Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - PV CM
Ordre du Jour - ODJ CM 02 OCTOBRE 2025
Procès Verbal - PV CM 08 OCTOBRE 2020
Procès Verbal - PV DU 26 OCTOBRE 2023
Procès Verbal - PV séance du 13 novembre 2025
Procès Verbal - PV CM 02 JUILLET 2020
Ordre du Jour - ODJ CM 20 02 2025
Procès Verbal - PV CM 10 DECEMBRE 2020
Arrêté - AAPC 2023
Déliberation - LISTE DELIBERATIONS CM 02 OCT 2025
Procès Verbal - PV CM 02 OCTOBRE 2025
Document publié le Jeudi 2 octobre 2025 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 02 OCTOBRE 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Tourisme,
Procès-verbal
de la séance du
02 octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 02 octobre à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, légalement convoqué le 26 septembre qui précède, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE.
Etaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes BUSQUET, CASEROTTO, MM. DUFAU, GELLY, Adjoints au Maire ; Mmes IBN-SALAH, SERRES-SOLANO, MM. ARNAUNE, DAVID, GOLFIER, VICENTE,
Conseillers Délégués, Mmes FONTANEL, GARBAY, PRADO, TESSARIOL, MM. DULOUARD, TUFFERY, TAROZZI, ESSERTEL, BARRERE, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Monsieur SANCHEZ qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE Madame MEDECIN qui a donné pouvoir à Jean-François TUFFERY Madame CONDUCHE qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID
Monsieur BOZZELLI qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET. Madame BERTHOUMIEU qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD Monsieur GOUJON
Madame GREGOIRE
Secrétaire de séance : Mélanie SERRES-SOLANO a été élue à l'unanimité secrétaire de séance.
Ordre du jour :
xxX Adoption du procès-verbal de la séance précédente
112 Compte-rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT 113 Marché de travaux de la Halle - Récapitulatif des attributaires - Information au Conseil 114 Marché de fournitures de trois tracteurs avec reprise - Attribution 115 Cession des gîtes de la Garenne
116 Cession parcelle AN 80 au lieu-dit « Peyrounère »
117 Acquisition des parcelles AH 639 et AH 640 aux Jardins du Roy 118 Désaffectation et déclassement de portions de chemins ruraux aux lieux-dits « Saint-Crabary » et « Pinpouey » en vue de leur cession
119 Ouverture d'une enquête publique en vue de la cession d'une portion de chemin rural au lieu-dit « Pentinet »
120 Ouverture d'une enquête publique en vue de la cession d'une portion de chemin rural au lieu-dit « Larrousset »
121 Reprise de la voirie et des espaces verts du lotissement privé du « Caudère bas » 122 Travaux d'éclairage public sous le tunnel de la Voie Verte par TE47
123 Délimitation d'un périmètre de lutte contre les insectes xylophages avenue du Maréchal Foch 124 Convention de servitude entre la commune et la société Free Mobile au lieu-dit « Pêtre » 125 Décision modificative n°1 - Budget Ville - Exercice 2025
126 Modification du tableau des effectifs
127 Mandat spécial - Déplacement du Maire au Congrès des Maires et des Présidents d'Intercommunalités de France
128 Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) - Actualisation du programme d'actions néracais inscrit dans le périmètre d'intervention
129 Subventions ordinaires de fonctionnement 2025 — Associations et écoles 130 Subventions exceptionnelles de fonctionnement 2025 - Les Volants d'Albret
1 131 Subventions exceptionnelles de fonctionnement 2025 - Loubinson 4L Trophy 132 Subventions exceptionnelles de fonctionnement 2025 - Steph For Raid Ver 133 Convention Croix Rouge française
134 Acquisition d'un immeuble 13 rue Fontindelle
XXX - ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE
Le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2025 est APPROUVE A L'UNANIMITE.
412 - COMPTE-RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE AU CONSEIL EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT
Rapporteur : Nicolas LACOMBE
Par délibération n°14/2020 du 28 mai 2020, vous avez délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées à l'article L 2122-22 du C.G.C.T.
L'usage de cette délégation doit faire l'objet d'une information par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires de l'Assemblée Délibérante.
OBJET DATE ATTRIBUTAIRE CODE POSTAL MONTANT €
DECISION | OÙ DESTINATAIRE
Location de locaux
Ancienne gare de Nérac
(convention d'occupation | 30 juillet 2025 | Société Nérac Cycle Zone Larousset 100 € précaire du 1°" août au 47 600 NERAC (Redevance
31 octobre 2025) mensuelle)
Prestation de services
d'entretien d'espaces
verts communaux mois | 04 août 2025 Agir Val d’Albret 47 600 NERAC 7 564 € de mars 2025
Monsieur le Maire rappelle que ces actes sont consultables sur le site Internet de la Ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL
> PREND ACTE de cette information.
113 : MARCHES DE TRAVAUX DE LA HALLE - RECAPITULATIF DES ATTRIBUTAIRES Rapporteur: Hugues DAVID
Monsieur le Maire souhaite informer l'Assemblée délibérante que les consultations des marchés de
travaux de désamiantage de la toiture de la halle d'une part, et du renfort de la charpente de cette même
halle d'autre part, respectivement lancées après avis favorable du Conseil Municipal rendu par
délibérations n° 064-2025 et n°065/2025 du 22 mai 2025, sont arrivées à leur terme.
Il s’agit de travaux de désamiantage de la toiture puis du renforcement de la charpente préalables à la
pose d'un équipement de panneaux photovoltaïques et leur centrale.
Les montants étaient estimés respectivement à 100 000 € HT (désamiantage). et à 240 000 € H.T. (renforcement charpente).
Vous avez autorisé conjointement, par les délibérations du 22 mai 2025, le principe du lancement de la consultation et de la signature des marchés sans nouvelle saisine du Conseil municipal, comme autorisé par L2122-22 4° du C.G.C.T. L'analyse des offres, conduite par le cabinet d'architecte GARCIA-LIER et soumise aux avis de la
Commission d'Appel d'Offres dédiée aux M.A.P.A. en séance du 08 septembre 2025, a permis de choisir les entreprises les mieux disantes, auxquelles les deux marchés ont pu être attribués, à savoir :
Lot MAPA DESAMIANTAGE Attributaire Siège social
S.A.S S.N.A.A. ACCHINI 65700 MAUBOURGUET
44 051.00€ H.T.
Lot MAPA RENFORT Attributaire Siège social CHARPENTE
CATRA BTP 31100 TOULOUSE
171 177.00€ HT.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Rapporteur
> PREND ACTE de ces informations.
114 : MARCHE DE FOURNITURES DE TROIS TRACTEURS AVEC REPRISES - ATTRIBUTION Rapporteur : Patrick GOLFIER
Monsieur le Maire rappelle que par délibération N° 86-2025, adoptée en séance du 22 mai 2025 l'assemblée délibérante a approuvé le lancement d'une consultation de fourniture de trois tracteurs de tonte ou autres usages, destinés à remplacer une partie de la flotte vieillissante du service Jardins Espaces Verts de la Commune.
Cinq offres ont été déposées dans les délais sur notre plateforme de dématérialisation :
1°- ROQUES ET LECOEUR - 47550 BOE
2°- CARRE VERT INNOVERT - 47230 CLAIRAC
3°- SASO-AGRI - 47240 BON ENCONTRE
4° - AGRIVISION - 40180 YZOSSE
5° - DUCOS __ 47230 LAVARDAC
Certains éléments étant discordants, une mise au point technique a été initiée avec plusieurs candidats par mail en date du 04/09/2025 avec une réponse souhaitée avant le lundi 08/09/2025 - 09h00. La mise au point portait sur le motif de l'absence de réponse sur une ou des reprises et/ou le contenu de telle
ou telle extension de garantie.
Seules 3 réponses sont parvenues dans les délais demandés.
