Procès Verbal - PV CM 02 JUILLET 2020

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Procès Verbal - PV CM 02 JUILLET 2020 Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune de Nérac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 02 JUILLET 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Séance du

02 juillet 2020

L'an deux mille Vingt, le 02 juillet à 20 H 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était réuni en session ordinaire, à la Mairie, à la suite de la convocation du 26 juin 2020, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE.

Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, BUSQUET, SANCHEZ, GELLY Adjoints au Maire, Mmes et MM. ARNAUNE, BOZZELLI, DAVID, VICENTE, GOLFIER, BES, IBN-SALAH et SERRES-SOLANO Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, TUFFERY, TAROZZI, GARBAY, VILLEREGNIER, DULOUARD, PRADO, BARRERE, CONIBERT et GOUJON Conseillers Municipaux.

Absents :

Madame CASEROTTO qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ.

Madame MEDECIN qui a donné pouvoir à Madame VILLEREGNIER. Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.

Madame BERTHOUMIEU qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID.

Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD. Madame FONTANEL qui a donné pourvoir à Madame GARBAY.

Secrétaire de séance : Madame VILLEREGNIER a été élue à l'unanimité secrétaire de séance.

Ordre du jour :

00 - Adoption du procès verbal de la séance précédente

01 - Compte rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

02 - Adoption des Comptes Administratifs 2019 – Désignation de la présidence de séance

03 - Vote du Compte Administratif 2019 – Commune de Nérac – Bourdilot – Les Clos d'Albret

06 - Compte de Gestion 2019 – Commune de Nérac – Bourdilot – Les Clos d'Albret

09 - Affectation du résultat de clôture de l'exercice 2019 – Commune de Nérac – Bourdilot – Les Clos d'Albret

12 - Budget Primitif 2020 – Commune de Nérac – Bourdilot – Les Clos d'Albret

15 - Vote des taux d'imposition des taxes directes locales – Année 2020

16 - Amortissement des investissements - Budget ville et budget annexe du Bourdilot

17 - Création d'une tarification sociale pour la restauration scolaire et l'uniformisation de la tarification ALPS

18 - Achat du terrain de Monsieur et Madame Brethon pour l'implantation du futur Centre de Secours (parcelle section CV n°17)

19 - Lancement d'une consultation – Travaux du Centre Samazeuilh

20 - Lancement d'un accord cadre mono attributaire de travaux de voirie et réseaux divers 2020-2022

21 - Lancement d'une consultation ACMA – Travaux de rénovation de toitures

122 - Candidature à l'opération Cocon 47 proposée par le groupement de commandes départemental ENR- MDE (Énergies renouvelables et maîtrise de la demande en énergie)

23 - Attribution d'un fonds de concours d'investissement au TE 47 – Travaux d'enfouissement du réseau d'éclairage public - Avenue Lafayette

24 - Attribution d'un fonds de concours d'investissement au TE 47 – Travaux d'électrification – Effacement – Avenue Lafayette

25 - Division parcellaire et bornage partiel pour la création d'une voie de desserte à l'aire d'accueil des gens du voyage – Parcelle cadastrée section CV n°25 p – Lieu-dit « Pêtre »

26 - Programme de déploiement de la fibre optique - Adressage normalisé - Dénomination des voies et numérotation

27 - Achat d'une maison au n°17 rue Armand Fallières

28 - Désaffectation et déclassement d'une partie de la rue Garbay en vue de son aliénation

29 - Composition de la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable

30 Opération été jeunes - Troisième édition

31 - Modification du tableau des effectifs

32 - Renouvellement d'une adhésion à la convention « Retraite CNRACL »

33 - Désignation d'un correspondant défense

34 - Désignation d'un représentant à la commission d'évaluation des charges transférées à la communauté de communes

35 - Proposition de contribuables appelés à siéger à la commission intercommunale des impôts directs

00 – ADOPTION DU PROCES DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le PV est adopté à l'unanimité.

01 – COMPTE-RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE AU CONSEIL EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT

Par délibérations n°03/2016 du 28 janvier 2016 et n°14/2020 du 28 mai 2020, a été délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées à l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

L’usage de cette délégation doit faire l’objet d’une information par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires de l'Assemblée Délibérante.

Tel est l’objet de ce document :

OBJET DATE

DECISION

ATTRIBUTAIRE

OU DESTINATAIRE

CODE

POSTAL

MONTANT € HT

(si utile)

Tarifs du musée –

Saison estivale 2020 12/06/20 Public Néant Entrée unique 3€

Honoraires d'avocats 12/06/20 SCP d'avocats Noyer- Cazcarra 33 000 BORDEAUX 2 750,00 € (+ 13€ de droit de plaidoirie)

2Convention de

partenariats pour le suivi

des populations de

chats libres

16/06/20 ARPA 47 47 550 BOE 2 000,00 €/an

Attribution d'un marché

de fauchage

d'accotements, de talus,

de fossés et de zones

herbeuses

16/06/20 SARL AVINET 47 170 MEZIN 10 578,25 €

Convention de dépôt

d’œuvre avec la ville de

Duras

22/06/20 VILLE DE DURAS 47120 DURAS Néant

Avenant n°11 à l'acte

constitutif de la régie de

recettes pour le

Château-Musée Henri

IV

23/06/20 MAIRIE DE NERAC Néant Néant

02 – ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – DESIGNATION DE LA PRESIDENCE Rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle qu'il appartient à l'Assemblée Délibérante d'arrêter par son vote les comptes de la collectivité pour l'année 2019. Lors de la séance où le Compte Administratif est débattu, le Conseil élit son Président.

Dans ce cas, le Maire peut assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-12, L2121-14, L 2121-21 et L2121-31

DECIDE à l'unanimité

 D'élire Monsieur SANCHEZ afin d'assumer la présidence du Conseil Municipal lors du vote du Compte Administratif 2019 de la commune et de l'ensemble des budgets annexes.

03 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 - VILLE

Rapporteur Monsieur SANCHEZ

Monsieur le Maire présente le Compte Administratif 2019, document qui retrace, en ce qui concerne la Commune, l’exécution du Budget Primitif 2019, lequel peut se résumer ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes : 8 717 726,15 €

Dépenses : 7 213 475,47 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes : 2 580 050,62 €

Dépenses : 3 224 901,88 €

RESTES A REALISER : - 568 759 €

Monsieur le Maire, après avoir présenté le Compte Administratif 2019, quitte la séance, avant que son approbation ne soit soumise au vote.

3LE CONSEIL MUNICIPAL

Présidé par Monsieur SANCHEZ

élu pour l'occasion

DECIDE à l'unanimité

(1 abstention – Monsieur CONIBERT)

 D'approuver le Compte Administratif 2019 de la Commune (budget général).

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.

04 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – BOURDILOT

Rapporteur : Monsieur SANCHEZ

Monsieur le Maire, présente le Compte Administratif 2019, document qui retrace, en ce qui concerne le Bourdilot, l’exécution du Budget Primitif 2019, lequel peut se résumer ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes : 147 000,00 €

Dépenses : 321 345,23 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes : 875 450,81 €

Dépenses : 684 686,68 €

RESTES A REALISER : Néant

Monsieur le Maire, après avoir présenté le Compte Administratif 2019, quitte la séance, avant que son approbation ne soit soumise au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Présidé par Monsieur SANCHEZ

élu pour l'occasion

DECIDE à l'unanimité

(1 abstention - Monsieur CONIBERT)

 D'approuver le Compte Administratif 2019 du Bourdilot.

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.

05 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – LES CLOS D'ALBRET Rapporteur : Monsieur SANCHEZ

Monsieur le Maire, présente le Compte Administratif 2019, document qui retrace, en ce qui concerne les Clos d'Albret, l’exécution du Budget Primitif 2019, lequel peut se résumer ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes : 85 492,00 €

Dépenses : 85 491,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes : 464 057,00 €

Dépenses : 685 534,95 €

RESTES A REALISER : Néant

4Monsieur le Maire, après avoir présenté le Compte Administratif 2019, quitte la séance, avant que son approbation ne soit soumise au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Présidé par M SANCHEZ

élu pour l'occasion

DECIDE à l'unanimité

(1 abstention – Monsieur CONIBERT)

 D'approuver le Compte Administratif 2019 des Clos d'Albret.

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.

06 – COMPTE DE GESTION 2019 - VILLE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Après s’être fait présenter le Compte de Gestion dressé par le Receveur Municipal.

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2019.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

CONSIDERANT QUE LA GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL N’APPELLE PAS D’OBSERVATION PARTICULIERE

LE CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité (1 abstention – Monsieur CONIBERT)

1 - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

2 - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.

