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Document publié le Lundi 8 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Grandes et moyennes entreprises,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20211028-0106823-DE-1-1 Reçu le 03/11/21
DELIBERATION N° 21/177 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT APPROBATION D'UN GUIDE DES AIDES INSTITUANT UNE ÉVALUATION QUALITATIVE DES PROJETS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE AIDÉS PAR L'AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA CORSE
ADUTTENDU UNA GUIDA DI L'AIUTI CHÌ ISTITUISCE UNA VALUTAZIONE QUALITATIVA DI I PRUGETTI CHÌ PONU ESSE SUSTINUTI DA L'AGENZA DI SVILUPPU ECUNOMICU DI A CORSICA
SEANCE DU 28 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt huit octobre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 15 octobre 2021, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean- Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Jean-Jacques LUCCHINI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean- Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Didier BICCHIERAY à Mme Santa DUVAL
Mme Valérie BOZZI à Mme Christelle COMBETTE
M. Pierre GHIONGA à M. Jean-Michel SAVELLI
M. Jean-Charles GIABICONI à M. Hervé VALDRIGHI
Mme Vanina LE BOMIN à Mme Vanina BORROMEI
M. Ghjuvan'Santu LE MAO à M. Joseph SAVELLI
M. Don Joseph LUCCIONI à M. Jean BIANCUCCI
M. Laurent MARCANGELI à M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Jean-Paul PANZANI à M. François SORBA
M. Pierre POLI à M. Antoine POLI
Mme Juliette PONZEVERA à M. Hyacinthe VANNI
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20211028-0106823-DE-1-1 Reçu le 03/11/21
M. Louis POZZO DI BORGO à Mme Anne-Laure SANTUCCI
Mme Julia TIBERI à M. Saveriu LUCIANI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le règlement CE n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité des aides de minimis,
VU le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis,
VU le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au JOUE le 26 juin 2014,
VU le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) et notamment ses articles 107 et 108,
VU le régime cadre exempté n° SA.40391 d’aides à la recherche, au développement et à l’innovation, pris sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014,
VU le régime d’aides exempté n° SA.40453, point 6.2, relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014,
VU le régime d’aide exempté n° SA.40207, relatif aux aides à la formation pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014,
VU les lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (2014/C 204/01),
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4211-1, L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53 et l’article L. 1511-2-I,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 3,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20211028-0106823-DE-1-1 Reçu le 03/11/21
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié,
VU la délibération n° 16/293 AC de l’Assemblée de Corse du 14 décembre 2016 portant adoption du Schéma Régional de développement économique, d’innovation et d'internationalisation (SRDEII),
VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 21/056 AC de l’Assemblée de Corse du 25 mars 2021 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2021,
VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse,
VU la délibération n° 21/148 AC de l'Assemblée de Corse du 30 septembre 2021 prenant acte du rapport et des propositions en vue d’une efficacité renforcée des aides et des dispositifs de l’ADEC,
VU l’arrêté n° R20-2017-03-29-001 en date du 29 mars 2017 portant approbation du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d'Internationalisation,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
VU l’avis n° 2021-54 du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de Corse, en date du 26 octobre 2021,
SUR rapport de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
3 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20211028-0106823-DE-1-1 Reçu le 03/11/21
A l’unanimité,
Ont voté POUR (38) : Mmes et MM.
Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean- Marc BORRI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI-LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Jean-Charles GIABICONI, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Véronique PIETRI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
Se sont abstenus (25) : Mmes et MM.
Jean-Christophe ANGELINI, Didier BICCHIERAY, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GHIONGA, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Saveriu LUCIANI, Laurent MARCANGELI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie- Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le rapport du Président du Conseil exécutif de Corse relatif à l’adoption d’un « guide des aides instituant une évaluation qualitative des projets susceptibles d’être aidés par l’ADEC », joint à la présente délibération.
ARTICLE 2 :
ADOPTE le guide des aides et dispositifs de l’ADEC actuellement en vigueur tels que joint à la présente délibération.
ARTICLE 3 :
VALIDE les mises à jour réglementaires et les simplifications proposées pour chaque dispositif.
ARTICLE 4 :
VALIDE la proposition de support pour une évaluation qualitative des projets.
ARTICLE 5 :
VALIDE le principe d’une expérimentation de ladite évaluation jusqu’à révision du SRDE2I qui aura à se prononcer sur sa mise en œuvre pérenne.
4 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20211028-0106823-DE-1-1 Reçu le 03/11/21
ARTICLE 6 :
DIT que la méthodologie d’évaluation qualitative des projets ainsi que les mises à jour et simplifications des dispositifs s’appliquent pour l’ensemble des demandes reçues à l’ADEC à compter du 1er août 2021.
ARTICLE 7 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse et le Président de l’ADEC à prendre toute mesure destinée à mettre en œuvre cette méthodologie d’évaluation qualitative des projets et ces dispositifs.
ARTICLE 8 :
AUTORISE le Président de l’ADEC à prendre toutes les mesures nécessaires à la diffusion et mobilisation de ce guide des aides ainsi adopté.
ARTICLE 9 :
DIT que la mise en œuvre du nouveau guide des aides fera l’objet d’une évaluation à la fin de chaque année.
ARTICLE 10 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 28 octobre 2021
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
5 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2021/O2/344
ASSEMBLEE DE CORSE
2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2021
REUNION DES 28 ET 29 OCTOBRE 2021
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
APPROVU DI UNA GUIDA DI L'AIUTI CHÌ ISTITUISCE
UNA VALUTAZIONE QUALITATIVA DI I PRUGETTI CHÌ
PONU ESSE SUSTINUTI DA L'ADEC
ADOPTION D'UN GUIDE DES AIDES INSTITUANT UNE
ÉVALUATION QUALITATIVE DES PROJETS
SUSCEPTIBLES D'ÊTRE AIDÉS PAR L'ADEC
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Dans la continuité de la délibération n° 21/148 AC de l’Assemblée de Corse du 30 septembre 2021 « prenant acte du rapport et des propositions en vue d’une efficacité renforcée des aides et dispositifs de l’ADEC », est proposée à l’Assemblée de Corse l’adoption d’un guide d’aides, instituant une évaluation qualitative des projets susceptibles d’être aidés par l’ADEC.
S’il est adopté, ce guide technique sera complété d’une présentation plus accessible à destination des bénéficiaires et des partenaires de l’ADEC.
Notre objectif est de proposer un accompagnement personnalisé, global, transversal, sur le long terme, prenant ainsi en considération l’ensemble des difficultés auxquelles sont confrontés les porteurs de projets : les investissements productifs, d’innovation, d’export, de financement, de création, de reprise et/ou transmission, ou encore de soutien à la création d’emplois.
L’Assemblée de Corse a approuvé le principe qui consiste à privilégier une approche par opportunité en lieu et place d’une approche par éligibilité. Aussi, le rôle de coordination de l’ADEC doit garantir l’appréhension et l’accompagnement des projets par des scenarii simples et articulés autour de rapports d’instruction qui permettront une présentation objectivée au bureau de l’ADEC.
Pour décider de l’opportunité du soutien, trois critères semblent utiles :
- le respect des principes précédemment énoncés (Durabilité de l’économie, Optimisation du capital humain, Innovation productive, Recentrage sur les territoires ruraux, Promotion de notre langue)
- l’analyse de l’entreprise (qualifications du dirigeant, géographie du capital, étude du marché et de la concurrence, activité/rentabilité/structure financière) - l’étude du projet autour des thèmes suivants : objectifs planifiés, intégration à l’environnement, prévisionnel, plan de financement.
L’investissement productif que le Conseil exécutif souhaite promouvoir regroupe l’ensemble des moyens investis avec pour but d’augmenter le niveau de production d’une entreprise, ou d’une organisation et ainsi accroître son volume ou sa capacité de commercialisation.
Feront l’objet d’une attention particulière, les projets portés dans des zones de l’intérieur, rurales et de montagne.
Il ne s’agira donc pas d’une grille de notation ou d’une grille visant à définir un montant d’aide. L’évaluation est un support qui analysera la valeur ajoutée d’un
2 projet au regard des moyens que l’ADEC est en capacité de mobiliser afin de répondre aux besoins de l’opérateur concerné.
Dans la pratique, si un projet répond à au moins trois critères de l’évaluation (en fonction de la nature plus ou moins complexe du projet), il sera qualifié pour initier une démarche d’accompagnement, sans préjuger à ce stade de la viabilité du projet et de sa capacité à être financé, cette expertise devant s’opérer et s’affiner au fil de la démarche entreprise.
Les projets qui, à la mobilisation de l’évaluation apparaissent insuffisamment qualitatifs au regard de ce dernier feront faire l’objet d’un rejet avec néanmoins une suggestion d’orientation (par exemple vers les outils financiers) sans action ultérieure de l’Agence : au cas où les projets ne remplissant pas au moins trois critères, le porteur de projet est orienté par les services de l’ADEC et ses partenaires vers d’autres dispositifs de soutien, ou accompagné pour retravailler son projet. Pour le cas où trois critères au moins sont remplis, le projet est accompagné par les services de l’ADEC pour rechercher l’optimisation des autres dispositifs susceptibles d’être mobilisés hors guide des aides.
T out projet pertinent au regard de l’évaluation qualitative appliquée (voir tableau ci-dessous) et selon sa nature pourra éventuellement trouver une correspondance au sein des dispositifs de l’ADEC, voire auprès des régimes communautaires, en vigueur.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
3 GUIDE DES AIDES PROPOSÉES PAR L’ADEC Introduction au guide des aides
Suite à l’adoption le 30 septembre 2021 de la délibération n° 21/148 AC « prenant acte du rapport et des propositions en vue d’une efficacité renforcée des aides et dispositifs de l’ADEC », il est proposé à l’Assemblée de Corse d’approuver un guide des aides instituant une évaluation qualitative des projets susceptibles d’être aidés par l’ADEC.
Ce document se propose de réunir et harmoniser au sein d’un seul et même support l’ensemble des dispositifs actuellement en vigueur.
L’objectif du guide des aides est en effet d’apporter à tous les potentiels porteurs de projet ou partenaires un niveau d’information pertinent et équivalent, et ainsi de répondre aux enjeux de visibilité et de transparence qui s’imposent à l’ADEC comme à tout organisme public. Le guide des aides sera également disponible dans une version digitale plus didactique à destination du grand public.
Cette démarche vise à offrir un accompagnement personnalisé, global, transversal et sur le long terme, prenant en considération l’ensemble des difficultés auxquelles sont confrontés les porteurs de projets : les investissements productifs, d’innovation, d’export, de financement, de création, de reprise et/ou transmission, ou encore de soutien à la création d’emplois.
Il est à souligner que l’établissement du guide des aides ne signifie pas leur mobilisation de manière quasi automatique sur simple présentation d’une demande. En effet, le présent rapport propose une approche renforçant, en amont, l’évaluation qualitative des projets et, en aval, le pouvoir d’appréciation du Bureau de l’ADEC pour l’attribution de l’aide publique.
En effet, remettre la notion de projet au cœur de l’action de l’ADEC va de pair avec l’instauration d’un nouveau process d’analyse qualitative des projets, exposé ci-dessous.
Le dépôt des projets, prochainement disponible sous forme dématérialisée, constituera une étape préalable d’évaluation destinée à valider l’entrée du projet en phase d’accompagnement.
Cette évaluation intègrera une série d’axes prioritaires inspirés des thématiques transversales du Plan d’Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC), en accord avec les orientations du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (documents stratégiques qui seront révisés en 2022).
Elle sera effectuée en début de chaîne et permettra d’identifier les projets répondant qualitativement aux attentes et enjeux de l’économie insulaire, tels qu’exposé dans le rapport adopté par l’Assemblée de Corse en septembre 2021 autour de 5 axes majeurs :
- Durabilité de l’économie ;
- Optimisation du capital humain ;
- Innovation productive ; - Recentrage sur les territoires et plus particulièrement les territoires ruraux ; - Promotion de la langue corse.
Ces axes seront ainsi déclinés à travers huit critères permettant une évaluation qualitative (voir tableau en annexe). Feront l’objet d’une attention particulière, les projets portés dans des zones de l’intérieur, rurales et de montagne.
Il ne s’agit pas là d’une grille de notation ou d’une grille visant à définir un montant d’aide, mais bien d’un support qui analysera la valeur ajoutée d’un projet, au regard des moyens que l’ADEC est en capacité de mobiliser pour répondre aux besoins de l’opérateur concerné.
Dans la pratique, si un projet répond à au moins trois critères de l’évaluation (en fonction de la nature plus ou moins complexe du projet), une démarche d’accompagnement sera initiée, sans préjuger à ce stade de la viabilité du projet et de sa capacité à être financé, cette expertise devant s’opérer et s’affiner au fil de la démarche entreprise.
Le projet fera donc dans un premier temps l’objet d’une évaluation qualitative, puis, à l’occasion de la phase d’accompagnement par les services de l’ADEC, d’une analyse détaillée de l’entreprise et de ses objectifs spécifiques et conditions financières.
On entend par accompagnement, la mise en place d’une méthode de travail avec le porteur de projet visant à qualifier ses besoins et y apporter une réponse globalisée mobilisant une palette d’outils disponibles, y compris auprès de partenaires extérieurs à l’ADEC (autres acteurs publics, outils financiers, banques…).
Il permet en effet de remettre le projet au centre de la mission de l’ADEC par la mobilisation d’une ingénierie spécifique, en lieu et place de la simple instruction mécanique de demandes de soutien financier.
Ces phases préalables permettront une présentation objectivée des projets devant le Bureau de l’ADEC, qui aura à se prononcer sur l’attribution de l’aide au regard du montant envisagé, du projet présenté et de la solidité financière de l’entreprise pétitionnaire.
Il est nécessaire de préciser que dans le cas où, au stade de l’évaluation, le projet ne remplit pas les conditions énoncées, le porteur de projet sera orienté par les services de l’ADEC et ses partenaires vers d’autres dispositifs de soutien, ou accompagné pour retravailler son projet. Proposition de méthodologie d’évaluation
Rappel des thématiques transversales du PADDUC selon un modèle de développement au service du peuple corse :
limiter les facteurs de dépendance du territoire (vis-à-vis de l’extérieur) gérer durablement les ressources naturelles du territoire
mettre les ressources culturelles, identitaires et patrimoniales au service du projet de développement
renforcer les solidarités sociales et territoriales
encourager l’initiative privée et les activités productives pour développer l’emploi en mobilisant les ressources humaines du territoire
A noter : sont exclus en amont de l’application de l’évaluation les projets suivants :
Exclusions relatives à la nature de l’activité considérée : Sociétés Civiles Immobilières qui n’ont pas de lien avec une société d’exploitation susceptible d’être retenue au terme de l’évaluation, et plus généralement les sociétés dont l’objet social est exclusivement consacré aux opérations mobilières ou immobilières ; les entreprises relevant du secteur d’activité de l’hébergement ; les entreprises relevant sur secteur de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche ; les professions libérales réglementées ; et plus globalement, les entreprises exerçant leurs activités dans un secteur exclu par la règlementation communautaire (houille, sidérurgie, etc.) et en dehors des champs d’activité de l’industrie, du commerce et des services.