La C.A.O. spécifique aux M.A.P.A. réunie en séance du 08 septembre 2025, a étudié les dossiers et a rendu un avis favorable à l'attribution des trois lots de ce marché ainsi qu'il suit : Machine Modèle Prix € HT Extension Extension Reprise
retenu Offre de base de garantie d’entretien à Machine
avec 3 ans à5ans 5ans neuve à 5 ans
entretien et en £H.T. en €HT.
garantie
LOT 1A1 John DEEÈRE
4066R 59 063.90 922.00 1 799.91 27 126.00
AM24
Attribuée à CARRE VERT 47230 CLAIRAC
LOT 2A2 John DÉERE
4052 36 470.01 922.00 161597 16 750
Attribuée à CARRE VERT 47230 CLAIRAC
LOT 3A3 John DÉÈRE
Z740R 12 951.73 1 301.00 3 896.67 5 948.00
Attribuée à CARRE VERT 47230 CLAIRAC
ACHATS 118 942.59 € H.T.
Reprises 49 824.00€ H.T.
N+5 2030
REPRISES DES ANCIENS MATERIELS
B1 Tondeuse SENTAR WSE48 REPRIS PAR 500.00
CARRE VERT
B2 Tracteur JOHN DEERE 4410 REPRIS PAR 10 000.00
CARRE VERT
B3 Tracteur KUBOTA REPRIS PAR 6 000.00
L7L5040 CARRE VERT
B4 Tracteur MASSEY REPRIS PAR 500.00
FERGUSSON D50810 CARRE VERT
TOTAL REPRISES 17 000.00
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé du Rapporteur,
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu les actes d'engagements annexés aux offres,
Ouïe la C.A.O. spécifique aux M.A.P.A. en son avis rendu en séance du 08 septembre 2025, DECIDE A L'UNANIMITE
> DE CONFIRMER l'attribution du marché, telle que décidée par la C.A.O. du 8 septembre 2025
spécifique aux M.A.P.A., aux fournisseurs tels qu'ils figurent dans le tableau ci-dessus, et
notamment :
ACHAT MATERIELS NEUFS - OFFRE DE BASE
Machine A1 John Deere 4066R AM24 Société CARRE VERT à 59 063.90 € H.T. Machine A2 John Deere 4052 Société CARRE VERT à 36 470.01 € H.T
Machine A3 John Deere Z740R Société CARRE VERT à 12 951.73 €H.T
_; TOTAL DES ACHATS NEUFS AUPRES DE CARRE VERT : 108 942,59 € H.T. AUTRES P.SS.E. accordées à CARRE VERT
PSE N° 3 : extension garantie A1 à 5 ans : 922.00€ HT
PSE N° 5 : extension garantie A2 à 5 ans : 922.00€ HT
PSE N° 7 : extension garantie A3 à 5 ans : 1301.00€ HT
PSE N° 9 : extension entretien A1 à 5 ans : 1 799.91 € HT
PSE N° 11 : extension entretien A2 à 5 ans : 1 615.37 € HT
PSE N° 13 : extension entretien A3 à 5 ans : 3 896.67€ HT
— TOTAL DES P.S.E. hors reprises neuves octroyées à CARRE VERT : 10 456.95 € H.T.
REPRISE ANCIENS MATERIELS
La reprise de la machine B1 SENTAR par CARRE VERT à 500.00 € HT.
La reprise de la machine B2 John DÉERE par CARRE VERT à 10 000.00 € HT. La reprise de la machine B3 KUBOTA par CARRE VERT à 6 000.00 € H.T. La reprise de la machine B4 MASSEY FERGUSSON par CARRE VERT à 500.00 € HT. — TOTAL DES REPRISES ANCIENS MATERIELS PAR CARRE VERT : 17 000.00€ H.T.
REPRISES N+5 - 2050
PSE N° 16 : reprise à 5 ans machine A1 : 27 126.00€ H.T.
PSE N° 19 : reprise à 5 ans machine A2 : 16 750.00€ H.T.
PSE N° 22 : reprise à 5 ans machine A3 : 5 948.00€ H.T
— TOTAL DES P.S.E. reprises neuves à 5 ans par CARRE VERT : 49 824.00 € H.T.
> D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces où accomplir toutes démarches relatives à la mise en œuvre de cette délibération.
Y DE DIRE qu'une les dépenses et les recettes concernant ces fournitures sont inscrites au
budget 2025.
115 : CESSION DES GITES DE LA GARENNE
Rapporteur: Nicolas LACOMBE
Le Maire rappelle au Conseil que la Commune de Nérac possède un ensemble immobilier à usage d'hébergement touristique, cadastré section AI parcelle 38, dénommé les gîtes de la Garenne, et situé au 98 rue de Nazareth.
Cet ensemble se compose de 12 gites saisonniers, accolés par paires, d'un bâtiment d'accueil, d'une piscine d'été non couverte non chauffée, et de plusieurs équipements destinés au confort et à la vie quotidienne de vacanciers, le tout étant situé à proximité de la Baïse, dans le site arboré, calme et
verdoyant de plus de 11 000 m2.
Il fait actuellement l’objet d'une convention de mise à disposition précaire et révocable auprès de la S.C.I. du PUCH, qui prend fin le 31 décembre 2025.
CONSIDERANT l'intérêt de maintenir une activité touristique sur la Commune ; CONSIDERANT que la mise en valeur et l'exploitation d'un site d'hébergements touristiques de cette
ampleur relève d'une expertise professionnelle,
Il vous est proposé de procéder à la vente de cet ensemble.
Il va de soi que la Commune entend rester maîtresse de l'avenir du bien, situé en zone UCeca (secteur correspondant aux extensions des centres-villes anciens à caractère principal d'habitat, d'activités commerciales et de services) pour presque 80% de sa contenance, et donc constructible sous certaines conditions, et en zone N pour le reste.
Une destination exclusivement d'hébergement touristique sera donc une clause de rigueur.
Si le principe en est retenu, cette vente pourrait prendre plusieurs formes : - un où des mandats classiques auprès d'agences du territoire,
- une mise aux enchères auprès d’un opérateur reconnu dans le domaine, au motif de la qualité
du bien concerné et de l'intérêt de la Commune à en obtenir le meilleur prix,
- tout autre moyen de vente. Une que les modalités de cession, le prix et l'acquéreur seront déterminés, votre avis sera à nouveau sollicité pour en autoriser la conclusion.
Telles sont les questions que je soumets à votre vote.
Y
Y
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITE
(1 Abstention: Hugues DAVID)
D’APPROUVER le principe de la cession de l'ensemble « les gîtes de la Garenne » assorti
d'une condition ferme de maintien de la destination touristique et de préservation des éléments
paysagers et naturels du site,
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à passer les mandats nécessaires à la recherche du meilleur acquéreur possible, à passer les mandats utiles, que ce soit par des
agences dites traditionnelles où par un site d'enchères publiques si l'intérêt de la Commune le
requiert, et à mener, au nom de la Commune, les négociations avec les candidats acheteurs
tant en matière de prix de vente, ferme ou plancher, où d'enchères, que des conditions
ultérieures d'exploitation.
D’AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant à prendre, le cas échéant, toutes
décisions et actes nécessaires à la poursuite des occupations en cours jusqu'à
l'accomplissement des formalités de cession à un tiers.
DE PREVOIR que le produit de la vente sera inscrit en recettes au Budget principal de la Ville.
116 : CESSION DE LA PARCELLE AN 80 AU LIEU-DIT « PEYROUNERE »
Rapporteur : Patrie DUFAU
La Commune est propriétaire, au lieu-dit « Peyrounère » de la parcelle AN 80.
Monsieur Pascal LALAGUE et Madame Joëlle BRANDALISE, propriétaires du terrain riverain identifié
au cadastre AN 79, en ont proposé l'acquisition à la Commune. Ce bien, d'un seul tenant, non bâti, sans usage particulier pour la Commune, et d'une contenance totale approximative de 7 ares 35 centiares, est situé en zone À du PLUI, zone agricole.