3 - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

DECLARE que le Compte de Gestion dressé pour le budget de la commune, en ce qui concerne l’exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle d'autre observation, ou réserve de sa part.

07 – COMPTE DE GESTION 2019 - BOURDILOT

Rapporteur Monsieur le Maire

Après s’être fait présenter le Compte de Gestion dressé par le Receveur Municipal.

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2019.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

CONSIDERANT QUE LA GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL N’APPELLE PAS D’OBSERVATION PARTICULIERE

5LE CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité (1 abstention – Monsieur CONIBERT)

1 - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

2 - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.

3 - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

DECLARE que le Compte de Gestion dressé pour le budget de Bourdilot, en ce qui concerne l’exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

08 – COMPTE DE GESTION – LES CLOS D'ALBRET

Rapporteur : Monsieur le Maire

Après s’être fait présenter le Compte de Gestion dressé par le Receveur Municipal.

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2019.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

CONSIDERANT QUE LA GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL N’APPELLE PAS D’OBSERVATION PARTICULIERE

LE CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité (1 abstention – Monsieur CONIBERT)

1 - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

2 - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.

3 - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

DECLARE que le Compte de Gestion dressé pour le budget des Clos d'Albret, en ce qui concerne l’exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

09 – AFFECTATION DE RESULAT DE CLOTURE D'EXERCICE 2019 - VILLE Rapporteur : Monsieur le Maire

Considérant le Compte de Gestion de l’exercice 2019, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice et constatant que le compte administratif :

présente un résultat de fonctionnement de 1 504 250,68 €.

présente un solde d’exécution (de la section d’investissement) déficitaire de 644 851,26 €.

présente un solde négatif des restes à réaliser de la section d’investissement de 568 759,00 €.

6LE CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité (1 abstention – Monsieur CONIBERT)

 Décide d’affecter les résultats ainsi qu'il suit :

Affectation du résultat d’investissement reporté (dépenses - ligne 001) ….............. 644 851,26 €.

Affectation de l’excédent de fonctionnement capitalisé (recettes - ligne 1068) …....1 213 610,26 €.

Affectation du résultat de fonctionnement reporté (recettes – ligne 002) …................290 640,42 €.

10 – AFFECTATION DE RESULTAT DE CLOTURE D'EXERCICE 2019 - BOURDILOT Rapporteur : Monsieur le Maire

Considérant le Compte de Gestion de l’exercice 2019, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice et constatant que le compte administratif :

présente un déficit de fonctionnement de 174 345,23 €.

présente un solde d’exécution (de la section d’investissement) excédentaire de 190 764,13 €.

ne présente pas de reste à réaliser de la section d’investissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité (1 abstention – Monsieur CONIBERT)

 Décide d'affecter les résultats ainsi qu'il suit :

Affectation au résultat de fonctionnement reporté (dépenses – ligne 002) …....174 345, 23 €.

Affectation du résultat d’investissement reporté (recettes - ligne 001) …...........190 764,13 €.

11 – AFFECTATION DE RESULTAT DE CLOTURE D'EXERCICE 2019 – LES CLOS D'ALBRET Rapporteur : Monsieur le Maire

Considérant le Compte de Gestion de l’exercice 2019, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice et constatant que le compte administratif :

présente un excédent de fonctionnement de 1,00 €.

présente un solde d’exécution (de la section d’investissement) déficitaire de 221 477,95 €.

ne présente pas de reste à réaliser de la section d’investissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité (1 abstention – Monsieur CONIBERT)

 Décide d'affecter les résultats ainsi qu'il suit :

Affectation au résultat de fonctionnement reporté (recettes – ligne 002) …................1, 00 €

Affectation du déficit d’investissement reporté (dépenses– ligne 001) ….........221 477,95 €

712 – BUDGET PRIMITIF 2020 - VILLE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Après consultation des éléments du projet de Budget Primitif 2020, en ce qui concerne le BUDGET COMMUNAL, étant précisé que, ce budget intègre la reprise des résultats de l'exercice précédent et qu'il s'équilibre comme suit :

Budget COMMUNAL 2020

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 8 283 718,00 8 283 718,00

Section d'investissement 4 490 128,00 4 490 128,00

Total 12 773 846,00 12 773 846,00

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant les éléments présentés à l'appui de la présente délibération Considérant le vote du Compte Administratif 2019 et l'affectation des résultats 2019 Après en avoir délibéré

DECIDE à la majorité

(2 contre - Monsieur CONIBERT - Monsieur GOUJON)

 De procéder au vote du Budget Primitif 2020, conformément à la législation en vigueur, par chapitre.

 D'adopter le Budget Primitif 2020 de la commune (budget général).

 D'accepter la ventilation des subventions aux associations telle que présentée en annexe du Budget Primitif de la commune 2020 et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions nécessaires à la liquidation des subventions de plus de 23 000€ conformément à la législation en vigueur.

13 – BUDGET PRIMITIF 2020 - BOURDILOT

Rapporteur : Monsieur le Maire

Après consultation des éléments du projet de Budget Primitif 2020, en ce qui concerne le BOURDILOT, étant précisé que, ce budget intègre la reprise des résultats de l'exercice précédent et qu'il s'équilibre comme suit :

Budget Bourdilot 2020

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 264 346,00 264 346,00

Section d'investissement 309 764,00 309 764,00

Total 574 110,00 574 110,00

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant les éléments présentés à l'appui de la présente délibération Considérant le vote du Compte Administratif 2019 et l'affectation des résultats 2019 Après en avoir délibéré

DECIDE à la majorité

(1 contre – Monsieur CONIBERT)

 De procéder au vote du Budget Primitif 2020 du Bourdilot conformément à la législation en vigueur.

 D'adopter le Budget Primitif 2020 du Bourdilot.

814 – BUDGET PRIMITIF 2020 – LE CLOS D'ALBRET

Rapporteur : Monsieur le Maire

Après consultation des éléments du projet de Budget Primitif 2020, en ce qui concerne Les Clos d'Albret, étant précisé que, ce budget intègre la reprise des résultats de l'exercice précédent et qu'il s'équilibre comme suit :

Budget Les Clos d'Albret 2020

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 302 000,00 302 000,00

Section d'investissement 298 000,00 298 000,00

Total 600 000,00 600 000,00

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant les éléments présentés à l'appui de la présente délibération Considérant le vote du Compte Administratif 2019 et l'affectation des résultats 2019 Après en avoir délibéré

DECIDE à la majorité

(1 contre - Monsieur CONIBERT)

 De procéder au vote du Budget Primitif 2020 des Clos d'Albret conformément à la législation en vigueur.

 D'adopter le Budget Primitif 2020 des Clos d'Albret.

15 – VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES – ANNEE 2020 Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle les éléments du Débat d'Orientations Budgétaires en ce qui concerne la fiscalité locale, et notamment la volonté de maîtrise des taux pour les ménages dans la mesure ou la fiscalité économique a été transférée à Albret Communauté depuis le 1er janvier 2020.

Dans ce cadre, il renouvelle l'ambition de la majorité de ne pas faire évoluer la pression fiscale pour la quatorzième année consécutive.

Il est donc proposé au vote du Conseil Municipal les taux suivants qui demeurent inchangés par rapport à 2019 :

 Taxe foncière (bâti) 21,83 %

 Taxe foncière (non bâti) 78,16 %

Il est rappelé par ailleurs, que par délibération n°122/2011 du 09 novembre 2011, le taux de taxe d'aménagement a été arrêté à 4 % (1% dans le Secteur Sauvegardé), et qu'il ne s'agit pas non plus de la faire évoluer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à la majorité

(1 contre - Monsieur CONIBERT et 1 abstention - Monsieur GOUJON)

 D'approuver la proposition de Monsieur le Maire en ce qui concerne les taux des taxes susvisées, au titre de l'exercice budgétaire 2020.

 D'exonérer conformément à l'article 174 de la loi de finances pour 2019, de Cotisation Foncière des Entreprises, les librairies indépendantes situées sur le territoire communal.

9Monsieur GOUJON : Les transferts de compétences à l'intercommunalité ne devraient-ils pas générer une baisse des taux ?

Monsieur le Maire : Tous les ans en CLECT des réajustements se feront en fonction des charges transférées et des recettes fiscales perçues par chaque institution.

Pour l'instant les services de l'eau et de l'assainissement, qui ont fait l'objet d'un transfert récent, l'ont été avec leurs ressources propres.