Exclusions relatives au portage ou encore du respect de la réglementation : les entreprises ne comptant pas d’établissement en Corse ; les grandes entreprises au sens de la définition par la Commission Européenne ; les entreprises en situation de difficulté avérée au sens de la Commission Européenne ; les entreprises non à jour de leurs cotisations fiscales ou sociales et qui ne bénéficient pas par ailleurs d’un plan d’étalement à jour ; au moment du dépôt d’une demande, les entreprises n’ayant pas justifié une avance accordée et/ou n’ayant pas fait remonter, après relance, les éléments demandés pour un contrôle de service fait (CSF) sur un précédent dossier d’aide ADEC ; les entreprises ne respectant pas un engagement conventionnel de l’ADEC sur un précédent dossier (maintien des emplois ou des investissements, etc.), les entreprises soumises au dispositif interne de l’ADEC de Contrôle Général des Aides Economiques, en application des conclusions ou des recommandations issues de ses rapports d’expertises. Pour chaque projet, les réponses aux questions suivantes seront expertisées :
Le projet :
Est centré sur une activité de production
de biens ou de services non
délocalisables, génératrice de valeur
ajoutée et d’emplois durables (i.e. hors
activités saisonnières) ne relevant pas
d’investissements de renouvellement
OUI NON
S’inscrit dans une démarche significative
de transition écologique, numérique,
énergétique, se concrétisant par des
choix significatifs.
OUI NON
Est innovant (notion qui implique les
champs de l’innovation technologique et
de l’innovation sociale tant au plan des
produits que des procédés, voire de
l’organisation), se concrétisant par des
choix significatifs.
OUI NON
Est porté par une entreprise située dans
une zone rurale ou dans un quartier de la
politique de la ville, au sein desquels il
permet de créer/maintenir une activité
et créer/maintenir des emplois
OUI NON
S’inscrit dans une filière, un écosystème
ou une action de revitalisation
stratégique déjà accompagnée par
l’ADEC
OUI NON
Est porté ou intéresse une grappe d’au
moins trois entreprises qui se regroupent
en préfiguration d’une possible
structuration en filière ou dans une
logique coopérative inter-filière
OUI NON
Est porté par des entreprises, filières ou
opérateurs économiques contribuant à
l’internationalisation ou au
rayonnement économique de la Corse.
OUI NON
Valorise la langue et la culture corse OUI NON LE PROJET EST ELIGIBLE A
L’ACCOMPAGNEMENT DE L’ADEC POUR LES
MOTIVATIONS SUIVANTES :
- Au moins 3 « OUI » pour accéder à la
procédure d’accompagnement En synthèse, un projet fait l’objet d’une évaluation préalable de son adéquation aux principes essentiels visés par le PADDUC et /ou le SRDEI et présentée plus haut, puis, a l’occasion de la phase d’accompagnement par les services de l’ADEC d’une analyse détaillée de l’entreprise qui le porte et de ses objectifs spécifiques et conditions finançières.
Pour rappel, les dispositifs proposés par l’ADEC à l’heure actuelle sont les suivants :
Pattu Impiegu - délibération n° 16/176 AC
Aides à la création d’emploi dont le montant varie en fonction de la nature du salarié recruté (qualifié, diplômé ou sans formation) sachant que cette mesure s’applique aux recrutements de salariés préalablement inscrits sur les fichiers de Pôle Emploi en Corse.
Pattu Innuvazione - délibération n° 16/293 AC
Aides aux projets innovants permettant le soutien à des projets en phase amorçage ou au démarrage de l’innovation, ainsi qu’en phase de développement de l’innovation, mais aussi le soutien aux projets de R&D privée et aux projets d'innovation structurants.
Impresa Sì - délibération n° 17/101 AC
Aides à l’investissement pour la création, le développement, la modernisation, la reprise-transmission des entreprises.
Pattu Ristrutturazioni - délibération n° 17/125 AC
Aides relatives au sauvetage et à la restructuration des PME.
Sviluppu Suciale è Sulidarità - délibération n°17-356 AC
Aides au secteur de l’économie sociale et solidaire.
Pattu Impresamondu - délibération n° 18/161 AC
Aides pour accompagner l’internationalisation des entreprises corses, notamment dans leurs efforts à l’export et à la prospection de nouveaux marchés à l’étranger.
Soutien au financement de procédures amiables et préventives - délibération n° 21/147 AC
Aides pour soutenir le financement de procédures amiables et préventives sollicitées par des entreprises fragilisées.
In fine, le Bureau de l’ADEC prend connaissance des évaluations préalables réalisées, des accompagnements conduits, et des éventuels besoins en fonds publics. Il est souverain pour se prononcer sur l’attribution de l’aide au regard du montant envisagé, du projet présenté et de la solidité financière de l’entreprise pétitionnaire.
Les régimes d’aides détaillés dans le présent guide n’entraînent plus l’attribution automatique de l’aide sollicitée, seule l’approche renforçant en amont l’évaluation qualitative des projets et en aval le pouvoir d’appréciation du Bureau de l’ADEC est retenue pour l’attribution de l’aide publique. De manière générale, la version détaillée des dispositifs présentée dans le présent guide intègre des modifications comme la mise à jour des dispositions réglementaires support à chaque dispositif, qui sont prorogés dans les faits jusqu’à 2023, ainsi que l’adaptation des textes suite à la création de la Collectivité de Corse le 1er janvier 2018. Les modalités d’accès aux dispositifs sont également revues afin de traduire les nouvelles méthodes de suivi prévues par l’ADEC. Une fois adoptés par l’Assemblée de Corse, les dispositifs du présent guide substitueront les anciens ainsi que le prévoit la délibération annexe.
Ce guide est par nature un document évolutif. La prochaine échéance de modification est fixée dans le cadre des travaux menés pour la révision du SRDE2I et la présentation du Plan Rilanciu. Les modifications seront alors amenées à être présentées pour discussion et adoption par l’Assemblée de Corse. Le guide ainsi mis à jour permettra au public cible de l’ADEC de mieux appréhender les objectifs poursuivis par la Collectivité de Corse en matière économique et garantira une meilleure visibilité de l’action de l’Agence au cours de la mandature à venir. SOMMAIRE
U PATTU IMPIEGU................................................................................................................................8
U PATTU INNUVAZIONE...................................................................................................................12
Mesure d’aide à la phase amorçage ou au démarrage de l’innovation ...............................................12
Mesure d’aide à la phase développement de l’innovation..................................................................14
Mesure d’aide aux projets de R&D privée et d'innovation structurants.............................................17
IMPRESA SÌ ..........................................................................................................................................20
Phase de création : Aide à la création d’une entreprise de taille structurante ....................................20
Phase de développement : Aide aux projets d’investissement des Entreprises ..................................23
Phase de développement : Aide aux projets d’investissements structurants ......................................27
Phase de développement : Aide aux opérations de reprise-transmission ...........................................31
PATTU RISTRUTTURAZIONI ............................................................................................................34
SVILUPPU SUCIALE È SULIDARITÀ...............................................................................................40
PATTU IMPRESAMONDU ..................................................................................................................43
SOUTIEN AU FINANCEMENT DE PROCEDURES AMIABLES ET PREVENTIVES ..................47
U PATTU IMPIEGU 1. Objectif Mesure de soutien à la création d’emploi visant à favoriser l’intégration professionnelle des publics cibles définis aux termes
du présent règlement de manière durable et sécurisée.
2. Publics visés par
l’aide
Les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi en
Corse ;
Les publics en difficulté d’insertion professionnelle :
Personnes de moins de 24 ans (avec ou sans diplôme) ;
Personnes de plus de 50 ans ;
Travailleurs handicapés ;
Personnes ayant subi une période d’emprisonnement.
Les jeunes diplômés de moins de 25 ans, de bac +3 à bac
+5. Les recrutements des jeunes diplômés doivent être
effectués dans les 12 mois qui suivent l’obtention de leur
diplôme.
3. Exclusions
communautaires
Les Grandes entreprises au sens de la définition par la
Commission Européenne (entreprises qui occupent plus de 250
personnes et dont le chiffre d'affaires annuel excède 50 millions
d’euros ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions
d’euros).
Les entreprises en situation de difficulté avérée. Une entreprise
est considérée en difficulté lorsqu’elle remplit au moins un des
trois critères suivants :
a) S’il s’agit d’une société où la responsabilité des associés est
limitée (SA, SAS, SARL, EURL), lorsque plus de la moitié de son
capital social à disparu, plus du quart de ce capital ayant été
perdu au cours des douze derniers mois ;
b) S’il s’agit d’une société dont certains associés au moins ont
une responsabilité illimitées pour les dettes de la société (société
en nom collectif, société en commandite par actions, société en
commandite simple et société en participation), lorsque plus de
la moitié des fonds propres, tels qu’ils sont inscrits dans les
comptes de la société, a disparu, plus du quart de ces fonds ayant
été perdus au cours des douze derniers mois ;
c) Pour toutes les formes d’entreprises, lorsqu’elle remplit selon
le droit en vigueur, les conditions de soumission à l’une des
procédures collectives d’insolvabilité suivante : redressement
judiciaire ou sauvegarde, même si ces procédures n’ont pas
encore été formellement engagées :
- S’agissant de la procédure de redressement judiciaire,
lorsque l’entreprise, dans l’impossibilité de faire face au
passif exigible avec son actif disponible, est en cessation
des paiements (Livre VI Titre III du Code du Commerce),
- S’agissant de la procédure de sauvegarde, lorsque
l’entreprise justifie de difficultés, qu’elle n’est pas en
mesure de surmonter, de nature à la conduire à la
cessation des paiements (Livre VI Titre II du Code du
Commerce). Les entreprises exerçant leurs activités dans un secteur exclu par
la règlementation communautaire (houille, sidérurgie, etc,..) et
en dehors des champs d’activité de l’industrie, du commerce et
des services. Les entreprises affiliées à un réseau de franchise ou
à une enseigne et exploitant une grande surface.
4. Assise juridique
de l’aide
Le Régime cadre exempté de notification n° SA.589821 relatif
aux aides en faveur de l’emploi des travailleurs défavorisés
et des travailleurs handicapés pour la période 2014-2023.
Le Règlement (UE) n° 1407/20132 de la Commission
Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne aux aides de minimis.
5. Coûts admissibles L’aide prend appui sur les coûts salariaux supportés par l’entreprise.
6. Barème &
Intensité de l’aide
U Pattu Impiegu est une aide forfaitaire de 7 000 €.
L’aide est majorée de 15 % pour les entreprises implantées
en zone de revitalisation rurale.3.
7. Dispositions
particulières
L’aide est accessible à toute entreprise TPE et PME au sens
communautaire du terme souhaitant recruter une personne
appartenant à l’une des catégories des publics-cibles visés au
point 2 du présent règlement.
L’aide ne peut être mobilisée par un micro entrepreneur
relevant de l’Entreprise Individuelle mais peut être mobilisée
pour la création de l’emploi du chef d’entreprise à la condition :
que celui-ci opte pour une activité sous la forme sociétale
(par exemple EURL, SARL, SAS, etc.),
ET qu’il dispose d’un contrat de travail distinct de son mandat
social.
L’entreprise doit être à jour de ses cotisations fiscales et sociales
ou bénéficier d’un plan d’étalement à jour.
L’embauche doit impérativement constituer une augmentation
nette de l’effectif de l’entreprise par rapport à la moyenne des
douze mois précédents, du nombre de salariés de l’entreprise
considérée.
Le ou les postes objet du recrutement doivent être devenus
vacants en raison d’une création et/ou d’un départ volontaire,
d’une incapacité de travail, d’un départ à la retraite, d’une
réduction volontaire du temps de travail et en aucun cas ne
saurait être la résultante d’une suppression de postes ou d’un
plan de licenciement.
1 Correspond à l’ancien régime n°SA.40208 prolongé par le règlement (UE) n° 2020/972 du 2 juillet 2020,
désormais en vigueur jusqu’au 31/12/2023
2 Régime n°1407/2013 prolongé par le règlement (UE) n° 2020/972 du 2 juillet 2020, en vigueur jusqu’au
31/12/2023
3 Lien pour connaître les communes classées ZRR : https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/zonage-de-
politiques-publiques Le recrutement doit impérativement être effectué en CDI
cependant le CDI peut résulter de la transformation d’un CDD à
la condition d’entrer dans l’une des catégories visées au point 2
du présent règlement.
Si l’employeur venait à se séparer du salarié dont l’emploi est
primé durant la période de référence des trois ans de maintien
de l’emploi, celui-ci dispose d’un délai de 3 mois pour recruter
un autre salarié de même catégorie. Il doit impérativement en
informer les services de l’ADEC sauf à s’exposer à une demande
de reversement de l’aide.
L’emploi bénéficiant d’une aide doit au minimum être maintenu
3 années suivant la décision définitive d’octroi de l’aide (date de
délibération du Bureau de l’ADEC).
Si l’entreprise ne maintient pas l’emploi durant trois ans, après
contrôle par les services de l’ADEC, celle-ci s’expose au
reversement de la totalité de l’aide.
8. Conditions
d’accès et
d’octroi des aides
A l’issue d’une demande introduite par l’entreprise qui doit être
retenue dans le process d’évaluation, et après accompagnement
de l’ADEC, seul le Bureau de l’ADEC décide de l’octroi de l’aide.
9. Obligation de
communication et
contrôles
Les bénéficiaires s’engagent à citer le financement de l’ADEC et
de la Collectivité de Corse.
L’entreprise devra se soumettre à tout contrôle sur pièce et sur
place durant l’exécution du programme et au moins une année
après la fin d’exécution du programme. En cas de fausse
déclaration ou de non-respect du présent règlement, le
Président du Conseil exécutif de Corse peut prendre la décision
de demander le reversement de tout ou partie de l'aide versée. U PATTU INNUVAZIONE
Le Pattu Innuvazione est une aide directe à l’innovation déclinée en 3 volets détaillés ci-dessous :
Mesure d’aide à la phase amorçage ou au démarrage de l’innovation ;
Mesure d’aide à la phase développement de l’innovation ;
Mesure d’aide aux projets de R&D privée et d’innovation structurants.
Mesure d’aide à la phase amorçage ou au démarrage de l’innovation
1. Objectif L’aide à la phase amorçage ou au démarrage de l’innovation est un instrument d’encouragement de premier niveau destiné aux
petites et moyennes entreprises.
Elle vise à inciter les bénéficiaires à s’engager dans des processus
d’innovation pour planifier et développer de nouveaux produits,
procédés de fabrication ou services, ou pour en améliorer la
qualité.
2. Bénéficiaires Les entreprises éligibles sont les PE au sens de la définition par la Commission Européenne (une petite entreprise est définie
comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et
dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel
n'excède pas 10 millions euros), installées en Corse et y ayant
leur exploitation principale.
Seules les PE qui n'ont pas eu déjà recours à une aide publique
directe à la R&D au cours de l'année précédant la date de
demande peuvent se voir attribuer une aide à la phase amorçage
ou au démarrage de l’innovation.
La PE certifie qu'elle reste dans la limite des aides publiques « de
minimis » (moins de 200 000 € d'aide publique sur les trois
derniers exercices).
3. Exclusions
communautaires
Les Grandes entreprises au sens de la définition par la
Commission Européenne (entreprises qui occupent plus de 250
personnes et dont le chiffre d'affaires annuel excède 50 millions
d’euros ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions
d’euros).