Sollicités, les Domaines ont rendu leur avis le 24 juillet 2024 et ont estimé la valeur du bien à 735 €, avec une marge d'appréciation de 10%. Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à :
Engager la cession de la parcelle cadastrée sous le numéro AN 80, d'une superficie totale de 735 m2 moyennant le prix de 800 €, les frais d'actes étant à la charge de l'acquéreur ;
Signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Rapporteur
Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITE
D'ENGAGER la procédure de cession, au bénéfice de Monsieur Pascal LALAGUE et Madame
Joëlle BRANDALISE : avec faculté de leur substituer toute personne physique ou morale dont ils demeureraient solidaires le cas échéant, concernant les parcelles cadastrées AN 80 d'une contenance de 7 ares et 35 centiares, indiquées sur le plan ci-joint, aux conditions suivantes :
e La cession se fera à titre onéreux, au prix de 800 € TTC.
e L'ensemble des éventuels frais annexes (géomètre, diagnostics, frais d'actes...) seront à la charge de l'acquéreur. > D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la
présente décision.
> D’INSCRIRE le prix de la vente au Budget Principal de la Ville.
117 : ACQUISITION DES PARCELLES AH 639 ET AH 640 AUX JARDINS DU ROY Rapporteur : Patrick GOLFIER
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la Commune souhaite poursuivre la maîtrise foncière des Jardins du Roy sur la rive gauche de la Baïse, face au parc classé de la Garenne.
Monsieur Albert ILINSKI, propriétaire des terrains cadastrés AH 639 et AH 640 situés au lieu-dit « Jardin du Roy » souhaite vendre cette parcelle et en a donc proposé l'acquisition à la Commune.
Ce bien, d'un seul tenant, à usage de jardin familial, comportant un bâtiment de style « cabane à outils », et d'une contenance totale approximative de 483 m2, est situé en zone N du PLUI, zone naturelle qu'il
convient de protéger en raison, soit de la qualité du site, soit de la présence de risques naturels où technologiques prévisibles.
Il'est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à :
e Engager l'achat des parcelles cadastrées sous les numéros AH 639 et AH 640, d'une superficie totale approximative de 483 m? moyennant le prix de 5 313.00 €, les frais d'actes et de tous diagnostics immobiliers relatifs à la cession étant à la charge de la Commune,
e Signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Rapporteur
Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITE
> D’'ENGAGER la procédure d'achat auprès de M. Albert ILINSKI, avec faculté de lui substituer toute personne physique ou morale, dont il demeurerait solidaire, le cas échéant, des parcelles cadastrées AH 639 et AH 640, d'une contenance de 483 m2, et indiquée sur le plan ci-joint, aux conditions suivantes :
e L'acquisition se fera à titre onéreux, au prix de 5 313,00 € et sera enregistrée sur le
budget "Ville" 2025.
e L'ensemble des frais annexes (géomètre, diagnostics, frais d'actes...) seront à la
charge de la Commune.
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente décision.
118 : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE PORTIONS DE CHEMINS RURAUX AUX LIEUX- DITS « SAINT CRABARY » ET "PINPOUEY" EN VUE DE LEUR ALIENATION Rapporteur : Patrice DUFAU
Le Maire expose au Conseil Municipal que la délibération N° 154-2024 du 15 décembre 2024 a accepté, après enquête publique, le principe de cession de deux portions de chemins ruraux communaux concernant :
1°) une portion du chemin rural séparant le lieu-dit « LAUSSE » du lieu-dit « SAINT CRABARY », et située au droit de la parcelle O 429, d'une contenance approximative de 300 m?, dont M. LAFON et
7 Mme DAURENSAN ont souhaité se porter acquéreurs. Ce chemin n'est plus utilisé et les demandeurs affirment en assurer l'entretien depuis plusieurs années.
2°) une portion du chemin rural séparant les fonds « À LESCARRE » et « AU PINPOUEY », et prenant son tenant au CD931, dont le syndicat EAU47 a souhaité se porter acquéreur. Le tracé de ce chemin rural a donné lieu à un déplacement sur les fonds voisins pour en assurer la continuité et la desserte du
réservoir d’eau potable constitue bien un motif d'intérêt général pour ce faire.
Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé communal, toutefois étant dédiés à l'usage du public, il est nécessaire de constater leur désaffectation, à savoir la cessation effective de cet usage public et accepter leur déclassement hors de la voirie communale avant de procéder à leur aliénation.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
Vu l'article L141-3 de Code de la Voirie Routière
Vu la délibération N° 154-2024 du 15 décembre 2024
Considérant l'exposé du Rapporteur
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’UNANIMITE
> DE PRENDRE ACTE de la désaffectation des portions de chemins ruraux suivants, au motif de
l'absence de tout usage public :
1/ la portion du chemin rural séparant le lieu-dit « LAUSSE » du lieu-dit « SAINT
CRABARY », située au droit de la parcelle O 429, d'une contenance approximative de 300 m?
21 La portion du chemin rural séparant le lieu-dit « A LESCARRE » du lieu-dit « AU PINPOUEY », et située entre les parcelles AR 41, AR 42, AR 43, AR 44, AR 45 et AR 46.
Ces emprises ne relèvent donc plus de la voirie communale et seront classées dans le
domaine privé communal.
> DE CONFIRMER que la présente délibération complète la délibération N° 154-2024 du 15
décembre 2024 qui approuvait le principe de cessions respectives de ces portions de chemins
ruraux à M. LAFON et Mme DAURENSAN pour l'une et à EAUA47 pour l’autre.
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette
délibération.
119 : OUVERTURE D’UNE ENQUÊTE PUBLIQUE EN VUE DE LA CESSION D’UNE PORTION DE CHEMIN RURAL AU LIEU-DIT « PENTINET »
Rapporteur : patrice DUFAU
Le Maire expose à l'Assemblée qu'une habitante du lieu-dit « Pentinet », 332 route de Barthe, Madame
Régine PERIN, souhaite se porter acquéreuse d'une portion de chemin rural longeant ses divers
héritages, entre les parcelles CN106 d'une part et CN 82 et 83 d'autre part, selon le plan joint en annexe
et le détail ci-dessous.
Le bien, objet de l'acquisition, peut se décrire ainsi :
- il s'agit d’une portion de chemin rural, non cadastrée, d'une contenance approximative à déterminer,
selon les limites qui seront retenues,
- elle est située en zone rurale ;
- le chemin rural dessert principalement 3 habitations et des terrains agricoles ;
- la voirie, d'une longueur maximale d'environ 275 mètres linéaires relie la route de Barthe à un autre chemin rural, mais la demanderesse se réserve la possibilité de n’en acquérir qu'une portion. - l'emprise est caractérisée par une chaussée bicouche d'environ 3,5 mètres de large avec des accotements enherbés et le revêtement est partiellement dégradé ;
- Il n'y a pas de trottoir aménagé ; - la voie n'est pas éclairée.
La cession d'un chemin rural requiert le lancement d'une enquête publique visant à recueillir les avis
des usagers, riverains, ou de toute personne intéressée au dit projet.
En cas d’avis favorable, il conviendra de solliciter l'avis des Domaines concernant son prix de vente,
puis de revenir devant cette assemblée pour confirmer la cession et ses conditions, notamment
financières.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment l'Article L2122-21
Vu le Code rural maritime et de la pêche et notamment l'Article L 161-10 2°
Vu les articles R141-4, R141-5, et R 141-7 à R 141-9 du Code de la Voirie routière
Vu les demandes de l'intéressée
Considérant l'exposé du Rapporteur
DECIDE A L’UNANIMITE
> D’'APPROUVER le lancement de la procédure d'enquête publique préalable à l’éventuelle
cession d'une portion de chemin rural au lieu-dit « Pentinet », 332 route de Barthe.
Y DE PRENDRE ACTE que la contenance exacte, qui reste à déterminer, sera mesurée par un
géomètre expert.
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à l'enquête publique.
> DE METTRE à la charge du ou des demandeurs, tous les frais qui résulteraient de cette
opération.
120 : OUVERTURE D’UNE ENQUÊTE PUBLIQUE EN VUE DE LA CESSION D’UNE PORTION DE CHEMIN RURAL AU LIEU-DIT LARROUSSET
Rapporteur : Patrice DUFAU
Le Maire expose à l'Assemblée que Monsieur R. AHDID et Madame A. AHDID, née ABID, propriétaires de la parcelle CW76, non bâtie, située au lieu-dit Larousset, 271 route de Larribeau, souhaitent se porter acquéreurs d’une portion du chemin rural longeant leur propriété, selon le plan joint en annexe et le détail ci-dessous,
Le bien, objet de l'acquisition, peut se décrire de la façon suivante :
- il s'agit d'une portion du chemin rural, non cadastrée, d’une contenance approximative de 1 280 m2, dont le tenant est route de Larribeau et l'aboutissant un talus du domaine ferroviaire, en nature d'impasse.