Monsieur le Maire s'interroge sur le « contre » de Monsieur CONIBERT.

Monsieur CONIBERT : Souhaite une baisse des taux.

Monsieur le Maire : Cette position classique d'une opposition devra tout de même être éclaircie. Car une explication en commission sur les champs qui devront digérer la baisse de recettes sera nécessaire.

16 – AMORTISSEMENT DES INVESTISSEMENTS – BUDGET VILLE ETBUDGET ANNEXE DU BOURDILOT

Rapporteur : Monsieur SANCHEZ

Monsieur le Maire informe l'Assemblée Délibérante du fait que l'instruction budgétaire et comptable M14 a introduit dans la gestion des collectivités des procédures telles que l'amortissement des immobilisations et la tenue de l'inventaire, qui visent à améliorer la connaissance du patrimoine des collectivités et à permettre son renouvellement.

Pour mémoire, l’amortissement constate la dépréciation irréversible d'une immobilisation dans l'actif de la Ville, avec mise en place de crédits budgétaires en vue de son renouvellement, et se traduit par une dépense à la section de fonctionnement et une recette à la section d'investissement.

Les biens sont classées par catégorie et amortis sur la durée de vie théorique de leur catégorie, pour leur coût historique (c'est à dire la valeur d'acquisition non actualisé).

Par ailleurs, le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire sans « prorata temporis » à compter de l'exercice suivant l'acquisition.

Enfin, les biens dits de faible valeur acquis pour un montant inférieur un seuil déterminé par la collectivité ( 500 € TTC pour la Ville de Nérac), et qui sont comptabilisés en section d'investissement, sont amortis en une année.

Sauf exceptions expressément prévues par les textes, les collectivités sont libres de fixer les durées d'amortissement de leurs biens, la M14 ne formulant que des préconisations.

Il s'agit donc de vous demander de bien vouloir adopter l'actualisation des durées d'amortissement des biens amortissables visés ci-après.

Immobilisations Incorporelles

compte Libéllé du compte Durée

d'amortissement

Commentaires Compte

amortissement

associé

202 Documents

d'urbanismes 10

Frais lié à la réalisation des documents

d'urbanisme et à la rémunération du

cadastre

2802

2031 Frais D'études 5 Frais d'études effectués en vue de la réalisation d'investissement

28031

2033 Frais d'insertion

5

Frais de publication et insertion des appels

d'offres dans le cadre de la passation de

marchés publics

28033

10204172 Subventions

d'équipements aux

autres organismes

5

Fonds de concours 2804172

20422 Subventions

d'équipements aux

personnes de droits

privés

5

Aides à la pierre

Aides aux logements vacant

Participations logements

280422

2051 Concessions et

droits similaires 5

Brevets, licences,marques,procédés,logiciels 28051

Immobilisation Corporelles

compte Libéllé du compte Durée

d'amortissement

Commentaires Compte

amortissement

associé

Terrains

2111 Terrains nus 0 Acquisitions de terrains nus Non amortissable

2112 Terrains de voirie 0 Voirie Non amortissable

Agencement et aménagements de

terrains

2121 Plantations d'arbres

et d'arbustes 10

Les frais de plantations d'arbres et

d'arbustes

28121

2128 Autres

agencements et

aménagements de

terrain

10

Les dépenses faites en vue de

l'aménagement des terrains.

28128

Construction

21311 Hôtel de ville 0 Travaux liés à l'Hôtel de ville et les mairies annexes

Non

amortissable

21312 Bâtiments scolaires 0 Travaux dans les écoles Non amortissable

21318 Autres batiments

publics 0

Travaux dans bâtiments autres que mairie et

scolaires

Non

amortissable

2135 Installations

générales 0

Agencement aménagement des

constructions

Non

amortissable

2138 Autres

Constructions 0

Autres bâtiments modulaires Non

amortissable

Installations,matériels et outillage

techniques

2152 Installation de voirie 10 Mobilier urbain fixé au sol 28152

21571

21578

Matériel et outillage

de voirie

10

10

Matériel roulant : balayeuse

Autres matériel

281571

281578

2158 Autres installations,

matériel et outillage

technique

1

5

10

Petit outillage à main

Outillage électroportatif Outillages et

machines outils d'ateliers

28158

11Collections et œuvres d'art

2161 Objets et œuvres

d'arts 0

Acquisition de collections et œuvres d'art Non

amortissable

2162 Fonds anciens des

bibliothèques et

musées

0

Ouvrages précieux, anciens Non

amortissable

2168 Autres collections et

œuvres d'art 0

Constitution des fonds patrimoniaux pour les

bibliothèques et documents anciens pour les

archives

Non

amortissable

Autres immobilisations corporelles

2181 Installations

générales 10

Agencement et aménagement divers 28181

2182 Matériel de

transport 10

Véhicules 28182

2183 Matériel

informatique 5

Matériel informatique 28183

2184 Mobilier 10

20

Tables et bureaux, mobilier d'assise, mobilier

de rangement

coffres forts

28184

2185 Cheptel 3 Animaux vivants 28185

2188 Autres

immobilisations

corporelles

1

5

10

Petit électroménager

Matériel audio, hi-fi, vidéo Gros

électroménager

matériel aires de jeux d'enfants, matériel et

équipements sportifs

28188

17 – CREATION D'UNE TARIFICATION SOCIALE POUR LA RESTURATION SCOLAIRE ET L'UNIFORMISATION DE LA TARIFICATION ALPS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la création d'une tarification sociale s'inscrit dans l'objectif de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et permet de garantir à tous un accès à l'alimentation.

Dans ce cadre, le gouvernement met en place un soutien financier pour aider les communes à appliquer cette tarification de la restauration scolaire jusqu'en 2022.

Afin de pouvoir bénéficier de l'aide d’État , la collectivité doit créer une tarification comportant obligatoirement au moins 3 tranches.

La tranche de la tarification la plus basse ne doit pas dépasser 1 euro par repas.

Sur cette tranche de tarification, l'aide de l’état est de 2 euros par repas servis à moins de 1 euro.

Le versement de l'aide sera rétroactif. La commune devra donc avancer la trésorerie de quelques mois.

La commission scolaire réunie le 23 juin 2020 propose la création de tarifs comme il est indiqué ci-dessous :

12Tarifs restauration scolaire :

Quotient familial Anciens tarifs Nouveaux tarifs

- 700 euros 2,80 € 1,00 €

700 à 1000 euros 2,80 € 2,80 €

1000 euros et + 2,80 € 3,00 €

Afin d'uniformiser les tarifs périscolaires, la commission propose la suppression du forfait mensuel et l'uniformisation de la tarification ALPS sur le même principe que la tarification de la restauration scolaire en prenant en compte le quotient familial de chaque famille.

Quotient familial Anciens tarifs Nouveaux tarifs

- 700 euros 2,60 € 2,00 €

700 à 1000 euros 2,70 € 2,50 €

1000 euros et + 2,70 € 3,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 La mise en place de la tarification sociale pour la restauration scolaire telle que prévue ci- dessus.

 La modification et l'uniformisation des tarifs ALPS.

Monsieur le Maire : Rappelle que le coût du repas payé au prestataire s'élève à 3€54 TTC.

Monsieur GOUJON : S'étonne de ne pas retrouver en débat les diverses propositions présentées en commission.

Monsieur le Maire : Il ne s'agit pas de refaire en Conseil Municipal le travail de commission. La majorité a validé le produit des réflexions de la commission et a pris ses responsabilités en présentant cette option ce soir.

18 – ACHAT DU TERRAIN DE MONSIEUR ET MADAME BRETHON POUR L'IMPLANTATION DU FUTUR CENTRE DE SECOURS (PARCELLE SECTION CV N°17)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire après un bref historique de ce dossier informe le Conseil Municipal que les propriétaires de la parcelle cadastrée CV N°17 ont donné leur accord pour la vente de leur bien dans le but de pouvoir y construire le futur centre de secours.

Ce terrain non bâti situé en zone N du PLU (et autorisant l’accueil d’un équipement collectif) d’une contenance de 8376 m² a été négocié aux conditions financières suivantes : 4,30 € le m², soit un total de 36 016,80 € incluant également la rénovation du chemin d’accès d’un montant estimé à 9 500,00 €, car il empiétera aussi sur la desserte du futur bâtiment.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est aussi proposé au Conseil Municipal, d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à :

- Engager l’achat de la parcelle cadastrée Section CV n°17, moyennant le prix de 4,30 € le m², les frais d’actes étant à la charge de la Commune.

13- Signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

(1 abstention – Monsieur GOUJON)

 D’engager la procédure d’achat de la parcelle cadastrée sous le numéro CV 17, d’une contenance de 8376 m², et indiqué sur le plan ci-joint, auprès de Monsieur et Madame BRETHON, aux conditions suivantes :

 L’acquisition se fera à titre onéreux, au prix de 4,30 €/m², soit 36 016,80 €.  La rénovation du chemin d’accès sera pris en charge par la ville pour un montant estimé de 9 500,00 €.

 L’ensemble des frais d’actes et frais annexes seront à la charge de la Commune.

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération et solliciter toute subvention auprès de l’État afin de cofinancer cette opération.

Monsieur GOUJON : Conteste l'opportunisme politique de cette localisation de la caserne alors que d'autres options pouvaient être envisagées, notamment une implantation sur la route de Lavardac.

Souligne le manque de concertation avec les riverains.

S’interroge sur la question de l'étude d'impact et la gestion des eaux usées.

Monsieur le Maire : Le Maire ne se substitue pas au SDIS sur des choix de ce type. La commune n'a joué qu'un rôle d'intermédiaire afin de trouver un terrain correspondant au besoin.

Le SDIS mènera la concertation sur l'équipement et les normes environnementales seront respectées comme il se doit.

Quant aux nuisances, en étant riverain de l'actuelle caserne, elles sont négligeables.

Monsieur DAVID : L'expérience démontre que les mutualisations et autres fusions, à terme, amènent plutôt à une baisse du volontariat.

La fusion serait par ailleurs une erreur pour préserver le maillage des secours. Rassure sur l'imperméabilisation des sols qui se fera a minima pour des raisons de coût.

Confirme que le choix de l'implantation route de Lavardac a été écarté il y a bien longtemps.

19 – LANCEMENT D'UNE CONSULTATION – TRAVAUX DU CENTRE SAMAZEUILH Rapporteur : Monsieur DUFAU

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des travaux de rénovation, de mise en accessibilité et de sécurité incendie sont nécessaires sur le Centre Samazeuilh.

Il est rappelé que la maîtrise d’œuvre est assuré par le Groupement MERLE ZANI, Ingénierie 47 (NERAC)

PROGRAMME

Le programme comporte plusieurs lots qui se décomposent comme suit :

Lot 1 : Gros œuvre – Démolition

Lot 2 : V.R.D

Lot 3 : Menuiserie Extérieur – Serrurerie

Lot 4 : Menuiserie Intérieur

Lot 5 : Plâtrerie – Faux Plafond

14Lot 6 : Électricité

Lot 7 : S.S.I (Système de Sécurité Incendie)

Lot 8 : Chauffage – Plomberie – Sanitaire – V.M.C

Lot 9 : Carrelage - faïence

Lot 10 : Peinture - Revêtement Muraux et Sol - Signalétique

Un lot sera réçu au désamiantage avant démolition suivant les résultats des analyses diligentées par le Cabinet CDIG (Monsieur MOUCHET – NERAC).

Le lot Charpente-Couverture fait l’objet d’un marché séparé.

PLANNING

Démarrage début d’année 2021 pour une durée qui variera suivant les tranches de travaux retenues et le nombre.

PROCEDURE

Le montant estimé du marché est de 1 603 836,00 € HT en phase APS sous réserve des résultats des analyses amiante et plomb.

Ce montant étant supérieur à 90.000,00 € HT, le règlement des MAPA en vigueur pour la collectivité requiert l’avis du Conseil Municipal, préalablement à la consultation. Un avis d’appel à la concurrence (A.A.P.C) sera publié dans un journal d’annonces légales, ainsi que sur le profil acheteur de la Commune, où seront également téléchargeables les dossiers de candidature.

Le choix final du ou des attributaires sera soumis à l’avis de la Commission des Marchés à procédure adaptée, et l’attribution des lots fera l’objet d’une nouvelle délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D’accepter le principe de lancement d’une consultation les entreprises relatives aux travaux du Centre Samazeuilh, par voie de MAPA compte tenu du montant estimé des travaux et conformément au programme arrêté.

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou à procéder à toute démarche nécessaire à la mise en œuvre de cette consultation.

 D’inscrire les dépenses concernant ce marché au budget principal de la ville 2020, section investissement, article 2313, opération 940 – fonction 025.

Monsieur GOUJON : Y-a-t-il un lot espaces verts ?

Monsieur le Maire : Le lot 2 intègre le sujet et les service en régie géreront cet aspect hors marché.

Monsieur GOUJON : Quid du stationnement ?

Monsieur le Maire : La partie PMR sera maintenue ainsi que des places nécessaires à la logistique et au fonctionnement de l'équipement.

20 – LANCEMENT D'UN ACCORD CADRE MONO ATTRIBUTAIRE (ACMA) DE TRAVAUX DE VOIRIE ET RESEAUX DIVERS 2020-2022

Rapporteur : Monsieur DAVID

Ce projet concerne les travaux d’entretiens, de réparations ordinaires, de création et de réfection des chaussées, trottoirs, accotements, fossés, et d’assainissement pluvial sur les voies et dépendances gérées par la Commune.

15Les voiries concernées sont :

- Les voies Communales et Rurales qui n’ont pas fait l’objet d’un transfert à la Communauté de Communes, car elles n’entrent pas dans la définition de l’intérêt Communautaire.

- Les dépendances des voies départementales en agglomération qui ont été aménagées au fil du temps (trottoirs, contre allées, parking, etc...) ainsi que les programmes de sécurisation des voiries au titre du pouvoir de Police du Maire.

Les prestations faisant l’objet de ce marché sont susceptibles de varier dans la limite d’un montant de 100 000,00 € HT/an, pour toute la durée du contrat.

Un avis d’appel public à la concurrence (A.A.P.C) sera publié dans un journal d’annonces légales, ainsi que sur le profil acheteur de la Commune, où seront également téléchargeables les dossiers de candidature.

Le choix final du ou des attributaires sera soumis à l’avis de la Commission des marchés à procédures adaptée, et l’attribution des marchés fera l’objet d’une nouvelle délibération, comme prévu par le règlement des MAPA en vigueur dans la collectivité.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D’accepter le principe de lancement d’une consultation des entreprises en vue de pourvoir au marché de travaux de voirie et réseaux divers sur la Commune de Nérac, par voie de MAPA conformément au programme arrêté, et compte tenu du montant estimé des travaux.

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou procéder à toute démarche nécessaire à la mise ne œuvre de cette consultation.

21 – LANCEMENT D'UNE CONSULTATION ACMA – TRAVAUX DE RENOVATION E TOITURES Rapporteur : Monsieur ESSERTEL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la ville souhaite engager un plan pluriannuel d’investissement (PPI) sur la rénovation des toitures des bâtiments communaux, qui s’élève à 400 000,00 € HT (environ à ce jour). Une subvention a été demandée, dans le cadre du dépôt de dossier DETR 2020 et Monsieur le Sous-Préfet a demandé un phasage du projet sur 3 années.

Le marché est un marché fractionné à bon de commande passé pour une période de 36 mois.

Ces prestations faisant l’objet de ce marché sont susceptibles de varier dans les limites d’un montant de 150 000,00 € HT/an pour toute la durée du contrat.

Un avis d’appel public à la concurrence (A.A.P.C) sera publié dans un journal d’annonces légales, ainsi que sur le profil acheteur de la Commune, où seront également téléchargeables les dossiers de candidature.

Le choix final de l’attribution sera remis à l’avis de la commission des marchés à procédure adaptée, et l’attribution du marché fera l’objet d’une nouvelle délibération, comme prévu par le règlement des MAPA en vigueur.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D’accepter le principe de lancement d’une consultation des entreprises en vue de pourvoir au marché de travaux de rénovations des toitures des bâtiments Communaux, par voie de MAPA conformément au programme arrêté, et compte tenu du montant estimé des travaux.

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou procéder à toute démarche nécessaire à la mise ne œuvre de cette consultation.

1622 – CANDIDATURE A L'OPERATION COCON 47 PROPOSEE PAR LE GROUPEMENT DE COMMANDES DEPARTEMENTAL ENR-MDE (ENERGIES RENOUVELABLES ET MAITRISE DE LA DEMANDE EN ENERGIE

Rapporteur : Monsieur GOLFIER

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que le Syndicat Départemental d’Électricité et d’Énergie de Lot-et-Garonne (T.E 47) est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.

