Conseil Municipal - conseil municipal 220113

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Conseil Municipal - conseil municipal 220113 Document publié le Mardi 22 janvier 2013 par la commune de Montardon. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 220113)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, 1/6

Suffrages exprimés : 18

Pour : 17

Contre :

Abstention : 1

CONSEIL MUNICIPAL DU

22 JANVIER 2013

Présents : Mmes et Mrs A.M FOURCADE, S. BONNASIOLLE, A. POUBLAN, F. BARRACHINA, S. PIZEL, E. PEDARRIEU, F. GOMMY, V. BERGES, M. BLAZQUEZ, N. DRAESCHER, D. DURU, C. HIALE-GUILHAMOU, M. F LAVALLEE, P. MIGUET.

Absents excusés : Mmes M. BOREL (procuration à S. PIZEL) J. LAFFORE (procuration à C. HIALE-GUILHAMOU) et Mrs. R COUDURE (procuration à A. POUBLAN) et D. RISPAL (procuration à A.M FOURCADE)

V. BERGES a été élu secrétaire de séance

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 19 décembre 2012.

RÉUNION A HUIS CLOS DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FÉVRIER 2013

Vu l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui indique que sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos, considérant qu’à la date et une demi-heure avant le déroulement du conseil municipal du 22 février 2013 des personnes non membres du conseil municipal ont envahi la salle du conseil municipal et se sont installées en lieu et place des conseillers municipaux qui doivent siéger pour la séance du conseil municipal du 22 février 2013 et que ces personnes troublent l’ordre public et empêchent la tenue du Conseil Municipal en date du 22 février 2013, le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés, décide qu'il se réunit à huis clos

AVIS SUR LE PROJET DE ZONE AGRICOLE PROTEGEE APRES ENQUETE PUBLIQUE

Vu le code rural et notamment ses L.112-2 et R. 112-1-4 à R 112-1-10 ; vu les réunions qui ont permis d’associer la Chambre d’Agriculture à la démarche de création de ZAP, de mettre en commun les données existantes utiles à la démarche et de préparer les différentes étapes d’avancement ; vu la délibération en date du 24 octobre 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Montardon décidait de solliciter Monsieur le Préfet pour le lancement d’une procédure de création d’une zone agricole protégée sur le secteur de la Plaine du Pont Long comme présenté dans le rapport « Projet de zone Agricole Protégée » et tel que figurant sur le périmètre d’étude précisé dans son annexe; vu l’avis favorable de la Chambre d’Agriculture des Pyrénées Atlantiques ; vu l’avis émis par l’Institut National de l’Origine et de la Qualité ; vu l’avis favorable de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture en date du 29 novembre 2011, vu l’avis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en2/6

Suffrages exprimés : 18

Pour : 17

Contre : 1

Abstention :

date du 1er février 2012, vu l’avis favorable motivé du Commissaire enquêteur suite à l’enquête publique qui s’est déroulée entre le 24 octobre et le 26 novembre 2012 ; considérant la recommandation du commissaire enquêteur qu’une telle démarche de création de Zone Agricole Protégée ne soit pas isolée mais que cette expérience puisse servir et être un exemple pour d’autres projets de ce même type ; vu le rapport de présentation annexé qui comporte un plan de situation, un plan de délimitation de la zone agricole protégée et une analyse détaillée des caractéristiques agricoles et les motifs et objectifs de la protection ; vu le Code rural et de la pêche maritime ; considérant que la commune de Montardon est exposée à une pression foncière forte, du fait de leur proximité immédiate avec l’agglomération paloise qui pourrait, à terme, remettre en cause l’équilibre de son territoire si aucune mesure n’est prise pour protéger durablement les espaces agricoles ; considérant que le document d’urbanisme existant (plan d’occupation des sols ou plan local d’urbanisme), n’assure pas, du fait de son caractère évolutif et révisable, une protection des espaces agricoles sur une durée suffisamment longue au regard de l’activité agricole ; considérant que la Z.A.P. permet d’ériger la vocation agricole d’une zone en servitude d’utilité publique ; C’est pourquoi, la commune de Montardon a souhaité créer une zone agricole protégée (Z.A.P.); son territoire agricole constitue un grand espace cohérent et homogène dont la valeur agronomique est exceptionnelle; considérant que le dispositif de concertation mis en place a permis aux habitants de découvrir les enjeux de la Z.A.P notamment :

• Dès 2008, l’équipe municipale a fait part de sa volonté de préserver les meilleures terres agricoles.

