Déliberation - 0742023 Regime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujetions de lexperetise et de lengagement professionnel RIFSEEP

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Déliberation - 0742023 Regime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujetions de lexperetise et de lengagement professionnel RIFSEEP Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Gabian. Lien du pdf (Déliberation - 0742023 Regime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujetions de lexperetise et de lengagement professionnel RIFSEEP)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Sécurité sociale, Envoyé en préfecture le 29/09/2023

Reçu en préfecture le 29/09/2023 MAIRIE DE GABIAN

Département de l'Hérault 0 7 4 / 2? 0 2 3 Publié le 29/09/2023 ID : 034-213401094-20230927-DEB742023-DE

Le | EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de GABIAN (Hérault) régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de la salle du Conseil Municipal, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BOUTES Francis - Maire

Présents: Messieurs BERTHOMIEU Michel - BOUDET André - BOUTES Francis - FOREZ Daniel - LSARN Pierre -

LAVIT Frédéric

Mesdames GROUSSET Emilie - LOPEZ Chantal - ROUSSET Agnès

Absents : Monsieur SOULIÉ Christophe

Procurations : Madame PAILLÉS Séverine à Monsieur FOREZ Daniel

Madame LABROUSSE Marlène à Monsieur BOUTES Francis

Madame GALZY Isabelle à Monsieur LAVIT Frédéric

Monsieur DE BARROS Claudy à Madame LOPEZ Chantal

Secrétaire de séance : Madame LOPEZ Chantal

74/202

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi 84- 53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d'Etat :

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat:

Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,Envoyé en préfecture le 29/09/2023

Reçu en préfecture le 29/09/2023

Publié le 29/09/2023

ID : 034-213401094-20230927-DEB742023-DE

Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps interministériels des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l'application aux corps des administrateurs civils des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 maï 2014, notamment les textes 38, 39 et 40,

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, notamment le texte 131, Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de. l'Etat ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, notamment le texte 68, Vu l'avis du Comité Technique en date du 19 décembre 2016

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Ii se compose :

- D'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSEE) :

D'un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement. Les indemnités pour travail de nuit, dimanche ou jour férié

- Les indemnités pour travail supplémentaire ou astreintes

I. Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle prime a été instaurée pour le corps ou services de l'Etat servant de référence à l'établissement du régime indemnitaire pour les cadres d'emplois de :

- Rédacteurs

- Educateurs des APS

- Techniciens Territoriaux

- Animateurs

-__ Adjoints administratifs

- _ ATSEM

Adjoints d'animations

- Agents de maitrise

-__ Adjoints techniques

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu'aux agents non titulaires de droit public.

IT. Montants de référence

Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite des plafonds prévus précisés par arrêtés ministériels.

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :Envoyé en préfecture le 29/09/2023

Reçu en préfecture le 29/09/2023

Critère 1 : Encadrement / coordination Publié le 28/09/2023 -__ Responsabilité plus ou moins lourdes en matière d'encadrement ou de coord IP. :084-218401094:20980827 DE8742023-0F

de suivi de dossiers stratégiques et de conduite de projets

Critère 2 : Technicité, expertise, qualification à l'exercice des fonctions

- Valorisation des compétences plus ou moins complexes de l'agent dans le domaine fonctionnel de référence de l'agent

- Formations suivies, démarches d'approfondissement professionnel sur un poste et les connaissances acguises par la pratique pourront être ainsi reconnues

(Maitrise d'un logiciel, connaissances particulières, habilitations réglementaires...

Critère 3 : Sujétions particulières, degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel

- Contraintes particulières liées au poste

(Exposition physique, horaires particuliers, responsabilité prononcée...)

Catégorie B

Rédacteurs territoriaux - Educateur des APS - Techniciens Territoriaux .

| Groupe | Emplois IFSE - Montant maximal CIA - Montant maximal | | | mensuel annuel | Groupe 1 | Direction générale 1457 2 380 | | Adjoint _ es | Groupe2 | Chef de Service / Pôle 1335 2185 Groupe 3 Expertise CL 1221 | 1995

Catégorie C

_Ad joints administratifs territoriaux - Adjoints d'animations - ATSEM - Adjoints techniques - Agent de maitrise

Groupe Emplois | IFSE - Montant maximal CIA - Montant maximal | : | mensuel [annuel | Groupe 1 Responsable de service | 945 | 1 260 | Encadrement de proximité |

|__| Expertise LL ES = Groupe 2 | Agent d'exécution L ___ 900 | 1200 |

III. odulations individuelles

Les montants de l'IFSE et du CIA seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

Les attributions individuelles feront l'objet d'un arrêté de l'autorité territoriale.

Le cas échéant : En cas de congé maladie ou maternité, le régime indemnitaire suit le traitement.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP (ou uniquement l'IFSE) sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants : - Congés de maladie ordinaire (traïtement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants) :

- Congés annuels (plein traitement) ;

- Congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) : - _ Congés de maternité, de paternité et d'adoption (plein traitement).

Il sera suspendu en cas congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, maladie professionnelle et accident du travail au-delà de 24 mois.

A. Part fonctionnelle

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.Ce montant fait l'objet d'un réexamen obligatoire mais sans revalorisation automatig Ænyoyé en préfecture le 29/08/2028 - Ences de changement de fonctions ou d'emploi ; Reçu en préfecture le 29/09/2023

- En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une proml PUS 18 29/09/2028... à Grade à la nomination suite à la réussite d'un concours : = - Au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d'un douzième du montant annuel individuel attribué.

B. Part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir

Le versement du CTA (Complément indemnitaire) est possible mais non obligatoire

Le montant maximal du CIA est fixé, par arrêté, par groupe de fonctions. La circulaire préconise que ce montant n'excède pas :

- 15% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A

- 12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B

- 10% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie €

Il est proposé d'attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de O à 100%. Le montant versé n'est pas automatiquement reconductible d'une année sur l'autre.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

- Valeur professionnelle de l'agent

- Investissement personnel

- Sens du service public

- Capacité à travailler en équipe

- Contribution au collectif de travail

- Connaissance de son domaine d'intervention

- Capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires

- Implication dans un projet de service

La part liée à la manière de servir sera versée annuellement.

Le dispositif du RIFSEEP et, par conséquent la présente délibération, sont applicables aux administrateurs et aux cadres d'emploi dont les corps de référence sont parus en annexes des arrêtés ministériels pris en application du

décret 2014-513.

Le Conseil Munici

embres nts

- DÉCIDE d'instaurer un Régime Tndemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de

l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus,

- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CTA versés aux agents

concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,

- D'ABROGER les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire,

- DE PREVOIR ET D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget,

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1 er octobre 2023.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Le Maire - BOUTES Francis

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