Au vu des enjeux concernant la transition énergétique, le Syndicat Départemental d’Électricité et d’Énergie de Lot-et-Garonne (T.E 47) a décidé de proposer à tous les acteurs publics d’adhérer à un Groupement de Commandes Départemental ENR – MDE. La première action significative de ce groupement est l’opération Cocon 47 qui consiste à isoler les combles perdus des bâtiments publics.

L’opération se déroulera en deux phases, une première de diagnostics des combles et une deuxième concernant les travaux d’isolation. Les diagnostics seront complètement pris en charge par le T.E 47 s’ils donnent lieu à des travaux. Les travaux seront pris en charge par les membres, et subventionnés en partie grâce aux CEE (Certificats d’Économie d’Énergie).

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28,

Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix dans le cadre de la commande publique,

Considérant que cette opération présente un intérêts pour la Commune de Nérac au regard de ses besoins propres.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l'article L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 De faire acte de candidature à l’opération Cocon 47.

 De donner mandat au Syndicat Départemental d’Électricité et d’Énergie de Lot-et-Garonne (T.E 47) pour retenir un prestataire et faire exécuter les diagnostics des combles pour les bâtiments inscrits à l’opération Cocon 47.

 S’engage à rembourser au T.E 47 le coût des diagnostics énergétiques si la collectivité décide de ne pas participer au marché de travaux d’isolation qui sera lancé dans le cadre du groupement.

 De donner mandat à Monsieur le Maire pour signer tout document afférent à cette candidature.

23 – ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS D'INVESTISSEMENT AU TE 47 – TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT DU RESEAU D'ECLAIRAGE PUBLIC – AVENUE LAFAYETTE Rapporteur : Monsieur BOZZELLI

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que la commune a transféré au Syndicat Départemental d’Électrification et d’Énergie de Lot et Garonne (T.E 47), la compétence Éclairage Public.

Selon les nouveaux statuts du T.E 47, cette compétence consiste en :

- La maîtrise d’ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d’éclairage public des voiries et espaces publics : extensions, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses.

- La maîtrise d’ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites exceptionnels.

17- L’exercice des responsabilités d’exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance préventive et curative de l’ensemble des installations.

- La passation et l’exécution des contrats d’accès au réseau sde distribution et de fourniture d’énergie nécessaire au fonctionnement des installations.

En contrepartie de l’exercice de la compétence par le T.E 47, la commune lui verse des contributions distinctes pour :

- L’exploitation et la maintenance des installations.

- La consommation d’énergie.

- Chaque opération d’investissement (réalisée selon l’expression préalable de ses besoins et de son accord).

Or, ces contributions doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement, même pour les opérations de travaux.

Le T.E 47 accepte désormais des communes, un financement des opérations d’investissement par fonds de concours dans des conditions précises :

- Pour des travaux d’éclairage publics (hors programmes spécifiques) dont le montant est strictement

supérieur à 2 000 € TTC, par les communes lui reversant la taxe sur la consommation finale d’électricité.

- Pour le programme "Rénovation des luminaires énergivores", par toute commune pour des travaux dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC.

- Le montant du fonds de concours de la commune doit être égal au montant de la contribution normalement due au T.E 47 dans le cadre chaque l’opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).

La contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical du T.E 47, s’élève à ce jour à :

- 65 % du montant H.T total des travaux d’éclairage public standard ou de rénovation de luminaires énergivores si dépassement du plafond de 400 € H.T par point lumineux.

- 30 % du montant H.T des travaux pour les solutions de rénovation "standard" (avec matériel de base, coût des travaux limité à 400 € H.T par point lumineux) préconisées par le T.E 47.

La commune souhaite que le T.E 47 réalise des travaux d’enfouissement du réseau éclairage public Avenue Lafayette.

Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 4 031,37 euros H.T, est le suivant :

- contribution de la commune : 2 620,39 euros.

- prise en charge par le T.E 47 : solde de l’opération.

Monsieur le Maire propose que la commune verse au T.E 47 un fonds de concours de 65 % du montant réel H.T des travaux, dans la limite de 2 620,39 euros, au lieu d’opter pour le versement de la contribution normale due.

Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d’exclusivité, le fonds de concours présente l’avantage pour la commune d’être directement imputé en section d’investissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité

 D'approuver le versement d'un fonds de concours au T.E 47 dans le cadre de la réalisation des travaux d’enfouissement du réseau éclairage public Avenue Lafayette, à hauteur de 65 % du montant HT réel des travaux et plafonné à 2 620,39 euros.

 De préciser que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité Syndical du T.E 47.

18 De préciser que dans ce cas exclusivement, la contribution correspondante due au T.E 47 au titre de cette opération sera nulle, et que le T.E 47 ne percevra pas de subvention dans le cadre de l'opération.

 De donner mandat à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.

24 – ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS D'INVESTISSEMENT AU TE 47 – TRAVAUX D'ELECTRIFICATION – EFFACEMENT – AVENUE LAFAYETTE

Rapporteur : Monsieur BOZZELLI

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que la commune est adhérente au Syndicat Départemental d’Électrification et d’Énergie de Lot-et-Garonne (T.E 47), qui exerce notamment pour son compte la compétence Électricité.

Selon les types d'opérations, la commune verse des participations aux travaux qui doivent être imputées par la commune en section fonctionnement.

L'article L.5212-26 du CGCT dispose qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L.5212-24 (syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité) et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts (75%) du coût hors taxes de l'opération concernée.

Le T.E 47 a décidé d'instaurer depuis le du 1er janvier 2015 la possibilité pour les communes de financer des opérations d'investissement d'électrification par fonds de concours dans les conditions suivantes : - le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ;

- le montant du fonds de concours devra être égal au montant de la contribution due au T.E 47 dans le cadre chaque l'opération ;

- dans ce cas exclusivement, le fonds de concours se substituera à la contribution correspondante normalement due au T.E 47 au titre de l'opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune) ; - ce financement devra faire l'objet de délibérations concordantes entre les assemblées délibérantes de la commune et du T.E 47.

Le T.E 47 doit réaliser des travaux d'électrification situés Avenue Lafayette.

Le financement prévisionnel de l'opération, dont le montant est estimé à 3 248,49 euros HT, est le suivant :

- contribution de la commune 324,85 euros

- prise en charge par le T.E 47 : solde de l'opération

Monsieur le Maire propose que la commune verse au T.E 47 un fonds de concours de 10% du coût global réel HT de l'opération, dans la limite de 324,85 euros, au lieu d'opter pour le versement de la contribution normalement due.

Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente l'avantage pour la commune d'être directement imputé en section d'investissement dans le budget de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l'article L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'approuver le versement d'un fonds de concours au T.E 47 dans le cadre de la réalisation des travaux d'électrification situés Avenue Lafayette, à hauteur de 10% du coût global réel HT de l'opération et plafonné à 3 024,85 euros.

 De préciser que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité Syndical du T.E 47.

19 De préciser que la contribution correspondante due au T.E 47 au titre de cette opération sera nulle, et que le T.E 47 ne perçoit pas de subvention dans le cadre de l'opération.

 De donner mandat à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.

25 – DIVISION PARCELLAIRE ET BORNAGE PARTIEL POUR LA CRATION D'UNE VOIE DE DESSERTE A L'AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE (PARCELLE SECTION CV N°25P – LIEU-DIT PETRE) Rapporteur : Monsieur ARNAUNE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’aire d’accueil des gens du voyage, situé derrière l’Unité Départementale, route de Condom à Nérac, va être achevée avec une réception des travaux courant juillet 2020.

Le chemin d’accès menant à l’aire d’accueil (parcelle CV n°25) ainsi qu’à la desserte du bâtiment Communal de "Pêtre" est en fait propriété privée de la ville d’une part, et du Département d’autre part (CV n°17).

Dans un souci de sécurité et d’entretien de cette voie qui sera réalisée par la Communauté de Commune, il convient de régulariser cette emprise et ainsi le détacher du foncier bâti de la Commune.

Le Cabinet Pascual a été mandaté pour réaliser cette division parcellaire.

L’ensemble des frais de procédure sont pris en charge par la Commune.

La Communauté de Commune prend en charge la réfection de la voie abîmée dans le cadre du chantier.

Une fois les travaux réalisés, la Commune pourra clôturer la parcelle restante, attenante au bâtiment de "Pêtre" (CV n°25).

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D’approuver la division parcellaire et le bornage partiel de la parcelle cadastrée CV n°25 p, située lieu dit "Pêtre".

 Le transfert de la voie ainsi calibrée pour l’entretien à la Communauté de Commune.

 D’autoriser le Maire à signer tout acte s’y référent.