Les entreprises en situation de difficulté avérée. Une entreprise
est considérée en difficulté lorsqu’elle remplit au moins un des
trois critères suivants :
a) S’il s’agit d’une société où la responsabilité des associés est
limitée (SA, SAS, SARL, EURL), lorsque plus de la moitié de son
capital social à disparu, plus du quart de ce capital ayant été
perdu au cours des douze derniers mois ;
b) S’il s’agit d’une société dont certains associés au moins ont
une responsabilité illimitées pour les dettes de la société (société
en nom collectif, société en commandite par actions, société en
commandite simple et société en participation), lorsque plus de
la moitié des fonds propres, tels qu’ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu, plus du quart de ces fonds ayant
été perdus au cours des douze derniers mois ;
c) Pour toutes les formes d’entreprises, lorsqu’elle remplit selon
le droit en vigueur, les conditions de soumission à l’une des
procédures collectives d’insolvabilité suivante : redressement
judiciaire ou sauvegarde, même si ces procédures n’ont pas
encore été formellement engagées :
- S’agissant de la procédure de redressement judiciaire,
lorsque l’entreprise, dans l’impossibilité de faire face au
passif exigible avec son actif disponible, est en cessation
des paiements (Livre VI Titre III du Code du Commerce),
- S’agissant de la procédure de sauvegarde, lorsque
l’entreprise justifie de difficultés, qu’elle n’est pas en
mesure de surmonter, de nature à la conduire à la
cessation des paiements (Livre VI Titre II du Code du
Commerce).
Les entreprises exerçant leurs activités dans un secteur exclu par
la règlementation communautaire (houille, sidérurgie, etc,..) et
en dehors des champs d’activité de l’industrie, du commerce et
des services. Les entreprises affiliées à un réseau de franchise ou
à une enseigne et exploitant une grande surface.
4. Assise juridique
de l’aide
Le Règlement (UE) n° 1407/20134 de la Commission
Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne aux aides de minimis
5. Coûts admissibles Les actions suivantes peuvent être subventionnées si la demande est faite avant leur réalisation :
études sur la mise en oeuvre des idées innovantes (telles que
l'élaboration du concept, les études d'accompagnement, la
préparation de solutions technologiques aux problèmes
rencontrés par l'entreprise),
travaux préparatoires pour une recherche de développement et
d'innovation,
appui au développement des prototypes,
analyse du transfert de technologie potentiel ou plus
largement du potentiel d'innovation de l'entreprise
(processus, produits, technologies),
innovations en matière de gestion sociale de l'entreprise,
frais de propriété intellectuelle,
études de faisabilité technique et économique,
études de marché pour un produit ou service innovant,
frais de conseil pour vérifier en amont la pertinence du projet
d’innovation (technique, commerciale, organisationnelle…)
et formaliser le plan d’actions de mise en oeuvre ainsi que le
plan de financement précis.
4 Régime n°1407/2013 prolongé par le règlement (UE) n° 2020/972 du 2 juillet 2020, en vigueur jusqu’au
31/12/2023 Sont également éligibles les coûts liés à la participation à des
événements en lien avec l’innovation (concours, foire, salon).
6. Barème &
Intensité de l’aide
L’aide à la phase amorçage ou au démarrage de l’innovation est
d'un montant unitaire maximum de 15 000 euros.
L'intensité de l'aide n'excède pas 70 % des coûts admissibles.
Elle peut toutefois être majorée jusqu'à un niveau maximal
équivalant à 90 % des coûts admissibles pour les très petites
entreprises (entreprise qui occupe moins de dix personnes et
dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel
n'excède pas 2 millions EUR).
Un même bénéficiaire peut bénéficier, dans la limite de ce même
montant, de plusieurs aides à la phase amorçage ou au
démarrage de l’innovation au cours de l'année et dans le respect
du régime d’exemption de minimis.
7. Dispositions
particulières
Il est possible de mettre en oeuvre cette aide par appels à
projets, appels à manifestation d’intérêt, bourse ou concours
dans le respect des réglementations nationales et européennes.
8. Condition d’accès
et d’octroi des
aides
A l’issue d’une demande introduite par l’entreprise qui doit être
retenue dans le process d’évaluation, et après accompagnement
de l’ADEC, seul le Bureau de l’ADEC décide de l’octroi de l’aide.
9. Obligation de
comunication et
contrôles
Les bénéficiaires s’engagent à citer le financement de l’ADEC et
de la Collectivité de Corse.
L’entreprise devra se soumettre à tout contrôle sur pièce et sur
place durant l’exécution du programme et au moins une année
après la fin d’exécution du programme. En cas de fausse
déclaration ou de non-respect du présent règlement, le
Président du Conseil Exécutif de Corse peut prendre la décision
de demander le reversement de tout ou partie de l'aide versée.
Mesure d’aide à la phase développement de l’innovation
1. Objectif L’aide à la phase développement de l’innovation est un instrument de second niveau destiné aux petites et moyennes
entreprises.
L’aide à la phase développement de l’innovation s'adresse en
premier lieu aux PME qui sont pleinement engagées dans un
processus d’innovation et vise à accompagner plus
spécifiquement la phase d’émergence de leur innovation.
2. Bénéficiaires Les entreprises éligibles sont les PME au sens de la définition par la Commission Européenne (la catégorie des micro, petites et
moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui
occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires
annuel n'excède pas 50 millions EUR ou dont le total du bilan
annuel n'excède pas 43 millions EUR), installées en Corse et y
ayant leur exploitation principale. La PME certifie qu'elle reste
dans la limite des aides publiques « de minimis » (moins de
200 000 € d'aide publique sur les trois derniers exercices). 3. Exclusions
communautaires
Les Grandes entreprises au sens de la définition par la
Commission Européenne (entreprises qui occupent plus de 250
personnes et dont le chiffre d'affaires annuel excède 50 millions
d’euros ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions
d’euros).
Les entreprises en situation de difficulté avérée. Une entreprise
est considérée en difficulté lorsqu’elle remplit au moins un des
trois critères suivants :
a) S’il s’agit d’une société où la responsabilité des associés est
limitée (SA, SAS, SARL, EURL), lorsque plus de la moitié de son
capital social à disparu, plus du quart de ce capital ayant été
perdu au cours des douze derniers mois ;
b) S’il s’agit d’une société dont certains associés au moins ont
une responsabilité illimitées pour les dettes de la société (société
en nom collectif, société en commandite par actions, société en
commandite simple et société en participation), lorsque plus de
la moitié des fonds propres, tels qu’ils sont inscrits dans les
comptes de la société, a disparu, plus du quart de ces fonds ayant
été perdus au cours des douze derniers mois ;
c) Pour toutes les formes d’entreprises, lorsqu’elle remplit selon
le droit en vigueur, les conditions de soumission à l’une des
procédures collectives d’insolvabilité suivante : redressement
judiciaire ou sauvegarde, même si ces procédures n’ont pas
encore été formellement engagées :
- S’agissant de la procédure de redressement judiciaire,
lorsque l’entreprise, dans l’impossibilité de faire face au
passif exigible avec son actif disponible, est en cessation
des paiements (Livre VI Titre III du Code du Commerce),
- S’agissant de la procédure de sauvegarde, lorsque
l’entreprise justifie de difficultés, qu’elle n’est pas en
mesure de surmonter, de nature à la conduire à la
cessation des paiements (Livre VI Titre II du Code du
Commerce).
Les entreprises exerçant leurs activités dans un secteur exclu par
la règlementation communautaire (houille, sidérurgie, etc,..) et
en dehors des champs d’activité de l’industrie, du commerce et
des services. Les entreprises affiliées à un réseau de franchise ou
à une enseigne et exploitant une grande surface.
4. Assise juridique
de l’aide
Le Règlement (UE) n° 1407/20135 de la Commission
Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne aux aides de minimis
5. Coûts admissibles Les actions suivantes peuvent être subventionnées si la demande est faite avant leur réalisation :
5 Régime n°1407/2013 prolongé par le règlement (UE) n° 2020/972 du 2 juillet 2020, en vigueur jusqu’au
31/12/2023 les frais de personnel : chercheurs, techniciens et autres
personnels d’appui s’ils sont employés pour le projet,
les coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où
et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet. Lorsque
ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant
toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les
coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet,
calculés conformément aux principes comptables
généralement admis, sont jugés admissibles,
les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et
des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources
extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que
les coûts des services de conseil et des services équivalents
utilisés exclusivement aux fins du projet,
les frais généraux additionnels et les autres frais
d’exploitation, notamment les coûts des matériaux,
fournitures et produits similaires, supportés directement du
fait du projet,
les coûts liés à l’obtention, à la validation et à la défense des
brevets et autres actifs incorporels,
les coûts liés aux services de conseil et d’appui en matière
d’innovation.
6. Barème &
Intensité de l’aide
L’aide à la phase développement de l’innovation est d'un
montant unitaire minimum de 15 000 euros et maximum de
200 000 euros. Cette aide se conforme au règlement
d’exemption de minimis.
L'intensité de l'aide n'excède pas 50 % des coûts admissibles.
Elle peut toutefois être majorée jusqu'à un niveau maximal
équivalant à 70 % des coûts admissibles pour les très petites
entreprises (entreprise qui occupe moins de dix personnes et
dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel
n'excède pas 2 millions EUR) ou conduits dans le cadre d’une
collaboration effective entre plusieurs entreprises installées en
Corse incluant effectivement au moins une TPE installée en
Corse.
Un même bénéficiaire peut bénéficier, dans la limite de ce même
montant, de deux aides à la phase développement de
l’innovation sur une période de trois années et dans le respect
du régime d’exemption de minimis.
7. Dispositions
particulières
Il est possible de mettre en oeuvre cette aide par appels à
projets, appels à manifestation d’intérêt, bourse ou concours
dans le respect des réglementations nationales et européennes.
8. Condition d’accès
et d’octroi des
aides
A l’issue d’une demande introduite par l’entreprise qui doit être
retenue dans le process d’évaluation, et après accompagnement
de l’ADEC, seul le Bureau de l’ADEC décide de l’octroi de l’aide. 9. Obligation de
communication
et contrôles
Les bénéficiaires s’engagent à citer le financement de l’ADEC et
de la Collectivité de Corse.
L’entreprise devra se soumettre à tout contrôle sur pièce et sur
place durant l’exécution du programme et au moins une année
après la fin d’exécution du programme. En cas de fausse
déclaration ou de non-respect du présent règlement, le
Président du Conseil Exécutif de Corse peut prendre la décision
de demander le reversement de tout ou partie de l'aide versée.
Mesure d’aide aux projets de R&D privée et d'innovation structurants
1. Objectif Il s’agit d’aides aux projets de recherche et de développement, d’aides à l’investissement en faveur des infrastructures de
recherche, d’aides en faveur des pôles d’innovation, d’aides à
l’innovation en faveur des PME et d’aides en faveur de
l’innovation de procédé et d’organisation.
2. Bénéficiaires Les entreprises éligibles sont les PME au sens de la définition par la Commission Européenne (catégorie des micro, petites et
moyennes entreprises constituée des entreprises qui occupent
moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel
n'excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel
n'excède pas 43 millions d’euros), installées en Corse et y ayant
leur exploitation principale.
3. Exclusions
communautaires
Les Grande entreprises au sens de la définition par la
Commission Européenne (entreprises qui occupent plus de 250
personnes et dont le chiffre d'affaires annuel excède 50 millions
d’euros ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions
d’euros).
Les entreprises en situation de difficulté avérée. Une entreprise
est considérée en difficulté lorsqu’elle remplit au moins un des
trois critères suivants :
a) S’il s’agit d’une société où la responsabilité des associés est
limitée (SA, SAS, SARL, EURL), lorsque plus de la moitié de son
capital social à disparu, plus du quart de ce capital ayant été
perdu au cours des douze derniers mois ;
b) S’il s’agit d’une société dont certains associés au moins ont
une responsabilité illimitées pour les dettes de la société (société
en nom collectif, société en commandite par actions, société en
commandite simple et société en participation), lorsque plus de
la moitié des fonds propres, tels qu’ils sont inscrits dans les
comptes de la société, a disparu, plus du quart de ces fonds ayant
été perdus au cours des douze derniers mois ;
c) Pour toutes les formes d’entreprises, lorsqu’elle remplit selon
le droit en vigueur, les conditions de soumission à l’une des
procédures collectives d’insolvabilité suivante : redressement
judiciaire ou sauvegarde, même si ces procédures n’ont pas
encore été formellement engagées : - S’agissant de la procédure de redressement judiciaire,
lorsque l’entreprise, dans l’impossibilité de faire face au
passif exigible avec son actif disponible, est en cessation
des paiements (Livre VI Titre III du Code du Commerce),
- S’agissant de la procédure de sauvegarde, lorsque
l’entreprise justifie de difficultés, qu’elle n’est pas en
mesure de surmonter, de nature à la conduire à la
cessation des paiements (Livre VI Titre II du Code du
Commerce).
Les entreprises exerçant leurs activités dans un secteur exclu par
la règlementation communautaire (houille, sidérurgie, etc,..) et
en dehors des champs d’activité de l’industrie, du commerce et
des services. Les entreprises affiliées à un réseau de franchise ou
à une enseigne et exploitant une grande surface.
4. Assise juridique
de l’aide
Le Régime cadre exempté de notification n° SA.589956 relatif
aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation
(RDI) pour la période 2014-2023.
La prolongation de ce régime permet aux entreprises qui
n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019, mais qui
sont devenues des entreprises en difficulté au cours de la
période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021
de bénéficier d'une aide au titre de ce régime d'aide.
5. Coûts admissibles Les coûts admissibles sont conformes à ceux précisés dans le régime cadre exempté de notification N° SA.58995 relatif aux
aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI)
pour la période 2014-2023 pour les aides aux projets de
recherche et de développement, les aides à l’investissement en
faveur des infrastructures de recherche, les aides en faveur des
pôles d’innovation, les aides à l’innovation en faveur des PME et
les aides en faveur de l’innovation de procédé et d’organisation.
6. Barème &
Intensité de l’aide
L’aide de la CdC est plafonnée à 1 million d’euros. Un
cofinancement peut venir en complément de l’aide de la CdC.
Les intensités d’aides sont conformes à celles précisées dans le
régime cadre exempté de notification N° SA.58995 relatif aux
aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI)
pour la période 2014-2023 pour les aides aux projets de
recherche et de développement, les aides à l’investissement en
faveur des infrastructures de recherche, les aides en faveur des
pôles d’innovation, les aides à l’innovation en faveur des PME et
les aides en faveur de l’innovation de procédé et d’organisation.
Les majorations possibles pour les petites entreprises et les très
petites entreprises sont prises en compte.
7. Dispositions
particulières
Il est possible de mettre en oeuvre cette aide par appels à
projets, appels à manifestation d’intérêt, bourse ou concours
dans le respect des réglementations nationales et européennes.
6 Correspond à l’ancien régime n°SA.40391 prolongé par le règlement (UE) n° 2020/972 du 2 juillet 2020, en
vigueur jusqu’au 31/12/2023 8. Condition d’accès
et d’octroi des
aides
A l’issue d’une demande introduite par l’entreprise qui doit être
retenue dans le process d’évaluation, et après accompagnement
de l’ADEC, seul le Bureau de l’ADEC décide de l’octroi de l’aide.
9. Obligation de
comunication et
contrôles
Les bénéficiaires s’engagent à citer le financement de l’ADEC et
de la Collectivité de Corse.
L’entreprise devra se soumettre à tout contrôle sur pièce et sur
place durant l’exécution du programme et au moins une année
après la fin d’exécution du programme. En cas de fausse
déclaration ou de non-respect du présent règlement, le
Président du Conseil Exécutif de Corse peut prendre la décision
de demander le reversement de tout ou partie de l'aide versée. IMPRESA SÌ
Aides directes aux entreprises et porteurs de projets (création*, développement, reprise-transmission)
* Le parcours de soutien à la phase amorçage ou à la création d’une entreprise (mesure n° 1 - instrument d’encouragement de premier niveau) du dispositif Impresa Sì fera l’objet d’une révision complémentaire dans le cadre de le refonte des aides complémentaires.
