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Document publié le Jeudi 15 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Industrie,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220727-0131543-DE-1-1 reçu le 01/08/22
DELIBERATION N° 22/088 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LE DISPOSITIF DE SOUTIEN À L'ÉCONOMIE PRODUCTIVE ET DE PROXIMITÉ
CHÌ APPROVA U DISPUZITIVU DI SUSTEGNU À L'ECUNUMIA PRUDUTTIVA È DI PRUSSIMITÀ
_____
REUNION DU 27 JUILLET 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt sept juillet, la Commission Permanente, convoquée le 19 juillet 2022, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Valérie BOZZI à M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Saveriu LUCIANI à Mme Julia TIBERI
ETAIT ABSENTE : Mme
Christelle COMBETTE
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au JOUE du 26 juin 2014,
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1,
VU les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite Loi NOTRe,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220727-0131543-DE-1-1 reçu le 01/08/22
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié,
VU la délibération n° 16/294 AC de l’Assemblée de Corse du 14 décembre 2016 portant adoption de la quatrième convention d’application du programme exceptionnel d’investissements,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 22/036 AC de l’Assemblée de Corse du 1er avril 2022 approuvant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2022,
VU la délibération n° 22/101 AC de l’Assemblée de Corse du 1er juillet 2022 portant révision du Schéma de développement économique, d’innovation et d'internationalisation (SRDEII),
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,
VU la sous-mesure 3.2.2 - « Financement des TPE » introduite à la convention d’application du PEI 2017-2020, cofinancée à parité entre l’Etat et la Collectivité de Corse,
VU la délibération 22-18 du Conseil d’Administration de l’ADEC portant adoption du Budget primitif de l’ADEC pour l’exercice 2022,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220727-0131543-DE-1-1 reçu le 01/08/22
A l’unanimité,
Ont voté POUR (14) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul- Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le rapport du Président du Conseil exécutif de Corse, joint à la présente délibération.
ARTICLE 2 :
APPROUVE le règlement d’aide afférent.
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Président de l’ADEC à prendre toutes les mesures permettant de le mettre en œuvre.
ARTICLE 4 :
DIT que les crédits seront individualisés par le Bureau de l’ADEC sur le programme 2130.
ARTICLE 5 :
AUTORISE le Président de l’ADEC à prendre tous les actes permettant de mettre en œuvre ce dispositif.
ARTICLE 6 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 27 juillet 2022
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2022/220/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 27 JUILLET 2022
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
DISPUZITIVU DI SUSTEGNU À L'ECUNUMIA
PRUDUTTIVA È DI PRUSSIMITÀ
DISPOSITIF DE SOUTIEN À L'ÉCONOMIE PRODUCTIVE
ET DE PROXIMITÉ
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
1. Le net rebond observé des entreprises corses en 2021…
Dans son bilan économique 2020 pour la Corse, l’INSEE rappelle que d’un point de vue global, la Corse est l’entité territoriale la plus lourdement affectée par la pandémie de COVID-19 et les confinements qui en ont découlé.
Une amélioration très substantielle est constatée tant par l’INSEE dans son bilan économique 2021 (paru le 21 juin 2022) que dans l’ensemble des analyses effectuées par Corsica Statistica, qui relèvent qu’en rupture avec l’année 2020 fortement impactée par la crise sanitaire, l’activité économique a rebondi en 2021.
Des chiffres d’affaires déclarés en net rebond
L’année 2021 est ainsi caractérisée par un net rebond de l’activité économique en Corse. Tous secteurs confondus et tous régimes TVA pris en compte, les déclarations de chiffre d’affaires présentent des hausses mensuelles très significatives.
Le cumul annuel des chiffres d’affaires (CA) déclarés par les entreprises assujetties à la TVA, tous régimes de TVA confondus, progresse de 16 % par rapport à 2020. Le niveau d’avant crise est dépassé à compter de la fin du mois de juillet 2021 avec une augmentation du chiffre d’affaires cumulé de 1,9 % par rapport à la période 2019 correspondante. Au 31 décembre 2021, cet excédent atteint 3,8 %.
Au plan « départemental », la hausse des chiffres d’affaires est plus marquée en Haute-Corse (+ 17,2 %) qu’en Corse-du-Sud (+ 14,8 %). Les données nationales affichent également un rebond de 13,5 % en rupture avec la chute activité observée en 2020 (- 12,0 %). Pour mémoire et à titre d’élément de contexte, la période de 2017 à 2019 présentait une tendance haussière de l’activité tant territoriale que nationale.