Monsieur GOUJON : Insiste sur l'intérêt de bien clôturer la zone et s'interroge sur le traitement des eaux ?

Monsieur le Maire : La clôture dont il est question concerne la parcelle communale. Cette opération est sous maîtrise d'ouvrage intercommunale et sera conforme en matière de traitement des eaux.

Cette aire est structurée pour éviter les soucis avec les riverains. Le paiement des consommables est prévu pour les usagers.

26 – PROGRAMME DE DEPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE – ADRESSAGE NORMALISE – DENOMINATION DE VOIES ET NUMEROTATION

Rapporteur : Madame SERRES-SOLANO

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du programme de déploiement de la fibre optique, l'adressage dit "normalisé" revêt un enjeu fondamental.

En effet, pour déployer la fibre optique jusqu'à chaque habitation, il est évidemment impératif de connaître précisément chaque adresse.

La commercialisation des offres d'accès à internet via la fibre optique est d'ailleurs conditionnée à l'attribution pour chaque local d'un code unique dit "Hexaclé".

20Au delà de la nécessité liée au déploiement de la fibre optique, cet adressage normalisé aura une incidence très positive sur le quotidien des administrés en matière d'intervention des services de secours, de commerce (livraison à domicile), de réseaux publics (eau, gaz, électricité), de transport et de santé (soins, aide à domicile...).

Il est précisé que la dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix de Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle- même.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 La création des voies libellées et des numéros de voirie suivants :

LIBELLEE VOIE NUMERO

Chemin de la Becquerie 1 – 3 - 2

Impasse de Bréchan 1 – 2 – 3 – 4 – 5 – 6

Avenue des Pyrénées 24 – 55 – 56 – 80 – 94 – 107 – 108 – 128 – 133 – 172 – 186 – 189 – 193 – 200 – 207 – 213 – 216 – 223 – 259 – 303 – 323 – 353 –

378 – 407

Route de Condom 37 – 81 – 94 – 124 – 127 – 144 – 185 – 230 – 261 – 277 – 289 – 323 – 357 – 410 – 432 – 499 – 553 – 587 – 596 – 627 – 661 –

685 – 701 – 756 – 767 – 905 – 923 – 937 – 1018 – 1031 – 1050

– 1060 – 1102 – 1133 – 1148 – 1194 – 1211 – 1241 – 1271 –

1367 – 1391 – 1577 – 1594 – 1624 – 2021 – 2446 – 2484 – 2516

– 2542 – 2555 – 2622 – 2715 – 2771 – 2804 – 2890 – 2913 –

2950 – 2968 – 3040 – 3414 – 3695 – 3862 – 4047 – 4141 – 4272

– 4398

Chemin de Lestage 223 – 261 – 279 – 319 – 391 – 420 – 421 – 435 – 484 – 493 – 515 – 533 – 568 – 610 – 645 – 686

Route de Pehillo 16 – 71 – 272 – 524 – 568 – 643 - 945 – 975 – 1014 – 1388 – 1517 – 1530 – 1585 – 1682 – 1728 – 2168

Route d'Asquet 35 – 41 – 100 – 205 – 238 – 252 – 256 – 324 – 536 – 714 – 1264 – 1300 – 1390 – 1400 – 1402 – 1408 – 1492 – 1556 – 2238 – 3713

– 3743 – 3775 – 3889 – 4222

Route de Cassanel 118 – 126 – 128 – 166 – 265 – 310 – 406 – 423 – 431 – 436 – 465 – 494 – 501 – 542 – 557 – 582 – 607 – 622 – 646 – 672 – 685 –

686 – 725 – 750 – 803 – 851 – 905 – 977 – 1011 – 1031 – 1214

– 1237 – 1270 – 1311 – 1348 – 1356 – 1386 – 1436 – 1473 – 1503

– 1510 – 1521 – 1561 – 1595 – 1597 – 1610 – 1677 – 1682 –

1882 – 1884 – 2163 - 2230 – 2352 – 2758 -2861 – 3117 – 3113

Route de Brayle 542 – 562 – 586 – 604 – 881 – 931 -1062 – 1064

Route de Barthe 83 – 197 – 261 – 332 – 345 – 366 – 368 – 382 – 431 – 432 – 502 – 536 – 555 – 573 – 576 – 655

Chemin de Mounicon 627 – 801

Chemin de l'Ecluse de la Sobole 637 – 661 – 681

21Chemin du Surès 30 – 145 – 149 – 232 – 258 – 284 – 293 – 358 – 400 – 413

Chemin du Gréseau 159 – 165 – 188 – 191 – 240 – 476 – 500

Route de Larribeau 127 – 147 – 171 – 221 – 237 – 273 – 275 – 299 – 347 – 528 – 590 – 613 – 624 – 649 – 674 – 758 – 792 – 824 – 904 – 956 – 1074 –

1093 – 1127 – 1146 – 1228 – 1354 – 1403 – 1469 – 1515 – 1547

– 1589 – 1704

Route de Taillac 27 – 55 – 84 – 103 – 157 – 184 – 187 – 213 – 214 – 272 – 303 – 314 – 349 – 392 – 425 – 442 – 494 – 531 – 589 – 625 – 819 – 931

– 934 – 988 – 1204 – 1271

Chemin de Marfaud 267 – 270- 301 – 306 – 356 – 373 – 394 – 409 – 461

Avenue Maurice Rontin 46 – 57 – 61

Rue Igor Stravinski 1

Route de Mezin 18 – 54 – 64 – 88 – 159 – 186 – 254 – 258 – 344 – 362 – 372 – 376 – 418 – 433 – 470 – 493 – 541 – 575 – 636 – 720 – 733 – 783

– 887 – 945 – 973 – 1103 – 1173 – 1250 – 1259 – 1273 – 1275 –

1285 – 1325 – 1694 – 1706 – 2083 – 2533 – 2751 – 3033

Route des Contes d'Albret 99 – 249 – 267 – 271 – 275 – 358 – 365 – 385 – 421 – 833 – 883 – 968 – 1006 – 1486 -1606 – 2105 – 2233 – 2522 – 2525 – 2640

– 3152

Chemin du Château de Douazan 568 – 1142

Route du Mouliot 167 – 187 – 333 – 558 – 665 – 973 – 1118 – 1501

Route de Tauziette 68 – 174 – 179 – 204 – 221 – 243 – 246 – 348 – 356 – 374 – 384 – 427 – 506 – 527 – 725

Rue Biquette 4 – 11 – 16 – 24 – 36 – 39 – 48 – 56 – 66

Chemin des Fermes 10 – 14 – 24 – 38 – 62 – 78 – 79 – 110 – 128

Route de Sainte Catherine 172 – 382 – 401 – 573 – 620 – 796

Route de Nérac 2401

Route de Jean de Mounet 49 – 113 – 165 – 531 – 575 – 594 – 599 – 620 – 637 – 656 – 671 – 725 – 738 – 765 – 782 – 787 – 828 – 829 – 852 – 870 – 881 –

920 – 933 – 984 – 995 – 1030 – 1071 – 1087 – 1094 – 1095 –

1109 – 1116 – 1145

Route de Nisson 12 – 36 – 89 – 423 – 430 – 513 – 555 – 845 – 895

Route du Tasta 50 – 269 – 907 – 1114 – 1173 – 1533 – 1543 – 1595 – 1649 – 1693 – 1724

Chemin de Burgaud 422 – 553

Route de Cauderoue 104 – 126 – 267 – 276 – 288 – 293 – 300 – 314 – 325 – 335 – 336 – 343 – 362 – 363 – 386 – 392 – 417 – 424 – 428 – 472 –

538

Chemin du Grand Bourdieu 154 – 393 – 550 – 574 – 711

22Route des Pitourets 29 – 158 – 1227 – 1281 – 1885 – 2035 – 2208 – 2210 – 2306 – 2570 – 2726 – 4100 – 4608 – 5014 – 5076 – 5079 – 5165 – 5379 –

5481

Chemin du Pin 26 – 28

Rue Gabrielle d'Estrées 10 – 11 – 12

Rue des Sports 43 – 66 – 100 – 106 – 118 – 284

Route du Petit Guilhem 97 – 109 – 126 – 155 – 604 – 710 – 1106 – 1313

Chemin de Laubugue 308 – 829 – 1008

Avenue Maréchal Foch 45 – 47 – 49 – 51 – 68 – 70

Route de Bordeaux 47 – 49 – 51 – 53 – 55 – 57 – 59 – 68 – 96 – 124 – 175 – 190 – 361 – 379 – 385 – 400 – 407 – 624 – 970 – 1023 – 1133 – 1166