Phase de création : Aide à la création d’une entreprise de taille structurante
1. Objectif L’aide à la création d’une entreprise de taille structurante pour une entreprise en création s’appuie sur le règlement (UE)
N° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014
déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le
marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
et se conforme aux éléments portant sur les jeunes pousses du
régime cadre exempté de notification n° SA.591067 relatif aux
aides en faveur des PME pour la période 2014-2023.
L’entreprise doit avoir le projet de développer ou développer
une activité économique nouvelle et/ou complémentaire du
tissu économique corse, notamment en apportant de nouvelles
approches en termes d’adaptation aux transitions industrielles,
commerciales, numériques et/ou écologiques.
Les critères de sélection des projets sont :
la viabilité de l’entreprise et le potentiel de créations
d’emploi en Corse ;
la cohérence du projet avec les axes stratégiques et les
orientations opérationnelles du SRDE2I.
2. Bénéficiaires Les entreprises éligibles sont les petites entreprises au sens de la définition par la Commission Européenne (la catégorie « petites
entreprises (PE) » est constituée des entreprises qui occupent
moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel
n'excède pas 10 millions EUR ou dont le total du bilan annuel
n'excède pas 10 millions EUR), enregistrées depuis un maximum
de cinq ans, qui n'ont pas encore distribué de bénéfices et qui ne
sont pas issues d'une concentration, installées en Corse et y
ayant leur exploitation principale.
3. Exclusions
communautaires
Les Grandes entreprises au sens de la définition par la
Commission Européenne (entreprises qui occupent plus de 250
personnes et dont le chiffre d'affaires annuel excède 50 millions
d’euros ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions
d’euros).
Les entreprises en situation de difficulté avérée sont exclues des
aides Impresa Sì. Une entreprise est considérée en difficulté
lorsqu’elle remplit au moins un des trois critères suivants :
7 Correspond à l’ancien régime SA.52394 a) S’il s’agit d’une société où la responsabilité des associés est
limitée (SA, SAS, SARL, EURL), lorsque plus de la moitié de son
capital social à disparu, plus du quart de ce capital ayant été
perdu au cours des douze derniers mois ;
b) S’il s’agit d’une société dont certains associés au moins ont
une responsabilité illimitées pour les dettes de la société (société
en nom collectif, société en commandite par actions, société en
commandite simple et société en participation), lorsque plus de
la moitié des fonds propres, tels qu’ils sont inscrits dans les
comptes de la société, a disparu, plus du quart de ces fonds ayant
été perdus au cours des douze derniers mois ;
c) Pour toutes les formes d’entreprises, lorsqu’elle remplit selon
le droit en vigueur, les conditions de soumission à l’une des
procédures collectives d’insolvabilité suivante : redressement
judiciaire ou sauvegarde, même si ces procédures n’ont pas
encore été formellement engagées :
- S’agissant de la procédure de redressement judiciaire,
lorsque l’entreprise, dans l’impossibilité de faire face au
passif exigible avec son actif disponible, est en cessation
des paiements (Livre VI Titre III du Code du Commerce),
- S’agissant de la procédure de sauvegarde, lorsque
l’entreprise justifie de difficultés, qu’elle n’est pas en
mesure de surmonter, de nature à la conduire à la
cessation des paiements (Livre VI Titre II du Code du
Commerce).
Les entreprises exerçant leurs activités dans un secteur exclu par
la règlementation communautaire (houille, sidérurgie, etc,..) et
en dehors des champs d’activité de l’industrie, du commerce et
des services sont exclues des aides Impresa Sì. Les entreprises
affiliées à un réseau de franchise ou à une enseigne et exploitant
une grande surface sont exclues des aides Impresa Sì.
4. Assise juridique
de l’aide
Aide en faveur des jeunes pousses du régime cadre
exempté de notification n° SA.59106 relatif aux aides en
faveur des PME pour la période 2014-2023.
Le Règlement (UE) n° 1407/20138 de la Commission
Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application
des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne aux aides de minimis.
5. Coûts admissibles Les coûts admissibles se conforment aux éléments portant sur les jeunes pousses du régime cadre exempté de notification
n° SA.59106 relatif aux aides en faveur des PME pour la période
2014-2023.
6. Barème &
Intensité de l’aide
Les intensités d’aides sont conformes à celles précisées dans les
éléments portant sur les jeunes pousses du régime cadre
8 Régime n°1407/2013 prolongé par le règlement (UE) n° 2020/972 du 2 juillet 2020, en vigueur jusqu’au
31/12/2023 exempté de notification n° SA.59106 relatif aux aides en faveur
des PME pour la période 2014-2023.
7. Dispositions
particulières
Il est possible de mettre en oeuvre ces aides par appels à projets,
appels à manifestation d’intérêt, bourse ou concours dans le
respect des réglementations nationales et européennes.
L’entreprise peut également solliciter les outils financiers
composant la plateforme Fin’Impresa, les aides de Impresa Sì, du
Pattu Impiegu, du Pattu Innuvazione et les aides de la
Commission européenne, de l’Etat et de la CdC pertinents, dans
le respect des dispositions réglementaires relatives aux cumuls
et à la mobilisation de chaque régime d’aides.
Les modalités de liquidation de l’aide seront précisées dans
l’arrêté attributif de subvention ou la convention de paiement
entre le bénéficiaire et l’ADEC.
Les services de l’ADEC peuvent procéder au contrôle des
déclarations faites par les bénéficiaires. En cas de fausse
déclaration ou de non-respect du présent règlement, le
Président de l’ADEC peut prendre la décision de demander le
reversement de tout ou partie de l'aide versée.
Les décisions définitives d’octroi des aides publiques sont
accessibles à tout citoyen et diffusées sur le site Internet de
l’ADEC. Chaque année la liste détaillée des entreprises ayant
bénéficié d’une aide au titre du présent règlement sera
consignée dans un rapport annexe au Rapport d’activité annuel
de l’ADEC.
Plus généralement le dispositif IMPRESA SI est soumis aux
dispositions de contrôle et de transparence telles que définies
dans le SRDE2I.
8. Conditions
d’accès d’octroi
des aides
A l’issue d’une demande introduite par l’entreprise qui doit être
retenue dans le process d’évaluation, et après accompagnement
de l’ADEC, seul le Bureau de l’ADEC décide de l’octroi de l’aide.
9. Obligation de
communication
et contrôles
Les bénéficiaires s’engagent à citer le financement de l’ADEC et
de la Collectivité de Corse.
L’entreprise devra se soumettre à tout contrôle sur pièce et sur
place durant l’exécution du programme et au moins une année
après la fin d’exécution du programme. En cas de fausse
déclaration ou de non-respect du présent règlement, le
Président du Conseil Exécutif de Corse peut prendre la décision
de demander le reversement de tout ou partie de l'aide versée. Phase de développement : Aide aux projets d’investissement des Entreprises
1. Objectif L’entreprise doit avoir le projet de :développer son activité et/ou d’améliorer sa compétitivité à travers
l’accroissement et/ou la modernisation de ses capacités de
production,notamment d’adaptation aux transitions
industrielles, commerciales, numériques et/ou
écologiques ;
mutualiser ses outils de production et RH, en développant
de nouveaux outils, process ou pratiques (hors dépenses de
R&D).
Les critères de sélection des projets sont :
la viabilité de l’entreprise et le potentiel de créations et/ou
maintien d’emploi en Corse ;
la cohérence de son projet avec les axes stratégiques et les
orientations opérationnelles du SRDE2I.
2. Bénéficiaires Les entreprises éligibles sont les PME au sens de la définition par la Commission Européenne (la catégorie « micro, petites et
moyennes entreprises (PME) » est constituée des entreprises qui
occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires
annuel n'excède pas 50 millions EUR ou dont le total du bilan
annuel n'excède pas 43 millions EUR), installées en Corse et y
ayant leur exploitation principale.
La PME certifie qu'elle reste dans la limite des aides publiques «
de minimis » (moins de 200 000 € d'aide publique sur les trois
derniers exercices). 3. Exclusions
communautaires
Les Grandes entreprises au sens de la définition par la
Commission Européenne (entreprises qui occupent plus de 250
personnes et dont le chiffre d'affaires annuel excède 50 millions
d’euros ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions
d’euros).
Les entreprises en situation de difficulté avérée sont exclues des
aides Impresa Sì. Une entreprise est considérée en difficulté
lorsqu’elle remplit au moins un des trois critères suivants :
a) S’il s’agit d’une société où la responsabilité des associés est
limitée (SA, SAS, SARL, EURL), lorsque plus de la moitié de son
capital social à disparu, plus du quart de ce capital ayant été
perdu au cours des douze derniers mois ;
b) S’il s’agit d’une société dont certains associés au moins ont
une responsabilité illimitées pour les dettes de la société (société
en nom collectif, société en commandite par actions, société en
commandite simple et société en participation), lorsque plus de
la moitié des fonds propres, tels qu’ils sont inscrits dans les
comptes de la société, a disparu, plus du quart de ces fonds ayant
été perdus au cours des douze derniers mois ;
c) Pour toutes les formes d’entreprises, lorsqu’elle remplit selon
le droit en vigueur, les conditions de soumission à l’une des
procédures collectives d’insolvabilité suivante : redressement
judiciaire ou sauvegarde, même si ces procédures n’ont pas
encore été formellement engagées :
- S’agissant de la procédure de redressement judiciaire,
lorsque l’entreprise, dans l’impossibilité de faire face au
passif exigible avec son actif disponible, est en cessation
des paiements (Livre VI Titre III du Code du Commerce),
- S’agissant de la procédure de sauvegarde, lorsque
l’entreprise justifie de difficultés, qu’elle n’est pas en
mesure de surmonter, de nature à la conduire à la
cessation des paiements (Livre VI Titre II du Code du
Commerce).
Les entreprises exerçant leurs activités dans un secteur exclu par
la règlementation communautaire (houille, sidérurgie, etc,..) et
en dehors des champs d’activité de l’industrie, du commerce et
des services sont exclues des aides Impresa Sì. Les entreprises
affiliées à un réseau de franchise ou à une enseigne et exploitant
une grande surface sont exclues des aides Impresa Sì.
4. Assise juridique de
l’aide
Le Règlement (UE) n° 1407/20139 de la Commission
Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne aux aides de minimis.
9 Régime n°1407/2013 prolongé par le règlement (UE) n° 2020/972 du 2 juillet 2020, en vigueur jusqu’au
31/12/2023 5. Coûts admissibles L’aide peut couvrir les investissements matériels ainsi que les investissements immatériels liés au projet.
Les dépenses éligibles comprennent ainsi :
Les frais généraux et les achats consommés ou incorporés ;
Les prestations externes (études, propriété industrielle,…) ;
Les investissements matériels et immatériels affectés au
programme ;
Les frais de formation pour l’acquisition d’une compétence
ou d’un brevet permettant la pratique de l’activité.
Les actions suivantes peuvent être subventionnées si la
demande est faite avant leur réalisation :
Les dépenses éligibles sont effectuées auprès d’un tiers aux
conditions du marché sans que l’acquéreur soit en position
d’exercer un contrôle sur le vendeur, ou vice-versa ;
Les prestations de recherche, développement et innovation
ne sont pas éligibles mais peuvent faire l'objet d'un soutien
dans le cadre des aides à l'innovation mises en oeuvre par la
CdC et l’ADEC.
Pour les investissements dits numériques :
Les dépenses prises en compte sont l’achat d’équipement
informatique (ordinateur, tablettes, matériels numériques…),
l’acquisition de logiciels, les dispositifs de lutte contre la
cybercriminalité et de sécurisation des données, les frais de
conception ou de développement d’un site internet doté d’une
fonctionnalité associée (site « vitrine » ou site « plaquette » non
éligible) et les frais annexes d’hébergement et de référencement
(sur une durée de 6 mois maximum).
Les autres frais annexes liés au déploiement des outils
numériques (frais d’installation de logiciels,…) ne sont pas pris en
compte.
Pour les investissements dits écologiques :
Les dépenses prises en compte sont les investissements
volontaristes visant à réduire l’empreinte carbone et destinés à
une production respectueuse de l’environnement (réduction des
déchets, maîtrise de l’énergie, traitement des eaux, éco-
construction…), les acquisitions d’équipements et de matériels
professionnels performants répondant à des normes
environnementales, dans un but d’amélioration de la qualité des
produits et des services et enfin les travaux d’aménagement au
titre des mises aux normes environnementales.
Les investissements en matériels de transport ne sont éligibles
que sous les conditions suivantes :
• Les véhicules de tourisme sont exclus ;
• Un seul véhicule par entreprise est éligible sur une période de
3 ans. Le véhicule doit être acheté comptant ou sous forme de
crédit bail ou de LOA ; • Les véhicules achetés doivent être des véhicules hybrides
électriqueessence, électriques ou GNV ;
• En cas de remplacement d'un ancien véhicule, le bénéficiaire
doit apporter la preuve de la mise au rebut de son véhicule
ancien ;
• L’aide ne peut pas être cumulée avec des aides de collectivités,
de la CdC, de l’AUE et les aides de l’Etat.
Les dépenses éligibles retenues sont les coûts hors taxes pour les
structures assujetties à la TVA et les coûts toutes taxes comprises
pour les structures non assujetties à la TVA.
6. Barème & Intensité
de l’aide
L’aide aux projets d’investissement des entreprises est d'un
montant unitaire minimum de 20 000 euros et maximum de
200 000 euros. Cette aide se conforme au règlement
d’exemption de minimis.
L'intensité de l'aide n'excède pas 30 % des coûts admissibles,
sauf cas particulier de l'achat de véhicule propre. Elle peut
toutefois être majorée jusqu'à un niveau maximal équivalant à
50 % des coûts admissibles pour les très petites entreprises
(entreprise qui occupe moins de dix personnes et dont le chiffre
d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas
2 millions EUR) ou pour les projets conduits dans le cadre d’une
collaboration effective entre plusieurs entreprises installées en
Corse incluant au moins une TPE.
Un même bénéficiaire peut bénéficier, dans la limite de ce même
montant, de plusieurs aides aux projets d’investissement des
entreprises sur une période de trois années et dans le respect du
régime d’exemption de minimis.
L’achat d’un véhicule propre bénéficie d’un taux de subvention
de 15 % du montant HT du véhicule, hors options et hors bonus
de l’Etat. Cette aide est plafonnée à :
3 000 € pour les véhicules utilitaires légers dont le poids de
charge est inférieur à 2,5 tonnes;
7 000 € pour les fourgons dont le PTAC est compris entre
2,5 tonnes et 3,5 tonnes ;
10 000 € pour un poids lourd dont le PTAC est supérieur à
3,5 tonnes.
7. Dispositions
particulières
Il est possible de mettre en oeuvre ces aides par appels à projets,
appels à manifestation d’intérêt, bourse ou concours dans le
respect des réglementations nationales et européennes.
L’entreprise peut également solliciter les outils financiers
composant la plateforme Fin’Impresa, les aides de Impresa Sì, du
Pattu Impiegu, du Pattu Innuvazione et les aides de la
Commission européenne, de l’Etat et de la CdC pertinents, dans
le respect des dispositions réglementaires relatives aux cumuls
et à la mobilisation de chaque régime d’aides. Les modalités de liquidation de l’aide seront précisées dans
l’arrêté attributif de subvention ou la convention de paiement
entre le bénéficiaire et l’ADEC.