Des recettes de TVA en hausse
En données cumulées au plan insulaire, les recettes de TVA sont en hausse (+ 13,9 %). Cette augmentation fait suite au net retrait constaté en 2020 par rapport à la période 2019 correspondante (- 6,9 %). En lien avec les différentes tendances d’activité économique constatées, l’augmentation des recettes de TVA est plus marquée dans le Cismonti (+ 16,4 %) que dans le Pumonti (+ 11,6 %).
Des investissements ayant retrouvé leur niveau d’avant crise
2 La TVA déductible sur immobilisations déclarée reflète le niveau d’investissement, déterminant de la croissance à long terme (dépense engagée en vue d’obtenir des flux de revenus futurs). Par rapport à 2020, elle s’oriente à la hausse sur dix des douze mois de l’année et augmente de 13,7 % en 2021 en Corse contre 14,3 % au plan national. Le niveau d’avant crise est dépassé sur l’île (+ 0,7 % entre 2021 et 2019) mais ne suit pas le dynamisme de l’économie française (+ 6,2 %).
Une réduction notable des saisines CCSF
En 2021, la réduction notable des saisines des commissions des Chefs de Services Financiers (CCSF) de la Corse, constatée à compter de 2020, s’est encore accentuée (- 33 % par rapport à 2020 et - 65 % par rapport aux données 2019). En rupture avec la stabilité constatée depuis 2017, la baisse significative des dossiers de saisine se répercute sur celle des plans accordés (- 26 % par rapport à 2020 et - 65 % par rapport à la situation d’avant crise). En 2021, les plans attribués ont permis de préserver près de 303 emplois (contre 422 en 2020 et 485 en 2019).
L’effet des mesures d’accompagnement mises en œuvre par les pouvoirs publics (plan Salvezza et dispositif Sustegnu de la Collectivité de Corse en partenariat avec les chambres consulaires, dispositifs d’activités partielles, prêts garantis par l’État, fonds national de soutien, remises et reports d’échéances fiscales et sociales, prise en charge des charges fixes) et l’arrêt d’activité des secteurs concernés par les mesures de fermetures administratives, peuvent pour partie expliquer la faible mobilisation des plans de règlement.
2. … qui contraste avec la prudence des chefs d’entreprises en 2022 et le contexte économique et social dégradé
Pour 2022, dans un contexte sanitaire moins pénalisant, les estimations formulées par les chefs d’entreprise corses en début d’année sont plutôt positives mais relativement prudentes car freinées par les difficultés d’approvisionnement et de recrutement. Bien que cette situation soit en amont des graves incertitudes nées du conflit en Ukraine dont les conséquences ne peuvent être que négatives. Ainsi, l’économie insulaire aurait pu enregistrer en 2022 une nouvelle hausse, certes plus mesurée, des chiffres d’affaires dans l’industrie (+ 4,8 %), dans les services marchands (+ 4,2 %) et dans la construction (+ 2 %).
Avant la crise ukrainienne, les dépenses d’investissement paraissaient devoir progresser dans l’industrie (+ 5,4 %) mais marquer le pas dans les services marchands (- 12,9 %) et dans la construction (- 1,8 %).
Sur un autre plan, la hausse des prix à la consommation en France s'est encore accélérée au mois de juin pour atteindre 5,8 % sur un an, contre 5,2 % en mai, selon une première estimation provisoire publiée par l'Insee, jeudi 30 juin.
La barre des 5 % d'inflation, nettement dépassée, n'avait plus été franchie depuis le mois de septembre 1985.
L’INSEE considère que cette hausse de l'inflation serait due à une accélération des prix de l'énergie et de l'alimentation. Les prix de l'énergie et des produits alimentaires ont en effet respectivement augmenté de 33,1 % et 5,7 % par rapport à juin 2021.
3 Côté services, les prix progressent en juin de 3,2 % sur un an, au même rythme que le mois précédent.
La question de l’inflation et de la diminution du pouvoir d’achat a été précisément au cœur des dernières réunions de la Conférence sociale.
Mise en place en 2018 par la Collectivité de Corse pour répondre à la crise des gilets jaunes et à la précarité grandissante dans l’île, la Conférence, qui réunit autour d u Conseil exécutif, de l’Assemblée de Corse et du CESEC, l’ensemble des acteurs syndicaux, consulaires et associatifs, a débattu et validé des propositions d’adaptation spécifique à la Corse du projet de loi sur le pouvoir d’achat, notamment les mesures concernant le chèque alimentaire, la prime carburant, l’indexation des retraites sur l’inflation et l’indemnité de transport.