– 1281 – 1341 – 1492 – 1637 – 1874 – 2007 – 2059 – 2156 – 2181

– 2220 – 2223 – 2224 – 2294 – 2320 – 2387 – 2582 – 2620 –

2630 – 2714 – 2752 – 2876 – 2928 – 2948 – 2958 – 2997 – 3033

– 3092 – 3115 – 3149 – 3215 – 3364

Route du Châtelet 95 – 349 – 399 – 421 – 459

Chemin Petit Saint Nicolas 44 – 49 – 79 – 90 – 139 – 142 – 201 – 222 – 223 – 228

Route de Serbat 39 – 149 – 691 – 741 – 1483 – 1509 – 1515 – 1570 – 1642 – 1812 – 1916 – 1964 – 2020 – 2023 – 2034 – 2054 – 2057 – 2064 –

2067 – 2072 – 2082 – 2089 – 2092 – 2098 – 2112 – 2153 – 2871

– 2983 – 3244 – 3363

Place de la Liberté – Serbat 2 – 4 – 6 – 8 – 10 – 12 – 14 – 16 – 18

Rue du Moulin des Tours 31 – 33 – 37 – 39 – 41 – 43 – 47 – 49

Chemin de Puy le Bas 69 – 111 – 175 – 181

Route d'Escabessat 202 – 245 – 822 – 900 – 983 – 1066 – 1090

Chemin de l'Ecluse de Sorbet 73 – 167 – 183 – 331

Chemin du Cimetière 1 – 2 – 4 – 6

Impasse de Larribeau 1 – 2 – 3 – 4 – 5 – 6 – 7 – 9

Chemin de Duroy 91 – 96 – 183 – 250 – 348 – 377 – 393 – 394

Monsieur GOUJON : Les doublons constatés antérieurement sur des dénominations de rues ont-ils été rectifiés ?

Monsieur le Maire : A priori oui, dans la mesure où je n'en ai plus entendu parler.

27 – ACHAT D'UNE MAISON AU N°17 RUE ARMAND FALLIERES Rapporteur : Madame BES

Les membres du Conseil sont informés que les propriétaires d'une maison située au n° 17 rue Armand Fallières (cadastrée section AC n°404) ont proposé une acquisition par la Commune,

Il s'agit de l'aile de l’hôtel de ville actuel, bordant un des côtés de la cour intérieure de la Mairie.

23Il s'agit de ne pas laisser passer l'opportunité de reconstituer l'immeuble d'origine au regard des besoins du service public. A la suite de quelques échanges avec les héritiers, il a été convenu que la Commune pourrait acquérir l'immeuble pour la somme de 100 000 €, hors frais d'actes, honoraires d'agence et divers diagnostics, qui, usuellement, accompagnent ce type de transaction.

C'est pourquoi vous êtes sollicités afin de vous prononcer sur l'éventualité de cette acquisition.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'accepter l'acquisition de la maison du N° 17 rue Armand Fallières, selon le descriptif ci dessus, sous les références cadastrales AC 404.

 D'en fixer le prix à 100 000 € nets vendeur.

 De mettre à la charge de la Commune les divers frais d'acte relatifs à cette acquisition.

 De mettre à la charge de la Commune les divers frais de diagnostics suscités par cette transaction.

 D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les actes nécessaires à l'exécution de cette délibération.

Monsieur GOUJON : Est favorable à cette acquisition car elle devrait permettre à l'opposition de disposer d'un lieu.

Monsieur le Maire : Vous disposerez des moyens nécessaires en temps voulu.

28 – DESAFFESTATION ET DECLASSEMENT D'UNE PARTIE DE LA RUE GARBAY EN VUE DE SON ALIENATION

Rapporteur : Madame GARBAY

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Madame PLANTIE Alexandra, domicilié 24 rue Garbay à Nérac, propose à la Commune de Nérac, d’acheter la partie d’un délaissé de rue, au droit de son habitation, d’une contenance approximative de 50 m².

En effet, il est apparu au fil du temps, que le propriétaire de la parcelle cadastré AC883, situé 24 rue Garbay, utilise ce délaissé de voirie pour le stationnement de son véhicule et l’entretient à ses frais, sans que la Commune ait manifesté son intention de faire valoir ses propres droits sur ledit terrain.

Un document d’arpentage sera dressé en ce sens pour valider la modification parcellaire (plan ci-joint). Il convient, en conséquence, de procéder à la régularisation de la situation.

Pour ce faire, et considérant que cette voirie appartient au domaine public de la Commune, il est nécessaire, en préalable et suivant en cela l’article L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de constater sa désaffectation avant de procéder à son déclassement et enfin à son aliénation.

L’affectation au service public, non plus qu'à l’usage du public, n’étant plus d’actualité, et l’utilité de ce délaissé n’étant pas davantage revendiquée par la collectivité, il peut être procédé à la régularisation de cette situation.

L’article L141-3 modifié par code de la voirie routière réserve les enquêtes publiques préalables aux classements et déclassements de voies aux opérations ayant pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de dessertes ou de circulations assurées par la voie en question.

Le processus de déclassement concernant cette portion de 6 rue Garbay est donc dispensé d’enquête publique.

La partie déclassée dépendra du domaine privé de la Commune à compter de l’acquisition du caractère exécutoire de la présente délibération.

24L’ensemble des frais seront à la charge de l’acquéreur.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 De prendre acte de la désaffectation de la portion de la rue Garbay au motif de l’absence de tout usage du public.

 D’approuver son déclassement du domaine public (Voirie Communal), pour le classer dans le domaine privé Communal à partir de la date exécutoire de la présente délibération.

 D’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s’y rapportant y compris le transfert de propriété au prix de un euro le mètre carré.

29 – COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE Rapporteur : Monsieur GELLY

Par arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2008, le Site Patrimonial Remarquable de Nérac (anciennement secteur sauvegardé) a été officiellement créé et délimité, pour une superficie de 33,83 hectares.

Cet arrêté a également permis la prescription du plan de sauvegarde et de mise en valeur et la révision du plan local d'urbanisme de Nérac sur le territoire concerné par le Site Patrimonial Remarquable ainsi délimité.

La liste des membres de cette commission est arrêtée par le Préfet sur propositions de la Ville et/ou des services déconcentrés de l’État. Outre son président (le Maire) et le Préfet (ou son représentant) elle comprend :

- Un tiers de représentants élus par le Conseil Municipal en son sein ; pour chacun des membres représentants les collectivités territoriales, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; - Un tiers de représentants de l’État désignés par le Préfet ;

- Un tiers de personnes qualifiées désignées conjointement par Madame la Préfète et par le Maire.

La commission, qui conserve un rôle consultatif, assure la mise en œuvre politique et opérationnelle du Site Patrimonial Remarquable et de l'application du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV).

Le mandat des membres de la commission locale prend fin à chaque renouvellement du Conseil Municipal de la commune intéressée. Ainsi, la précédente liste doit être actualisée pour permettre à cet organe consultatif de poursuivre le travail entrepris en 2009.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 De désigner, en plus de Monsieur le Maire (Président de cette Commission), en qualité de membres titulaires de la Commission Locale du Patrimoine Remarquable et leurs suppléants, 8 élus du Conseil Municipal (4 binômes de titulaires et suppléants), comme suit :

Titulaires Suppléants

Monsieur Marc GELLY Monsieur Yannick DULOUARD

Monsieur Patrice DUFAU Monsieur Patrick GOLFIER

Monsieur Daniel ESSERTEL Monsieur Serge ARNAUNE

Monsieur Thierry BOZZELLI Madame Myriam TESSARIOL

25 D'autoriser le Maire à entreprendre toute démarche visant à la désignation des personnes qualifiées et ce, conjointement avec Madame la Préfète. La liste définitivement arrêtée étant communiquée à titre d'information à la plus proche réunion du Conseil Municipal.

30 – OPERATION ETE JEUNES – QUATRIEME EDITION

Rapporteur : Madame VILLEREGNIER

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre d'une politique sociale visant à promouvoir la citoyenneté et une image positive de la jeunesse néracaise, la commune souhaite continuer de mobiliser ses jeunes sur la période des vacances d'été, afin de limiter leur oisiveté et de mener des actions d'intérêt général.

Ce dispositif a donné entière satisfaction depuis 2017. La collectivité, les usagers, les jeunes participants, ainsi que les partenaires engagés ont témoigné de la pertinence de ce projet.

Le principe éducatif est toujours le même. La commune propose des matinées de chantiers d'amélioration du cadre de vie et ses services encadrent les jeunes néracais(es) qui ont fait vœux de participation sur ces chantiers. Les après-midis restent libres, permettant aux jeunes de profiter de leur été.