- cette portion de chemin rural est située en zone rurale ;
- le chemin rural dessert principalement 1 habitation et des terrains agricoles ; - la voirie, d'une longueur d'environ 320 mètres, est une bande enherbée qui débouche sur un aqueduc SNCF et a pour fonction principale de servir d'exutoire de ruissellement.
De ce fait, l'acquéreur a reconnu être averti de cette fonction, qu'il fera son affaire des éventuels débordements et ruissellements et ne pourra rechercher la responsabilité de la Commune venderesse ou du gestionnaire des eaux pluviales au-delà de leurs compétences ordinaires.
La cession de chemins ruraux requiert le lancement d'une enquête publique visant à recueillir les avis des usagers, riverains, ou de toute personne intéressée au dit projet.
En cas d'avis favorable, il conviendra de solliciter l'avis des Domaines concernant leur prix de vente, puis de revenir devant cette assemblée pour confirmer les cessions et leurs conditions, notamment financières.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment l'Article L2122-21
9 Vu le Code rural maritime et de la pêche et notamment l'Article L 161-10 2°
Vu les articles R141-4, R141-5, et R 141-7 à R 141-9 du Code de la Voirie routière
Vu les demandes de l'intéressée,
Considérant l'exposé du Rapporteur
DECIDE A L'UNANIMITE
> D’APPROUVER le lancement de la procédure d'enquête publique préalable à l’'éventuelle
cession d'une portion de chemin rural au lieu-dit Larrousset, au droit de la parcelle CW76 et
jusqu'à son achèvement, au talus ferroviaire.
v DE PRENDRE ACTE que la contenance exacte sera mesurée par un géomètre expert.
vY D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à l'enquête publique.
v DE METTRE à la charge du ou des demandeurs, tous les frais qui résulteraient de cette
opération.
121 : REPRISE DE LA VOIRIE ET DES ESPACES VERTS DU LOTISSEMENT PRIVE DU
« CAUDERE BAS » - ACCORD DE PRINCIPE
Rapporteur : Patrice DUFAU
Monsieur le Maire informe qu'une commune dispose de plusieurs moyens juridiques pour procéder au classement d’une voie privée de lotissement dans sa voirie communale.
La voie privée ainsi acquise pourra alors être incorporée dans le domaine public communal, avant d'envisager son transfert dans la voirie d'intérêt communautaire.
La condition de l'intérêt général est remplie en ce que, bien que la voirie du lotissement soit actuellement en nature d'impasse, la Commune est propriétaire, à l'arrière de l'ensemble de la parcelle AW 19 au lieu-dit « Aux Caminots », dont l'accès se trouverait grandement facilité s’il était permis via les parcelles composant la voirie actuelle du lotissement Cauderé-Bas, que ce soit en vue de projets d'aménagement futur ou même de cession par la Commune.
Pour faire suite à la demande de l'Association Syndicale du Lotissement « Cauderé-Bas », il est donc proposé de reprendre la voirie, les divers réseaux, et les espaces verts de ce lotissement selon les critères suivants :
-__ Demande formalisée de l'Association Syndicale du Lotissement sollicitant la reprise de la voirie et des espaces verts,
- Fin des constructions des habitations,
- Parfait état des communs (voiries, réseaux divers),
- Etat des lieux réalisé.
Le classement dans le domaine privé communal de la voirie dudit lotissement, cadastrée section AD 365 : AD 386 ; AD 390, nécessite l'accord unanime des colotis regroupés dans l'Association Syndicale Libre du lotissement « Cauderé-Bas ».
Vu l'extrait du plan cadastral joint,
CONSIDERANT que les conditions de fonds et de forme requises pour le classement de la voirie sont remplies,
CONSIDERANT que l'opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions
de desserte ou de circulation assurées par la voie, et qu'aux termes de l'article L 141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal,
Monsieur le Maire rappelle que la collectivité n'a pas l'obligation d'intégrer les voies privées de lotissement dans le domaine communal.
Lorsqu'elle accepte cette intégration, elle prend à sa charge tous les frais à venir d'entretien, de réparation et de réfection de la voie.
10 Dans le cadre d'un transfert amiable, le classement des voiries et réseaux d’un lotissement dans le domaine communal est dispensé d'enquête publique préalable, sauf lorsque le classement a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Monsieur le Maire précise que les colotis ont unanimement donné leur accord sur le transfert de la voie dans le domaine privé communal et en acceptent la cession pour la somme d’un euro TTC
Le Conseil Municipal peut donc approuver l'intégration de la voie dans le domaine communal au vu de l'état d'entretien de la voie. Le transfert de propriété s'effectuera par acte notarié.
Monsieur le Maire précise qu'aucune convention préalable aux travaux de réalisation du lotissement n'a été conclue avec la Commune, mais que la voirie a été refaite en partie en bicouche, est donc en bon état d'entretien.
Ultérieurement, il conviendra de procéder au transfert de cette voie à Albret Communauté au titre de sa compétence de gestionnaire de la voirie communale d'intérêt communautaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé du Rapporteur
DECIDE A L’UNANIMITE
> D’ACCEPTER le transfert amiable de propriété pour un euro TTC de la voirie du lotissement
Cauderé-Bas, parcelles cadastrées section AD 365; AD 386; AD 390 d'une contenance respective de 335 m2 ; 103 m2 et 1171 m2. Sont inclus dans ce transfert amiable la voirie, les divers réseaux et les espaces verts du lotissement.
> DE CLASSER dans le domaine communal la voie du lotissement cadastrée AD 365 ; AD 386 ;
AD 390 d'une contenance totale approximative de 1609 m2 ainsi que les espaces verts et
réseaux sis dans son emprise, dès signature de l’acte notarié constatant le transfert de propriété
à la Commune.
Y DE DIRE que cette voie, ouverte à la circulation publique, ce qui conduira à installer la signalisation nécessaire, relève de l'intérêt général, impliquant son classement dans le domaine public communal,
> D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces ou accomplir
toutes démarches visant à incorporer la voirie du lotissement « Cauderé-Bas » pour dans le
domaine communal, puis la classer dans le domaine public,
D’AUTORISER, enfin, Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces ou
accomplir toutes démarches relatives au transfert de la gestion de cette voie et de ses dépendances à l'E.P.C.I. ALBRET COMMUNAUTE au motif qu’elle relève de la voirie d'intérêt communautaire.
Y
> D'IMPUTER à la charge de l’'A.S.L. « Cauderé-Bas » l'ensemble des coûts liés au transfert (bornage, acte notarié ….) ainsi que tous frais annexes.
122 : TRAVAUX ECLAIRAGE PUBLIC SOUS LE TUNNEL DE LA VOIE VERTE Rapporteur : Mélanie SERRES-SOLANO
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a transféré au syndicat Territoire d'Énergie 47, la compétence éclairage public.
Selon les nouveaux statuts du syndicat T.E 47, cette compétence consiste en : - La maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d'éclairage public des voiries et espaces publics : extensions, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses.
11 - La maîtrise d'ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites exceptionnels. - L'exercice des responsabilités d’exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance
préventive et curative de l'ensemble des installations.
- La passation et l'exécution des contrats d'accès au réseau de distribution et de fourniture d'énergie nécessaire au fonctionnement des installations.
En contrepartie de l'exercice de la compétence par le syndicat, la commune lui verse des contributions distinctes pour :
- L'exploitation et la maintenance des installations.
- La consommation d'énergie.
- Chaque opération d'investissement (réalisée selon l'expression préalable de ses besoins et de son accord).
Or, ces contributions doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement, même pour
les opérations de travaux.
Le syndicat Territoire d'Énergie 47 accepte désormais des communes, un financement des opérations d'investissement par fonds de concours dans des conditions précises :
- Pour des travaux d'éclairage publics (hors programmes spécifiques) dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC, par les communes lui reversant la taxe sur la consommation finale d'électricité. - Pour le programme "Rénovation des luminaires énergivores", par toute commune pour des travaux dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC.