3. La nécessité de construire une stratégie de développement ambitieuse
L’urgence économique et sociale ainsi révélée appelle à définir et mettre en place les conditions d’un modèle de développement ambitieux, plus innovant, plus durable, qui rebasculera les équilibres, et contribuera à réduire les inégalités.
C’est ainsi que plus des trois quarts des entreprises interrogées dans le cadre d’une étude réalisée par Ernst & Young pour le compte de la CCI de Corse, en mai 2020, relative aux effets de la COVID-19, « appellent à transformer le modèle économique corse ».
Tel est précisément l’enjeu de la révision du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) et de son défi premier de relance, y compris sur son volet social.
Dans ce cadre, et dans le prolongement de la délibération n° 21/148 AC du 30 septembre 2021 « prenant acte du rapport et des propositions en vue d’une efficacité renforcée des aides et dispositifs de l’ADEC », l’enjeu sera, notamment, de conforter le recentrage des aides publiques sur l’économie locale de production, créatrice d’une valeur ajoutée produite et réinvestie en Corse, de soutenir plus massivement et plus efficacement les investissements productifs pour une croissance durable, mieux ancrée dans les territoires, intégrant les questions énergétique , écologique et numérique, et ainsi à même de réduire nos vulnérabilités vis-à-vis de l’extérieur.
Cette relance doit se fonder sur le potentiel de l’appareil de production locale, afin de réduire nos vulnérabilités vis-à-vis de l’extérieur, et accroître le niveau de création de richesses produites dans l’île.
La création de richesses ainsi générée a vocation à rejaillir sur l’emploi salarié et l’amélioration du pouvoir d’achat.
4. La consolidation de l’économie productive et de proximité dans le projet du SRDE2I de Corse
Une telle stratégie de relance réclame nécessairement un engagement fort de
4 l’action publique économique pour soutenir les filières « clefs » de production de biens et services, accompagner la structuration et/ou l’essor de filières émergentes ou dites « d’avenir » mais également préserver l’économie de proximité, en particulier en milieu rural et en zone de montagne, qui contribue à favoriser l’habitabilité de nos territoires, et à une cohésion territoriale plus grande , tout comme un meilleur équilibre de l’appareil commercial entre centre et périphérie qui doit être recherché au sein des pôles urbains.
Ce rapport porte une première déclinaison opérationnelle du SRDE2I récemment revisité, sur la thématique particulière de la consolidation et du réarmement de l’appareil productif, en direction plus spécifiquement des TPE qui représentent la très grande majorité du tissu économique corse.
En effet, parmi les 41 793 établissements recensés en Corse au 31 décembre 2018, les petits établissements dominent le tissu économique insulaire : 55 % n’ont pas de salariés et 95 % en ont moins de dix. Seuls 2 % comptent plus de 20 salariés, soit une part égale au niveau national.
Les trois quarts des établissements relèvent du secteur tertiaire, avec une dominance du commerce, des services aux entreprises et des services administrés. Leur répartition sectorielle se caractérise notamment par une surreprésentation de l’hébergement restauration (9 % contre 3 % en moyenne nationale). De même, forte de 5 225 structures, la construction concentre 12 % des établissements de l’île contre 6 % sur le continent.
5. L’opportunité offerte par les crédits restant à engager sur le plan Pinville du PEI
Pour rappel, le Programme Exceptionnel d’Investissement (PEI) a été conçu comme un des moteurs du développement économique de la Corse ces 20 dernières années, en amplifiant la mobilisation de crédits publics au-delà des autres dispositifs comme les fonds européens et les contrats de plan.
Le montant du PEI a été acté lors du Processus de Matignon et arrêté, dans la convention cadre du 22 avril 2002, à une enveloppe de 1,94 milliards d’euros, augmenté ultérieurement de 20 M€ supplémentaires par le plan Pinville.
Celui-ci est issu d’une concertation avec tous les acteurs économiques de la Corse. Les assises des TPE de 2016 avaient dressé le constat que les petites et moyennes entreprises de Corse avaient beaucoup souffert de la précédente crise économique et que seules des mesures particulières permettraient d’en amoindrir les effets.
Le Plan Pinville s’est traduit par un accord entre la Collectivité de Corse et l’Etat visant à créer une ligne inédite dans le PEI dotée de 20 M€ de crédits supplémentaires financés, non pas en vertu de la maquette déjà connue de 70-30 mais à parité 50-50, entre la CdC et l’Etat.