Un système de gratifications ou contreparties est proposé afin de récompenser les participants pour leur assiduité et leur implication dans les chantiers :

- Piscine de Nérac : 1 carnet de 10 entrées.

- Espace d'Albret – 1 place de spectacle au choix dans la saison culturelle (dans la limite des places disponibles et sur réservation).

- Participation de 100 € sur facture pour un cycle code ou permis de conduire. - Participation de 100 € sur facture pour l'adhésion à une/des association(s) néracaise(s). - 50 € sur facture, pour achat dans des commerces néracais (hors alimentation/boisson). - 2 places de cinéma.

L'édition 2020 se déroulera en 1 session, du 6 au 17 juillet 2020. Cette quatrième édition constitue donc la consolidation d'un dispositif qui devrait s'ancrer définitivement au sein d'une politique orientée vers la Jeunesse et la Citoyenneté que porte la commune de Nérac.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Ayant pris connaissance de l'ensemble

des termes de la Charte annexée

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 D'autoriser la commune a recruter et encadrer des participants pour l'édition 2020.

 D'autoriser le Maire à signer la convention morale d'engagement réciproque, avec les représentants légaux et/ou les participants.

 D'autoriser le Maire à recouvrir sur facture les dépenses budgétées.

Monsieur GOUJON : Quels sont les travaux qui seront confiés à ces jeunes ?

Monsieur le Maire : Essentiellement de l'entretien du domaine public.

31 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Madame BUSQUET

Afin de répondre aux besoins des services et permettre le remplacement d'un agent titulaire du grade d'adjoint technique principal 1°classe ayant quitté la collectivité par voie de mutation, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs par la création d'un poste d'adjoint technique.

26Il est précisé qu'une délibération ultérieure sera proposée, après avis du Comité Technique, afin de procéder à la suppression du poste d'adjoint technique principal 1°classe.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 de créer le poste suivant au 1er septembre 2020 :

 1 adjoint technique temps complet

32 – RENOUVELLEMENT DE L'ADHESION A LA CONVENTION « RETRAITE CNRACL » Rapporteur : Monsieur VICENTE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que notre collectivité adhère depuis plusieurs années à la convention « partenariat Retraite » proposée par le Centre de Gestion de Lot-et-Garonne (CDG 47).

Par délibération en date du 28 novembre 2019, le Conseil Municipal a accepté le renouvellement de la convention pour la période 2020 – 2022.

Pour rappel, la convention consiste en :

 l'information et la formation au titre des trois fonds : CNRACL, IRCANTEC et RAFP,  l'information de nos agents en activité sur leurs droits à la retraite,  l'étude relative aux départs à la retraite avec estimation des pensions CNRACL,  l'intervention et l'assistance sur les dossiers relatifs à la CNRACL : immatriculation, affiliation, régularisation, validation de services, rétablissement, liquidation de pension (y compris d'invalidité ou de réversion),

 le droit à l'information : Relevés Individuels de Situation et Estimations Indicatives Globales.

Pour la bonne exécution de ces missions, le CDG 47 demande à la collectivité une contribution financière globale et forfaitaire dont le montant est fonction du nombre d'agents de droit public.

Cependant, le décompte de nos agents de droit public n'avait pas intégré les agents en disponibilité (4 agents) au 1er janvier 2020 , à tort.

Il en résulte que nous passons dans la tranche supérieure donnant lieu à une contribution de 3725 €/an au lieu de 2475 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant l'avis de la commission compétente

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 De confirme l'adhésion à la convention « Retraite CNRACL » 2020-2022, mise en œuvre par le CDG 47 actée par la délibération, pour un montant annuel de 3 725 €.

 De préciser que les crédits nécessaires au paiement de la participation annuelle forfaitaire seront ouverts au budget.

 D'autoriser M. le Maire à signer la convention Retraite 2020-2022 et tous les actes s'y rapportant.

33 – DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT DEFENSE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de procéder à la désignation d'un correspondant Défense.

27Ce dernier est désigné parmi les membres d l'Assemblée Délibérante. Il s'agit de remplir en premier lieu une mission d'information et de sensibilisation des administrés aux questions de défense.

Le correspondant sera également l'interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires du département et de la région.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-21 Considérant l'exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 De désigner Monsieur ARNAUNE en qualité de correspondant Défense du Conseil Municipal.

34 – DESIGNATION D'UN REPRESANTANT A LA COMMISSION D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Rapporteur : Monsieur SANCHEZ

Monsieur le Maire, informe l’assemblée qu’en vertu de l’article 1609C nonies IV du Code Général des Impôts, une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges doit être créée entre l’EPCI et ses com- munes membres.

La CLECT a plusieurs missions, dont notamment, l’évaluation des coûts induits par les transferts de compé - tences entre les communes et la communauté de communes.

Cette commission est composée d’un membre de chaque commune désigné au sein et par les conseils muni - cipaux.

Par délibération en date du 22 janvier 2020, le conseil communautaire a fixé à 33 le nombre de délégués titu- laire de la CLECT.

En conséquence, au regard de tous ces éléments, il est proposé au conseil municipal de désigner comme membre titulaire et suppléant les candidats suivants :

Titulaire : Monsieur Nicolas LACOMBE

Suppléant : Monsieur Frédéric SANCHEZ

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

 Désigne comme candidat à la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées : Titulaire : Monsieur Nicolas LACOMBE

Suppléant : Monsieur Frédéric SANCHEZ

35 – PROPOSITION DE CONTRIBUABLES APPELES A SIEGER A LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPÖTS DIRECTS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Madame, Monsieur le Maire, rappelle que lors de sa séance du 26 décembre 2019, la Communauté de Com- munes d’Albret Communauté a acté le régime de la fiscalité professionnelle unique à compter du 1er janvier 2020.

Selon l’article 1650-A du code général des impôts, l’instauration de ce régime fiscal prévoit l’institution d’une commission intercommunale des impôts directs (CIID) dans chaque établissement de coopéra- tion intercommunale (EPCI).

28Les communes membres d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique conservent néanmoins leur com - mission communale des impôts directs (CCID), qui intervient au titre des autres compétences qui leur sont confiées (en particulier en matière d’évaluation des locaux d’habitation).

La commission intercommunale des impôts intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux commerciaux et biens divers :

- Elle participe, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, à la désignation - Elle donne un avis, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, sur les évalua- tions foncières des locaux commerciaux et biens divers proposées par l’administration fiscale (article 1505 du code général des impôts).

La commission intercommunale des impôts directs est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable.

Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.

La commission intercommunale des impôts directs est composée de onze membres : - Le président de l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) ou son adjoint délégué ;

- 10 commissaires titulaires (auxquels il faut ajouter 10 suppléants).

Les conditions prévues pour les commissaires à l’article 1650 A-1 disposent que les personnes propo- sées doivent :

- Être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ; - Avoir 18 ans au moins ;

- Jouir de leurs droits civils ;

- Être familiarisées avec les circonstances locales ;

- Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission ; - Être inscrites aux rôles des impositions directes locales de la communauté ou des communes membres.

Par ailleurs, le processus de désignation est un mécanisme en trois temps :

L’organe délibérant de chaque commune membre propose à l’EPCI une liste de contribuables en nombre suffisant (au minimum un par commune et au maximum trois afin d’assurer une représentation équilibrée du territoire) ;

Sur cette base, l’organe délibérant de l’EPCI dresse une liste de contribuables en nombre double (soit 20 titulaires et 20 suppléants) ;

Le directeur départemental des finances publiques désigne sur cette liste les 10 commissaires titulaires ainsi que les 10 commissaires suppléants.

En conséquence, au regard de tous ces éléments, il est proposé au conseil municipal de désigner 3 membres titulaires et 3 membres suppléants comme suit :

Titulaires : Monsieur Nicolas LACOMBE, Monsieur Patrice DUFAU et Madame Édith BUSQUET Suppléants : Monsieur Frédéric SANCHEZ, Madame Evelyne CASEROTTO, Monsieur Marc GELLY

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'unanimité

(1 abstention – Monsieur CONIBERT)

 Désigne comme candidat à la commission intercommunale des impôts directs : Titulaires : Monsieur Nicolas LACOMBE, Monsieur Patrice DUFAU et Madame Édith BUSQUET Suppléants : Monsieur Frédéric SANCHEZ, Madame Évelyne CASEROTTO, Monsieur Marc GELLY.

29L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h07.

La secrétaire de séance Le Maire

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