- Le montant du fonds de concours de la commune doit être égal au montant de la contribution
normalement due au T.E 47 dans le cadre chaque l'opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).
La contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical du T.E 47, s'élève à ce jour
à:
- 65 % du montant H.T total des travaux d'éclairage public standard ou de rénovation de luminaires énergivores si dépassement du plafond de 400 € H.T par point lumineux. - 30 % du montant H.T des travaux pour les solutions de rénovation "standard" (avec matériel de base, coût des travaux limités à 400 € H.T par point lumineux) préconisées par le syndicat Territoire d'Énergie 47.
La commune souhaite que le syndicat réalise des travaux d'éclairage public, à savoir la mise en place de l'éclairage sous le tunnel de la voie verte.
Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 14 230.86 € H.T, est le
suivant :
- contribution de la commune : 9 250.06€
- prise en charge par le syndicat Territoire d’Énergie 47 : solde de l'opération.
Monsieur le Maire propose que la commune verse au syndicat Territoire d'Énergie 47 un fonds de concours de 65 % du montant réel H.T des travaux, dans la limite de 9 250.06 €, au lieu d’opter pour le versement de la contribution normalement due.
Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente l'avantage pour la commune d'être directement imputé en section d'investissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l’article L 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant l'exposé du Rapporteur
Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITE
> D'APPROUVER le versement d'un fonds de concours au syndicat Territoire d'Énergie 47 dans le cadre de la réalisation des travaux d'éclairage public, à savoir la mise en place de l'éclairage sous le tunnel de la voie verte à hauteur de 65 % du montant HT réel des travaux et plafonné à
9 250.06 €.
12 > DE PRECISER que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité syndical du syndicat Territoire d'Energie 47.
Y DE PRECISER que dans ce cas exclusivement, la contribution correspondante due au syndicat
Territoire d'Énergie 47 au titre de cette opération sera nulle, et que le syndicat ne percevra pas
de subvention dans le cadre de l'opération.
> D’'AUTORISER à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.
123 : DELIMITATION D'UN PERIMETRE DE LUTTE CONTRE LES INSECTES XYLOPHAGES AVENUE DU MARECHAL FOCH
Rapporteur : Patrick GOLFIER
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'une déclaration d'infestation par des insectes xylophages a été reçue en Mairie, concernant la parcelle AB 389.
Le diagnostic d'infestation s'étant révélé positif, le traitement curatif va être réalisé rapidement. Parallèlement, il convient de rechercher si la prolifération ne s'est pas déjà étendue aux parcelles voisines, et, le cas échéant, d'effectuer également les traitements idoines.
Un arrêté préfectoral du 5 mars 2002 a classé l’ensemble du département du Lot et Garonne en zone
de surveillance « termites » et les démarches de traitement sont permises par les articles L 126-4 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ainsi que ses applications réglementaires. Ces dernières dispositions invitent le Maire : "dans les secteurs délimités par le Conseil Municipal, à enjoindre les propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procéder, dans les 6 mois, à la recherche de termites, ainsi qu'aux traitements préventifs ou d'éradication nécessaires."
Ilest précisé que les charges relatives aux diverses démarches de diagnostic et/ou de traitements sont à la charge des propriétaires concernés. En cas de carence, le Maire peut faire procéder d'office, et aux frais du propriétaire, à la recherche et au traitements utiles. Les frais exposés sont recouvrés comme en matière de contributions directes.
Le défaut d'exécution entraîne l'application des peines prévues pour une contravention de 3ième classe.
Définition du périmètre :
Considérant que la parcelle infestée est la parcelle AB 389, il est proposé, dans un premier temps, de circonscrire la recherche de traces de xylophages, et le traitement curatif, en cas de résultats positifs, aux parcelles contiguës, à savoir au périmètre suivant :
- section AB, parcelle 686 : 5 avenue du maréchal Foch,
- section AB, parcelles 688 et 689 : 1 rue des champs,
- section AB, parcelle 687 : 7, avenue du maréchal Foch,
Dispositif à respecter :
Pour toutes les parcelles ciblées, en cas de résultat positif et de traitement d'infestation consécutif, le dispositif suivant sera respecté :
- le cas échéant, l'incinération sur place, si elle est possible,
- ou, dans le cas inverse, le transport et l'élimination des bois ou matériaux contaminés, seront réalisés dans les conditions prévues aux articles R126-4 du CCH.
- le propriétaire en justifiera auprès de la Commune de Nérac suivant le formulaire prévu à cet effet.
En cas de suspicion d'infestation dépassant ce périmètre, il conviendra de l'élargir, par la voie de la même procédure que celle retenue ce jour.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant les éléments présentés
Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITE
13 > D'ACCEPTER le principe de délimitation d'un périmètre de lutte contre l'infestation par des
insectes xylophages, motivé par les circonstances décrites ci-dessus aux parcelles suivantes : - section AB, parcelle 686, 5 avenue du Maréchal Foch,
- section AB, parcelles 688 et 689, 1 rue des champs,
- section AB, parcelle 687, 7 avenue du Maréchal Foch.
vw D'ENJOINDRE les propriétaires respectifs, ou syndics de co-propriétaires, ou, le cas échéant,
mandataire judiciaire, de faire réaliser les diagnostics utiles par des professionnels habilités dans
les conditions prévues au Code de la Construction et de l'Habitation, et en cas de résultats
positifs, d'assurer l'éradication des éléments nuisibles décelés. Cette recherche (et le traitement éventuel) sera réalisée dans les 6 mois de la notification de l'arrêté notifié aux propriétaires.
> D'AUTORISER le Maire ou son représentant à entamer toutes démarches et signer tous actes
et documents nécessaires à la réalisation de cette délibération, en particulier les arrêtés enjoignant les propriétaires d'effectuer les diagnostics nécessaires, et, le cas échéant, les
traitements qui s'imposent.
> D'AUTORISER également le Maire, le cas échéant, par dépôt d'une requête auprès du T.G.I,
à se substituer à tout propriétaire défaillant, et à réclamer le remboursement des frais avancés
par la commune selon les modalités de l'article L126-4 du Code de la Construction et de
l'Habitation.
124 : CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE LA COMMUNE ET LA SOCIETE FREE MOBILE AU LIEU-DIT « PETRE »
Rapporteur : Patrick ESSERTEL
Dans le cadre de l'implantation d'ouvrages de distribution publique d'électricité sur le domaine de la commune, il convient de conclure une convention de servitude sur la parcelle CV 57 au lieu-dit « Pêtre » à Nérac, dans le cadre de l'opération d'enfouissement d’un réseau électrique pour le raccordement d'une antenne relai.
Cette même convention, si elle concerne des ouvrages électriques souterrains d'un linéaire supérieur
ou égal à 2 mètres ainsi que l'implantation d’un poste de transformation, peut faire l'objet le cas échéant d'une publication auprès du Service Publicité de Foncière afin de sécuriser les parcelles et le réseau de
distribution publique.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Rapporteur
Considérant l'intérêt que présente pour la commune l'implantation
de cet ouvrage de distribution d'électricité
Considérant le projet de convention et le plan annexés
Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITE
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions de servitude nécessaires ainsi que
les actes authentiques correspondants.
125 : DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET VILLE — EXERCICE 2025 Rapporteur : Nicolas LACOMBE
Monsieur le Maire indique au Conseil municipal qu'il convient d'apporter des modifications en matière de dépenses de fonctionnement et de recettes d'investissement sur l'exercice 2025 suite aux opérations d'amortissement.
Les modifications sont les suivantes :
14 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE | NATURE |FONCTION |LIBELLE | MONTANT
042 6811 | O1 |Dotation aux amortissements 24 066.39€
023 023 E o1 Virement à la section d'investissement EH - 24 066.39€ |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
CHAPITRE |NATURE |FONCTION |LIBELLE | MONTANT
040 2805 | O1 |Concessions & droits similaires, brevets, |. 7 026.19 € licences.
