au Maire, en charge de ce dossier rend compte de la consultation des organismes financiers. Les quatre organismes consultés ont rendu leurs propositions :
– LA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE CONTE
– LE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST
– LA CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES
– LA BANQUE POSTALE.
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance des caractéristiques des offres de financement les plus avantageuses pour la commune, et après en avoir délibéré par 17 VOIX POUR
-VOTE la réalisation auprès de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE d'un emprunt de 750 000 euros,
-VOTE la réalisation auprès de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE d'un prêt relais FCTVA de 330 000 euros,
OPPOSITION AU TRANSFERT AU 1ER JANVIER 2020 DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire explique que la loi du 3 Août 2018 a modifié les conditions de transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI.
D’une part la compétence de la gestion des eaux pluviales est désormais dissociée de celle d’assainissement des eaux usées. Pour les communautés de communes, seule la compétence d’assainissement deviendra à terme obligatoire, celle relative aux eaux pluviales demeurant facultative.
D’autre part, la Loi prévoit, pour les seules communautés de communes, la possibilité de décaler le transfert obligatoire des
1 compétences « eau » et/ou « Assainissement des eaux usées » au 1er Janvier 2026. Il faut pour cela qu’au moins 25% des communes membres, représentant au moins 20% de la population totale de la communauté, s’opposent au transfert au 1er Janvier 2020, par des délibérations rendues exécutoires avant la date du 1er Juillet 2019.
Monsieur le Maire rappelle en outre que la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain a confié à l’agence départementale d’ingénierie une mission visant à dresser un état des lieux complet de l’exercice de ces compétences sur le territoire. Ce travail, tout à la fois technique, financier et administratif, permettra de mieux connaître la situation et d’anticiper dans les meilleures conditions en transfert en 2026 desdites compétences.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 17 VOIX POUR
-S’OPPOSE au transfert obligatoire au 1er Janvier 2020, résultant du IV de l’article 64 de la loi n°2015-991 du 7 Août 2015, des compétences eau et assainissement à la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain.
MODALITES D’ETABLISSEMENT DE LA TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELCTRICITE (TCCFE) ET DE PERCEPTION PAR LE SIEA EN LIEU ET PLACE DE LA COMMUNE.
VU la loi n°2010-1488 du 7 Décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité et notamment son article 23 relatif aux taxes locales sur l’électricité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5212-24, L.2333-2 et suivants,
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L.5212-24 susvisé, pour les Communes dont la population est supérieure à 2000 habitants, la taxe peut être perçue par le Syndicat Intercommunal exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité en lieu et place de la Commune s’il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du Syndicat et de la Commune,
CONSIDERANT que la Commune souhaite bénéficier des mêmes conditions financières accordées aux Communes de moins de 2000 habitants et pour lesquelles le SIEA perçoit la taxe.
CONSIDERANT que le coefficient de la TCCFE est uniforme pour les Communes dont le SIEA perçoit la taxe et actualisé en Comité Syndical ;
CONSIDERANT l’intérêt pour la Commune de prendre une délibération concordante à celle du SIEA sur les modalités d’établissement de la TCCFE et de perception par le SIEA de cette taxe en lieu et place de la Commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 17 VOIX POUR
-DIT que la TCCFE sera perçue par le SIEA en lieu et place de la Commune à compter du 1er Janvier 2019
RECENSEMENT DE LA POPULATION – ANNEE 2019
Ouverture des postes d’agents recenseurs
CONSIDERANT la nécessité de désigner et de créer quatre emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement qui sera effectué sur la commune du 17 Janvier au 16 Février 2019.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 17 VOIX POUR
DECIDE
- Le recrutement de QUATRE agents recenseurs
- La rémunération des agents sera établie sur une base forfaitaire.
Madame Collette CHOLLET, Adjointe déléguée au Personnel propose au Conseil Municipal, l'attribution de chèques cadeaux , comme présenté par la fédération des commerçants de proximité des Cantons de AMBERIEU EN BUGEY, LAGNIEU et MEXIMIEUX , à l'ensemble des agents communaux en activité.
Ces chèques peuvent être utilisés dans les commerces cités dans la liste acceptant les chèques cadeaux AMBLAMEX.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 12 VOIX POUR, 3 VOIX CONTRE, 2 ABSTENTIONS
– ACCEPTE d'attribuer aux agents communaux des chèques cadeaux pour un montant de 100€/agent pour l'année 2018 à tous les agents en activité (titulaires et contractuels).
AUTORISATION DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION D'ADHESION A LA PLATEFORME DE DEMATERIALISATION PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ain propose aux collectivités un accompagnement dans la mise en œuvre du processus de dématérialisation.
Le CDG01 propose par convention, pour le compte de la collectivité cosignataire, un ensemble de prestations destiné à mutualiser les frais d’installation et de fonctionnement d’outils de dématérialisation de certains documents administratifs.
2 La dématérialisation de la comptabilité publique (Protocole d’Echanges Standard – PES V2) .
Ce dispositif concerne les échanges de documents entre les ordonnateurs et les comptables. La dématérialisation des pièces jointes et la procédure de signature électronique devront être mises en œuvre selon un calendrier à définir avec les trésoriers.
Monsieur le Maire, donne lecture au conseil municipal, du projet de convention du CDG01.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 17 VOIX POUR
DECIDE
-d’approuver la convention et toutes pièces s’y rapportant pour mettre en place la dématérialisation de la comptabilité.
DECISION MODIFICATIVE
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal par 17 VOIX POUR
INVESTISSEMENT
Désignation
Diminution de crédits Augmentation
de crédits
D-202 Frais urbanisme/etude faune/flore 5000
D-2111Terrains nus/Chemin de la Vie du Bois 3200
D-2315-324 Aménagement parking 8200
TOTAL INVESTISSEMENT 8200 8200
QUESTIONS DIVERSES
Police municipale
Réunion avec la Mairie d'Ambérieu en Bugey pour établir un bilan des quatre dernières années et voir pour reconduction de la convention.
Compteurs LINKY
Le déploiement du compteur communiquant « Linky » avance activement. Les communes vont être concernées très prochainement en Janvier ou Février par le remplacement des compteurs d'anciennes générations.
Certaine interrogations peuvent être soulevées par les administrés ou au sein même du conseil municipal.
Mr Thévenet Jean-Marc/ENEDIS se propose de venir intervenir au prochain conseil municipal pour vous informer sur les motifs et avantages de ce nouveau type de compteur.
Risques majeurs
Document disponible en Mairie. Voir si mise à jour nécessaire .
Compte-rendu du Conseil d'école
Fin de séance : 22h30
Fait à CHATEAU GAILLARD, le 26 Novembre 2018
Le Maire,
Joël BRUNET
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