Les services de l’ADEC peuvent procéder au contrôle des
déclarations faites par les bénéficiaires. En cas de fausse
déclaration ou de non-respect du présent règlement, le
Président de l’ADEC peut prendre la décision de demander le
reversement de tout ou partie de l'aide versée.
Les décisions définitives d’octroi des aides publiques sont
accessibles à tout citoyen et diffusées sur le site Internet de
l’ADEC. Chaque année la liste détaillée des entreprises ayant
bénéficié d’une aide au titre du présent règlement sera
consignée dans un rapport annexe au Rapport d’activité annuel
de l’ADEC.
Plus généralement le dispositif IMPRESA SI est soumis aux
dispositions de contrôle et de transparence telles que définies
dans le SRDE2I.
8. Conditions d’accès
d’octroi des aides
A l’issue d’une demande introduite par l’entreprise qui doit être
retenue dans le process d’évaluation, et après accompagnement
de l’ADEC, seul le Bureau de l’ADEC décide de l’octroi de l’aide.
9. Obligation de
comunication et
contrôles
Les bénéficiaires s’engagent à citer le financement de l’ADEC et
de la Collectivité de Corse.
L’entreprise devra se soumettre à tout contrôle sur pièce et sur
place durant l’exécution du programme et au moins une année
après la fin d’exécution du programme. En cas de fausse
déclaration ou de non-respect du présent règlement, le
Président du Conseil exécutif de Corse peut prendre la décision
de demander le reversement de tout ou partie de l'aide versée.
Phase de développement : Aide aux projets d’investissements structurants
1. Objectif L’entreprise doit être pleinement engagée dans une phase de développement d’une activité économique nouvelle et/ou
complémentaire du tissu économique corse, notamment en
apportant de nouvelles approches en termes d’adaptation aux
transitions industrielles, commerciales, numériques et/ou
écologiques.
De plus, par investissement structurant, on entend un
investissement qui apporte la démonstration d’une réelle plus-
value à l’échelle d’un secteur d’activité, d’une filière ou d’un
territoire.
L’aide aux projets d’investissement structurants pour une
entreprise en développement s’appuie sur le règlement (UE)
N° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014
déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le
marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
et se conforme aux régimes cadres exemptés de notification : Les critères de sélection des projets sont :
la viabilité de l’entreprise et le potentiel de création et/ou
maintien d’emplois en Corse ;
la cohérence de son projet avec les axes stratégiques et les
orientations opérationnelles du SRDE2I.
2. Bénéficiaires Les entreprises éligibles sont les PME au sens de la définition par la Commission Européenne (la catégorie « micro, petites et
moyennes entreprises (PME) » est constituée des entreprises qui
occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires
annuel n'excède pas 50 millions EUR ou dont le total du bilan
annuel n'excède pas 43 millions EUR), installées en Corse et y
ayant leur exploitation principale.
3. Exclusions
communautaires
Les Grandes entreprises au sens de la définition par la
Commission Européenne (entreprises qui occupent plus de 250
personnes et dont le chiffre d'affaires annuel excède 50 millions
d’euros ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions
d’euros).
Les entreprises en situation de difficulté avérée sont exclues des
aides Impresa Sì. Une entreprise est considérée en difficulté
lorsqu’elle remplit au moins un des trois critères suivants :
a) S’il s’agit d’une société où la responsabilité des associés est
limitée (SA, SAS, SARL, EURL), lorsque plus de la moitié de son
capital social à disparu, plus du quart de ce capital ayant été
perdu au cours des douze derniers mois ;
b) S’il s’agit d’une société dont certains associés au moins ont
une responsabilité illimitées pour les dettes de la société (société
en nom collectif, société en commandite par actions, société en
commandite simple et société en participation), lorsque plus de
la moitié des fonds propres, tels qu’ils sont inscrits dans les
comptes de la société, a disparu, plus du quart de ces fonds ayant
été perdus au cours des douze derniers mois ;
c) Pour toutes les formes d’entreprises, lorsqu’elle remplit selon
le droit en vigueur, les conditions de soumission à l’une des
procédures collectives d’insolvabilité suivante : redressement
judiciaire ou sauvegarde, même si ces procédures n’ont pas
encore été formellement engagées :
- S’agissant de la procédure de redressement judiciaire,
lorsque l’entreprise, dans l’impossibilité de faire face au
passif exigible avec son actif disponible, est en cessation
des paiements (Livre VI Titre III du Code du Commerce),
- S’agissant de la procédure de sauvegarde, lorsque
l’entreprise justifie de difficultés, qu’elle n’est pas en
mesure de surmonter, de nature à la conduire à la
cessation des paiements (Livre VI Titre II du Code du
Commerce). Les entreprises exerçant leurs activités dans un secteur exclu par
la règlementation communautaire (houille, sidérurgie, etc,..) et
en dehors des champs d’activité de l’industrie, du commerce et
des services sont exclues des aides Impresa Sì. Les entreprises
affiliées à un réseau de franchise ou à une enseigne et exploitant
une grande surface sont exclues des aides Impresa Sì.
4. Assise juridique
de l’aide
L’aide aux projets d’investissement structurants pour une
entreprise en développement s’appuie sur le règlement (UE)
N° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014
déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le
marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
et se conforme aux régimes cadres exemptés de notification :
n° SA.59106 relatif aux aides en faveur des PME pour la
période 2014-2023 ;
n° SA.5897910 relatif aux aides à finalité régionale pour la
période 2014-2020 s’appliquant jusqu’au 31 décembre
2023 ;
n° SA.5910711 relatif aux aides en faveur de l’accès des
PME au financement s’appliquant jusqu’au 31 décembre
2023 ;
n° SA.5898112 relatif aux aides à la formation
s’appliquant jusqu’au 31 décembre 2023.
5. Coûts admissibles Les coûts admissibles se conforment aux dispositions des régimes cadres exemptés de notification :
n° SA.59106 relatif aux aides en faveur des PME pour la
période 2014-2023 ;
n° SA.5897913 relatif aux aides à finalité régionale pour la
période 2014-2020 s’appliquant jusqu’au 31 décembre
2023 ;
n° SA.5910714 relatif aux aides en faveur de l’accès des
PME au financement s’appliquant jusqu’au 31 décembre
2023 ;
n° SA.5898115 relatif aux aides à la formation
s’appliquant jusqu’au 31 décembre 2023.
6. Barème &
Intensité de l’aide
Les intensités d’aides sont conformes à celles précisées dans les
régimes cadres exemptés de notification :
- n° SA.5239416 relatif aux aides en faveur des PME pour la
période 2014-2020, entré en vigueur au 1er janvier 2015 et
s’appliquant jusqu’au 31 décembre 2020 ;
10 Correspond à l’ancien régime SA.39252
11 Correspond à l’ancien régime SA.40390
12 Correspond à l’ancien régime SA.40207
13 Correspond à l’ancien régime SA.39252
14 Correspond à l’ancien régime SA.40390
15 Correspond à l’ancien régime SA.40207
16 Correspond à l’ancien régime SA.40453 - n° SA.5897917 relatif aux aides à finalité régionale pour la
période 2014-2020 s’appliquant jusqu’au 31 décembre 2023 ;
- n° SA.5910718 relatif aux aides en faveur de l’accès des PME au
financement s’appliquant jusqu’au 31 décembre 2023 ;
- n° SA.5898119 relatif aux aides à la formation s’appliquant
jusqu’au 31 décembre 2023.
7. Dispositions
particulières
Il est possible de mettre en oeuvre ces aides par appels à projets,
appels à manifestation d’intérêt, bourse ou concours dans le
respect des réglementations nationales et européennes.
L’entreprise peut également solliciter les outils financiers
composant la plateforme Fin’Impresa, les aides de Impresa Sì, du
Pattu Impiegu, du Pattu Innuvazione et les aides de la
Commission européenne, de l’Etat et de la CdC pertinents, dans
le respect des dispositions réglementaires relatives aux cumuls
et à la mobilisation de chaque régime d’aides.
Les modalités de liquidation de l’aide seront précisées dans
l’arrêté attributif de subvention ou la convention de paiement
entre le bénéficiaire et l’ADEC. Les services de l’ADEC peuvent
procéder au contrôle des déclarations faites par les bénéficiaires.
En cas de fausse déclaration ou de non-respect du présent
règlement, le Président de l’ADEC peut prendre la décision de
demander le reversement de tout ou partie de l'aide versée.
Les décisions définitives d’octroi des aides publiques sont
accessibles à tout citoyen et diffusées sur le site Internet de
l’ADEC. Chaque année la liste détaillée des entreprises ayant
bénéficié d’une aide au titre du présent règlement sera
consignée dans un rapport annexe au Rapport d’activité annuel
de l’ADEC.
Plus généralement le dispositif IMPRESA SI est soumis aux
dispositions de contrôle et de transparence telles que définies
dans le SRDE2I.
8. Conditions
d’accès et d’octroi
des aides
A l’issue d’une demande introduite par l’entreprise qui doit être
retenue dans le process d’évaluation, et après accompagnement
de l’ADEC, seul le Bureau de l’ADEC décide de l’octroi de l’aide.
9. Obligation de
comunication et
contrôles
Les bénéficiaires s’engagent à citer le financement de l’ADEC et
de la Collectivité de Corse.
L’entreprise devra se soumettre à tout contrôle sur pièce et sur
place durant l’exécution du programme et au moins une année
après la fin d’exécution du programme. En cas de fausse
déclaration ou de non-respect du présent règlement, le
Président du Conseil exécutif de Corse peut prendre la décision
de demander le reversement de tout ou partie de l'aide versée.
17 Correspond à l’ancien régime SA.39252
18 Correspond à l’ancien régime SA.40390
19 Correspond à l’ancien régime SA.40207 Phase de développement : Aide aux opérations de reprise-transmission
1. Objectif Il s’agit d’une aide directe venant compléter le panel des financements disponibles.
Cette aide vise à boucler le tour de table financier du projet de
reprise-transmission.
Cette aide doit contribuer au renforcement des fonds propres de
l’entreprise, ou à toutes autres dépenses nécessaires à
l’acquisition de l’entreprise.
2. Bénéficiaires Les entreprises éligibles sont les PME au sens de la définition par la Commission Européenne (la catégorie « micro, petites et
moyennes entreprises (PME) » est constituée des entreprises qui
occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires
annuel n'excède pas 50 millions EUR ou dont le total du bilan
annuel n'excède pas 43 millions EUR), installées en Corse et y
ayant leur exploitation principale.
L’entreprise est susceptible de s’inscrire dans un processus de
reprise-transmission.
Les entreprises doivent prioritairement s’inscrire dans des
domaines d’activités liés au commerce, l’artisanat, les services et
l’industrie.
La PME certifie qu'elle est inscrite, agréée ou enregistrée, depuis
au moins 12 mois à la date où elle présente sa demande.
La PME certifie qu'elle reste dans la limite des aides publiques «
de minimis » (moins de 200 000 € d'aide publique sur les trois
derniers exercices).
3. Exclusions
communautaires
Les Grandes entreprises au sens de la définition par la
Commission Européenne (entreprises qui occupent plus de 250
personnes et dont le chiffre d'affaires annuel excède 50 millions
d’euros ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions
d’euros).
Les entreprises en situation de difficulté avérée sont exclues des
aides Impresa Sì. Une entreprise est considérée en difficulté
lorsqu’elle remplit au moins un des trois critères suivants :
a) S’il s’agit d’une société où la responsabilité des associés est
limitée (SA, SAS, SARL, EURL), lorsque plus de la moitié de son
capital social à disparu, plus du quart de ce capital ayant été
perdu au cours des douze derniers mois ;
b) S’il s’agit d’une société dont certains associés au moins ont
une responsabilité illimitées pour les dettes de la société (société
en nom collectif, société en commandite par actions, société en
commandite simple et société en participation), lorsque plus de
la moitié des fonds propres, tels qu’ils sont inscrits dans les
comptes de la société, a disparu, plus du quart de ces fonds ayant
été perdus au cours des douze derniers mois ;
c) Pour toutes les formes d’entreprises, lorsqu’elle remplit selon
le droit en vigueur, les conditions de soumission à l’une des procédures collectives d’insolvabilité suivante : redressement
judiciaire ou sauvegarde, même si ces procédures n’ont pas
encore été formellement engagées :
- S’agissant de la procédure de redressement judiciaire,
lorsque l’entreprise, dans l’impossibilité de faire face au
passif exigible avec son actif disponible, est en cessation
des paiements (Livre VI Titre III du Code du Commerce),
- S’agissant de la procédure de sauvegarde, lorsque
l’entreprise justifie de difficultés, qu’elle n’est pas en
mesure de surmonter, de nature à la conduire à la
cessation des paiements (Livre VI Titre II du Code du
Commerce).
Les entreprises exerçant leurs activités dans un secteur exclu par
la règlementation communautaire (houille, sidérurgie, etc,..) et
en dehors des champs d’activité de l’industrie, du commerce et
des services sont exclues des aides Impresa Sì. Les entreprises
affiliées à un réseau de franchise ou à une enseigne et exploitant
une grande surface sont exclues des aides Impresa Sì.
4. Assise juridique
de l’aide
Règlement (UE) n°1407/2013 de la commission
Européenne du 18/12/2013 relatif à l’application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de
l’Union Européenne aux aides de minimis.
5. Coûts admissibles Les dépenses éligibles sont les suivantes :
Le rachat du fonds de commerce ou artisanal
Le rachat des parts sociales.
Les dépenses suivantes sont inéligibles :
Le droit au bail, s’il est vendu seul.
Les frais d’enregistrement.
6. Barème &
Intensité de l’aide
Cette aide est assise sur le régime de minimis, et en
conséquence, le montant total des interventions publiques ne
peut excéder 80 % du montant total du plan de financement
dans la limite fixé par les règles de cumul (200 000 € au
maximum).
7. Dispositions
particulières
A l’issue du processus de reprise-transmission, l’entreprise
bénéficiaire doit détenir la majorité du capital.
L’aide est conditionnée à l’intervention d’un partenaire bancaire
et/ou outils financiers.
L’entreprise cible doit certifier qu'elle est inscrite, agréée ou
enregistrée, depuis au moins 12 mois à la date où elle présente
sa demande.
Le pétitionnaire doit fournir une évaluation indépendante du
coût de l’opération, réalisée par un expert.
Le bénéficiaire de l’aide (personne physique ou morale) s’engage
à maintenir et à ne pas céder de nouveau l’activité pendant 5 ans
minimum à partir de la date d’octroi de l’aide. Il est possible de mettre en oeuvre ces aides par appels à projets,
appels à manifestation d’intérêt, bourse ou concours dans le
respect des réglementations nationales et européennes.
Les frais d’enregistrement ne sont pas éligibles.
Le bénéficiaire de l’aide (personne physique ou morale) s’engage
à maintenir et à ne pas céder de nouveau l’activité pendant 5 ans
minimum à partir de la date d’octroi de l’aide.
L’aide est conditionnée à l’intervention d’au moins un outil
financier et d’un partenaire bancaire dans le financement du
projet.
L’entreprise peut également solliciter les outils financiers
composant la plateforme Fin’Impresa, les aides de Impresa Sì, du
Pattu Impiegu, du Pattu Innuvazione et les aides de la
Commission européenne, de l’Etat et de la CdC pertinents, dans
le respect des dispositions réglementaires relatives aux cumuls et
à la mobilisation de chaque régime d’aides.
Les modalités de liquidation de l’aide seront précisées dans
l’arrêté attributif de subvention ou la convention de paiement
entre le bénéficiaire et l’ADEC. Les services de l’ADEC peuvent
procéder au contrôle des déclarations faites par les bénéficiaires.