040 28128 01 Autres agencements et aménagements | 4 643.88 €
040 28152 01 Installations de voirie | 2 410.63 €
040 28158 01 Autres installations, matériel et outillage 8 844.15 €| techniques
040 | 281828 01 Autres matériels de transport 3097.63 € 040 281831 | 01 Matériel informatique scolaire 915.85 € 040 281838 ot Autre matériel informatique 2 640.51 € 040 . 281841 01 Matériel de bureau et mobilier scolaires 686.41 € 040 281 848 01 Autres matériels de bureau et mobiliers 167.58 € 040 28185 01 Matériel de téléphonie 2 280.66€ 040 28188 (01 Autres de 2 gésstoel
021 | 021 ot En Virement de la section de fonctionnement LR 24 066.39 e|
| |
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’UNANIMITE
> D'ACCEPTER la décision modificative n°1 présentée en ce qui concerne le Budget Ville
pour l'exercice 2025.
126 : MODIFICATION DU TABLEAU
Rapporteur: Edith BUSQUET
DES EFFECTIFS
Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de modifier le tableau des emplois pour permettre des modifications de durée de l'emploi, des avancements de grade, des promotion internes, etc.
D'une part, la collectivité doit faire face à des départs de personnels dans plusieurs services (disponibilité, retraite) et donc procéder à des recrutements.
S'il ne s’agit pas véritablement de créations de nouveaux postes, il convient néanmoins d'élargir ces recrutements à l'ensemble des grades du cadre d'emplois ou à la catégorie supérieure détenue par
15 l'agent à remplacer, et donc de modifier le tableau des effectifs en conséquence pour les emplois suivants :
- Un électricien à temps complet à compter du 06 octobre 2025 pour assurer la maintenance et le
développement des installations électriques des bâtiments et infrastructures et réaliser des diagnostics des installations électriques : ouverture du recrutement à un agent titulaire d’un grade appartenant au cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux (Catégorie C) : adjoint technique / adjoint technique principal 2è"e classe, adjoint technique principal 1°" classe ou d’un grade appartenant au cadre d'emploi des agents de maîtrise (Catégorie C) : agent de maîtrise / agent de maîtrise principal. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L.332-8 du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifié d'un diplôme de niveau 3 ou d'une expérience professionnelle sur un poste similaire. Le contrat relevant de l’article L332-8 est d’une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ce contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée déterminée.
Le traitement sera calculé par référence au maximum sur l'indice brute terminal de la grille des adjoints techniques principaux 2è"e classe.
- Un peintre à temps complet à compter du 1®' janvier 2026 pour réaliser les travaux de rénovation, de création et d'aménagement intérieur dans la spécialité peinture : ouverture du recrutement à un agent titulaire d'un grade appartenant au cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux (Catégorie C) : adjoint technique / adjoint technique principal 2è"e classe / adjoint technique principal 1%" classe ou d’un
grade appartenant au cadre d'emploi des agents de maîtrise (Catégorie C) : agent de maîtrise / agent
de maîtrise principal.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un
contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article L.332-8 du code général de la fonction publique. I! devra dans ce cas justifié d'un diplôme de niveau 3 ou d'une expérience professionnelle sur un poste similaire. Le contrat relevant de l'article L332-8 est d'une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ce contrat est reconduit, il ne peut l'être
que par décision expresse et pour une durée déterminée.
Le traitement sera calculé par référence au maximum sur l'indice brute terminal de la grille des adjoints
techniques principaux 2è"e classe.
D'autre part, afin de permettre la nomination d'agents remplissant les conditions pour pouvoir bénéficier d'un avancement de grade au titre de l'année 2025 ou au titre de la promotion interne, il convient de procéder aux créations des emplois suivants à compter du 1° novembre 2025 : - Un agent d'animation et d'entretien au grade d'adjoint technique principal 1° classe à temps non
complet 30h30/semaine,
- Un responsable des travaux courants sur le grade de technicien à temps complet.
Il est précisé qu’une délibération ultérieure sera proposée, après avis du Comité Social Territorial, afin
de procéder à la suppression des postes devenus vacants
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Rapporteur
Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITE
> DE PROCEDER à la création des emplois suivants :
- Un électricien à temps complet à compter du 06 octobre 2025 pour assurer la maintenance et le développement des installations électriques des bâtiments et infrastructures et réaliser des
diagnostics des installations électriques : ouverture du recrutement à un agent titulaire d'un grade appartenant au cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux (Catégorie C) : adjoint technique / adjoint technique principal 2è"e classe, adjoint technique principal 1 classe où d’un grade appartenant au cadre d'emploi des agents de maîtrise (Catégorie C) :
agent de maîtrise / agent de maîtrise principal.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L.332-8 du code
général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifié d'un diplôme de niveau 3 ou d'une
16 expérience professionnelle sur un poste similaire. Le contrat relevant de l’article L332-8 est d'une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ce contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée déterminée. Le traitement sera calculé par référence au maximum sur l'indice brute terminal de la grille des adjoints techniques principaux 2ère classe.
- Un peintre à temps complet à compter du 1° janvier 2026 pour réaliser les travaux de rénovation, de création et d'aménagement intérieur dans la spécialité peinture : ouverture du
recrutement à un agent titulaire d’un grade appartenant au cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux (Catégorie C): adjoint technique / adjoint technique principal 2ème classe / adjoint technique principal 1*® classe où d'un grade appartenant au cadre d'emploi des agents de maîtrise (Catégorie C) : agent de maîtrise / agent de maîtrise principal. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L.332-8 du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifié d’un diplôme de niveau 3 où d'une expérience professionnelle sur un poste similaire. Le contrat relevant de l’article L332-8 est d'une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ce contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée déterminée. Le traitement sera calculé par référence au maximum sur l'indice brute terminal de la grille des adjoints techniques principaux 2îe classe.
- Un agent d'animation et d'entretien à compter du 1° novembre 2025 au grade d’adjoint technique principal 1#" classe à temps non complet 30h30/semaine
- Un responsable des travaux courants à compter du 1° novembre 2025 sur le grade de technicien à temps complet
> DE DIRE QUE les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025, et 2026 pour le recrutement d'un peintre à temps complet
> DE DIRE QUE le Maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
127 : MANDAT SPECIAL - DEPLACEMENT DU MAIRE AU CONGRES DES MAIRES ET PRESIDENTS D’INTERCOMMUNALITE DE FRANCE
Rapporteur : Evelyne CASEROTTO
L'Association des Maires de France et des Présidents d'intercommunalité, à laquelle la Commune adhère,
organise son congrès annuel du 18 au 20 novembre 2025, au parc des expositions de la Porte de
Versailles.
Cette manifestation nationale, qui regroupe chaque année plus de 10 000 élus locaux, est l'occasion, au-
delà de l'aspect purement statutaire, de faire entendre la voix des communes auprès des instances de
décision, de suivre les réformes des politiques publiques et des aspects financiers à venir.
En effet, il est proposé de participer à des débats, tables rondes, ateliers sur des sujets relatifs à la gestion
des collectivités territoriales. Il s'agit également de rencontrer des professionnels qui travaillent avec les
collectivités, de recueillir des contacts qui peuvent s'avérer précieux.
La participation des Maires présente un intérêt pour la collectivité qu'ils représentent.
Les missions exercées dans le cadre du mandat spécial doivent revêtir un caractère exceptionnel, c'est
à dire différer des missions traditionnelles de l'élu et être temporaires.
Conformément à l’article R2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Les membres du conseil municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion. La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. »
17 Aussi il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'accorder ce mandat spécial à Monsieur le Maire
afin de participer au Congrès des Maires du 18 au 20 novembre 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123-18 et R2123-22-1 du CGCT qui permettent aux élus de bénéficier de l'indemnisation des frais exposés dans le cadre de leurs fonctions
Vu le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les taux des indemnités kilométriques
Considérant que ce déplacement s'inscrit notamment dans le cadre de notre adhésion à l'Association des Maires de France et présente un intérêt pour notre Commune
Considérant que les frais exposés dans l'exercice des fonctions de Maire, Adjoint et Conseiller Municipal donnent droit au remboursement de ceux-ci lorsqu'elles s'exécutent dans le cadre de mandats spéciaux
Considérant l'exposé du Rapporteur
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’UNANIMITE
> DE DONNER MANDAT SPECIAL à Monsieur le Maire ou, en cas d'empêchement de ce dernier,
à son représentant pour se rendre au Congrès des Maires à Paris du 18 au 20 novembre 2025.