Sur ce plan, 4,2 M€ d’euros de crédits en soutien des TPE restent encore à engager.
Ces fonds constituent ainsi une opportunité puisqu’ils relèvent d’un plan compatible avec les orientations du projet de SRDE2I désormais validé par l’Assemblée de Corse.
5 Néanmoins, en cas de dépassement de cette enveloppe de 4,2 M€, l’ADEC se réserve la possibilité d’utiliser la ligne budgétaire dédiée au soutien à m’investissement des entreprises corses (ligne 2130).
6. Les objectifs poursuivis pour les activités de production locale et d’économie de proximité
Dans le contexte économique et social présenté plus haut, les objectifs suivants sont ainsi poursuivis pour la structuration du tissu économique des TPE de Corse :
• Encourager et soutenir à titre principal les projets de développement qui contribuent à une économie de production locale de biens ou de services plus durable
• Préserver également l’économie de proximité en particulier en milieu rural ou dans les zones présentant des fragilités pour l’habitabilité de nos territoires, et une cohésion territoriale améliorée
• Promouvoir une offre de proximité qui réponde à l’évolution des attentes des consommateurs, circuits courts et mobilisation croissante des outils du numérique
• Affirmer le commerce et l’artisanat comme un facteur d’attractivité et de polarisation économique et sociale via la redynamisation des territoires, ruraux et urbains particulièrement marqués par la dévitalisation commerciale
• Dynamiser la création et le développement des activités économiques favorisant les initiatives sociales et solidaires, contribuant à la transition écologique et énergétique tant au niveau des investissements réalisés que des produits et biens commercialisés et proposant des offres de services innovantes.
Au regard du retour d’expérience contrasté sur l’appel à projet « PROSSIMA » de 2018 poursuivant pour partie certains des objectifs décrits plus haut, mais également du délai contraint de fin du programme PEI (31 décembre 2023 pour liquider les aides), les points suivants constituent des prérequis fondamentaux à la mise en œuvre de cette politique publique :
• simplicité du dispositif dans ses conditions d’accès et ses critères, • simplicité du circuit décisionnel et administratif en conférant au seul Bureau de l’ADEC la capacité d’individualisation des crédits et à l’ADEC la mission de liquidation des aides.
Par ailleurs, cette politique publique et le dispositif qui s’y rattache feront l’objet de d’actions conjointes de communication et d’information avec les partenaires consulaires, chambre régionale des métiers et chambre régionale de commerce, en direction des entreprises et les territoires, ainsi que d’actions d’accompagnement au montage de dossiers de candidature par ces mêmes réseaux consulaires.
Ces modalités de portage s’inscrivent dans la révision du SRDE2I « Ecunumia 2030 », qui porte notamment les ambitions de coordonner efficacement l’action économique dans les territoires avec les intercommunalités, et de redynamiser et pérenniser le commerce de proximité en coordination avec les chambres consulaires.
6 Il est donc proposé à l’Assemblée de Corse :
- D’approuver le rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
- D’approuver le règlement de l’aide,
- D’autoriser le Président de l’ADEC à le mettre en œuvre,
- De dire que les crédits seront individualisés par le Bureau de l’ADEC sur les fonds de l’action économique qui lui sont confiés dans le cadre du programme 2130,
- D’autoriser le Président de l’ADEC à prendre tous les actes permettant de mettre en œuvre ce dispositif.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
7 Annexe - Critères d’accès au dispositif
Entreprises éligibles
• Entreprises basées en Corse, commerciales, artisanales ou de services, de proximité, ayant moins de 11 salariés et dont le dernier chiffre d’affaires est inférieur à 1M€ HT
Exclusions
• Exclusions relatives à la nature de l’activité considérée
Sociétés Civiles Immobilières qui n’ont pas de lien avec une société d’exploitation susceptible d’être retenue au terme de l’évaluation, et plus généralement les sociétés dont l’objet social est exclusivement consacré aux opérations mobilières ou immobilières ;
les entreprises relevant du secteur d’activité de l’hébergement ; les entreprises relevant sur secteur de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche, qui sont par ailleurs soutenues par des règlements particuliers ;
les professions libérales réglementées ;
les activités d’intermédiation financière;
et plus globalement, les entreprises exerçant leurs activités dans un secteur exclu par la règlementation communautaire (houille, sidérurgie, etc.) et en dehors des champs d’activité de l’industrie, du commerce et des services.