• Lors d’une réunion de présentation de la démarche aux propriétaires fonciers menée le vendredi 1er juillet 2011 ;

• Dans un premier article qui a fait l’objet d’une communication sur les journaux locaux le 31 octobre 2011 et sur le site internet de la commune à cette même date. Il n’a entraîné que des réactions favorables.

• Dans une nouvelle parution dans les journaux locaux et le site internet de la commune qui a eu lieu le 23 octobre 2012.

• Dans un bulletin municipal qui a réexpliqué tout l’intérêt de la démarche début novembre 2012. Toute personne ayant pu ainsi avoir tous les éléments pour intervenir lors de l’enquête publique ;

Considérant que les résultats de ladite enquête publique justifient deux modifications mineures dans le rapport de présentation à la page 11 pour changer le nom du lieu-dit « Bébiot- Biacabe » par le lieudit « Penouilh » et à la page 28 pour ajouter un complément d’information qui n’apparaissait pas dans le dossier mis à l’enquête publique. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, approuve le projet de Zone Agricole Protégée et autorise Madame le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

ARRET DU PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME ET BILAN DE LA CONCERTATION

Mme le Maire rappelle à l’assemblée que le plan local d’urbanisme, résultat d’un long travail de diagnostic, de concertation et de réflexion, représente un document permettant à la commune de répondre aux nouvelles exigences en matière de planification et d’aménagement de son territoire. Véritable projet de territoire, ce document intègre les différentes problématiques de la commune que sont l’habitat et la mixité sociale, les déplacements, les activités économiques, la maîtrise de l’urbanisation et la protection des espaces agricoles et naturels. Mme le maire rappelle au Conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de PLU a été élaboré, à quelle étape de la procédure il se situe, et présente ledit projet. Tout d’abord, elle explique qu’en application de l’article L300-2 du Code de l’Urbanisme doit être tiré le bilan de la concertation dont a fait l’objet l’élaboration du projet de PLU. Durant toutes la période d’élaboration, le PLU a fait l’objet de plusieurs étapes de concertation avec la population :3/6

- réunion publique le 6 juillet 2010 de présentation du diagnostic, des enjeux et du Projet d’Aménagement et de Développement Durable

- mise à disposition du public en mairie d’un registre en vue de recueillir les observations éventuelles du public : aucune observation n’a été consignée - rencontres individuelles avec les habitants qui en faisaient la demande : vingt-sept entretiens individuels ont été menés.

- articles dans le bulletin municipal n°8 juin 2010 - n°11 janvier 2012 - n°12 septembre 2012 - n°14 janvier 2013

- articles dans la presse locale publiés le 03/07/2010, 18/01/2011 16/01/2012, 19/01/2012, 25/07/2012 17/01/2013, et le 22/01/2013

- annonce par voie d’affichage sur le site internet de la réunion publique, des reprises des articles de presse et de l’exposition publique

- annonce par voie d’un bulletin municipal spécialement dédiée, de l’exposition publique - exposition publique toutes les journées, du lundi 21 janvier, au lundi 28 janvier 2013 inclus y compris le samedi matin avec la présence permanente d’élus. Cette exposition a fait état, par voie d’affichage en salle du conseil municipal, du projet : • des objectifs de l’élaboration du PLU

• du cadre législatif (lois SRU, Urbanisme et Habitat et Grenelle) encadrant cette élaboration • du diagnostic territorial (démographie, habitat, déplacements, économie, emploi, état initial de l’environnement, état des réseaux) ainsi que les principaux enjeux pour la commune. • des documents sectoriels de la communauté des Communes du Luy de Béarn sur lesquels doit s’appuyer la révision du PLU tel que le Programme Local de l’Habitat • du projet de PLU (plan graphique règlementaire, présentation du règlement par zones et des orientations d’aménagements et programmation)