> DE PROCEDER à la prise en charge des frais liés à ce mandat spécial dans la limite des frais
réels engagés et dans les conditions posées aux articles L2123-18 et R2123-22-1 du CGCT. Etant précisé que le droit à remboursement des frais de séjour et de déplacement n'implique pas nécessairement que les élus aient l'obligation de faire l'avance des frais d'exécution des mandats spéciaux dont ils ont la charge, la commune peut assurer elle-même ces frais.
> DE DIRE que la dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au Budget Primitif 2025
128 : OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE - ACTUALISATION DU PROGRAMME D’ACTIONS NERACAIS INSCRIT DANS LE PERIMETRE D’INTERVENTION DE L’ORT Rapporteur: Nicolas LACOMBE
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la commune s’est engagée dans
une démarche de revitalisation de son territoire, et notamment de son centre-bourg, qui s'inscrit plus largement dans le projet de territoire de l’Albret.
Ainsi, la commune a adhéré au programme « Petite Ville de Demain » (PVD), lancé par l'Etat et ses partenaires, qui doit lui permettre de bénéficier de soutien et d'outils logistiques pour entreprendre des projets de développement.
Ce programme PVD, ainsi que la Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
du 23 novembre 2018 (Loi ELAN) ont impliqué la mise en œuvre d'une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) formalisée par une convention cadre qui a été validée en conseil municipal du 08 juillet 2021 et signée par Albret Communauté, dix communes du territoire intercommunal, l'Etat et les partenaires financeurs où accompagnateurs.
Plus précisément, l'ORT a pour ambition de décrire et de partager le projet de développement et de
revitalisation de l’Albret en s'appuyant sur les communes qui constituent des pôles structurants pour le territoire.
La convention ORT comprend :
- un diagnostic multithématique sur la situation des communes « pôles de centralités » comme Nérac
- une stratégie de redynamisation reposant sur 3 axes communs : - Axe 1 : un territoire qui maintient son attractivité, plus équilibré et préservant sa dynamique - Axe 2 : un territoire qui soutient le développement économique local
- Axe 3 : un territoire avec une identité préservée et engagé dans la transition énergétique - un bilan d’attractivité urbaine des centralités de l’Albret
- les périmètres communaux d'interventions ORT au sein desquels les dispositifs de la loi ELAN peuvent s'appliquer et sur lesquels sont priorisées les actions menées dans le respect des axes
- un programme d’actions communales figurant dans le périmètre d'intervention et pouvant prétendre, au vu des éléments précédents à un soutien financier ou logistique (accompagnement).
18 Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de revitalisation des centres-bourgs, porté par la Région, la commune a entrepris l'élaboration du Plan-guide qui définit une stratégie et un plan d'actions planifiées à court, moyen et long terme dans le but de redynamiser le centre de la commune et plus globalement du territoire.
CONSIDERANT que l'élaboration du Plan-guide a fait émerger de nouvelles actions pouvant s'inscrire dans la logique des trois axes de l'ORT, axes constituant le socle du projet de territoire intercommunal
et cadre de la stratégie ORT ;
QUE ces nouvelles actions sont stratégiques pour le développement du centre-bourg néracais ainsi que
pour le projet de territoire intercommunal ;
QUE le périmètre d'intervention de l'ORT sur la commune de Nérac tel qu'il est défini dans la convention- cadre reste inchangé ;
En conséquence, au regard des nouvelles préconisations du Plan-guide, il convient d'opérer une actualisation du programme d’actions à mener sur le périmètre ORT de Nérac, lequel est détaillé dans l’annexe jointe à la délibération.
Sous réserve de votre accord, Monsieur le Maire propose de solliciter Albret Communauté qui pilote
l'opération, afin de présenter cette actualisation au prochain comité de pilotage de l'ORT.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN)
Vu la décision DC 050-2020 du 16 avril 2020 relative à la mise en œuvre d'une Opération de
Revitalisation du Territoire (ORT) sur l'Albret
Vu la convention d'adhésion « Petites Villes de Demain » de Nérac, signée le 04 février 2020 Vu la délibération n°DE-068-2021 du 30 juin 2021 d'Albret Communauté validant le projet de
convention d'ORT
Vu la délibération n°52/2021 du Conseil municipal du 08 juillet 2021
Vu la délibération n°111/2025 relative à la présentation du Plan-guide du 10 juillet 2025
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’UNANIMITE
> D'APPROUVER l'actualisation du programme d'actions de la commune de Nérac figurant dans
la convention d'ORT, tel que décrit dans l'annexe jointe, au regard des nouvelles actions
prioritaires préconisées par le Plan guide, dans la logique des trois axes prédéfinis et dans le
respect du périmètre d'intervention décrit dans l'ORT.
DE SOLLICITER Albret Communauté pour présenter les modifications issues de cette
actualisation au prochain Comité de pilotage ORT.
> D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à
cette délibération.
v
129 : SUBVENTIONS ANNUELLES ORDINAIRES 2025 - ASSOCIATIONS ET ECOLES Rapporteur : Evelyne CASEROTTO
Le Conseil Municipal, suite au vote du budget 2025, peut attribuer des subventions (ordinaires ou
exceptionnelles) aux associations ayant déposé leur dossier de demande complet.
Il s’agit aujourd'hui de se prononcer sur l'attribution de ces subventions (annuelles ordinaires), cf. tableau ci-dessous :
19 ASSOCIATIONS PROPOSITIONS
SPORTS
KRAV MAGA 47 300.00 €
TOTAL 300.00 €
SOCIAL
UNION FEDERALE DES ANCIENS COMBATTANTS MEZIN NERAC 100.00 €
TOTAL 100.00 €
EDUCATION
ECOLE ROSTAND 2 645.00 €
ECOLE CURIE 1 315.00 €
ECOLE MOULIN 1112.50 €
TOTAL 5 072.50 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Rapporteur
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’UNANIMITE
> D'ACCEPTER le versement des subventions selon le tableau ci-après :
> DE DIRE que ces sommes sont inscrites au budget ville 2025.
SOMMES RESULTAT DU VOTE
ASSOCIATIONS PROPOSITIONS | LOTEES (signaler les élus ne participant pas au vote)
SPORTS
KRAV MAGA 47 300.00 € l
TOTAL 300.00 €
SOCIAL
UNION FEDERALE DES ANCIENS COMBATTANTS MEZIN 100:00 €
TOTAL 100.00 €
EDUCATION
ECOLE ROSTAND 2 645.00 €
ECOLE CURIE 1 315.00 €
ECOLE MOULIN 1 112.50 €
TOTAL 5 072.50 €
20 130 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - ASSOCIATION « LES VOLANTS D’ALBRET » Rapporteur : Manuel Vicente
L'association « Les Volants d'Albret » souhaite mettre aux normes des équipements de badminton pour la saison 2025/2026. Il s'agit d'acquérir des poteaux et filets pour un montant total d'investissement de 5 732 €.
La ligue Nouvelle-Aquitaine de badminton participera à titre exceptionnel pour la somme de 1 290 €.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'accorder une subvention exceptionnelle à
l'association
« Les Volants d'Albret » pour un montant de 1 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Rapporteur
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’UNANIMITE
> D’ACCEPTER le versement de 1 000 € de subvention à l'Association « Les Volants d’Albret » pour l’acquisition d'équipement de badminton (poteaux et filets).
> DE DIRE que cette somme est inscrite au BP 2025 dans le cadre des subventions.
131 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - ASSOCIATION « LOUBINSON » Rapporteur : Manuel VICENTE
La collectivité est sollicitée pour engager un partenariat avec l'Association « LOUBINSON » située au 137 Allées d'Albret, 47 600 NERAC, qui va participer au raid humanitaire et sportif « 4L Trophy » du 18 février au 1° mars 2026. L'objectif de cette association, composée des frères Louis et Robin DEÉLAHAYE, est d'apporter du matériel scolaire et médical aux enfants du Maroc.