• Exclusions relatives au portage ou encore du respect de la réglementation les entreprises en situation de difficulté avérée au sens de la Commission Européenne ;
les entreprises non à jour de leurs cotisations fiscales ou sociales et qui ne bénéficient pas par ailleurs d’un plan d’étalement à jour ; au moment du dépôt d’une demande,
les entreprises n’ayant pas justifié une avance accordée et/ou n’ayant pas fait remonter, après relance, les éléments demandés pour un contrôle de service fait (CSF) sur un précédent dossier d’aide ADEC ;
les entreprises ne respectant pas un engagement conventionnel de l’ADEC sur un précédent dossier (maintien des emplois ou des investissements, etc.)
Projets éligibles
• Création, modernisation ou développement d’activité de production de biens ou de services sur tout le territoire de la Corse
• Création, modernisation ou développement d’activité commerciale sur un territoire prioritaire (rural ou Quartiers de la Politique de la Ville/Zonages Cœurs de Ville)
Critères de sélection
• Niveau d’adéquation avec les objectifs de l’AaP
o De production locale de biens ou de services
o Ou de préserver de l’économie de proximité pour l’habitabilité des territoires et la cohésion territoriale améliorée
• Viabilité économique du projet
• Potentiel de création ou maintien d’emplois
8 • Maturité du projet et capacité à le mettre en œuvre rapidement
Nature des dépenses éligibles
• Achats et aménagement d’équipements professionnels, notamment productifs, de véhicules de tournées, de véhicules à usage professionnel
• Dépenses d’investissement visant notamment à la modernisation des entreprises et des locaux d’activités (vitrines incluses) ; à la sécurisation des entreprises et des locaux d’activités contre les effractions ; à favoriser l’accessibilité physique et numérique des entreprises à tous les publics ; à favoriser la transition écologique, énergétique et numérique.
• Frais d’études, de conseil et d’accompagnement liés aux investissements matériels et/ou au développement d’activités particulièrement performants ou novateurs en matière d’environnement, d’économie sociale et solidaire, de digitalisation et d’innovation servicielle
Cas particulier du matériel d’occasion
Sous réserve du ciblage des dépenses éligibles, les dépenses d'achat de matériel d'occasion sont éligibles lorsque le matériel n'a pas déjà été soutenu par une aide publique au cours des cinq dernières années ET à condition que :
• Le vendeur du matériel fournisse une déclaration sur l'honneur (datée et signée) accompagnée de la copie de la facture initiale relative à l'achat de matériel ;
• Le vendeur mentionné au point précédent ait acquis le matériel neuf ; • Le prix du matériel d'occasion n'excède pas sa valeur sur le marché et soit inférieur au coût de matériel similaire à l'état neuf. Cette condition est justifiée sur la base d'au moins deux devis ou sur la base d'un autre système approprié d'évaluation tel que des coûts de référence pour un matériel équivalent ;
• Le matériel présente les caractéristiques techniques requises pour l'opération et soit conforme aux normes applicables ;
L'achat d'un fonds de commerce et l'acquisition des actifs d'un établissement existant ne sont pas considérés comme un achat de matériel d'occasion ;
Forme de l’aide
Aide directe (subvention)
Intensité, plancher et plafond de l’aide
• L’intensité maximale de l’aide est fixée à 70%,
• Le plancher d’aide est fixé à 2 000 €
• Le plafond d’aide est fixé à 100 000 €
Assise réglementaire
La mobilisation des fonds se fait dans le respect des articles 106, 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. En particulier, le règlement UE N°1407/2013 dit « de minimis » ainsi que l’ensemble des régimes notifiés ou exemptés en vigueur pour la période 2014-2020.
Cumuls
Cette aide n’est pas cumulable si l’entreprise a déjà bénéficié du crédit d’impôt
9 investissement corse. Par ailleurs, le taux d’aide tous financements publics confondus ne peut excéder 80%.
Processus
Le pétitionnaire dépose une demande en ligne sur le site internet de l’ADEC. Les services de l’ADEC instruisent la demande et la présentent en Bureau de l’ADEC qui est l’instance d’individualisation des crédits. Une convention est établie par l’ADEC avec le bénéficiaire. Les aides sont accordées dans la limite des crédits disponibles.
Calendrier
Le dépôt des demandes interviendra sur la base d’un appel à projet s dont les modalités seront définies par l’ADEC.
A noter que les dépenses devront être certifiées avant le 31/12/2023.
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