Conseil Municipal - conseil municipal 041208

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Conseil Municipal - conseil municipal 041208 Document publié le Jeudi 4 décembre 2008 par la commune de Montardon. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 041208)Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DECEMBRE 2008

Présents : Mmes et Mrs A.M FOURCADE,S. BONNASSIOLLE, R. COUDURE, A. POUBLAN, S PIZEL, F. GOMMY, E. PEDARRIEU, V. BERGES, M. BLAZQUEZ, N. DRAESCHER, D. DURU, C. HIALE-GUILHAMOU, J. LAFFORE, P. MIGUET, W. PLEYSIER, D RISPAL

Absents : Mr F BARRACHINA (procuration à S. BONNASSIOLLE) Mme MF LAVALLEE (procuration à F GOMMY), MME M BOREL (procuration à AM FOURCADE)

V. BERGES a été élu secrétaire de séance

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 16 octobre 2008.

Délibérations :

ADHESION AU COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE POUR LE PERSONNEL DES COLLEECTIVITES TERRITORIALES

Madame le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel de la collectivité.

Considérant les articles suivants :

• Article 70 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ». • Article 71 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils généraux et les conseils régionaux. • Article 5 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les agents pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget. Après avoir approfondi l’offre du C.N.A.S., Madame le Maire fait part à l’assemblée de l’existence du Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (C.N.A.S.), association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé 10 bis parc Ariane, bâtiment Galaxie, 78284 GUYANCOURT Cedex. En retenant que le C.N.A.S. est un organisme de portée nationale qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles. A cet effet, elle propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réduction… : voir liste exhaustive fixée dans le règlement « les prestations - modalités pratiques » qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes. Madame le Maire donne lecture à l’assemblée du Règlement « les prestations – modalités pratiques » du C.N.A.S. fixant les différentes prestations du C.N.A.S., leurs conditions d’attribution et leurs montants. Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant, et de se doter d’un nouvel outil renforçant la reconnaissance des salariés et l’attractivité de la collectivité, le Conseil Municipal décide de mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel en adhérant au C.N.A.S. à compter du 1er janvier 2009, autorise en conséquent Madame le Maire à signer la convention d’adhésion au C.N.A.S.décide de verser au C.N.A.S. une cotisation égale à 0,74 % de la masse salariale, avec application d’un minimum et d’un maximum par agent salarié, fixés par délibération annuelle du conseil d’administration du C.N.A.S. et d’inscrire cette somme au budget comme suit : la dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au chapitre 011, article 6281 du budget, désigne Anne Marie FOURCADE en qualité de déléguée élue.172 .500 €

AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR MANDATER EN FONCTIONNEMENT ET EN INVESTISSEMENT

Le Conseil Municipal considérant les dépenses de fonctionnement et d’investissement à mandater avant le vote du Budget Primitif 2009, dans l’attente de ce vote : vu la loi du 02-03/1982,vu la loi du 05- 01/1988, autorise le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits votés l’année passée, autorise le Maire à mandater des dépenses de fonctionnement, dans la limite des crédits votés l’année passée.

APROBATION CONVENTION DE MANDAT AVEC LA SEMILUB POUR LE PROJET D’EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE DE MONTARDON

Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le projet d’extension du Groupe Scolaire ainsi que la démolition de locaux préfabriqués vétustes existants sur la Commune. Elle propose aux membres du Conseil de demander à la SEMILUB son concours dans la réalisation de cette opération, et donne lecture des termes de la convention de mandat à intervenir entre la SEMILUB et la Commune de MONTARDON. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide de demander à la SEMILUB d’apporter son concours pour la mise au point du dossier, accepte les termes de la convention de mandat avec la SEMILUB, charge Madame le Maire de la signature de ladite convention.

DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR L’EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE SUR LA COMMUNE DE MONTARDON

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal du projet d’extension du Groupe Scolaire sur la Commune, ainsi que la démolition de locaux préfabriqués vétustes existants. Ce dossier a fait l’objet d’études et d’un plan d’aménagement. Le Maître d’œuvre de cette opération est en cours de désignation. La Maîtrise d’ouvrage déléguée est confiée à la SEMILUB dans le cadre d’une convention de mandat.

Le plan de financement est établi comme suit :

1/Subvention ETAT (D.G.E.)

2/ Subvention Conseil Général des P.A.

3/ Apport Commune de MONTARDON 172 .500 € H.T. + 67 773 € (TVA) ---------------------------

345 000 € H.T.

Il est sollicité auprès de l’Etat et du Conseil Général l’octroi de subventions, pour l’aboutissement de ce projet. Oui l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le plan de financement de cette opération pour un montant de 345 000 € H.T, sollicite auprès de l’Etat et du Conseil Général les subventions demandées, conformément au plan de financement présenté.

PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2007 DU SYNDICAT MIXTE D’ASSAINISSEMENT SUR LA COMMUNE DE MONTARDON

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d’activités 2007 du Syndicat Mixte d’assainissement du Luy de Béarn, conformément à la réglementation. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, prend acte de ce rapport, charge Madame le Maire de la transmission de la présente délibération aux services du contrôle de la légalité.

APPROBATION DE REMBOURSEPMENT DES FRAIS DE MISSION DES ELUS

Madame le Maire informe que le 91ème Congrès des Maires a eu lieu du 25 au 27 novembre 2008 à Paris. Madame le Maire rappelle que l’article L.2123-18 du CGCT dispose que « les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux ». La notion de mandat spécial s’interprète comme une mission bien précise confiée par le conseil municipal à l’un de ses membres, maire, adjoint ou conseiller municipal ; cette mission peut être ponctuelle, dans le cadre d’une réunion importante (congrès, colloque, …).D’une manière générale, les frais de séjour ou frais de mission font l’objet d’un remboursement forfaitaire dans la limite des indemnités allouées aux fonctionnaires de l’Etat. Les frais de séjour et de transport peuvent également faire l’objet d’un remboursement aux « frais réels », à condition que les dépenses ne soient pas excessives au regard de la nature et du lieu de la mission. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, prend acte de la participation de Mme le Maire et de son premier adjoint au 91ème Congrès des Maires, donne son accord pour le remboursement « aux frais réels » des dépenses de séjour et de transport engagées par cette mission.