Cette démarche a permis de recueillir les avis de la population. Une soixantaine de personnes s’est manifestée. Certaines remarques ont pu être prises en compte quand elles ne remettaient pas en cause l’économie générale du document. Le diagnostic établi a permis de dégager les grandes orientations du PADD énoncées ci-dessous :

1/ Conforter le centre du village

2/ La préservation des espaces agricoles, véritables traits de caractère de la commune 3/ Préserver l’environnement en favorisant le maintien ou le rétablissement de la diversité biologique

4/ Maintenir la qualité et l’identité des paysages de la commune 5/ Maintenir le cadre de vie par l’accompagnement du développement de l’urbanisation future en préservant les caractères urbains et paysagers traditionnels 6 /Soutenir le développement économique :

Par la suite, le projet de PLU a pris forme en tenant compte : - du diagnostic réalisé

- de la synthèse de la concertation avec la population

- des différentes rencontres avec les personnes associées à sa réalisation (services de l’Etat (DDTM), Syndicat Mixte du Grand Pau, Chambre de l’agriculture, le conseil général des Pyrénées Atlantiques,…)

- de la volonté du Conseil Municipal.

Vu la délibération en date 11 mai 2009 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, et définissant les modalités de la concertation publique, vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.123-13 et R.123-18, vu le projet de plan local d’urbanisme et notamment le projet d’aménagement et développement durable, le rapport de présentation, les documents graphiques, le règlement, les orientations d’aménagement et de programmation, ainsi que les annexes, vu la phase de concertation menée durant l’élaboration du PLU, en application de article L300-2 du code de l’urbanisme, et décrite ci-dessus, considérant que le projet de Plan Local d’Urbanisme est prêt à être transmis pour avis aux personnes associées à son élaboration, aux communes limitrophes et aux EPCI directement intéressés, considérant qu’un débat a eu lieu le 17 juin 2010 au sein du conseil municipal sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable que contient le projet d’élaboration du PLU, conformément à l’article L. 123-9 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés, décide de tirer le bilan de la concertation tel qu’il vous est présenté ci-dessus ; arrête le projet du Plan Local d’Urbanisme de la commune de MONTARDON tel que mis en forme dans le dossier annexé à la présente délibération ; précise que4/6

Suffrages exprimés : 18

Pour : 17

Contre : 1

Abstention :

Suffrages exprimés : 18

Pour : 18

Contre :

Abstention :

Suffrages exprimés : 18

Pour : 18

Contre :

Abstention :

le projet de Plan Local d’Urbanisme sera communiqué pour avis à l’ensemble des personnes publiques associées à son élaboration, aux communes limitrophes et aux EPCI directement intéressés, aux présidents d’associations agréées qui en feront la demande et précise que la présente délibération sera transmise au Préfet et qu’elle fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.

PRÉSENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉS 2011 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LUY DE BÉARN

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d’activités 2011 de la Communauté de Communes du Luy de Béarn, conformément à la réglementation. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte de ce rapport et charge Madame le Maire de la transmission de la présente délibération aux services du contrôle de la légalité.

PROJET DE MISE A DISPOSITION D’AGENTS COMMUNAUX AUPRES DU CENTRE DE LOISIRS « LES MARCHES DU BEARN »

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la mise à disposition ponctuelle d’agents communaux est envisagée auprès de l’association « Les Marches du Béarn » gestionnaire du Centre de Loisirs Sans hébergement en vue d’assurer la garderie du soir, l’accueil des enfants le mercredi et l’entretien des locaux. Les mises à disposition seraient prononcées à temps non complet durant l’année scolaire selon les besoins du CLSH mentionnés dans le tableau figurant en annexe. Après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer les conventions de mise à disposition figurant en annexe après accord des agents concernés et avis de la Commission Administrative Paritaire.