En cas de fausse déclaration ou de non-respect du présent
règlement, le Président de l’ADEC peut prendre la décision de
demander le reversement de tout ou partie de l'aide versée. Les
décisions définitives d’octroi des aides publiques sont
accessibles à tout citoyen et diffusées sur le site Internet de
l’ADEC. Chaque année la liste détaillée des entreprises ayant
bénéficié d’une aide au titre du présent règlement sera
consignée dans un rapport annexe au Rapport d’activité annuel
de l’ADEC.
Plus généralement le dispositif IMPRESA SI est soumis aux
dispositions de contrôle.
8. Conditions
d’accès et d’octroi
des aides
A l’issue d’une demande introduite par l’entreprise qui doit être
retenue dans le process d’évaluation, et après accompagnement
de l’ADEC, seul le Bureau de l’ADEC décide de l’octroi de l’aide.
9. Obligation de
comunication et
contrôles
Les bénéficiaires s’engagent à citer le financement de l’ADEC et
de la Collectivité de Corse.
L’entreprise devra se soumettre à tout contrôle sur pièce et sur
place durant l’exécution du programme et au moins une année
après la fin d’exécution du programme. En cas de fausse
déclaration ou de non-respect du présent règlement, le
Président du Conseil Exécutif de Corse peut prendre la décision
de demander le reversement de tout ou partie de l'aide versée. PATTU RISTRUTTURAZIONI
1. Objectif Le présent dispositif d’aide mis en oeuvre par la Collectivité de Corse doit permettre de répondre à des besoins de rebond, voir de
restructuration économique plus globale, d’entreprises fragilisées par
des problématiques objectives d’exploitation entrainant une
détérioration financière, d’environnement concurrentiel, voir de chocs
extérieurs.
Lorsqu’il s’agit de remédier, pour des entreprises ayant encore un
avenir dans leur secteur / filière, à des problèmes de solvabilité
immédiate ou de financement d’investissements indispensables à leur
rebond, le soutien par voie de subvention est à privilégier.
2. Bénéficiaires Le régime SA 41.259 a été notifié par la France à la Commission pour assurer le sauvetage et la restructuration des petites et moyennes
entreprises au sens communautaire du terme, dans le respect des
conditions suivantes :
- Au sens de la réglementation communautaire, une PME est définie
par la Commission européenne comme une entreprise autonome
comptant moins de 250 salariés, et réalisant un chiffre d’affaires
annuel ne dépassant pas 50 M€ (ou 43 M€ en total de bilan). Au-delà
de ces seuils, une entreprise ne pourrait valablement prétendre à
bénéficier de ce régime.
- Une PME est considérée comme en difficulté s’il s’agit d’une
entreprise pour laquelle il est pratiquement certain qu’en l’absence
d’une intervention publique elle sera contrainte de renoncer à son
activité à court ou à moyen terme.
Une entreprise est considérée en difficulté lorsqu’elle remplit au moins
un des trois critères suivants :
a) S’il s’agit d’une société où la responsabilité des associés est limitée
(SA, SAS, SARL, EURL), lorsque plus de la moitié de son capital social à
disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze
derniers mois ;
b) S’il s’agit d’une société dont certains associés au moins ont une
responsabilité illimitées pour les dettes de la société (société en nom
collectif, société en commandite par actions, société en commandite
simple et société en participation), lorsque plus de la moitié des fonds
propres, tels qu’ils sont inscrits dans les comptes de la société, a
disparu, plus du quart de ces fonds ayant été perdus au cours des
douze derniers mois ;
c) Pour toutes les formes d’entreprises, lorsqu’elle remplit selon le
droit en vigueur, les conditions de soumission à l’une des procédures
collectives d’insolvabilité suivante : redressement judiciaire ou
sauvegarde, même si ces procédures n’ont pas encore été
formellement engagées :
- S’agissant de la procédure de redressement judiciaire, lorsque
l’entreprise, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements (Livre VI Titre III du
Code du Commerce),
- S’agissant de la procédure de sauvegarde, lorsque l’entreprise justifie
de difficultés, qu’elle n’est pas en mesure de surmonter, de nature à la
conduire à la cessation des paiements (Livre VI Titre II du Code du
Commerce).
- Une entreprise nouvellement créée (i.e. une entreprise de moins de
3 ans, à compter de son entrée en activité dans le domaine concerné)
ne peut bénéficier d’aide au sauvetage ou à la restructuration même
si sa position financière initiale est précaire (par exemple lorsqu’une
entreprise naît de la liquidation d’une entreprise préexistante ou de la
reprise de ses seuls actifs).
- Une société qui fait partie d’un groupe ou est reprise par un groupe
ne peut en principe pas bénéficier d’aides au sauvetage ou à la
restructuration, sauf s’il peut être démontré que ses difficultés lui sont
spécifiques et ne résultent pas d’une répartition arbitraire des coûts
au sein du groupe, et que ces difficultés sont trop graves pour être
résolues par le groupe lui-même.
- Une aide au titre du régime SA.41259 ne peut être octroyée à une
PME ayant précédemment reçu une aide faisant l’objet d’une
injonction de récupération non exécutée à la suite d’une décision de la
Commission déclarant cette aide illégale et incompatible avec le
marché intérieur.
- Une aide ne peut être accordée que si elle contribue à un objectif
d’intérêt commun bien défini, que la nécessité de l’intervention
publique est prouvée, que la mesure d’aide est appropriée et qu’elle a
un effet incitatif, que l’aide est transparente et proportionnée (limitée
au minimum nécessaire), et que les effets négatifs sur la concurrence
et les échanges sont évités.
- Toutes les PME en difficulté sont éligibles à ce régime d’aide dédié,
hormis celles concernées par les règles spécifiques applicables aux
établissements financiers et celles opérant dans le secteur du charbon,
de l’acier.
- Au regard du principe de non récurrence, une PME ne peut bénéficier
d’une aide au sauvetage ou à la restructuration si elle a déjà reçu une
telle aide moins de 10 ans auparavant.
- A noter toutefois, qu’une PME qui ne serait pas en difficulté au sens
des lignes directrices mais connaîtrait tout de même des besoins en
liquidité pressants découlant de circonstances exceptionnelles et
imprévues peut bénéficier d’une aide au sauvetage ou à la
restructuration.
- Le dispositif d’aide s’applique y compris aux entreprises en
procédures collectives, dès lors qu’elles bénéficient d’un plan de
continuation, ou de restructuration, validé par le tribunal de
commerce. - Conformément au principe de non récurrence, il sera procédé par les
services instructeurs à une vérification des aides dont l’entreprise a
bénéficié durant les dix dernières années.
- Le régime prévoit que les éventuelles modifications de statut de
propriété du bénéficiaire intervenant à la suite de l’octroi d’une aide
au sauvetage et/ou à la restructuration n’affectent en rien l’application
le principe de non récurrence dès lors qu’il s’agit du maintien en
activité de la même entreprise.
3. Exclusions
communautaires
Les Grandes entreprises au sens de la définition par la Commission
Européenne (entreprises qui occupent plus de 250 personnes et dont
le chiffre d'affaires annuel excède 50 millions d’euros ou dont le total
du bilan annuel excède 43 millions d’euros).
Les entreprises exerçant leurs activités dans un secteur exclu par la
règlementation communautaire (houille, sidérurgie, etc,..) et en
dehors des champs d’activité de l’industrie, du commerce et des
services sont exclues du présent régime d’aides. Les entreprises
affiliées à un réseau de franchise ou à une enseigne et exploitant une
grande surface sont exclues. Les entreprises du secteur agricole ne
sont pas éligibles au présent dispositif d’aides.
Par ailleurs,
Si les services instructeurs venaient à identifier que les difficultés d’une
PMEsont consécutives à une manoeuvre frauduleuse de la part du (ou
d’un)dirigeant de l’entreprise, aucune aide au titre du régime visé, sous
quelqueforme que ce soit, ne pourra être octroyée. Si l’aide est d’ores
et déjà octroyée, elle sera annulée et son remboursement
immédiatement exigé ;
- De la même façon, si les services instructeurs venaient à s’apercevoir
de sorties de trésorerie de l’entreprise vers les détenteurs de fonds
propres(dividendes) ou de titre de dettes subordonnés durant la phase
de difficultés avérées ou déclarées, aucune aide au titre du régime visé,
sous quelque forme que ce soit, ne pourra également être octroyée.
En miroir, si l’aide a d’ores et déjà été octroyée, elle sera annulée et
son remboursement immédiatement exigé ;
- Aucune entreprise en situation de difficultés avérée ou déclarées et
ayantengagée une procédure de cession ou de transmission de son
activité, nepourra prétendre à une aide au titre du régime visé, sous
quelque forme quece soit. si l’aide a d’ores et déjà été octroyée, elle
sera annulée et sonremboursement immédiatement exigé
4. Assises juridiques
de l’aide
Les dispositions des lignes directrices concernant les aides
d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en
difficulté de la Commission européenne en date du 31 juillet
2014 ;
Le régime aide d’Etat S.A. 41.259 (2015/N) notifié à la
Commission Européenne relatif aux aides au sauvetage et à la
restructuration pour les PME en difficulté en date du 15 juillet
2015. Le code général des collectivités territoriales et notamment
l’article L. 1511-2 relatif à la l’article 3 de la Loi NOTRe (loi n°
2015-991 du 7 août 2015) qui dispose qu’un Conseil Régional
peut accorder des avances remboursables aux entreprises en
difficulté à la condition que celles-ci soient remboursables à
meilleure fortune de l’entreprise.
La délibération n° 16/175 AC du 29 juillet 2016, l’Assemblée de
Corse a adopté la mesure expérimentale de mise en oeuvre
d’une plateforme CdC (ADEC) - Etat d’appui à la restructuration
économique (SFIDA).
5. Barème &
Intensité de l’aide
Dans un contexte d’endettement sans précédent des entreprises
insulaires, en lien directe avec les conséquences économiques de la
pandemie sanaitaire, le soutien au titre du Pattu Ristrutturazioni
privilégie la forme de la subvention.
La contribution en propre d’une entreprise peut être constituée, en
tout ou partie, par un concours bancaire, mais en aucun une aide au
sauvetage ou à la restructuration temporaire ne pourra être
comptabilisée comme faisant partie de la contribution en propre du
bénéficiaire exigée dans le cadre du plan de restructuration.
En outre la contribution en propre doit être réelle, ce qui exclut les
bénéfices de l’entreprise, mais autorise en revanche la mobilisation
des comptes courants d’associés.
Au regard d’une nécessaire contribution propre de l’entreprise aux
coûts de restructuration considérée comme appropriée, c’est-à-dire
s’élevant à au moins 40 % des coûts de la restructuration pour une
entreprise de plus de 50 salariés, à au moins 25 % pour une petite
entreprise, il est précisé que, selon la taille de l’entreprise, les taux de
60 % et de 75 % du plan de financement, constituent des taux
maximum autorisés, le seuil plancher d’intervention étant quant à lui
fixé à 20 % quelle que soit la taille de l’entreprise.
Les services instructeurs peuvent librement faire varier le taux de l’aide
en fonction de la situation de l’entreprise, notamment sa capacité à
solliciter des concours bancaires complémentaires pour le
cofinancement de son plan de redressement, et des critères
d’orientation de la politique régionale en matière de soutien
économique : emplois sauvegardés, intérêt régional de l’activité,
besoin de modernisation de l’entreprise et/ou du management,
innovation, etc.
Le plan de redressement construit par l’entreprise, éventuellement sur
la base d’un diagnostic, ou audit, qu’elle aura sollicité, doit être validé
par son expert-comptable, et présenter également l’ensemble des
décisions prises et des mesures, ou dispositifs, mobilisés qui
participent à sa viabilité à long terme. Conformément aux dispositions
du régime SA.41259, et de la nécessaire contribution propre de
l’entreprise aux coûts de sa restructuration, l’aide régionale (ou le total
des aides publiques le cas échéant) ne peut excéder 75 % du plan de financement pour les petites entreprises (moins de 50 salariés) et
40 % pour les entreprises moyennes (50 à 250 salariés).
L’aide est plafonnée à 200 000 € par entreprise.
6. Disposition
particulière
En cas de défaillance d’une entreprise pouvant entrainer un trouble
économique et social, le montant maximal de 200 000 € pourra être
relevé sur décision de l’Assemblée de Corse et dans le respect de
l’encadrement communautaire.
En particulier, les services instructeurs, en s’appuyant sur le diagnostic
réalisé dans le cadre de l’accompagnement mis en oeuvre par la
plateforme d’appui à la restructuration économique, SFIDA doivent
évaluer si les problèmes des entreprises potentiellement éligibles se
posent en termes de liquidité ou de solvabilité, et sélectionner à cette
fin les outils appropriés pour résoudre les difficultés constatées.
Pour la constitution du dossier, il sera demandé aux actionnaires
contrôlaires la transmission des éléments d’imposition nécessaires
pour établir la réalité de leurs capacités contributives au plan de
redressement ou de mutation d’activité.
Afin de justifier de la nécessité de l’intervention de la Collectivité de
Corse, un scénario contrefactuel crédible ne comportant aucun
élément d’aide (réaménagement de la dette, cession d’actifs, recours
à des capitaux privés, vente à un concurrent, etc.) devra être fourni,
afin de prouver que cette intervention permet de remédier à la
défaillance du marché.
De la même manière, il doit être démontré l’effet incitatif de
l’intervention, c’est-à-dire qu’en son absence, l’entreprise serait
exposée à un risque de cessation de paiement ou de liquidation. Le
montant de l’aide doit être limité au minimum nécessaire pour
permettre la restructuration de l’entreprise. Aussi, il convient de
s’assurer à ce titre :
- d’une contribution propre de l’entreprise aux coûts de sa
restructuration considérée comme appropriée, c’est-à-dire s’élevant à
au moins 40 % des coûts de la restructuration pour une entreprise de
plus de 50 salariés, à au moins 25 % pour une petite entreprise.
- d’une juste répartition des charges. Ce qui signifie que les
actionnaires historiques, et le cas échéant les créanciers subordonnés,
doivent contribuer à l’absorption des pertes.
Dans ce dernier cas, la mise en place préalable de plans d’étalement
de la dette publique ou de procédure de conciliation avec les
fournisseurs de l’entreprise, relèvent de ce principe.
Ce qui signifie que l’octroi d’une aide à la restructuration ne pourra en
aucun cas avoir comme destination l’apurement du passif public (dette
fiscale et/ou sociale), d’une dette fournisseur ou d’un contentieux
bancaire.
Au titre de la juste répartition des charges, les sorties de trésorerie de
l’entreprise vers les détenteurs de fonds propres (dividendes) ou de
titre de dettes subordonnés seront également proscrites durant la
phase de restructuration 7. Condition d’accès
et d’octroi des
aides
A l’issue d’une demande introduite par l’entreprise qui doit être
retenue dans le process d’évaluation, et après accompagnement de
l’ADEC, seul le Bureau de l’ADEC décide de l’octroi de l’aide.
8. Obligation de
communication
et contrôles
Les bénéficiaires s’engagent à citer le financement de l’ADEC et de la
Collectivité de Corse.
L’entreprise devra se soumettre à tout contrôle sur pièce et sur place
durant l’exécution du programme et au moins une année après la fin
d’exécution du programme. En cas de fausse déclaration ou de non-
respect du présent règlement, le Président du Conseil Exécutif de
Corse peut prendre la décision de demander le reversement de tout
ou partie de l'aide versée. SVILUPPU SUCIALE È SULIDARITÀ
Aides directes aux associations et porteurs de projets de l’ESS (création, développement).