Le 4L Trophy existe depuis 1997 et il est devenu aujourd'hui le plus grand raid humanitaire d'Europe. L'édition rassemble environ 2 700 jeunes actifs de 18 à 28 ans. Leur but : rallier Marrakech en passant par Merzouga en plein désert où des dons, sous forme de fournitures scolaires et sportives, seront distribués à l'association des “Enfants du Désert”. Les “Trophistes” ont un périple, plus de 6 000 kms à
parcourir en 10 jours avec un départ donné de Biarritz.
Ils devront traverser l'Espagne pour prendre le ferry à Algésiras, découvrir le Maroc, jusqu'à l'arrivée à Marrakech. Le tout à bord de la mythique Renault 4L.
La Ville de Nérac avait déjà été partenaire de l'édition 2024 en apportant son soutien financier (400 €)
à l'association « Les Chamel's Trophy », et tout dernièrement pour l'édition 2026 à l'association « ELICO DU TROPHY » pour le même montant.
Le budget consacré par l'association, pour sa participation au raid, s'élève à 12 190 € et comprend les frais liés à l’achat et l'aménagement du véhicule, l'essence et les péages, l'inscription, les démarches administratives, les divers achats, l'assurance et diverses dépenses de communication. Pour équilibrer cette opération, l'association recherche des sponsors et des partenaires en contrepartie d'une publicité, d’un logo qui sera apposé sur le véhicule 4L.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'accorder une subvention exceptionnelle à l'association « LOUBINSON » qui en contrepartie fera apparaitre le logo de la ville de Nérac sur le capot arrière du véhicule d’une part, et s'engage à communiquer notre partenariat officiel dans ses documents de communication d'autre part.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Rapporteur
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’UNANIMITE
21 v D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de partenariat et
de parrainage joint au présent rapport.
> D'ACCEPTER le versement de 400 € de subvention à l'Association « LOUBINSON » qui va participer au raid humanitaire et sportif « 4L Trophy » en 2026.
> DE DIRE que cette somme est inscrite au BP 2025 dans le cadre des subventions.
132 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ASSOCIATION « STEPH FOR RAID VER »
Rapporteur : Manuel VICENTE
L'association néracaise « STEPH FOR RAID VER », nouvellement créée, a pour objectif de mobiliser un public varié autour de pratiques sportives diversifiées (courses, randonnées, tournois, évènements multisports) afin de récolter des fonds et de les reverser à des structures, comme l'Institut Bergonié, pour participer à la lutte contre le cancer et aider les accompagnants de proches atteints de la maladie.
Dans cette optique, elle souhaite participer au « Corsica Raid Femina » qui se déroulera du 23 au 26
juin 2026 et ainsi promouvoir avant tout la solidarité, l'esprit d'équipe et le dépassement de soi. Ce raid est financé par des fonds propres et correspond aux frais d'inscription, de déplacement et de logistique pour un montant de 5 500 €.
Aujourd'hui, l'association est à la recherche de soutiens financiers pour l'aider à couvrir une partie de
ces frais et contribuer à sa démarche solidaire. L'association s'engage en contrepartie à mentionner le soutien de la Ville sur tous ses supports de communication.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'accorder une subvention exceptionnelle à
l'association « STEP FOR RAID VER » pour un montant de 400 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Rapporteur
Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITE
vY D'ACCEPTER le versement de 400 € de subvention à l'Association « STEP FOR RAID VER »
pour contribuer à sa participation au « Corsica Raid Femina » qui se déroulera du 23 au 26 juin
2026 et promouvoir sa démarche solidaire.
> DE DIRE que cette somme est inscrite au BP 2025 dans le cadre des subventions.
133 : CONVENTION RELATIVE AUX MISSIONS DE LA CROIX ROUGE - VILLE DE NERAC Rapporteur : Hugues DAVID
L'Association Croix Rouge française (CRf) dont le siège social est situé à Paris, est organisée par
délégation territoriale. Le Président de la délégation du Lot et Garonne, Monsieur Jean-François GARY a sollicité la commune dans la perspective de signer une convention ayant pour objet de définir les modalités de collaboration entre la CRf et la Mairie de Nérac dans le cadre des missions de soutien aux populations et d'encadrement des bénévoles spontanés et des réserves communales de sécurité civile.
Cette collaboration de principe, se matérialisera uniquement à la demande de la collectivité et en fonction des besoins et de l'actualité des évènements locaux.
Aussi, la convention prévoit dans le cadre des missions dévolues à la CRf, notamment en complément de l’action des pouvoirs publics, les moyens humains et matériels qu'elle mobilisera pour une action décidée en concertation avec la Mairie.
Il est bien entendu précisé que les équipes de la CRf sont constituées de bénévoles et, à ce titre, ne perçoivent aucune rémunération pour leur participation.
22 Toutefois, et sur présentation de justificatifs, des remboursements par la mairie à la CRf pourront être
engagés pour :
e Des frais de structure, des frais de déplacement, d'hébergement et de restauration des
personnels,
e Des dépenses de réparation ou de perte de matériel,
e Les dépenses liées à l'utilisation de véhicules engagés (km, péages.….).
La durée de la convention initiale est d’une année civile, reconductible de façon tacite.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Rapporteur
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’UNANIMITE
> D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat
avec la Croix Rouge française avec pour date d'effet le 1° janvier 2026.
134 : ACQUISITION D'UN IMMEUBLE 13 RUE FONTINDELLE
Rapporteur : Nicolas LACOMBE
Comme évoqué précédemment, le Maire rappelle au Conseil Municipal que la stratégie de revitalisation
du centre bourg de Nérac, décrite par l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) et le Plan-guide,
préconise notamment de renforcer « l'acquisition foncière, le traitement de patrimoine immobilier communal ou privé et la réalisation de logements avec des bailleurs ».
La question de la requalification du centre ancien et de l'offre de logements est en effet cruciale pour
les villes de notre taille.
Ainsi vous avez déjà accepté, par délibération N° 18/2025 du 23 janvier 2025, le principe d'achat de
l'immeuble voisin, cadastré section AB parcelle 198, au N° 7 rue Fontindelle.
Par ordonnance en date du 12 mars 2025, le Tribunal Judiciaire de Perpignan a accepté la vente de cet
immeuble au bénéfice de la Commune pour la somme de 20 000€.
La question qui vous est soumise aujourd’hui est liée à la fois à cette stratégie de revitalisation et aux
procédures d’acquisitions déjà en en cours de l'indivision dite « PALLAS » de la rue Fontindelle, tout
comme d’autres biens dont les transactions pourraient être envisagées dans ce secteur.
La Commune ayant appris la mise en vente de l'immeuble AB 201, situé au N° 13 rue Fontindelle, a
pensé que la maîtrise de ce foncier ne pourrait qu'enrichir le projet de revitalisation du centre-bourg ci
devant décrit. Son retour dans le parc immobilier locatif, après les travaux nécessaires semble
correspondre exactement aux ambitions de la Commune.
Ce bien, maison de ville sur 3 niveaux, d'une contenance approximative de 03 ares 30 centiares, avec
jardin, a été mis en vente pour la somme de 55 000 € nets vendeurs.
Les frais d'honoraires s'élèvent à 5 000€.
Il est demandé à la Commune la prise en charge de l'intégralité de la taxe foncière qui sera appelée en
2025.
Les frais d'actes incombant à l'acquéreur, comme à l'accoutumée.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
Vu la mise à prix du bien auprès de l'agence FIGUES
23 Vu la délibération n°52/2021 du Conseil municipal en date du 08 juillet 2021 approuvant
l'O.RT.
Vu la délibération n°111/2025 relative à la présentation du Plan-guide du 10 juillet 2025
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITE
> D’ACCEPTER le principe de l'acquisition, auprès de M. Daniel FORTIN et de M. Michel
FORTIN, ou de toute personne physique ou morale qu'il leur plaira de leur substituer, de l'immeuble cadastré AB 201 situé au 13 rue Fontindelle, pour la somme de 55 000€ nets
vendeurs.
> DE CONFIRMER que la Commune supportera les honoraires de transaction d'un montant de 5 000€ et le montant de la taxe foncière qui sera appelée en 2025.
Y D’'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, dument mandaté, à signer tous les
documents se rapportant à cette délibération.
QUESTIONS DIVERSES
Pas de question diverse.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50.
La secrétaire de séance,
24