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : CAMION PIZZA

Madame le Maire rappelle la délibération du 16 décembre 2011 autorisant Mme Cécile CHARTIER à installer son camion pour la vente de pizzas du mardi au vendredi de 17 heures 30 à 21 heures et le samedi matin sur la commune jusqu’au 31 décembre 2012. Madame le Maire fait part à l’assemblée d’une demande qu’elle a reçue de Madame CHARTIER qui souhaite poursuivre son activité pour l’année 2013. Elle expose qu’il convient de renouveler l’autorisation et de fixer le5/6

Suffrages exprimés : 18

Pour : 18

Contre :

Abstention :

Suffrages exprimés : 18

Pour : 18

Contre :

Abstention :

Suffrages exprimés : 18

Pour : 18

Contre :

Abstention :

montant de la redevance d’occupation du domaine public. Après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le stationnement du camion pizza jusqu’au 31 décembre 2013 et décide que le montant de la redevance d’occupation du domaine public sera de 50 euros par mois, forfait qui sera payé à terme échu.

VENTE D’UNE PARCELLE DE TERRE A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LUY DE BÉARN

Madame le Maire propose de vendre à la Communauté de Communes du Luy de Béarn une parcelle de terre cadastrée section AI n°373 (p) d’une contenance de 3 764 m², à l’effet d’y construire la maison de la musique intercommunale. Le service France Domaine a évalué la valeur de ce terrain à 170 000€ soit 45,16€ le m². Elle propose néanmoins de fixer le prix de vente à 150 560€ soit 40€ le m², pour limiter la charge foncière pesant sur cet établissement d’intérêt général. Elle invite l’assemblée à se prononcer sur cette affaire. Le CONSEIL MUNICIPAL ayant entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, considérant qu’il convient de limiter la charge foncière pesant sur cet établissement d’intérêt général, décide de vendre à la Communauté de Communes du Luy de Béarn une parcelle de terre cadastrée section AI n°373 (p) d’une contenance de 3 764m² pour le prix de 150 560€, à l’effet d’y construire la maison de la musique intercommunale ; donne pouvoir à Madame le Maire pour signer l’acte de vente à intervenir et précise que les frais de vente seront à la charge de l’acquéreur.

AVENANT N°2 AU CONTRAT N°CB25/02/208 DU 3 AVRIL 2003 POUR LA VÉRIFICATION ANNUELLE DES INSTALLATIONS DE GAZ DES BÂTIMENTS COMMUNAUX

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de passer avec Bureau Véritas un avenant au contrat de vérification annuelle des installations de gaz et stockage de combustible dans les Établissements Recevant du Public pour la chaudière gaz de la Mairie. Le montant de la prestation est établi à 60 € H.T. par an. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de passer un avenant au contrat de vérification annuelle des installations de gaz et stockage de combustible dans les Établissements Recevant du Public avec Bureau Véritas tel que défini dans la proposition de contrat en annexe et charge Madame le Maire de la signature dudit avenant.6/6

Suffrages exprimés : 18

Pour : 18

Contre :

Abstention :

Suffrages exprimés : 18

Pour : 18

Contre :

Abstention :

CONTRAT DE VÉRIFICATION PÉRIODIQUE DES MOYENS DE SECOURS POUR LA SÉCURITÉ INCENDIE DES BÂTIMENTS COMMUNAUX

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de passer un contrat de vérification en exploitation des moyens de secours et des équipements concourant à la sécurité incendie dans les Établissements Recevant du Public et les établissements assujettis au Code du Travail (exceptés les systèmes d’extinction automatique à eau) pour les installations suivantes : Alarme incendie de la Mairie

SSI du Groupe Scolaire

Elle expose que la Société « Bureau Véritas » a proposé un contrat d’une durée de trois (reconductible tacitement pour une période identique) pour un contrôle annuel des installations pour un montant de 300 € H.T.. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de passer un contrat de vérification périodique des moyens de secours pour la sécurité incendie des bâtiments communaux avec Bureau Véritas tel que défini dans la proposition de contrat en annexe et charge Madame le Maire de la signature dudit contrat.

CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE 2EME CLASSE

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que suite au surcroît de travail aux services techniques, il convient de créer un emploi à temps complet d’agent des services techniques à compter du 1er mars 2013. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de créer un emploi d’agent des services techniques à temps complet à compter du 1er mars 2013 et précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.