1. Objectif La structure de l’ESS doit avoir le projet de :
· Favoriser l’émergence, le maintien ou le développement d’activités
économique d’utilité sociale jugées prioritaires par la Collectivité
Territoriale de Corse ;
· Faciliter l’accès à un emploi durable et/ou à un entreprenariat réussi
pour des publics rencontrant des difficultés sur le marché du travail ;
· Aider les structures de l’Economie Sociale et Solidaire à réaliser les
investissements nécessaires à la mise en place d’un outil de production
compétitif ;
· Aider les SIAE ou les structures apparentées à réaliser les
investissements nécessaires à la mise en place d’un outil de production
compétitif et à acquérir les biens immobiliers supports de leurs outils
de production
· Favoriser de manière durable et sécurisée, l’intégration
professionnelle des travailleurs handicapés
Les projets visant la création ou la reprise d’entreprises en sociétés
sous statut coopératif (SCOP, SCIC) sont soutenus exclusivement à
travers le régime d'aides Impresa Sì. Les projets portés par les
collectivités seront soutenus exclusivement à travers les conventions
territoriales d'actions économiques.
2. Bénéficiaires Seules les structures juridiques de l’économie sociale et solidaire telles que définie par l’article 1 de la loi du 31 juillet 2014 relative à
l'économie sociale et solidaire peuvent bénéficier du présent régime
d’aides.
Seules les structures détaillant dans une convention d’objectifs et de
moyens signée avec l’ADEC les modalités opérationnelles de leurs
actions, les cibles et les indicateurs de suivis peuvent bénéficier de
l’aide. Cette convention peut être signée au maximum 6 mois après
l’attribution de l’aide (arrêté). Son absence peut entraîner la
suspension et le reversement de l’aide.
Les structures éligibles sont assimilables à des PME au sens de la
définition par la Commission Européenne (la catégorie « micro, petites
et moyennes entreprises (PME) » est constituée des entreprises qui
occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel
n'excède pas 50 millions EUR ou dont le total du bilan annuel n'excède
pas 43 millions EUR), installées en Corse et y ayant leur exploitation
principale.
La structure certifie qu'elle reste dans la limite des aides publiques «
de minimis » (moins de 200 000 € d'aide publique sur les trois derniers
exercices).
3. Exclusions
communautaires
Les structures assimilables à des grandes entreprises au sens de la
définition par la Commission Européenne (entreprises occupant plus
de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel excède 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions d’euros)
sont exclues.
Les structures assimilables à des entreprises en situation de difficulté
avérée sont exclues du présent régime d’aides. Une entreprise est
considérée en difficulté lorsqu’elle remplit au moins un des trois
critères suivants :
a) S’il s’agit d’une société où la responsabilité des associés est limitée
(SA, SAS, SARL, EURL), lorsque plus de la moitié de son capital social à
disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze
derniers mois ;
b) S’il s’agit d’une société dont certains associés au moins ont une
responsabilité illimitées pour les dettes de la société (société en nom
collectif, société en commandite par actions, société en commandite
simple et société en participation), lorsque plus de la moitié des fonds
propres, tels qu’ils sont inscrits dans les comptes de la société, a
disparu, plus du quart de ces fonds ayant été perdus au cours des
douze derniers mois.
c) Pour toutes les formes d’entreprises, lorsqu’elle remplit selon le
droit en vigueur, les conditions de soumission à l’une des procédures
collectives d’insolvabilité suivante : redressement judiciaire ou
sauvegarde, même si ces procédures n’ont pas encore été
formellement engagées :
i. S’agissant de la procédure de redressement judiciaire, lorsque
l’entreprise, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son
actif disponible, est en cessation des paiements (Livre VI Titre III du
Code du Commerce),
ii. S’agissant de la procédure de sauvegarde, lorsque l’entreprise
justifie de difficultés, qu’elle n’est pas en mesure de surmonter, de
nature à la conduire à la cessation des paiements (Livre VI Titre II du
Code du Commerce).
Les structures exerçant leurs activités dans un secteur exclu par la
règlementation communautaire (houille, sidérurgie, etc,..), dans le
domaine des activités financières, des d'assurances ou de mutuelles.
4. Assises juridiques
de l’aide
Règlement (UE) n°1407/2013 de la commission Européenne du
18/12/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du
traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides
de minimis20.
5. Coûts admissibles L’aide porte sur les dépenses d’investissements matériels ainsi que les investissements immatériels liés au projet.
Les dépenses éligibles comprennent ainsi :
Les frais de personnels (prix de l’heure) ;
Les frais généraux et les achats consommés ou incorporés ;
Les prestations externes (études, propriété industrielle,…) ;
Les investissements matériels et immatériels affectés au
programme ;
20 Prolongé par le règlement (UE) n° 2020/972 du 2 juillet 2020, en vigueur jusqu’au 31/12/2023 Les frais de formation pour l’acquisition d’une compétence ou
d’un brevet permettant la pratique de l’activité prévue au
projet.
Les actions peuvent être subventionnées uniquement si la demande
est faite avant leur réalisation.
Les dépenses éligibles sont effectuées auprès d’un tiers aux conditions
du marché sans que l’acquéreur soit en position d’exercer un contrôle
sur le vendeur, ou viceversa.
Les prestations de recherche, développement et innovation ne sont
pas éligibles mais peuvent faire l'objet d'un soutien dans le cadre des
aides à l'innovation mises en oeuvre par la CdC.
Pour les investissements dits numériques :
Les dépenses prises en compte sont l’achat d’équipement
informatique (ordinateur, tablettes, matériels numériques…),
l’acquisition de logiciels, les dispositifs de lutte contre la
cybercriminalité et de sécurisation des données, les frais de
conception ou de développement d’un site internet doté d’une
fonctionnalité associée (site « vitrine » ou site « plaquette » non
éligible) et les frais annexes d’hébergement et de référencement (sur
une durée de 6 mois maximum). Les autres frais annexes liés au
déploiement des outils numériques (frais d’installation de logiciels,…)
ne sont pas pris en compte.
Pour les investissements dits écologiques :
les dépenses prises en compte sont les investissements volontaristes
visant à réduire
l’empreinte carbone et destinés à une production respectueuse de
l’environnement (réduction des déchets, maîtrise de l’énergie,
traitement des eaux, éco-construction…), les acquisitions
d’équipements et de matériels professionnels performants répondant
à des normes environnementales, dans un but d’amélioration de la
qualité des produits et des services et enfin les travaux
d’aménagement au titre des mises aux normes environnementales.
Les investissements en matériels de transport ne sont pas éligibles,
sauf pour les matériels spécialisés pour le transport de personnes à
mobilité réduite et les projets ciblant la mobilité des personnes en
difficulté sur le marché du travail.
Les dépenses éligibles retenues sont les coûts hors taxes pour les
structures assujetties à la TVA et les coûts toutes taxes comprises pour
les structures non assujetties à la TVA.
6. Barème &
Intensité de l’aide
L’aide est d'un montant unitaire maximum de 100 000 euros.
L'intensité de l'aide n'excède pas 30 % des coûts admissibles. Elle peut
toutefois être majorée jusqu'à un niveau maximal équivalant à 50 %
des coûts admissibles pour les projets les mieux notés dans le cadre de
la notation des appels à projets, appels à manifestation d’intérêt,
bourse ou concours. Un même bénéficiaire peut bénéficier, dans la limite de ce même
montant, de plusieurs aides aux sur une période de trois années et
dans le respect du régime d’exemption de minimis.
7. Disposition
particulière
Ce régime d'aides est mis en oeuvre exclusivement par appels à
projets, appels à manifestation d’intérêt, bourse ou concours dans le
respect des réglementations nationales et européennes. Ces appels à
projets, appels à manifestation d’intérêt, bourse ou concours ne
pourront pas être génériques mais devront préciser le ciblage
thématique et opérationnel, les procédures de sélection et spécifier
les dépenses éligibles en conformité avec le point 5.
L’ADEC est en droit de demander toutes pièces et justificatifs afin de
s’assurer d’une modération dans le fonctionnement (échelle de
salaire, rémunération des dirigeants, avantage en nature…) et d’un
comportement responsable en termes de conditions de travail
(respect de la réglementation, durée du temps de travail…) conforme
aux valeurs sociales et solidaires portées par les structures de l’ESS. En
cas de non transmission des informations demandées par le porteur
de projets, l'instruction sera suspendue. L’analyse de ces informations
peut entraîner le rejet du dossier au stade de l’instruction.
8. Condition d’accès
et d’octroi des
aides
A l’issue d’une demande introduite par l’entreprise qui doit être
retenue dans le process d’évaluation, et après accompagnement de
l’ADEC, seul le Bureau de l’ADEC décide de l’octroi de l’aide.
9. Obligation de
communication
et contrôles
Les bénéficiaires s’engagent à citer le financement de l’ADEC et de la
Collectivité de Corse.
L’entreprise devra se soumettre à tout contrôle sur pièce et sur place
durant l’exécution du programme et au moins une année après la fin
d’exécution du programme. En cas de fausse déclaration ou de non-
respect du présent règlement, le Président du Conseil Exécutif de
Corse peut prendre la décision de demander le reversement de tout
ou partie de l'aide versée.
PATTU IMPRESAMONDU
1. Objectif Mesures de soutien aux entreprises corses permettant d’initier et pérenniser leur développement par l’internationalisation,
mobilisables à titre individuel ou collectif.21
2. Bénéficiaires et
publics visés
Bénéficiaires :
Cette aide est accessible à toute entreprise TPE et PME au sens
communautaire du terme, à jour de ses cotisations fiscales et
sociales, ayant son siège social ou disposant d’un établissement
secondaire en Corse (à la condition que l’activité soit réelle). Les
entreprises de négoce doivent bénéficier d’un contrat
d’exclusivité avec le ou les producteurs représentés sur le
marché visé.
21 Le volume budgétaire annuel des aides relatives aux présents dispositifs d’aide est plafonné à 1,2 Million
d’Euros annuel. Publics visés :
Les entreprises (TPE/PME) ou les groupements d’entreprises
qui dans le cadre de leurs activités s’inscrivent (ou ont décidé
de s’inscrire) dans une démarche d’internationalisation
(participation à des salons internationaux et/ou initiatives
similaires (congrès par exemple)).
Les démarches collectives export/ internationalisation.
Les jeunes diplômés dans le domaine de l’export et de
l’internationalisation.
3. Exclusions
communautaires
exclusions sectorielles (cf. règlement de minimis &
Régime cadre exempté de notification N° SA.52394),
aides directement liées aux quantités exportées,
aides en faveur de la mise en place et du fonctionnement
d’un réseau de distribution,
autres dépenses courantes liées à l’activité d’exportation
4. Assise juridique
de l’aide
Règlement (UE) n°1407/2013 de la commission
Européenne du 18/12/2013 relatif à l’application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de
l’Union Européenne aux aides de minimis22.
Le Régime cadre exempté de notification N°SA.5239423
relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-
2020 et notamment son Annexe 1
5. Coûts admissibles coûts liés à la participation à un salon international y compris en France (location d’espace, aménagement
espace, frais de transport et d’entreposage du matériel
de démonstration, frais d’inscription pour 2 personnes,
coûts liés à la participation à un concours international…),
coûts liés à des missions de prospection internationales
(rencontres d’acheteurs ou partenaires à l’étranger ou
accueil d’acheteurs/ partenaires en Corse),
frais de déplacement (transports extra régionaux limités
à 2 personnes ayant un lien direct avec l’entreprise),
coûts liés à la professionnalisation de la démarche de
prospection de clients étrangers (ex. supports matériels
et immatériels de promotion et communication en
langue étrangère à destination d’un nouveau pays, site
internet multilingue incluant e-commerce …),
investissements immatériels réalisés par un prestataire
spécialisé du secteur concurrentiel pour accompagner
l’entreprise dans sa démarche d’internationalisation
(sauf mise en place et fonctionnement d’un réseau de
distribution dans un autre pays),
aide forfaire allouée à l’entreprise pour l’embauche d’un
stagiaire issu d’un établissement de formation régional,
22 Prolongé par le règlement (UE) n° 2020/972 du 2 juillet 2020, en vigueur jusqu’au 31/12/2023
23 Correspond à l’ancien régime SA.40453 suivant un cursus lié à l’internationalisation des
entreprises, pour réaliser une mission liée à
l’internationalisation de l’entreprise, ne pouvant excéder
12 mois.
6. Barème &
Intensité de l’aide
Les aides individuelles :
30 à 50 % des coûts admissibles sauf pour ce qui concerne
les frais de déplacements,
Aide forfaitisée pour frais de déplacement en fonction de
la zone ciblée* : Forfait Euromed : 600 € par personne/
Forfait Grand Large : 1 200 € par personne,
Aide plafonnée à 30 000 € par entreprise et par opération,
Pour la catégorie « champion» (entreprises déjà présentes
sur les marchés tiers) le programme prévisionnel qui fera
l’objet d’une aide pourra être retenu sur la base d’un
programme pluriannuel d’au maximum 3 ans,
Pour rappel, allègement des coûts des prestations
Business France (80 % du coût d’un VIE (maximum 2 par
entreprise par an) par exemple)) au titre du fonds de
concours à l’internationalisation24.
* Pays concernés :
Pays grand large (liste non exhaustive):
Australie, Chine, Hong Kong, Taiwan, Corée du sud, Inde,
Indonésie, Japon, Malaisie, Singapour, Thaïlande, Vietnam,
Brésil, Canada, Chili, Etats-Unis, Mexique, Afrique du sud, Angola,
Arabie saoudite, Emirats Arabes Unis, Koweït, Qatar, Kazakhstan,
Russie, Ukraine, Argentine.
Pays Europe Méditerranée :
27 pays de l’Union Européenne et le Royaume-Uni, Algérie,
Egypte, Israël, Liban, Libye, Maroc, Scandinavie, Suisse, Tunisie,
Turquie.
Pour un salon international en France, le montant du
forfait est de 400 €
Les actions collectives à l’internationalisation :
L’aide relative aux actions individualisées à
l’internationalisation est plafonnée à 200 000 € sur trois
exercices. Cette aide est mobilisée exclusivement sur la
base d’appels à projets ou manifestations d’intérêt lancés
dans le cadre du CODITE ou par l’ADEC.
Les stages en entreprise à l’internationalisation :
L’aide est versée à l’entreprise sur la base d’un forfait de
6 000 euros par stagiaire par an et par entreprise.
L’indemnité de stage versée par l’entreprise au candidat
ne peut être inférieure à 800 euros nets mensuels. Cette
aide est mobilisée exclusivement sur la base d’un appel à
24 Le fonds de concours à l’internationalisation est un fonds de la CdC visant à garantir aux entreprises corses
l’accès aux prestations de Business France à un coût moindre cf. Rapport internationalisation – délibération CA 18/16/AC. projet annuel qui fixera les modalités de mise en œuvre
de l’aide.
Le budget annuel consacré à cette mesure est fixé à
36 000 € correspondant à 6 stages par an.
7. Dispositions
particulières
une entreprise ne pourra être accompagnée en
prospection plus de trois années sur une même
destination sauf à ce que la destination puisse être
considérée comme « multiple » (ex. USA)
une entreprise engagée dans une action collective
individualisée financée par le dispositif ne peut bénéficier
d’une aide à titre individuel pour la même opération.
les actions collectives ou Appels à Projets seront
sélectionnés sur appel à manifestation d’intérêt lancé par
l’ADEC ou programmées dans le cadre du CODITE.
la participation collective à une même manifestation ne
peut être financée plus de 3 années consécutives que si
elle revêt un caractère avéré pour le rayonnement
économique de la Corse et d’une filière.
les étudiants stagiaires ne doivent pas être inscrits à Pôle
Emploi, ne pas bénéficier d’allocations de formation
professionnelle, ne pas bénéficier d’une bourse, ne pas
exercer une autre activité.
8. Conditions
d’accès et
d’octroi des aides
A l’issue d’une demande introduite par l’entreprise qui doit être
retenue dans le process d’évaluation, et après accompagnement
de l’ADEC, seul le Bureau de l’ADEC décide de l’octroi de l’aide.
9. Obligation de
communication
et contrôles
Les bénéficiaires s’engagent à citer le financement de l’ADEC et
de la Collectivité de Corse.
L’entreprise devra se soumettre à tout contrôle sur pièce et sur
place durant l’exécution du programme et au moins une année
après la fin d’exécution du programme. En cas de fausse
déclaration ou de non-respect du présent règlement, le
Président du Conseil Exécutif de Corse peut prendre la décision
de demander le reversement de tout ou partie de l'aide versée. SOUTIEN AU FINANCEMENT DE PROCEDURES AMIABLES ET PREVENTIVES
Aides pour soutenir le financement de procédures amiables et préventives sollicitées par des entreprises fragilisées.
1. Objectif Dans un contexte d’impact économique sans précèdent en lien direct avec la pandémie de COVID19, ce règlement d’aide s’inscrit en parfaite
cohérence avec la politique de restructuration économique territoriale
de la Collectivité de Corse.
Ainsi, pour inciter les entreprises à mobiliser les procédures amiables
et préventives dans une logique offensive, la Collectivité de Corse
souhaite mettre en place une aide destinée au financement des
prestations de conseils et frais de procédures liés à l’ouverture et mise
en œuvre des procédures considérées.
L’aide porte sur le soutien au financement de conseils externes
réalisés par des intervenants spécialisés tels les experts comptables,
les mandataires et administrateurs judiciaires, cabinets conseils,
cabinets d’avocats, incluant également les frais de procédures et
notamment les frais de greffe des tribunaux de commerce.
2. Bénéficiaires Les entreprises éligibles sont les petites entreprises au sens de la définition par la Commission Européenne (la catégorie « petites
entreprises(PE) » est constituée des entreprises qui occupent moins
de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas
10 M€ ou dont le total bilan n’excède pas 10 M€), enregistrées depuis
un maximum de cinq ans, qui n’ont pas encore distribué de bénéfices
et qui ne sont pas issues d’une concentration, installées en Corse et y
ayant leur activité principale.
Sont également éligibles à l’aide territoriale les entreprises en
situation de difficultés prévisibles ou avérées.
Pour rappel, au sens des lignes directrices, une entreprise est
considérée en situation de difficultés avérées lorsqu’elle remplit au
moins un des trois critères suivants, a/ la moitié de son capital social a
disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des 12
derniers mois ; b/ lorsque plus de la moitié de ses fonds propres, tels
qu’ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu, plus du
quart de ces fonds propres ayant été perdu au cours des 12 derniers
mois ; c/ lorsqu’elle remplit, selon le droit en vigueur, les conditions de
soumission à une procédure de sauvegarde où de redressement
judiciaire.
3. Exclusions
communautaires
Les entreprises pour lesquelles les services instructeurs viendraient à
identifier que les difficultés sont consécutives à une manœuvre
frauduleuse de la part du (ou des) dirigeant(s). Si l’aide est d’ores et
déjà octroyée, elle sera annulée et son remboursement
immédiatement exigé ;
Les entreprises pour lesquelles les services instructeurs viendraient à
s’apercevoir de sorties de trésorerie de l’entreprise vers les détenteurs
de fonds propres (dividendes) ou de titre de dettes subordonnés
durant la phase de difficultés avérées ou déclarées. Si l’aide a d’ores et déjà été octroyée, elle sera annulée et son remboursement
immédiatement exigé ;
Les entreprises nouvellement créées (i.e. toute entreprise de moins de
3 ans, à compter de son entrée en activité dans le domaine concerné)
nées de la liquidation d’une entreprise préexistante ou de la reprise de
ses seuls actifs, même si leur position financière initiale est précaire ;
Les entreprises en situation de difficultés avérées ou déclarées et
ayant déjà engagées une procédure de cession ou de transmission de
leurs activités, ne pourront prétendre à une aide au titre du régime
d’aide visé. Si l’aide a d’ores et déjà été octroyée, elle sera annulée et
son remboursement immédiatement exigé ;
Les entreprises qui font partie d’un groupe ou sont reprises par un
groupe, sauf s’il peut être démontré que leurs difficultés leur sont
spécifiques et ne résultent pas d’une répartition arbitraire des coûts
au sein du groupe ;
Les entreprises pour laquelle l’ouverture d’une procédure de
redressement judiciaire serait consécutive à l’assignation directe d’un
créancier public ou privé, ou consécutive à une injonction du
Procureur de la République.
Sont également exclues les entreprises exerçant leurs activités dans
un secteur exclu par la réglementation communautaire (houille,
sidérurgie, etc.), les entreprises des secteurs de la production agricole,
d’élevage, de la pêche et de l’aquaculture, les sociétés civiles
immobilières (SCI), les établissements financiers.
4. Assises juridiques
de l’aide
La base juridique du présent règlement d’aide est constituée
notamment des textes suivants : Règlement (UE) n° 651/2014 de la
Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et
108 du traité ; Pour l’intervention des collectivités territoriales : le
code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les
titres relatifs aux interventions économiques des collectivités
territoriales.
5. Procédures
éligibles et coûts
admissibles
Procédures éligibles :
Le Mandat ad hoc :
Procédure préventive et confidentielle de règlement amiable des
difficultés, l’objet du mandat ad hoc est de rétablir la situation de
l'entreprise avant la constatation d’une situation de cessation des
paiements. L’entreprise sollicite auprès du tribunal de commerce la
nomination d’un Mandataire Ad Hoc dès l’amorce d’une situation
avérée ou prévisible de difficultés. Sa mission consiste à rechercher un
accord sous seing privé entre l’entreprise et ses créanciers ou à
renégocier les concours bancaires. Cette procédure demeure
confidentielle et ne fait à ce titre l’objet d’aucune publicité. Le
dirigeant n’est pas dessaisi et reste à la tête de son entreprise, le
Mandataire ad hoc n’intervenant pas dans la gestion de l’entreprise.
La Conciliation : Comme le mandat ad hoc, la conciliation est une procédure préventive
qui a pour objectif de permettre à une entreprise qui rencontre des
difficultés, de pouvoir trouver un accord amiable avec ses principaux
créanciers et partenaires.
A la différence toutefois du mandat ad hoc, l’entreprise qui connaît des
difficultés et est état de cessation des paiements depuis moins de 45
jours peut solliciter une conciliation. Le Président du Tribunal de
Commerce procède à la nomination d’un conciliateur de manière à
favoriser la conclusion entre l’entreprise et ses principaux créanciers
(voire ses cocontractants) d’un accord amiable en vue de mettre fin
aux difficultés rencontrées. Si l’accord amiable est simplement
constaté, la procédure reste confidentielle. Si néanmoins l’accord est
homologué par le Tribunal, la procédure n’est plus confidentielle.
Il est à noter, en lien direct avec les conséquences économiques de la
pandémie sanitaire de COVID-19 et en même temps avec la volonté de
favoriser le traitement préventif des difficultés, que les pouvoirs
publics ont décidé de renforcer l’efficacité de la procédure de
conciliation.
Ainsi, en application de l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020,
durant la procédure de conciliation, c’est-à-dire pendant les
négociations et tant qu’un accord n’est pas conclu, l’entreprise peut
demander la suspension des poursuites en cours ou à venir. Lorsqu’un
créancier refuse de suspendre ses poursuites durant les négociations,
l’entreprise peut demander au juge du tribunal de commerce un délai
de grâce, c’est-à-dire la possibilité de reporter ou d’échelonner, pour
2 ans maximum, le paiement de sa dette à l’égard de ce créancier, et
ce même avant que ce créancier l’ait mise en demeure ou l’ait
poursuivie en justice.
La sauvegarde :
La sauvegarde (ordinaire ou accélérée) est une procédure préventive
qui doit permettre de traiter les difficultés insurmontables d'une
entreprise avant qu'elle soit en état de cessation de paiement. Elle a
pour but de permettre à l'entreprise de continuer son activité, de
maintenir l'emploi et de payer ses dettes.
L’ouverture d'une procédure de sauvegarde peut se faire sur demande
de l'entreprise qui doit exposer la nature des difficultés rencontrées et
les raisons pour lesquelles l'entreprise n'est pas en mesure de les
surmonter. L’objectif d’une telle procédure est ainsi de faciliter la
réorganisation de l’entreprise pour lui permettre de maintenir son
activité économique, les emplois et d'assurer l'apurement de ses
dettes.
La demande est exprimée auprès du tribunal de commerce qui se
prononce sur l'ouverture de la procédure après avoir entendu le
débiteur et, éventuellement, les représentants du CSE. S'il estime la
demande fondée, le tribunal ouvre la procédure. Cette procédure n’est
pas confidentielle, le jugement d'ouverture est publié au Bodacc. S’ouvre ensuite une période d’observation d’une durée maximale de
six mois (renouvelable une fois sous condition) qui sert à effectuer un
bilan économique et social de l'entreprise et à étudier ses possibilités
de rétablissement. Un inventaire des biens de l'entreprise est établi.
Durant cette période, le dirigeant conserve l’administration de
l’entreprise. Il est assisté d’un mandataire judiciaire ou d’un
administrateur pour les entreprises de plus de 20 salariés ou réalisant
un chiffre d’affaires d'au moins 3 M€).
Lorsqu’il existe des possibilités sérieuses de sauvegarde de
l’entreprise, le tribunal arrête le plan de sauvegarde présenté par
l’entreprise, mettant fin à la période d’observation.
La procédure de redressement judiciaire, qui concerne les entreprises
qui se trouvent en cessation de paiement, c’est-à-dire dans
l’impossibilité de payer leurs dettes grâce à leur actif, n’est pas éligible.
De même, la procédure de liquidation judiciaire, qui acte d’un
redressement judiciaire manifestement impossible et, à ce titre,
dessaisi totalement le dirigeant, n’est pas non plus éligible à l’aide de
la Collectivité de Corse.
Coûts admissibles :
Les coûts admissibles sont conformes aux dispositions du règlement
révisé « de minimis » concernant les montants d’aide limités qui ne
relèvent pas du contrôle des aides d’État par l’Union européenne. En
conséquence, le montant total de l’intervention publique ne peut
excéder 80 % de l’assiette totale éligible dans la limite fixée par la règle
de cumul (200 000 €)
L’aide est destinée à participer au financement (hors taxe) des
dépenses et frais directement imputables à l’ouverture et suivi de la
procédure amiable et ou collective :
Coûts de prestations conseils : toute étude ou diagnostic
supports à une analyse des conditions de rebond et
redressement d’une entreprise sur son secteur d’activité
(cabinets d’études spécialisés, sociétés de transition de crise,
prestations Banque de France / Etudes sectorielles et
diagnostic GEODE, etc.). Les dépenses de prestations pour une
aide au conseil ne pourront être retenues dans l’assiette
éligible des dépenses si elles ont déjà fait l’objet d’un soutien
financier de la Collectivité de Corse au titre d’autres règlements
d’aides.
Frais d’expertise comptable dont, diagnostic financier,
prévisionnel de trésorerie, prévisionnel de d’activité support à
la relance / redressement de l’activité, rédaction d’une lettre
d‘intention, assistance aux déclarations et contestations de
créances, établissement du rapport débiteur, établissement et
présentation du plan de sauvegarde ou de redressement.
Honoraire d’huissier de justice pour la réalisation de
l’inventaire des biens et actifs, support à l’ouverture d’une
procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Emoluments (honoraires et frais) d’avocats conseils ;
Emoluments du conciliateur ;
Emoluments du greffe du tribunal de commerce ;
Emoluments du mandataire / administrateur judiciaire.
6. Barème &
Intensité de l’aide
L’aide de la Collectivité de Corse prend la forme d’une subvention.
Le taux d’intervention est fixé à 80 % maximum du coût HT des
dépenses éligibles, dans la limite de 50 000 € sur une période de 3
ans pour une même entreprise, lui permettant ainsi de pouvoir
mobiliser de façon graduée, si nécessité, procédure amiable et
procédure collective.
Ce plafond pourra toutefois être relevé sur proposition motivée du
service instructeur, au regard notamment de l’impact économique,
social et/ou environnemental de l’entreprise. En aucun cas le plafond
ne pourra excéder 100 000 €.
7. Disposition
particulière
L’aide de la Collectivité de Corse est conditionnée à la mobilisation
réaffirmée des différents partenaires publics et privés dans
l’accompagnement des entreprises pétitionnaires. En particulier, le
soutien de la (ou des) banque(s) partenaire(s), des partenaires
institutionnels et d’éventuels actionnaires à l’effort financier durant
la période de difficultés et de rebond sera un élément déterminant
de la décision d’attribution.
De la même manière, au-delà des pièces devant être présentées pour
calculer la possible assiette éligible (cf. point 4 supra), l’exemplarité
des dirigeants dans la gestion de leur entreprise, et notamment le
respect des formalités administratives (production des comptes,
déclarations sociales et de TVA, etc.), sera également un élément
déterminant de décision d’attribution.
Les modalités de liquidation de l’aide seront détaillées dans l’arrêté
attributif de subvention ou la convention de paiement établie entre
le bénéficiaire et l’ADEC sur le principe de base suivant :
Un premier versement de 50 % à la signature de la convention
afin de permettre à l’entreprise de disposer des fonds nécessaires à
l’ouverture et mise en œuvre de la procédure ciblée ;
Le solde sur présentation des factures certifiées acquittées
par les différents prestataires intervenants, faisant apparaitre le coût
horaire, journalier ou forfaitaire HT, sur production du rapport final
s’agissant de prestations de conseils, et à réception du plan de
sauvegarde ou de redressement s’agissant de procédures collectives.
Au moment du versement de l’aide, l’entreprise pétitionnaire devra
être à jour de ses obligations fiscales et sociales ou bénéficier d’un
plan d’étalement de ses dettes fiscales et sociales s’agissant de
procédures amiables, produire le jugement d’ouverture de
procédure établi par le Tribunal de commerce s’agissant d’une
procédure collective.
Si une entreprise devait générer de nouveaux passifs, publics ou
privés, en marge d’accords protocolés ou plans de sauvegarde / redressement judiciaire, l’aide sera annulée et le remboursement de
sommes versées immédiatement exigé.
8. Condition d’accès
et d’octroi des
aides
A l’issue d’une demande introduite par l’entreprise qui doit être
retenue dans le process d’évaluation, et après accompagnement de
l’ADEC, seul le Bureau de l’ADEC décide de l’octroi de l’aide.
9. Obligation de
communication
et contrôles
Les bénéficiaires s’engagent à citer le financement de l’ADEC et de la
Collectivité de Corse.
L’entreprise devra se soumettre à tout contrôle sur pièce et sur place
durant l’exécution du programme et au moins une année après la fin
d’exécution du programme. En cas de fausse déclaration ou de non-
respect du présent règlement, le Président du Conseil exécutif de
Corse peut prendre la décision de demander le reversement de tout
ou partie de l'aide versée.